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Humanidades y Ciencias Sociales
Ciencia, Tecnología y Medicina
Derecho y Administración
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L'aspect pénal de la sécurité en matière de construction
Les sanctions pénales des nuisances
A) Banqueroute
A) Défaut d’autorisation Retrait d’une autorisation préalablement accordée
B) Destructions, dégradations, dommages
B) Régime de la démolition et de la mise en conformité
C) Tromperie Loi du 1er août 1905
C) Recevabilité des constitutions de partie civile
A) Démarchage
B) Acceptation de commissions prématurées
A) Vente en état futur d’achèvement Contrat préliminaire Détournement du dépôt
Les sanctions pénales
B) Contrat de construction de maison individuelle
B Tromperie
II Statut des agents immobiliers
A Défaut de permis de construire Permis irrégulier
B Inobservation des conditions du permis Amnistie Pénalement responsable
IV Droit pénal de l’environnement
A Publicité mensongère
1 Le contenu de la faute punissable
II Législation sur les baux
2 Défaut de permis de construire Pénalement responsable
1 Responsabilité pénale des agents immobiliers Loi du 2 janvier 1970
3 Défaut de permis de construire Détermination du pénalement responsable
2 Responsabilité pénale des agents immobiliers Acceptation de commissions prématurées
4 Exigence du permis de construire Reconstruction Effets d’une éventuelle régularisation ultérieure
3 Agents immobiliers Publicité mensongère Pénalement responsable
5 Action civile des associations Preuve des infractions
1 Contrat de construction individuelle : versements irréguliers Détournements
6 Prescription de l’action publique
2 Contrat de construction de maison individuelle Versements irréguliers
Défaut de permis de construire Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Droit pénal de la construction Isolation phonique Infraction
Droit pénal de la construction Ravalement Détermination du pénalement responsable
Urbanisme Défaut de permis de construire Démolition Astreinte Liquidation
6 Agent immobilier Publicité mensongère Loi du 27 décembre 1973
Hygiène et sécurité des travailleurs Inobservation des prescriptions légales Faute personnelle du chef d'entreprise Exonération
Infractions au règlement général de construction
1 Domaine d'application de la loi du 2 Janvier 1970 Activités réglementées
Infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes
2 Loi du 2 janvier 1970 Exercice illégal de la profession Absence de garantie suffisante
Construction Contrat de construction individuelle Interdiction des versements avant la signature du contrat Portée générale.
3 Loi du 2 janvier 1970 Absence de tenue des documents ou de délivrance des reçus exiges
Construction Vente d’immeuble à construire Vente en l'état futur d'achèvement, notion de vente à construire Perception illicite de fonds, détournements
4 Loi du 2 janvier 1970 Exigence ou acceptation de commissions prématurées
Défaut de permis de construire Pénalement responsable Syndic
5 Agent immobilier Réglementation économique Pratique de prix illicite
III Défaut de permis de construire éléments du délit Procédure détermination du pénalement responsable exclusion de l’amnistie
IV Lotissement infraction Action civile
V Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers
I Vente à construire Versements irréguliers
II Contrat de construction individuelle versements irréguliers
I Législation : réforme de l’urbanisme
II Exécution de travaux en contravention avec les dispositions du permis de construire Illégalité prétendue de la décision
I Versements irréguliers Qualification de contrat
III Lotissements Conditions de la responsabilité pénale
II Défaut de permis de construire Éléments Procédure Personnes responsables
I Application du décret du 10 novembre 1954 et de la loi du 7 aout 1957
III Dispense de permis de construire
II Construction de maison individuelle Exigence de versements non autorisés
IV Point de départ du délai de prescription de l’action publique
IV Utilisation du sol en méconnaissance des obligations légales Décret du 13 avril 1962 Amnistie
La responsabilité pénale des constructeurs
I Les conditions du permis tacite
2 Interruption des travaux au cours des poursuites
3 Régime de l'astreinte
4 Détermination du pénalement responsable
5 Point de départ du délai de prescription régularisation ultérieure
La responsabilité des communes en matière de sécurité dans les lieux recevant du public Aspects de droit pénal
1 Nécessité d'un permis de construire
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