3. La protection de l’enfance

Les dispositions législatives ou réglementaires applicables à la protection de l’enfance, qu’il s’agisse du Code civil ou du Code de l’action sociale et des familles, ne contiennent que très peu de normes relatives spécifiquement aux violences conjugales et à leurs incidences sur les enfants.
La loi du 9 juillet 2010 a néanmoins modifié l’article 375-7 du Code civil dans ses dispositions relatives à l’assistance éducative afin de permettre au juge des enfants d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant pour lequel il aurait ordonné une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO, art. 375-2 CC) ou une mesure de placement (art. 375-3 et 375-5 CC). Toutefois, cette disposition concerne moins la situation des enfants victimes des violences conjugales que celle des mariages forcés des jeunes filles qui a légitimement suscité la vigilance du législateur dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes.La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant marque une avancée significative dans l’expression du devoir collectif d’assurer la sécurité des enfants et de favoriser leur développement. Comme le prévoit l’article premier de cette loi, « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».
À l’évidence, par les violences conjugales, l’agresseur attaque aussi la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation et l’ensemble des besoins fondamentaux de l’enfant en même temps qu’il altère son développement…