Dix-huit mois après le vote de la loi du 9 juillet 2010 (qui est entré en vigueur le 1er octobre 2010), le rapport parlementaire du 17 janvier 2012 sur sa mise en application mettait néanmoins en évidence, d’une part, que trop peu d’ordonnances de protection ont été délivrées par les juridictions et, d’autre part, que le délai moyen de délivrance de l’ordonnance de protection (26 jours) était très supérieur au délai envisagé par les parlementaires (24 à 48 heures). En outre, la demande de l’ordonnance de protection semble se heurter toujours à la difficulté liée à la preuve, malgré l’assouplissement créé par la notion de vraisemblance (Maizy et Chopin, 2010). Le nombre de demandes d’ordonnances de protection a augmenté chaque année depuis 2010, pour passer de 54 en 2010 à 4 145 en 2020, mais il reste encore trop faible. Ainsi, si 39 176 demandes ont été présentées en Espagne en 2018, 3 332 seulement ont été faites en France au cours de la même année (ministère de la Justice, 2020).
Ces constats démontrent que la compréhension du processus des violences conjugales et de leur impact sur le parent et l’enfant victimes est nécessaire à la mise en application adaptée des dispositifs mis en œuvre pour prévenir et réprimer ces violences et protéger les victimes (Durand, juillet 2012). Plus encore, après ce rapide panorama de l’évolution du droit applicable dans les situations de violences conjugales et avant d’aborder les enjeux relatifs au positionnement du juge ou des autres professionnels amenés à rencontrer des enfants victimes des violences conjugales et à prendre des décisions destinées à les protéger, il importe de souligner l’impératif de cohérence dans l’application des normes relevant du droit pénal, du droit civil sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents et enfin de la protection de l’enfance…