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32Juillet 1470 (Pont-de-Cé). Lettre patente de Louis XI établissant, à la demande de Jean VI Malet de Graville, une foire les premier et deux mai à Châtres (Arpajon).

33A.Original, perdu

34A. Copie, JJ 201 n° 113, Trésor des Chartes, Chancellerie de la Cour et de Paris, juillet 1470.

35a. Ordonnances des rois de France de la troisième race recueillies par ordre chronologique, Eusèbe de Laurière, éd., puis Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, éd., Paris, t. XVII, p. 317.

36Loys, par la grace de Dieu, Roy de France, sçavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir receue l’umble supplicacion de nostre amé et féal conseiller et chambellan Jehan, seigneur de Graville et de Chastres soubz Mont-le-Hery, contenant que ledict lieu de Chastres est situé et assis en pays fertil, et peuplé et assez prés de plusieurs bonnes villes esquelles frequentent souvent plusieurs marchands ; et pour ce seroit chose prouffitable et le bien publicque dudict lieu et des pays d’environ avoir audict lieu de Chastres une foire par chasun an, durant deux jours entiers, franche et quicte de toutes choses, s’il nous plaisoit icelle y establir et ordonner, en nous umblement requerant sur ce nostre grace luy benignement impartir. Pour ce est-il que nous, considerans les bons, notables et continuels services que nostredict conseillet et chambellan suppliant nous a faict et faict chascun jour ou faict de noz guerres et autrement en plusieurs manieres, et esperons que encores face ou temps advenir, inclinans liberalement à sa requeste, pour ces causes et consideracions et aultres à ce nous mouvans, avons, à la resqueste de dessus, creé, ordonné et estably, creons, ordonnons et establissons, de grace especial, plaine puissance et auctorité royal, par ces presentes, une foire audict lieu de Chastres, durant ledict temps de deux jours entiers et continuelz, commençans le premier jour du moys de may, et voulons qu’elle y soit tenue et continuée d’ores en avant perpetuellement et à tousiours, et que tous marchans et autres habitans de nostre royaulme y puissent venir marchandéement et aultrement, séjourner, demourer et eulx en retourner, et y achepter, vendre et eschanger et contre-eschanger toutes denrées et marchandises licites et honneste, franchement et quictement de toutes choses, sans ce que aulcun destourbier ou empeschement leur soit, ne à aulcun d’eulx, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, en leursdicts biens, denrées et marchandises, pour quelque cause ne en quelque manière que ce soit, pourveu toutesfoyes que à six lieues à la ronde dudict Chastres ne se tiennent aulcunes autres foires ausdicts jours à qui ceste-cy puisse estre prejudiciable en aulcune manière. Si donnons en mandement à noz amez et feaulx conseillers gens de noz comptes et prevost de Paris, et à toue noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, que ledict suppliant et les habitans demourans audict lieu de Chasters et leurs successeurs habitans en icellui ils facent, seuffrent et laissent joyr et user plainement et paisiblement de noz preens grace, creacion, ordonnance, establissement, volenté et octroy en faisant cryer et publier à son de trompe, se mestier est, ladicte foire ausdicts jours, et establir audict lieu places, estaulx, loges et aultres choses necessaires, ainsi qu’ils verront au cas appartenir, et, avec ce, tenir les marchans en seureté, et joyr et user des autres privilleiges, droicts et franchises qu’ils ont accoustumé de joyr et user ès aultres foires dedicts pays d’environ, car ainsi nous plaist-il et voulons estre faict. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousious, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes presentes, sauf en aultres choses nostre droict et l’autruy en toutes. Donné au Pont-de-Sée, ou moys de Juillet, l’an de grace mil quatre cent soixante-dix, et de nostre regne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy, le sire de la Forest, maistre Pierre Doriole, et aultres presens. Flameng.

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3730 avril 1471. Lettre des gens des comptes adressée au prévôt de Paris et bailli de Monthléry portant information d’une création de foire à Châtres et requérant la réalisation d’une enquête de commodo et incommodo afin de s’assurer de son bien-fondé pour le roi et la chose publique et de définir les droits du seigneur de Graville.

38A. Original, parchemin 34 cm x 19 cm, vestige d’un sceau plaqué dans la marge gauche et de quatre sceaux plaqués à la fin du texte, cire rouge : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 30 avril 1471.

39Les gens des comptes du roy notre sire a Paris, au prevost de Paris, bailly de Monthelery [62] ou a son lieutenant, salut. De la partie de Jehan seigneur de Graville et de Chatres soubz Monthelery nous ont esté presentees les lettres patentes du roy notred. seigneur en forme de chartre, ausquelles ces presentes sont atachees soubz l’un de noz signetz, contenant creation et establissement d’une foire chacun an perpetuellement aud. lieu de chatres le premier jour de may et le lendemain ainsi que plus a plain est declaré esd. lettres en nous requerant l’enterinement d’icelle. Pourquoy afin que sur ce puissions deuement proceder nous vous mandons que appelez les procureurs et receveur ordinaires de votre prevosté ou leurs substitut ou commis, vous vous informez bien et deuement du contenu esd. lettres et du prouffit ou dommage qui en l’establissement de lad. foire se pourroit vraissemblablement ensuir [63] au roy notred. seigneur et a la chose publique et en quoy, comment et pourquoy quelz droiz de justice, coustume et autres a led. impetrant aud. lieu de Chatres. Se ou pourpris [64] de six lieues alentour dud. lieu y a aucune autres foires escheans aud. premier jour de may ausquelle la dessud. feust preiudiciable et generalement vous informez et enquerez de tout ce qui en la matiere fait asavoir et enquerir. Et afin que ceulx qui y pevent avoir interest n’en doient pretendre ignorance faite a son de trompe et cry publique lire et publier lesd. lettres et ses presentes es bonnes villes et autres nobles lieux estans a six lieues entour led. lieu de Chatres de toutes pars es jours et ainsy qu’il est acoustumé faire criz et proclamations publiques, en faisant savoir que s’aucun veult contredire ou empescher l’establissement de lad. foire ou y mectre opposition il viengne dire ou envoye par escript devers vous les causes de son opposition ou contredit dedens ung mois apres lad. publicacion. Et ausquelz opposans ou contredisans s’aucuns en y a donnez ou faites donner et assigner jour certain et competant pardevant nous en la Chambre des comptes pour estre plus amplement oiz se mestier est et proceder en oultre selon raison. Et de tout nous certiffiez par escript au long et au vray ensemble des adviz de vous et desd. officiers ou commis [d’une autre main] ensemble de ceulx des esleuz sur le fait des aides en l’election de Paris, lesquelz, ou les deux ou l’un d’eux ou autres, sur ce pour eulx commis nous vous mandons appeler avec vous a faire lad. informacion. Donné a Paris le derrenier jour d’avril l’an mil cccc soixante onze. [Signé] Padovilier

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402 mai 1471. Lettre de Robert d’Estouteville adressée à maître Jehan Raoul, examinateur du roi au Châtelet de Paris, lui ordonnant d’exécuter, en présence des procureurs et receveurs ordinaires et des élus sur les aides de l’élection de Paris, une enquête de commodo et incommodo afin de s’informer du bien-fondé de la création d’une foire à Châtres.

41A. Original, parchemin 32 cm x 19-20 cm scellé sur simple queue de parchemin, sceau manquant : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 2 mai 1471.

42Robert d’Estouteville, chevalier, seigneur de Beyne, baron d’Ivry et Saint Audry en la marche, conseiller, chambellan du roy notre seigneur et garde de la prevosté de Paris, commissaire en ceste partie, a notre amé maistre Jehan Raoul, examinateur de par le roy notred. seigneur du chastellet de Paris, salut et dilection. Veu certain mandement de nos seigneurs les gens des comptes du roy notre seigneur a Paris, a nous adressant actaché soubz l’un de leurs signetz a la marge de certaines lettres en forme de chartres, don et octroy fais par led. seigneur a noble homme Jehan, seigneur de Graville et de Chatres soubz Montlehery contenant creation et establissement d’une foire chacun an perpetuellement aud. lieu de Chatres le premier jour de may et le lendemain ensuivant, aux marges desquelz mandement, don et octroy ces presentes sont actachees soubz le contre seel de la prevosté de Paris, nous pour consideracion du contenu esd. lettres et pour ce que nous ne pouvons bonnement vacquer a mettre a execucion led. mandement obstant certaines occupacions que nous avons pour les besoignes et affaires d’icellui seigneur vous mandons que appellez avecques vous les procureurs et receveurs ordinaires dud. seigneur a Paris ou leurs substituds et commis ensemble, les esleus sur le fait des aides en l’election de Paris les deux ou l’un d’eulx ou autres sur ce pour eulx commis, vous au lieu de nous vous informez bien et deuement de et sur le contenu de toutes lesd. lettres, leurs circonstances et deppendances et lad. informacion faicte nous rapportez le plus diligamment que bonnement faire le pourrez pour icelle veue proceder a la declaracion du droit que le roy notred. seigneur a et peut avoir en l’establissement de lad. foire dont esd. lettres est faicte mencion et au seurplus certifier et advertir nosd. seigneurs de ce que nous semblera estre a faire en lad. matiere affin d’estre par eulx pourveu aud. seigneur de Graville de telle provision et ainsi qu’ilz verront estre faire par raison de ce faire ; vous donnons povoir et aussi au premier sergent royal sur ce requis de lire et publier a soné de trompe et cry publique lesd. lettres de don ensemble led. mandement es bonnes villes et autres nobles lieux estans a six lieues entour led. lieu de Chatres de toutes pars et ainsi qu’il est acoustumé faire cris et proclamacions publique adce que dud. contenu aucun soubz dissimulacion n’en puisse ou doyt pretendre fuste cause d’ignorance, en faisant savoir que s’aucun veult de son opposicion ou contredict dedens ung mois apres lad. publicacion et ausquelz opposans ou contredisans s’aucuns en y a assignéz jour certain et compectant par devant nosd. seigneurs en la Chambre desd. comptes pour estre plus amplement oys se mestier est, et proceder en oultre selon raison ; en certifiant sur ce souffisamment par led. sergent nosd. seigneurs les gens des comptes mandons a tous les justiciers, officiers et subgectz du roy notred. seigneur par vertu du povoir avons donné et commis en ceste partie, requerons tous autres que a vous et chacun de vous en ce faisant soit obei. Donné soubz le seel de lad. prevosté de Paris le jeudi deuxiesme jour de may l’an de grace mil cccc soixante et onze.

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43[après le 6 juillet 1471 [65]] Enquête de commodo et incommodo relative à la foire de Châtres et réalisée par Jehan Raoul, examinateur royal de la prévôté de Paris, à la demande de Robert d’Estouteville, prévôt de Paris (2 mai 1471), le 3 juin 1471 à Montlhéry, le 4 juin 1471 à Châtres et Étampes, le 5 juin 1471 à Corbeil. L’enquête est reçue le 16 juillet 1474 par les officiers du Châtelet de Paris qui confirment la fondation de la foire mais repoussent la prise de décision concernant le quatrième des vins et la ferme des pieds fourchés. Le 7 janvier 1475 [n.st.] suivant le bon vouloir du roi, ils entérinent la décision royale d’affranchir la foire de Châtres de l’imposition des pieds fourchés.

44A. Original, cahier de parchemin 29 cm x 37 cm, reliure parchemin, 4 folios réglés à la mine, quelques lacunes de faible étendue au f^o 1v : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 3-5 juin 1471.

45[f^o 1r] Informacion faicte par moy Jehan Raoul, examinateur de par le roy notre seigneur ou chastellet de Paris, par vertu des lectres de commission donnees de monseigneur le prevost de Paris le jeudi deuxieme jour de may l’an de grace mil quatre cens soixante onze sur le contenu en certain mandement donné par messeigneurs des comptes a Paris sur le contenu de certaines lectres royaulx en forme de chartre touchant la creacion de certaines foires creé par le roy notre seigneur en la ville de Chatres soubz Montlehery a la requeste de hault puissant seigneur monseigneur Jehan, seigneur de Graville et dud. Chatres ; iceulx mandement de mesd. seigneurs des comptes et lectres de commission actachees a la marge desd. lectres de chartres soubz le contreseel de lad. prevosté de Paris. En faisant laquelle informacion, j’ay oy et examiné sur le contenu esd. lectres de chartre et mandement de mesd. seigneurs des comptes es presences de honnorables personnes maistre Jehan de Saint Denis, su[b]stitud du procureur du roy notre seigneur oud. Chastellet, Simon de Neufville, receveur ordinaire dud. seigneur a Paris et sire Jacques de Thumery, esleu en lad. ville de Paris les personnes qui s’ensuivent lesquelz en ont dit et depposé en la maniere qui s’ensuit :

46Maistre Geuffroy d’Aigremont, bachelier en loix, procureur du roy notre seigneur en la ville de Montlehery, aagé de trente huit ans ou environ,

47Hervé Granchier, bourgois et praticien en court laye, aagé de soixante dix ans ou environ,

48Guillaume Charretier, barbier et cirurgien juré aud. lieu, aagé de soixante dix ans ou environ,

49Jehan Dumas, laboureur, aagé de soixante onze ans ou environ,

50Jehan Gardant-l’Orge, laboureur, aagé de cinquante ans ou environ,

51Jehan le Maistre le jeune, marchant boucher, aagé de trente huit ou environ,

52si comme ilz dient tous demourans en lad. ville de Montlehery et oys aud. lieu le lundi troisieme jour du mois de juing l’an dessusd., dient tous concordablement et ensemble aprés serment par eulx et ung chacun d’eulx fait aux Sainctes Evangilles de Dieu de dire verité, aprés eulx par moy, commissaire dessus nommé, interroguéz es presences des dessusd. subsitud, receveur et esleu, quel prouffit ou dommage pourroit avoir le roy notred. seigneur et la chose publique en l’aciecte et constitucion de lad. foire en quoy, comment et pourquoy, quelz droiz de justice, coustume et autres a led. seigneur de Graville en la ville de Chatres se a six lieues prés d’icellui lieu de Chatres a esd. jours pareille foire a laquelle icelle foire de Chatres son preiudiciable, ont concordablement dit que au regart du roy notred. seigneur il y povoit avoir prouffit en tant qu’il a porcion en la moitié par indivis avecques led. seigneur de Graville en aucunes des porcions de la [f^o 1v] seigneurie dud. lieu de Chatres lesquelz droiz ilz ne [savoient pas bien declarer mais] dient que on les trouvera en la chambre des comptes [estre conssigné par l’aciecte de lad.] foire, lad. ville de Chatres se pourroit plus grandement [peupler qu’elle n’est, parquoy] les aides et demaines du roy notred. seigneur en pourroient [plus valoir et au regart de] l’interest du roy notred. seigneur n’y en pourroit [point avoir…] que le vin qui se vendroit en lad. ville de Chatres lesd. deux jours de foire [tant en groz comme en detail] feussent frans car par ce le roy notred. seigneur perdroit [imposicion et quatrieme dud.] vin pour iceulx deux jours et en tant que [touche la seigneurie que aud.] lieu de Chatres led. seigneur de Graville […pas le recors sinon qu’ilz ont] tousiours oy dire que le roy notred. seigneur [et le seigneur de Graville on autant] l’un comme l’autre en lad. seigneurie et [en la voirie dud. lieu de Chatres, et au regart] de la chose publique dient eulx depposans que c’est [grandement le prouffit dud.] pais d’environ et des villes voisines car a six lieues [et plus de tous les environs] de lad. ville de Chatres n’a a iceulx jours aucunes foires parquoy [est clerement] a congnoistre que c’est le prouffit de la chose publique et aussi ont veu eulx depposans ou la pluspart d’eulx comme ilz dient [tenir autre]ffois aud. lieu de Chatres foire et marchié et se tenoit comme il leur semble deux foiz l’an dont ne sont recors des jours ne aussi quant icelle foire cessa et plus n’en dient.

53Jehan Perrin, laboureur, demourant a Stainville [66], aagé de soixante dix ans ou environ,

54Jehan Boisseau, marchant tuillier, demourant a Bruieres [67], aagé de quarente ans ou environ,

55Aubin Nicolle, laboureur, demourant a Marrolles [68] aagé de soixante ans ou environ,

56Marc Robillart, laboureur, demourant a Boissy [69], aagé de soixante ans ou environ,

57Jehan de Marceille, marchant laboureur demourant aud. Stainville, aagé de trente huit ans ou environ, si comme ilz dient, dient concordablement et ensemble aprés serment par eulx fait eulx interroguéz en la ville de Chatres soubz Montlehery le mardi quatreieme jour de juing l’an dessud. sur lesd. articles es presences que dessus, que au moien de l’aciecte de la foire dont il question se sera le grant prouffit du roy pour ce que plusieurs marchans et autres gens vendront et se retrairont aud. lieu et es villes voisines des environs et par ce le quatriesme vauldra beaucoup meulx par chacun an qu’il ne fait, dient aussi eulx depposans que c’est le prouffit de la chose publique pour ce que le pais se peuplera et vendront les marchans leurs danrrees, vins, bestaux et autres danrrees et aussi en acheteront, dient encores eulx depposans que a ce jour a six lieues alentour et plus n’a aucunes foires mais quelle seigneurie a aud. lieu de Chatres le roy notred. seigneur et le seigneur de Graville n’en scevent riens et plus n’en dient.

58Frere Pierre le Crieur, prieur du prioré dud. lieu de Chatres, aagé de soixante [f^o 2r] ans ou environ,

59Denis de Bouville, marchant bourgois et natif de Chatres, aagé de soixante dix ans ou environ,

60Jehan Daguigoulien, mareschal, demourant aud. lieu de Chatres, aagé de soixante six ans ou environ,

61Guillaume Servant, marchant huillier, demourant en icellui lieu, aagé de quarente ans ou environ,

62Thomas Chanterel, marchant drappier, demourant aud. lieu, aagé de cinquente deux ans ou environ,

63Jehan Morville, laboureur, demourant en icellui lieu, aagé de trente six ans ou environ,

64Estienne Bonnet, laboureur, demourant aud. lieu, aagé de trente huit ans ou environ,

65Rogier le Metayer, laboureur, demourant en icellui lieu, aagé de soixante dix ans ou environ,

66si comme ilz dient, dient concordablement et ensemble aprés serment par eulx et ung chacun d’eulx fait, eulx interroguez sur les poins dessusd. esd. presences d’iceulx substitud, receveur de Paris que ce sera le bien grant prouffit du roy et de la chose publicque de l’aciecte d’icelle foire parce que le pais d’environ lad. ville de Chatres se pleuplera parquoy le demaine du roy et les aides se croistront et parce n’y peult avoir le roy interest mais prouffit, dient oultre eulx deposans que le seigneur de Graville est aud. lieu le plus grant terrien en seigneurie mais que le roy et lui en tant que touche la voirie de Chatres prennent tous les droiz de justice et autres coustumes par moictiee, dient encores eulx depposans que le roy n’a aucune censive aud. lieu de Chatres excepté qu’il prend la moictié de la censive du fief des Araines avecques led. seigneur de Graville, dient oultre eulx depposans qu’ilz ont veu autreffoiz seoir la foire aud. lieu de Chatres le jour saint Bertehelemy et en valoit le pais beaucoup meulx et les drois du roy, et plus n’en dient.

67Honorable homme Jehan d’Airtelen, procureur du roy notred. seigneur en la ville d’Estampes, aagé de trente deux ans ou environ,

68Noble homme Pierre de Formeville, escuier, lieutenant du baillif d’icellui lieu, aagé de quarente ans ou environ,

69Jehan Baudeguimi, marchant bourgois et procureur de lad. ville d’Estampes, aagé de quarente ans ou environ,

70[f^o 2v] Girard Dufour, marchant bourgois, demourant aud. lieu d’Estampes, aagé de vint quatre ans ou environ,

71si comme ilz dient, oyz et interrogués aud. lieu d’Estampes l’an et mardi dessud. sur le contenu esd. lectres de chartre et mandement de mesd. seigneurs des comptes es presences que dessus, dient et deppose concordablement et ensemble aprés serment par eulx et ung chacun fait que en l’estalissement et aciecte de lad. foire le roy n’y peult aucunement estre interessé ne la chose publique mais est et sera le prouffit du roy et de la chose publique pour ce que le pais d’environ en vauldra meulx et se peuplera led. lieu de Chastres et les villages des environs ou le roy pourra prouffiter tant en son demaine que es aides, dient encores eulx depposans qu’ilz scevent que a l’environ dud. lieu de Chatres ausmoins a six lieues prés n’a aucune autre foire ne marché estant ausd. deux jours et au regart des droiz que ont le roy notre seigneur et led. seigneur de Graville aud. de Chatres, dient qu’ils n’en scevent riens, et plus n’en dient.

Du mercredi cinquieme jour de juing mil cccc soixante onze en la ville de Corbeil

72En la presence des devant diz sustitud, receveur et esleu furent publiees lesd. lectres du roy notred. seigneur en forme de chartre mandement de mesd. seigneur des comptes et commission de mond. seigneur monseigneur le prevost de Paris en icelle ville de Corbeil, et pour sur leur contenu enquerir, imformer et savoir la verité ainsi et par la maniere que mandé est par mesd. seigneurs des comptes, furent mandéz par devant les dessus nomméz et moy commissaire dessus nommé aud. lieu de Corbeil les personnes cy aprés nomméz :

73Honorable homme Jehan de l’Isle, demourant aud. lieu de Corbeil et procureur du roy notre seigneur en la ville et chastelenie d’icellui lieu de Corbeil, aagé de soixante dix ans ou environ,

74Maistre Jehan le Royer, prestre, chanoine et chantre des eglise de Notre Dame aud. lieu de Corbeil, aagé de cinquante deux ans ou environ,

75Adam Pelerin, marchant, demourant aud. lieu de Corbeil, aagé de trente deux ans ou environ,

76Pierre Fide, mercier, demourant en icellui lieu, aagé de trente huit ans ou environ,

77Jehan Burot, dud. estat, demourant aud. lieu, aagé de quarente six ans ou environ,

78si comme ilz dient, dient concordablement et ensemble aprés serment par eulx fait, led. maistre Pierre, la main au pix, que a leurs advis et consciences, l’establissement de lad. foire est le grant prouffit du roy et de la chose publicque pour ce que le pais en sera plus pleuplé parquoy les demaine et aides du roy notre seigneur en pourront mieulx valoir et n’y peult en ce avoir aucun diminucion ; et des droiz du roy et ceulx du seigneur de Graville aud. lieu n’en scevent riens et plus n’en dient.

79[f^o 3r] En toutes lesquelles villes de Montlehery, Chatres, Estampes et Corbeil es presences desd. substitud, receveur et esleu et de moy commissaire dessus nommé a heure d’issue de plaiz ont esté leues et peubliees icelles lettres de chartre et mandement de mesd. seigneurs des comptes, ensemble lesd. lectres de commission de mond. seigneur le prevost de Paris par Laurens de Villecendrier, sergent a cheval du roy notred. seigneur aud. Chastellet de Paris a son de trompe et cry publique en faisant assavoir a tous ceulx qui la estoient en grant nombre et tous autres en general que s’il y avoit aucun a qui icelle aciecte et constitution d’icelle foire fust preiudiciable, voulsist empechier l’aciecte d’icelle ou soy opposé au contraire, qu’il veusist par devers moy commissaire dessus nommé ou envoyast par escript les causes de leurs opposicions ou contredit dedans ung mois aprés lad. publicacion ainsi faicte affin de leur asigner jour par devant mesd. seigneurs des comptes pour y pourveoir ainsi que de raison. En faisant toutes lesquelles publicacions ne depuis ne c’est aucun apparu qui aucunement ait debatu, contredit, ne donné aucune opposicion au contraire de lad. aciecte et constitucion d’icelle foire. Et tout ce mon trés chier seigneur vous certiffié je estre vray par ceste moye relation qui fut faicte comme dessus.

Ita est [Signé] J. Thumery [Signé] J. de Saint Denis [Signé] J. Raoul [Signé] S. De Neufville Commis a estre present ad ce qui dit est pour maistre Henry de la Cloche procureur oud. Chastellet

80[D’une autre main] Visa presenti informacione unacum advisamento officiariorum Castelleti et ellectiorum Parisiensium, [constitucionem expedicionem] nundine, de qua informatur proviso quod firme quarti vini et du pyé fourché galice proclamabuntur et deliberabuntur durante dicta nundina pro domino nostro rege prout moris est. Actum xvi^a jullii m° cccc lxxiiii. [Signé] ang.

81Pos[t]modum, videlicet viie januarii proxime sequenti expedita est per dominos dicta nundina juxta formam litterarum concessionis domini regis excepto quod ipsa non erit libera sive francha ab imposicione pecoris a pye fouché galice nisi quamdiu et prout placuerit domino nostro regi. Actum die et anno novissime dictis. [Signé] ang.

82[f^o 3v – f^o 4r : vacants]

83[f^o 4v, mention subreptice xv^e s.] Informacion touchant certaines foire ordonnee par le roy notre seigneur estre tenue en la ville de Chastres soulz Montlehery les premier et second jour de may.

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84s.l.n.d [antérieur au 21 janvier 1473]. Requête adressée par Jean de Graville aux gens des Comptes afin de faire entériner les lettres patentes établissant une foire annuelle à Monthléry.

85A. Lettre originale, papier 22 cm x 16,5 cm filigrané à fleur de lys, non scellé, non signé : Chamarande, AD Essonne, E 2683, sans lieu ni date. Lacunes de très faible étendue. [Ce document était attaché à la lettre du 21 janvier 1473 adressée aux gens des comptes]

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8721 janvier 1473 [n.st.]. Lettre de Jean VI de Graville demandant l’envoi au prévôt de Paris, des chartes, commission et information relatives à la foire de Châtre afin de procéder à son entérinement.

88A. Lettre originale, papier 30 cm x 19,5 cm, non scellé : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 21 janvier 1472. Lacunes de très faible étendue.

89[Ce document était attaché à la requête non datée de Jean VI de Graville]

90[Angle supérieur droit] Faciant officiarii regis de quibus infra juxta commissionem camere Actum die xx^a i jannuarii m° cccc° lxxii° [Signé] De Rilhac

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9215 février 1473 [n.st.]. Lettre de Robert d’Estouteville, prévôt de Paris, établie à la demande du procureur de Jean VI, seigneur de Graville, requérant, et faisant état de la décision prise par son conseil de repousser l’entérinement de la lettre patente établissant une foire à Châtres faute d’éléments suffisants.

93A. Original, parchemin 31 cm x 22,5 cm, repli 4 cm, trace d’un scellement sur simple queue, sceau manquant : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 15 février 1472.

94A tous ceulx qui ces presentes lectres verront Robert d’Estouteville, chevalier, seigneur de Beyne, baron d’Ivry et de Saint Audry en la Marche, conseiller chambellan du roy notre seigneur et garde de la prevosté de Paris, Salut. Comme des pieca de la partie de noble et puissant seigneur Jehan, seigneur de Graville et de Chastres soubz Montlehery, nous ayent esté presentees certaines lectres royaulx en forme de chartre ausquelles est atachee certaine commission emanee de nos seigneurs les gens des comptes du roy notred. seigneur a nous adrecant par lesquelles appert que led. seigneur a la priere et requeste dud. seigneur de Graville a creé et establye aud. lieu de Chastres par chacun an une foire durant deux jours commencans le premier jour de may en nous requerant de proceder a l’enterrinement de lad. commission. Savoir faisons que pour ce faire nous avons par plusieurs foiz appelez et assemblez noz lieutenans civil et criminel, les advocaz, procureur, receveur et plusieurs des conseillers dud. seigneur ou Chastelet de Paris et aussi les esleuz sur le fait des aides a Paris en ensuivant icelle commission et mesme le jourdui date de ces presentes avons derechief assemblez les officiers dessud., ensemble lesd. esleuz de Paris entre tous lesquelz lad. matiere a esté ouverte et debatue et finablement par l’oppinion de tous les dessusd. il nous semble et est advis que pour plus seurement proceder en lad. matiere nosd. seigneurs des comptes se doivent assembler en la Chambre du conseil, et illec nous nous trouverons avecques les dessus nommez officiers du roy pour conferer ensemble et avecques eulx de lad. matiere, car sans ce faire ilz ne nous, ne saurions bonnement bailler ne envoyer aucun advis par escript dont le procureur dud. seigneur de Graville nous a requis avoir lectre ce que nous lui avons octroyé par ces presentes ausquelles en tesmoing de ce nous avons fait mectre le seel de lad. prevosté de Paris. Ce fut fait le lundi quinzieme jour de fevrier l’an de grace mil cccc soixante et douze. [Signé] Le Cornu.

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9527 mai 1474. Lettre de Robert d’Estouteville, prévôt de Paris, adressée aux gens des comptes afin de leur signaler l’envoi d’une lettre patente et d’un compte-rendu d’enquête relatif à la foire de Châtres. L’acte souligne qu’il n’y a pas grand intérêt à procéder à l’entérinement de la lettre patente.

96A. Original, parchemin 33,5 cm x 20 cm, non scellé : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 27 mai 1474.

97A noz tres honnerez seigneurs, nos seigneurs les gens des comptes du roy notre sire a Paris, Robert d’Estouteville, chevalier seigneur de Beyne, baron d’Ivry et de Saint Audry en la Marche, conseiller, chambellan du roy notred. seigneur et garde de la prevosté de Paris honneur et reverance noz trés honnorez seigneurs, plaist vous savoir que en obtemperant a certain lettre mandement a nous adressant actaché soubz l’un de voz signetz a la marge de certaines lettres en forme de chartres, don, creacion et octroy fait par le roy notred. seigneur a noble puissant seigneur, monseigneur Jehan, seigneur de Graville et de Chastres soubz Montlehery d’une foire ou marchié tenuz chascun an perpetuellement aud. lieu de Chastres le premier et le second jour du moys de may et pour ce que nous et noz lieuxtenans estions occuppez en autres besongnes et affaires pour le roy notred. seigneur nous avons commis et ordonné notre amé maistre Jehan Raoul examinateur de par le roy notred. seigneur ou Chastelet de Paris a faire l’informacion dont esd. lettres est parlé, ce que icelui examinateur a fait avecques et en la presence du receveur de Paris Jaques de Thumery, esleu a Paris, et maistre Jehan de Saint Denis commis pour et ou lieu de feu maistre Henry de la Cloche en son vivant procureur du roy notre seigneur oud. Chastelet, ainsi que par lad. informacion signee des seings manuelz des dessus nomméz peut apparoir, et ce fait appellez avecques nous les advocas, procureurs du roy et plusieurs des conseillers d’icelui seigneur et advocas ou Chastelet et receveur dud. seigneur a Paris, avons veues et visitéés lesd. lettres de don, votred. mandement, informacion et autres lettres de ce deppendant, lesquelz nous vous envoyons en ung sac cloz et seellé du contreseel de lad. prevosté de Paris, ensemble ceste presente mettre reseupsion consideré par nous le contenu en toutes lesd. lettres il nous semble et est advis que veues lesd. lettres et octroy du roy notred. seigneur et lad. informacion et en tant que touche le demaine du roy notred. seigneur il n’y a pas grant interest quant a present de proceder a l’enterinement desd. lettres de don et bon plaisir du roy notred. seigneur, et tout soubz voz bonnes corrections. En tesmoing de ce nous avons fait signer ces presentes du seing manuel du clerc d’icelle prevosté le samedi vint septieme jour de may l’an mil cccc soixante et quatorze. [Signé] J. Costee

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981^er juillet 1474. Lettre des élus sur le fait des aides pour la guerre concernant l’affranchissement de la foire de Châtres requis par Loys de Graville, seigneur de Châtres, et par laquelle ils procéderont suivant l’avis des gens des comptes et selon le bon vouloir du roi.

99A. Original, parchemin 22 cm x 16 cm, scellé sur simple de queue de parchemin, sceau de cire rouge : Chamarande, AD Essonne, E 2683, 1^er juillet 1474.

100A tous ceulx qui ces presentes lettres verront les esleuz de par le roy notre seigneur es ville, cité et diocese de Paris sur le fait des aides ordonnéz pour la guerre, Salut. Savoir faisons que veu le contenu es lettres octroiees par le roy notred. seigneur a messire Loys de Graville, chevalier seigneur de Montagu et de Chastres, conseiller, chambellan dud. seigneur, touchant l’affranchissement de la foire establye nouvellement aud. Chastres les informacions sur ce faictes par l’ordonnance de nos seigneurs des comptes et tresoriers de France, par les commissaires a ce par eulx ordonnéz, lesquelz commissaires et les depposans en icelles sont tenuz et repputez notables gens et tout consideré il nous a semblé et semble que du prouffit ou interest que le roy notred. seigneur pourroit avoir a cause dud. affranchissement quant a present l’en ne pourroit donner plus seurement advis que de ensuir lesd. informacions et au seurplus touchant l’enterrinement proceder selon le bon plaisir du roy notred. seigneur et la discrection de nosd. seigneurs des comptes et tresoriers. En tesmoing de ce nous avons mis le seel de l’eslection de Paris a ces lettres. Ce fut fait le vendredi premier jour de juillet l’an mil cccc soixante quatorze. [Signé] M. F. Andry

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10121 juin 1475 (Londres). Lettre par laquelle, Jean Malet, chevalier, seigneur de Graville, fait allégence au roi d’Angleterre, Édouard IV, et remet sa seigneurie de Graville et toutes ses autres seigneuries et possessions situées en royaume de France et en duché de Normandie à Jean Forster, écuyer. Il s’engage également à lui verser la somme de 30 000 écus d’or.

102A. Londres, Close Roll, 15 Edward IV, m. 31 dorso, 21 juin 1475

103Cora L. Scofield, « Jean Malet, seigneur de Graville, and Edward IV, 1475 », The English Historical Review, vol. 25, n° 99, juillet 1910, pp. 549-550.

104A tous ceulx qui cez presentes lettres verront ou orront, Salut. Je, Jehan Malet, chevalier, seigneur de Graville, confesse que Je estant a ma franchise et libertie le jour et date de cez presentes de ma pure et bonne volente et sans contraunte ay transporte quietié et delaissié pour moy et mes hoirs a Jean Forster, escuier, et a ses hoirs affin de heritage mad. seigneurie de Graville et toutes aultres seigneuries, rentes, terres, heritages et possessions esquelles j’ay esté et deu estre intitulé par droit heritage a cause de pere et de mere cy enparavant dedens lez royaume de France et duchie de Normandie, en quelques bailliages, vicontez ou autres lieux ou places quelles soient assises, avecque toutz les patronnages d’eglises, dignites, honneurs, franchises et aultres prerogatives et toutz aultres appartenances et deppendences a icelles deues et appartenants. Et d’icelles mesd. seigneuries de Graville et toutz autres services, rentes, terres, heritages et possessions dessusd., ou que elles soient assises esd. royaume et duchie, ay desherité et desherite par cesd. presentes atousjoursmaiz moy et mesd. hoirs et toutz aultres qui cy apres y pourroient ou vouldroient chalengier ou demander aucun droit ou title aprez la succession de moy en aucune manere, et dicelles ay revestu et revestz dezapresent led. Jehan Forster pour lui et sesd. hoirs a perpepetuite, en rendant et faisant telz droitz capitaulz comme a cause de ce doyvent estre faitz, et les faiz et choisiz droit et vray heritier dicelles seigneuries, rentes, terres, heritages et possessions avecque leurs appartenans par cesd. presentes esquelles il peult et pourra entrer et dicelles prendre la saesine et possession par lui mesmes ou son commis et depute quant et toutesfoiz que bon lui semblera et d’icelles et de leurs revenues et appertenauncez joir et user a luy et a sesd. hoirs aussi franchement et paisiblement comme je ou aucun autre avons joy et use cy enparavant avecque tout le droit, action, raison, justice, saesine et seigneurie que je y avoye et povoye avoir chalengier et demander. Et ay ce fait tant pour la reduction de ma personne en l’obeissance et subgection du roy d’Angleterre et de Fraunce nostre souverain seigneur, lequel jay prins et prens pour mon souverain seigneur et non aultre, que pour la somme de trent mille escus dor, lesquelz j’estoye tenu bien et loyaument paier aud. Jean Forster, et aussi pour la tres grande confidence et vraye amitie que j’ay et ay euez in sez loialte, sagesse et proudomye pour lez grans biens et plaisirs qu’il ma faiz en plouseurs manieres en temps passe. Et a ce tenir et acomplir je, Jehan Malet chivaler seigneur de Graville desussd. oblige moy, mez hoirs et tous noz biens meubles et heritages, ou quilz soient ou purront estre trouvez, a estre venduz se mestier est d’office de justice a cause de ce enceriquer et de ceo restituer et rendre toutz coustz, misez et despens faiz et eubx pour ce. En tesmoing desquelles choses j’ay signe ces presentz de moon saing manuel et scelles du scel de mes armez en la presence de messire Thomas Coke, messire Jehan Yonge et messire Thomas Stalbroke, chevaliers, Symon Smyth, Jehan Fynkel et Edmond Newman, marchans de Londres, et Jehan Morecok, clerk, Tesmoingz a ce appellez. A Londres le xxi jour de juyn, l’an de grace mil cccc soixante quinze.

105Et memorandum quod predictus Iohannes Malet venit in Cancellaria Regis apud Westmonasterium vicesimo secundo die Iunii, anno presenti, et recognouit scriptum predictum et omnia contenta in eodem in forma predicta.

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106Décembre 1488. Lettre patente de Louis XI établissant à Marcoussis, à la demande de Louis Malet de Graville, un marché chaque mercredi et deux foires annuelles, l’une à la sainte Madeleine (22 juillet) et l’autre à la saint André (30 novembre).

107A. Original, parchemin 42 cm x 43 cm, quelques lacunes de très faible étendue : Chamarande, AD Essonne, 13 J 5, décembre 1488.

108[Au verso mention xv^e s.]. Lettre des marchés et foyres de Marcoussis donné par le roi.

109Charles, par la grace de dieu Roy de France, savoir faisons a tous presens et advenir Nous avoir receu humble supplicacion de notre cher et feal cousin conseiller et chambellan Loys, seigneur de Graville, Sees et Bernay, admiral de France, contenant que entre ses autres terres et seigneuries il est seigneur et a lui comporte et appartient la terre et seigneurie de Marcoussis laquelle est assise sur et prés des grans chemins passans et en lieu ou affluent et habondent plusieurs biens et marchandises mais a l’occasion de ce qu’il n’y a foires et marchez il n’y seiourne et frequente que peu de marchans ; pour laquelle cause et que ce seroit le bien de la chose publicque que aud. lieu de Marcoussis y eust foires et marchez, parquoy le pais d’environ que a esté longtemps inhabité et encore bonnement ne se peut restorer et mettre sus pour les longues guerres et divisions qui ont eu cours en notre royaume s’en pouroit ressouldre et par ce moien les habitans d’icelui payeroient et supporteroient mieulx et plus aisement les charges et devoirs qu’ilz doivent. Notred. cousin conseiller et chambellan suppliant Nous a requis que notre plaisir soit y creer et establir lesd. foires et marchez et sur ce lui impartir notre grace et provision. Pourquoy nous ce consideré et les trés bons, grans, louables, recommandables, trés agreables et vertueux services qu’il a, par longtemps et dés son jeune aage, faiz a feu notre trés cher seigneur et père, que dieu absoille, et jusques a son trespas, a Nous fait et continué chacun jour alentour de notre personne en grant soing, cure et diligence es plus grans et principaulx faiz et affaires de Nous et de notred. royaume ou trés grandement et vertueusement il s’est tousiours employé et employe sans y espargner corps ne biens incluans par ce liberallement à sa supplicacion et requeste. Pour ces causes et autres a ce nous mouvans avons creé, ordonné et estably, et par ces presentes de notre certaine science, grace especial, pleine puissance et auctorité royal, creons, ordonnons et establissons aud. lieu de Marcoussis jour de marché chacun mercredi de la sepmaine et deux foires chacun an, la première le vingt-deuxiesme jour de juillet et la seconde le derrenier jour de novembre, pour lesd. marchez et foires estre doresenavant et à tousiours perpetuellement tenuz et excercees aud. lieu de Marcoussis ausquelles l’en pourra vendre, achapter, contre eschanger et distribuer toutes manieres de marchandises licites et honnestes comme il est acoustumé faire es autres foires et marchez de notred. royaume de semblable creacion. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes a nos amez et feaulx gens de noz comptes, prevost de Paris, bailly de Chartres, et a tous noz autres justiciers, officiers ou a leurs lieuxtenans presens et advenirs et a chacun d’eulx si comme a luy appartiendra que de noz presentes graces, creacion et establissement, ils facent, seuffrent et laissent notred. cousin et conseiller suppliant et sesd. successeurs joir et user doresenavant et a tousiours perpetuellement sans en ce leur faire mectre et donner, ne souffrir estre fait, mis et donné ne aussi aux marchans affluans esd. foires et marchez aucun ennuy destourbis ou empeschement en corps et biens, ne autrement en quelque maniere que ce soit, en faisant crier et publier a son de trompe et cry publiques par toutes les villes et lieux ou il appartiendra lesd. foires et marchés. En establissant avec ce aud. lieu de Marcoussis logeis, places, estaulx et autres choses neccessaires pour l’excercice desd. foires et marchez. Pourveu que quatre lieues a la ronde dud. lieu de Marcoussis n’ait aux jours dessusd. autres foires et marchez, parquoy ce presens establissement y feust ne soit preiudiciable en aucune maniere. Et afin que ce soit chose ferme et estable a tousiours nous avons fait mectre notre seel a cesd. presentes. Sauf en autres chose nostre droit et l’autruy en toutes. Donné aud. lieu de Marcoussis ou mois de decembre l’an de grace mil cccc quatre-vings et huit, et de notre regne le sixiesme.

110[sur le replis] Par le Roy, le conte de Vendosme, l’arcevesque de Lyon et de Bourdeaulx, le seigneur D’avangoux et autres presens. [Signé] Parent