Loi Économie sociale et solidaire : l’utilité sociale comme critère distinctif en matière d’entrepreneuriat ?
- Par Colas Amblard
Pages 196 à 204
Citer cet article
- AMBLARD, Colas,
- Amblard, Colas.
- Amblard, C.
https://doi.org/10.3917/recma.372.0200
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- Amblard, C.
- Amblard, Colas.
- AMBLARD, Colas,
https://doi.org/10.3917/recma.372.0200
Notes
- (1)L. 2014-856 du 31 juill. 2014 (Jo du 1er août).
- (2)ESS France, observatoire national de l’ESS, Atlas commenté de l’économie sociale et solidaire, Ed. 2023.
- (3)Rapport CE, Les associations reconnues d’utilité publique, La Documentation française, 2000 : le CE rappelle toutefois « la force symbolique de la RUP », précisant au passage que « cette reconnaissance n’est, toutefois, pas dénuée d’effets pratiques puisqu’il apparaît que, de 1991 à 1996, les associations et les fondations RUP ont reçu 84 % des dons déclarés par les contribuables ».
- (4)Instr. Fisc. 4-H-98 - BOI n°170 du 15 sept. 1998.
- (5)BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
- (6)Ibid., n°570 et 580.
- (7)Ibid., n°590 et 620.
- (8)Ibid., n°630.
- (9)TGI Annecy, 2 avr. 2008, n°06/01809 : à l’appui de ses prétentions, le syndicat faisait valoir que « l’association n’ayant pas les mêmes charges que les écoles de danse, elle leur cause un dommage qui les oblige à fermer, alors que l’association a mis en six ans près de 7 000 euros de côté ». Il indique également que « l’association détourne des écoles de danse […] une clientèle qui veut apprendre le tango et toutes autres formes de danse, cette dernière ayant multiplié, en six ans, par quatre son nombre d’adhérents ».
- (10)L. 2014-856 du 31 juill. 2014, art. 2.
- (11)Ibid., art. 11, mod. par C. trav., art. L. 3332-17-1.
- (12)D. 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, art. 3, I, al. 2 : « Pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services ».
- (13)BOI préc., n°550.
- (14)Cass. com. 25 janv. 2017 n°15-13.013
- (15)BOI préc., n°50 à 51.
- (16)L. 1901, art. 1.
- (17)BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, n °1.
- (18)CJCE 18 juin 1988, aff. 35/96, point 36.
- (19)C. com., art. L. 110-1 et L. 110-2.
- (20)Banque, achat-revente de biens meubles et immeubles, construction, assurance, entreprise de fourniture ou de manufacture, etc.
- (21)La notion de commerçant se définit au travers de deux critères cumulatifs : un critère matériel (réaliser des actes de commerce) et un critère intentionnel (être principalement animé par une volonté de faire des bénéfices) ; à rapprocher de Cass., ch. réun., 11 mars 1914 « Caisse rurale de Manigod » (inédit).
- (22)C. com., art. L. 121-1.
- (23)Tribunaux de commerce, registre du commerce et des sociétés, preuve commerciale, baux commerciaux, prescription, location-gérance, etc.
- (24)Lamy associations, activités économiques et commerciales des associations, étude 246.
- (25)CJCE, 23 avr. 1991, aff. C-41/90, Höfner et Helser, Rec. CJCE 1991, I, p. 1979.
- (26)BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, préc., n°50 et s.
- (27)Ibid., n°1et s.
- (28)Ibid., n°480 à 510 ; v. égal. Loi 1er juillet 1901, art. 1.
- (29)Ibid., n°630.
- (30)L. 2014-856 préc., art. 59.
- (31)L. 2003-709 préc. ; CGI, art.200 et 238 bis.
- (32)Cons. const. 25 juill. 1984, n° 84-176 DC.
- (33)L. 2014-856, préc.
Il est toujours frappant de voir combien les notions d’intérêt général, d’utilité publique et d’utilité sociale sont encore difficilement
appréhendées par les différents acteurs de l’ESS, parmi lesquels
figurent en premier lieu les associations (en nombre d’entités).
Or, l’on s’aperçoit que la maîtrise de ces concepts, dont les critères
de distinction s’entremêlent (Amblard, 2010), permet d’envisager plus efficacement les évolutions à prévoir pour ces structures
en quête d’efficience sur le plan juridique, économique et fiscal.
Mais le processus d’optimisation demeure actuellement complexe :
des procédures de reconnaissance multiples et donc peu lisibles,
des critères qui se chevauchent ou se superposent, un mode de
reconnaissance d’utilité publique (RUP) qui perd manifestement
de son intérêt - au point que le Conseil d’État (2000) s’est interrogé dès 2000 sur sa possible suppression - sont autant de raisons
qui, à terme, militent en faveur d’une simplification. Dans l’immédiat, c’est vers un renforcement du rôle joué par le concept d’utilité sociale que le législateur de 2014 semble avoir concentré son
action, contribuant ainsi à consolider son approche avec la doctrine
de l’administration fiscale (cf. infra 1.1).
Par ailleurs, face à la baisse constatée des subventions publiques
au profit du recours à la commande publique (Tchernonog et Prouteau, 2023), les organismes sans but lucratif (OSBL) composant
l’ESS (association, fondation, fonds de dotation) sont contraints
de faire évoluer leur modèle socio-économique en adoptant une
politique d’hybridation des ressources induisant leur entrée dans
la sphère économique voire lucrative tout en optimisant leur politique de mécénat (compte-tenu des contraintes imposées par la loi
2003-709 du …