La justice restaurative en France
- Par Robert Cario
Pages 139 à 154
Citer cet article
- CARIO, Robert,
- Cario, Robert.
- Cario, R.
https://doi.org/10.3917/tiers.017.0139
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- Cario, R.
- Cario, Robert.
- CARIO, Robert,
https://doi.org/10.3917/tiers.017.0139
Notes
1. Origines de la justice restaurative
1 La justice restaurative irradie la réponse sociale au crime depuis le début de notre humanité. Toutes les civilisations ont développé des pratiques régulatrices des conflits de nature criminelle en ayant le souci de garder au centre des dispositifs les protagonistes directs, infracteurs et victimes et/ou leurs proches, voire au-delà les membres de leur communauté d’appartenance.
2 La confiscation par l’Etat se situe au tournant de l’an mille, pour des raisons de domination politique davantage que pour unifier les pratiques judiciaires dans le champ pénal. Il en est allé de même durant la période de colonisation de nombreux territoires et pays, toujours soucieux d’imposer aux populations autochtones, sous couvert de modernité, le droit continental (de common law ou de droit romain). Il demeure que partout, malgré ces velléités dominatrices, les modes ancestraux de régulation des conflits ont résisté dans ce qu’il est devenu commun de dénommer « l’infra justice ». En effet, autant l’anthropologie que l’histoire du droit criminel soulignent, de mieux en mieux, que le recours aux institutions officielles n’intervenait que lorsque le crime impliquait un dominant ou lorsque la régulation communautaire ne pouvait aboutir à aucun consensus.
3 Il s’agit, notamment, des « médiations auteurs – victimes » un peu partout dans le monde, des « conférences du groupe familial » chez les Maoris d’Océanie, de la « palabre » en Afrique, des « cercles de sentence » des Premières Nations d’Amérique du Nord, de la « composition volontaire » ou des pratiques développées par les « apaiseurs sociaux » en France.
2. La réinvention de la justice restaurative
4 La crise contemporaine des systèmes de justice pénale, la redécouverte récente de la victime comme inévitable acteur du procès équitable ont conduit à (ré)envisager, dans les années 1970, les modalités traditionnelles de prise en compte du phénomène criminel, en termes de prévention des comportements potentiellement criminels, de répression des actes et de traitement des personnes concernées par le crime. La France, sur la base des programmes restauratifs réintroduits essentiellement dans les pays anglo-saxons, a suivi une même évolution, de manière parcellaire jusqu’à une date très récente. En ce sens, la dispense de peine ou de mesure (spécifiquement à l’égard des mineurs) et l’ajournement du prononcé de la peine sont intégrés dans le Code de procédure pénale en 1975 à trois conditions : que la réinsertion sociale de l’infracteur, la réparation indemnitaire de la victime et le rétablissement de la paix sociale soient acquis ou en cours de réalisation.
5 De la même manière la médiation pénale comme alternative aux poursuites à l’égard des majeurs est adoptée en 1993. La même loi consacre, au bénéfice des mineurs, la réparation pénale.
6 Le recours à ces modalités apparaît par ailleurs très nettement insuffisant : environ 30 000 par an pour chacune d’entre elles, pour environ 650 000 condamnations prononcées par les juridictions répressives.
3. La consécration législative de la justice restaurative
7 Sous l’impulsion de divers acteurs, issus de la société civile (comme l’Institut Français pour la Justice Restaurative, la Plateforme Française pour la Justice Restaurative), ou provenant d’institutions publiques, le législateur vient de consacrer la justice restaurative dans le droit criminel positif.
8 Ainsi, selon le Code de procédure pénal applicable depuis le 1er octobre 2014 :
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission.
Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer.
Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire.
Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République ».
9 De manière inégalée jusqu’alors, la participation à une mesure (plus génériquement à une rencontre) restaurative peut être proposée (quel que soit leur statut) aux victimes et aux auteurs d’infractions pénales tout au long du processus pénal. Toutes les infractions sont concernées, l’évaluation scientifique démontrant de surcroît que plus les faits sont graves, plus le cheminement vers l’apaisement de chaque participant est important.
4. Les conditions de mise en œuvre de la justice restaurative
10 Parce que les participants sont considérés comme compétents pour réguler leurs propres affaires, en présence et avec l’accompagnement des professionnels formés, les mesures restauratives apportent, au sein du procès pénal, un espace sécurisé de parole et de dialogue.
11 Identifier et exprimer les souffrances subies par chacun, favoriser la compréhension mutuelle de ce qui s’est passé (pourquoi ?) et rechercher ensemble des solutions disponibles pour y remédier (comment ?) conduit bien plus efficacement à la restauration la plus complète des personnes. Mais pour que l’œuvre de justice s’accomplisse dans le respect des droits humains et des principes de droit criminel la loi impose une série de garanties conditionnant le recours à une mesure de justice restaurative.
- L’exigence de la reconnaissance des faits par tous est formelle. Elle ne doit toutefois pas être assimilée à un aveu ou à une auto-incrimination mais à une absence de dénégation.
- Logiquement, une information complète sur la mesure envisagée doit être donnée aux participants éventuels : déroulement du processus et garanties dont ils disposent ; suites envisageables ; bienfaits susceptibles d’en être retirés et limites de leur participation.
- Le consentement exprès des participants à la mesure restaurative choisie, essentielle à son bon déroulement, est le gage de leur participation active. Constant tout au long du déroulement de la mesure, il est révocable à tout moment. Ce qui n’exclut en rien les effets réparateurs du processus en lui-même, nonobstant l’objectif initial de la rencontre.
Un tiers indépendant
13 Le respect de telles conditions, non négociables, exige que leur recueil soit effectué par un tiers indépendant formé à cet effet. Une telle formation ne s’improvise pas. Pour devoir posséder de solides connaissances disciplinaires propres dans les domaines du travail social en général, professionnels et bénévoles de la médiation/animation devront encore compléter leur formation de base par l’acquisition de connaissances sur les techniques d’écoute et d’entretien, l’animation de groupe, la spécificité des protocoles de mise en place et de suivi des mesures restauratives. Les membres bénévoles de la communauté devront également suivre une formation spécifique à leur rôle dans les dispositifs restauratifs requérant leur présence.
14 L’animateur de la rencontre, en charge également de la préparation des participants, est le garant de son cadre et de son déroulement équitable, dignes et respectueux de chacun. Son indépendance se manifeste vis-à-vis des participants : neutralité bienveillante et co-partialité paradoxale en ce sens qu’au regard des souffrances vécues par les participants (infracteurs, victimes et/ou proches), il est difficile de ne pas tenir compte de leur subjectivité respective. Elle provient encore de la gratuité de la mesure. Il demeure tout autant indépendant de l’institution judiciaire ou des administrations mandantes.
15 Ainsi, l’évolution amorcée par la loi du 15 août 2014 manifeste une réelle convergence entre les objectifs de la justice pénale et ceux de la justice restaurative. En ce sens, la peine a dorénavant pour fonction
17 Il s’agit bien là des fonctions assignées aux diverses rencontres restauratives :
- responsabilisation de tous en vue de leur réintégration dans l’espace social ;
- réparation globale de chacun des protagonistes, de leurs proches et/ou de leurs communautés d’appartenance ;
- prévention de la commission de nouvelles infractions de nature à conduire au rétablissement de la paix sociale.
19 Dans la mesure où aucune mesure de justice restaurative n’est visée en particulier, toutes sont donc éligibles. Elles demeurent soumises à l’appréciation raisonnée des praticiens formés pour déterminer, avec les participants eux-mêmes, la plus adaptée à la situation donnée.
20 Ces mesures sont diverses : médiation pénale (susceptible d’être prononcée à l’égard des majeurs, ès qualités d’alternative aux poursuites, art. 41-1-5° CPP.), médiation restaurative (après poursuites), réparation pénale à l’égard des mineurs (à tous les stades de la procédure, mais rarement en présence de la victime), conférences restauratives, – cercles restauratifs, rencontres détenus (ou condamnés) – victimes, cercles de soutien et de responsabilité (dédiés spécifiquement aux auteurs de violences sexuelles), cercles d’accompagnement et de ressources.
21 La justice restaurative est bien en marche dans notre pays. Offrons-lui l’épanouissement qu’elle promet en privilégiant l’optimisme de l’action au pessimisme de l’intelligence. Par une rationalisation des coûts budgétaires, offrons-nous parallèlement les moyens de mesurer – scientifiquement – son effectivité et son efficacité, car le temps de la complémentarité pénale et restaurative est bien arrivé en France.
5. Les réalisations concrètes sur le territoire national
22 Avant même l’adoption de la loi du 15 août 2014, pour pallier les insuffisances – en nature et en diversité – des mesures de médiation pénale et de réparation à l’égard des mineurs, de belles expérimentations se sont développées dans notre pays, formellement organisées par des professionnels du travail social (au sens large).
- La première expérimentation a eu lieu en 2010 à Poissy, dans le cadre d’une Session de Rencontres détenus-victimes (RDV), associant l’Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM), la maison centrale de Poissy, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Yvelines, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) et quelques personnalités qui allaient créer quelques années plus tard l’Institut Français pour la Justice Restaurative (IFJR). La session de six rencontres a concerné trois victimes et trois détenus, ne se connaissant nullement mais réunis en tenant compte de la similitude des actes commis par les uns et ceux subis par les autres.
- La seconde expérimentation s’est inscrite dans le cadre de cercles de soutien et de responsabilité (CSR), mis en place par le SPIP des Yvelines début 2014. Le CSR, placé sous la responsabilité d’un coordonnateur professionnel, est exclusivement réservé aux agresseurs sexuels évalués à fort risque de récidive, ne bénéficiant d’aucun accompagnement (socio-judiciaire) et isolés socialement à leur sortie de prison. Des personnes bénévoles de la communauté, spécialement formées, soutiennent et accompagnent l’intéressé jusqu’à ce qu’il acquiert une autonomie personnelle, professionnelle et sociale la plus complète possible.
24 Plusieurs autres rencontres restauratives ont été réalisées ou en cours depuis 2015 comme notamment :
- Rencontres condamnés-victimes (RCV) en milieu ouvert à Pontoise, Paris, Pau, Lyon, Montpellier, La Martinique, Guéret, Versailles. Ces rencontres répondent au même protocole que les RDV (comme à Poissy, La Réunion, Melun) mais se déroulent en dehors d’un établissement pénitentiaire ;
- Cercles de soutien et de responsabilité (CSR) à Versailles, Bordeaux, Dax, La Réunion, Limoges, Valence ;
- Cercles d’accompagnement et de ressources (CAR) à Versailles, Lyon. Les CAR répondent au même protocole que les CSR mais concernent toutes les autres catégories d’infractions graves ;
- Des expérimentations en médiation restaurative (MR) devraient voir le jour au sein du Tribunal de Grande Instance de Pau, après poursuites et lors de l’application des peines, ainsi qu’à Valence et Bourg-en-Bresse.
26 Il importe de souligner que de telles actions restauratives se déroulent dans le cadre d’un partenariat abouti entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et les associations d’aide aux victimes (AVV) fédérées au sein de l’INAVEM. Il est plus que probable que les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), ayant aujourd’hui en charge les mineurs délinquants, rejoignent ce mouvement restauratif d’ampleur.
6. L’Institut Français pour la Justice Restaurative (IFJR)
27 Depuis sa création au printemps 2013, l’Institut Français pour la Justice Restaurative, fort d’un réseau partenarial riche et conséquent au niveau national et international [2] et de l’investissement massif de ses membres [3], impulse le développement de la justice restaurative.
28 Lieu de partage de connaissances scientifiques, praxéologiques et pratiques, il ambitionne d’offrir à toutes celles et ceux qui souhaitent s’investir dans cette prometteuse voie restaurative un ensemble d’outils destinés à guider leurs actions en sachant, de manière très pragmatique, comment les mettre en œuvre.
29 Les risques de revictimisation des participants, réels, supposent un professionnalisme abouti des intervenants (aux plans éthique et déontologique) : l’amateurisme, l’improvisation et la précipitation ne sont pas de mise en cette matière qui, convient-il de le rappeler, repose sur des protocoles stricts, sans aucune ambition thérapeutique ou prosélyte quelconque. En ce sens, de nombreux séminaires de sensibilisation sont organisés en métropole et dans les territoires ultramarins [4] auprès de multiples institutions : pénitentiaires, aide aux victimes, visiteurs de prisons, aumôneries, municipalités, notamment. De nombreuses formations aux principales mesures restauratives sont mises en place, en convention avec l’INAVEM [5] et l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire [6]. En 2016, 25 formations sont programmées : Modules généralistes, Modules d’animation de rencontres restauratives (RDV – RCV, CSR – CAR, Médiation restaurative), Devenir membre de la communauté et Module d’analyse des pratiques.
30 L’Institut participe également à la création, l’accompagnement, le suivi et l’évaluation de deux Services Régionaux de Justice Restaurative (SRJR « Ile de France », SRJR « Pyrénées »), d’autres devraient prochainement voir le jour. Il met en place des évaluations des mesures entreprises, conditions sine qua non de leur dissémination comme bonnes pratiques… ou non.
31 Grâce au soutien du Ministère de la Justice (Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, SADJAV) et de généreux donateurs, des documents de communication (films) ont été réalisés ou sont en cours (affiches, dépliants, notamment) à des fins d’information du plus large public en France entière : professionnels de la chaîne pénale, auteurs et victimes et plus largement citoyens. Une conférence internationale de concertation sur la justice restaurative sera organisée en janvier 2017.
32 Pour conclure, on peut penser que les innovations législatives vont assurer la généralisation et la pérennisation des mesures que la justice restaurative promeut, d’autant plus que les évaluations disponibles sont prometteuses.
33 De telles évaluations demeurent exceptionnelles en France, moins à cause du peu de mesures mises en œuvre à ce jour que du désintérêt anachronique et indécent des universitaires et chercheurs relativement à la question criminologique (agressologique, victimologique et restaurative).
34 Evalués scientifiquement, les sentiments des protagonistes convergent : avoir obtenu justice, ressentir un apaisement physique, psychique voire même psychosomatique…
35 La reconnaissance offerte par le processus restauratif est soulignée par tous comme la condition d’un possible retour (ou sa consolidation) parmi les autres êtres humains, car avoir la chance de pouvoir donner son point de vue est réparateur, quelle que soit la gravité du crime.
36 Magistrats et acteurs socio-judiciaires considèrent que la complémentarité entre les mesures de justice restaurative et celle de la justice pénale est parfaitement viable, vecteur d’humanisation, facteur de gain de temps pour tous. Ainsi socialisé, le désir de « vengeance vindicative et destructrice » s’estompe pour laisser place au partage, à la réciprocité et à l’intercompréhension. La peur du crime, comme expérience vécue, s’estompe à l’écoute des infracteurs, de la sincérité de leurs regrets et de leurs engagements pour l’avenir.
37 Des coûts judiciaires, sanitaires et sociaux sont ainsi incontestablement épargnés. Il importe encore de remarquer – et ce n’est pas le moins important – que le taux de récidive est bien moins élevé, grâce à la responsabilisation subséquente du condamné.
38 Prenant conscience qu’il appartient à la communauté, prête à l’accueillir après s’être acquitté de ses obligations, il mesure clairement que c’est l’acte qu’il a commis qui est stigmatisé comme inacceptable, alors que lui-même demeure une personne, ayant toute sa place parmi les autres êtres humains.
Le protocole standard de mise en œuvre des mesures de Justice restaurative tel qu’établi par l’IFJR
A – La phase préalable
Elle consiste en la signature d’une Convention de partenariat en vue de la mise en place de la mesure de justice restaurative par toutes les institutions et organisations locales utiles : Justice, Administration pénitentiaire ; associations habilitées justice (aide aux victimes, socio-judiciaires) ; autres structures pertinentes ; IFJR.
Cette convention permet de garantir le contrôle de la légalité des rencontres restauratives par l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, par l’administration pénitentiaire.
Un « groupe projet », issu des différents partenaires à la convention, est constitué. Celui-ci élaborera un cahier des charges désignant les intervenants (animateurs, membres de la communauté, accompagnateur psychologique ou social). La nature de la ou des mesures retenues sera indiquée et l’organisation de la mise en œuvre pratique de la rencontre restaurative y sera systématiquement très détaillée.
B – La phase préparatoire
Des entretiens individuels de préparation ont lieu avec toutes les personnes orientées : victime, auteur, proches ou personnes concernées par la commission de l’infraction.
Ces entretiens sont effectués par le ou les animateurs de la rencontre restaurative, spécifiquement formés. Ils/elles reçoivent chaque personne intéressée par une participation à une mesure de justice restaurative, orientée par les personnels des services impliqués. Un premier entretien vise à préciser leurs ressentis et leurs attentes. Trois entretiens minimum conduiront ensuite chacun(e) à choisir, ou non, d’y participer.
C – La phase opérationnelle
Le nombre et la fréquence des rencontres plénières dépendent de la mesure mise en œuvre. Chacune d’entre elle(s) dure de deux à trois heures, selon des horaires fixés par le cahier des charges, adaptés, le cas échéant, aux disponibilités des participants.
NB - Tout au long de la mise en œuvre de la mesure, un accompagnement peut être envisagé, de même qu’une supervision technique (et non clinique) des animateurs des rencontres restauratives. Il apparaît inévitable qu’une évaluation (longitudinale, assortie d’un groupe témoin), standardisée au niveau national, soit systématiquement prévue : 1) afin de mesurer les impacts de ces mesures restauratives sur les participants ; 2) de vérifier la pertinence du protocole mis en œuvre ; 3) d’envisager ses potentiels effets sur les postures professionnelles des intervenants assurant le suivi des personnes infracteurs comme des personnes victimes ayant participé à la rencontre restaurative.
Un tel protocole doit impérativement être suivi. Les résultats scientifiquement évalués des mesures réalisées à ce jour, très prometteurs, proviennent de son strict respect. Des variantes existent selon les différentes mesures disponibles et, le cas échéant, pour tenir compte, à la marge, de l’environnement local de leur implantation (www.justicerestaurative.org)
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