1 À l’automne 1999, le Parlement français a adopté une loi qui offre un statut légal aux unions de fait, en créant entre les partenaires un « pacte civil de solidarité » (Pacs). La possibilité est ouverte aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels. De l’entrée en application de la loi, le 15 novembre 1999, jusqu’à la fin mars 2001, environ 37000 Pacs ont été conclus (6211 en 1999, 23644 en 2000 et 7238 au premier trimestre 2001).

2 Les premières initiatives de reconnaissance des couples non mariés ont vu le jour il y a une douzaine d’années en Europe du Nord et se sont progressivement étendues vers le sud du continent. Toutefois, les pays concernés à ce jour forment un ensemble restreint et disparate : en Scandinavie, les couples homosexuels sont seuls concernés, mais ils se sont vu reconnaître des droits très proches des couples hétérosexuels qui se marient ; aux Pays-Bas, en France et dans les projets examinés par d’autres pays, les couples homosexuels et hétérosexuels sont visés par un même texte de loi et se voient proposer un statut d’union souvent différent de celui qu’offre le mariage (1).

3 Des décomptes statistiques ont été établis à ce jour dans cinq pays qui ont récemment accordé une reconnaissance aux unions de fait : trois pays scandinaves (le Danemark depuis 1989, la Norvège depuis 1993 et la Suède depuis 1995), les Pays-Bas depuis 1998 et la France depuis novembre 1999. Hors de la France, les unions légalisées sont désignées par l’expression « partenariats enregistrés ».

4 La statistique est hétéroclite et pauvre. Les données françaises du ministère de la Justice sont de loin les plus maigres : elles ne comportent aucun classement par âge à ce jour, et surtout aucune distinction par sexe et type d’union qui permettrait de comparer la fréquence des partenariats homosexuels à celle des pays scandinaves et de comparer la répartition entre couples homosexuels et hétérosexuels à celle enregistrée aux Pays-Bas. En l’absence de données aussi élémentaires, il est impossible de qualifier les résultats français, par exemple de conclure que les Pacs ont été nombreux ou rares. Peut-on au moins tirer des leçons d’expériences étrangères plus anciennes ?

Un succès plus grand en France qu’aux Pays-Bas ?

5 Aux 37000 Pacs conclus en France dans les 16,5 premiers mois d’application de la loi, on peut comparer les 5700 partenariats enregistrés aux Pays-Bas sur une période équivalente, à compter du 1^er janvier 1998. La population néerlandaise étant environ quatre fois moins nombreuse que la population française (15 750 000 au 1^er janvier 1998 aux Pays-Bas, contre 60 200 000 en France au recensement de mars 1999, avec les départements d’outre-mer), il faut multiplier par près de 4 le nombre de partenariats aux Pays-Bas pour établir une comparaison qui respecte la taille démographique relative des deux pays, soit 5700 X 4 = 22800. Les Pacs en France ont donc dépassé d’environ 60 % les partenariats enregistrés aux Pays-Bas dans les premiers mois de leur instauration.

6 Toutefois, un détail par mois aux Pays-Bas et par trimestre en France donne des résultats plus nuancés. Aux Pays-Bas, le nombre de partenariats s’est établi autour de 500 par mois dans un premier temps (février à mai 1998), avant de baisser rapidement puis de se stabiliser autour d’un niveau moitié moindre, avant la fin de la même année (figure 1). Depuis lors, la moyenne de 250 partenariats mensuels et de 3 000 partenariats annuels a été respectée, en 1999 comme en 2000 (ce qui équivaut à 12000 Pacs par an en France). Un mouvement saisonnier se dégage : un creux en début d’année, de janvier à avril, plus marqué pour les unions homosexuelles, un rebond en mai-juin et un sommet en décembre, surtout accentué chez les hétérosexuels. En France, sur une période plus courte, les variations sont nettement plus fortes. Les Pacs des tout premiers mois ont été, toutes proportions gardées, beaucoup plus nombreux qu’aux Pays-Bas, mais ceux du printemps et de l’été 2000 étaient déjà revenus à un niveau équivalent à celui des partenariats néerlandais, au même stade de leur mise en place. On pouvait alors penser qu’après une installation plus spectaculaire que chez nos voisins le Pacs allait se stabiliser à un niveau proche. Cependant, les résultats de la fin 2000 et du début 2001 ont contredit ces pronostics, les Pacs des six derniers mois s’affichant en nette hausse par rapport à ceux des deux trimestres précédents. Il est trop tôt pour interpréter avec assurance ces différences.

Figure 1

Nombre moyen mensuel de Pacs (France) et nombre mensuel de partenariats (Pays-Bas)

Description

Nombre moyen mensuel de Pacs (France) et nombre mensuel de partenariats (Pays-Bas)

Note : la double échelle permet de rendre comparables les nombres de pacs et de partenariats conclus relativement à la population de chacun des pays.

Les partenariats homosexuels : une fréquence variable selon les pays

7 Le partenariat homosexuel a été instauré dès 1989 au Danemark. Il a été étendu ensuite aux autres pays scandinaves, selon des modalités très voisines entre elles et très voisines de celles du mariage pour les couples hétérosexuels. La différence essentielle avec ces derniers est l’impossibilité d’adopter un enfant. Les partenaires peuvent cependant partager l’autorité parentale sur l’enfant de l’un d’eux, selon les lois néerlandaise et norvégienne. Ils doivent saisir un juge en cas de rupture, selon la loi suédoise.

Tableau 1

Partenariats homosexuels conclus chaque année en Scandinavie et aux Pays-Bas (nombre de couples masculins ou féminins pour un million d’habitants)

	Danemark		Norvège		Suède		Pays-Bas
	M.	F.	M.	F.	M.	F.	M.	F.
1990	62	22	-	-	-	-	-	-
1991	34	17	-	-	-	-	-	-
1992	28	16	-	-	-	-	-	-
1993	25	12	26	9	-	-	-	-
1994	21	18	19	11	-	-	-	-
1995	24	15	14	8	28	9	-	-
1996	21	16	18	10	11	7	-	-
1997	15	20	17	10	9	6	-	-
1998	17	23	16	11	9	5	107	84
1999	-	-	-	-	-	-	57	55
2000	-	-	-	-	-	-	51	49

Partenariats homosexuels conclus chaque année en Scandinavie et aux Pays-Bas (nombre de couples masculins ou féminins pour un million d’habitants)

8 D’un pays à l’autre, la fréquence des partenariats est rendue comparable par un calcul pour un million d’habitants (tableau 1). L’année d’entrée en vigueur de la loi, le nombre de partenariats homosexuels varie du simple à près du sextuple : de 35 en Norvège ou 37 en Suède à 191 aux Pays-Bas, le Danemark occupant une position intermédiaire. Pour l’année la plus récente, toutes ces fréquences ont sensiblement reculé, mais dans des proportions inégales, indépendantes de la durée écoulée depuis la mise en application de la réforme : recul modeste au Danemark et en Norvège (40 %), à peine plus fort aux Pays-Bas (45 %), mais supérieur à 60 % en Suède. L’écart entre les fréquences extrêmes s’est encore creusé : de 1 à 7 entre la Suède (14 partenariats pour 1000000 habitants) et les Pays-Bas (100 p. 1000000) (2).

9 La place respective occupée par les unions masculines et féminines dans l’ensemble des partenariats homosexuels est elle-même inégale selon les pays et variable au fil du temps. L’année d’installation du partenariat, la prépondérance masculine a été très forte dans les trois pays scandinaves (environ 75 % contre 25 %), un peu moindre aux Pays-Bas (de plus de 60 % contre moins de 40 % les premiers mois, on passe rapidement à une parité avant la fin de l’année). D’ailleurs, l’équilibrage des contributions masculine et féminine est général : rapide aux Pays-Bas vers une égalité ensuite maintenue, elle a été plus progressive dans les pays scandinaves. En Norvège et a fortiori en Suède, où le partenariat est relativement récent, il subsiste une prépondérance masculine (60 % contre 40 %) ; mais au Danemark, la place des femmes n’a cessé de s’étendre depuis dix ans jusqu’à être majoritaire (près de 60 unions féminines contre à peine plus de 40 unions masculines).

10 Pour juger de ces diversités, il faudrait connaître la population vivant en couple, qui permettrait une mesure de la fréquence des enregistrements parmi les personnes susceptibles de faire enregistrer leur union. Voici un exemple emprunté aux Pays-Bas. Selon le Bureau central de statistique néerlandais, au 1^er janvier 1995, le nombre de personnes de même sexe vivant ensemble et formant un couple est estimé à 25 500 hommes (soit 12 750 couples masculins) et 13 200 femmes (soit 6 600 couples féminins) vivant sans enfant, auxquels s’ajoutaient environ 2 000 couples avec enfants, essentiellement des femmes. Les homosexuels vivant en couple seraient seulement 0,5 % de la population masculine de 20-69 ans (26000/5200000), tandis que la proportion tomberait à 0,33 % chez les femmes (17000/5100000). Par ailleurs, les enregistrements de couples homosexuels, qui semblent désormais stabilisés aux Pays-Bas, concernent annuellement environ 1700 hommes et autant de femmes, soit 6,5 % des hommes en couple de même sexe (1 700/26 000) et 10 % des femmes (1700/17000). En Scandinavie, les ratios doivent être sensiblement plus faibles qu’aux Pays-Bas, puisque le nombre de partenariats enregistrés est nettement moindre. Mais est-ce la part des couples homosexuels dans la population ou la fraction de ceux qui optent pour la légalisation qui est plus faible ?

11 Les éléments de comparaison dont on dispose sont maigres et disparates. Une vue d’ensemble sur les pratiques homosexuelles en Europe occidentale révèle des disparités somme toute modestes d’un pays à l’autre (tableau 2). La proportion d’hommes ayant eu au moins un partenaire sexuel masculin au cours de leur vie est comprise entre 2,7 % et 4,1 %. Les fréquences sont plus faibles pour les femmes. Limités à une période plus récente (les cinq dernières années), les résultats sont sans doute plus fiables et ne contredisent pas les précédents. Enfin, la situation présente et la corésidence avec un partenaire de même sexe n’est que rarement décrite, et s’appuie sur des petits nombres. La fréquence des cohabitations homosexuelles apparaît plus faible en France et en Grande-Bretagne qu’aux Pays-Bas, mais compte tenu de l’hétérogénéité des moyens d’observation, il faut sans doute retenir en priorité que les ordres de grandeur sont comparables d’un pays à l’autre et plus faibles pour les femmes que pour les hommes.

12 En conséquence, les forts écarts qu’on a notés dans l’enregistrement des partenariats tiennent sans doute surtout à une inégale fréquence des légalisations de couples existants. Le nombre élevé de couples enregistrés aux Pays-Bas révèle probablement une forte tendance à la légalisation des couples homosexuels, comparée à celle des pays scandinaves ; la différence dans le nombre des couples (enregistrés ou non) serait secondaire.

13 Il resterait évidemment à savoir pourquoi les couples homosexuels néerlandais font plus souvent la démarche de l’enregistrement que les couples scandinaves. Avançons une hypothèse, à la lumière des travaux de J. Binnie, qui propose de caractériser l’attitude des pays européens à l’égard des homosexuels en fonction des facilités d’immigration et d’installation offertes à ceux qui assoient leur demande sur l’existence de liens de couple entre l’immigré et un partenaire. Le libéralisme néerlandais (et subsidiairement danois) contraste avec le rigorisme britannique (3).

14 Aux Pays-Bas, aucune condition de nationalité n’est imposée aux partenaires : deux étrangers peuvent faire enregistrer leur union s’ils ont un titre de séjour valable. Au Danemark, en revanche, la loi de 1989 requérait que l’un des partenaires fût citoyen danois et résident. Mais un texte de 1998 a assoupli ces conditions : les étrangers peuvent désormais enregistrer leur union au Danemark, s’ils y résident depuis au moins deux ans ou s’ils sont ressortissants de pays où la législation est comparable à celle du Danemark. Les autres pays scandinaves ont entrepris ensuite de s’aligner sur la loi danoise. Ce dégradé qui va des Pays-Bas à la Norvège et la Suède reproduit celui qu’on observe dans la fréquence des unions homosexuelles légalisées.

15 La loi française, quant à elle, a posé des restrictions à l’égard des étrangers concluant un Pacs qui ont provoqué, dès l’origine, la réaction des groupes et associations concernés. Est en particulier visé le fait que la conclusion d’un Pacs ne constitue que « l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour » (4).

Tableau 2

Proportion de personnes ayant (eu) des partenaires de même sexe (en %)

	Danemark (1)		Norvège (2)		Pays-Bas (3)		France (4)		Grande-Bretagne (5)
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Au cours de la vie	2,7	-	3,5	3,0	-	-	4,1	2,6	3,5	1,7
Depuis 5 ans	-	-	0,9*	0,9*	-	-	1,4	0,4	1,4	0,6
Depuis 12 mois	-	-	-	-	-	-	1,1	0,3	1,1	0,4
Cohabitation actuelle	-	-	-	-	0,50	0,33	0,31	<0,1	0,24	0,11

Proportion de personnes ayant (eu) des partenaires de même sexe (en %)

* depuis 3 ans
(2) Sundet, J.M. et al., « Prevalence of risk-prone behaviour in the central population of Norway », in A.F. Fleming et al. (eds), The Global Impact of Aids, New York : A. R. Liss, 1989, 427 p.
(3) Croes, M.M., « Samenwoners van gelijk geslacht », Maandstatistiek van de bevolking, oktober 1996.
(4) Spira A., Bajos N. et le groupe ACSF, Les comportements sexuels en France, La documentation française, 1993.
(5) Wellings K. et al., Sexual Behaviour in Britain, Penguin Books, 1994, 464 p.

16 La législation française a imposé le silence à la statistique sur les types de Pacs conclus et sur le sexe des partenaires, au motif que ces décomptes – pourtant anonymes – pourraient attenter à la vie privée en risquant de révéler les orientations sexuelles des individus. Cette restriction, comparée à la position adoptée par les pays scandinaves et les Pays-Bas en matière d’enregistrement statistique, indique sans doute une plus grande réticence de la société française à accepter l’existence des couples homosexuels.

17 À titre d’hypothèse, on peut avancer l’idée que la fréquence des légalisations d’unions homosexuelles serait plus faible en France que dans des pays plus libéraux sur ce point, tels les Pays-Bas. Comme le nombre de ces couples ne semble pas proportionnellement différent en France et aux Pays-Bas, c’est sans doute le nombre des légalisations qui est moindre en France (à taille de population égale). Dans cette hypothèse (invérifiable en l’état), le nombre de Pacs homosexuels enregistrés en France depuis novembre 1999 serait inférieur à ce qu’il a été aux Pays-Bas en 16,5 mois (230 par million d’habitants), soit moins de 14000 enregistrements.

Le partenariat hétérosexuel : une alternative au mariage ?

18 La tentative d’estimation chiffrée peut être abordée par l’autre bout, en partant des couples hétérosexuels. En 1998, les Pays-Bas comptaient en milieu d’année 700 000 couples hétérosexuels non mariés. Sur ce nombre, quelque 1 600, soit 2,3‰, avaient légalisé leur union cette année-là par un partenariat. Plus récemment, le nombre annuel de partenariats s’est stabilisé à un niveau légèrement inférieur à 1400, soit une fréquence de 2 ‰. Le nombre de partenariats hétérosexuels enregistrés a donc reculé, mais sensiblement moins que celui des partenariats homosexuels, dans le même temps. Après avoir été minoritaires dans la première année d’enregistrement (35 % des couples enregistrés), ils font désormais presque jeu égal avec ces derniers (46 %).

19 En France, début 2000, le nombre de couples hétérosexuels non mariés dépasse légèrement 2500 000. C’est, toutes proportions gardées, un peu moins qu’aux Pays-Bas. Si ces couples s’étaient enregistrés dans les mêmes proportions qu’aux Pays-Bas la première année, ils auraient été moins de 6 000 (2500000 X 2,3 ‰) à le faire sur douze mois et moins de 8000 sur 16,5 mois, du 15 novembre 1999 à la fin mars 2001. Les 29000 autres Pacs auraient été homosexuels, ce qui placerait les fréquences françaises de légalisation des couples homosexuels à un niveau très supérieur à celui enregistré dans les autres pays, lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette conclusion n’est guère vraisemblable, compte tenu des arguments avancés plus haut.

20 Il est sans doute plus réaliste de supposer que la fréquence de légalisation des unions hétérosexuelles a été plus élevée, voire beaucoup plus élevée, en France qu’aux Pays-Bas. Cela invite à s’interroger sur les raisons qui auraient conduit les couples français à choisir le Pacs plus souvent que leurs homologues néerlandais. Un détour par quelques éléments sur la place de l’enfant dans le mariage et dans le couple est utile à cette réflexion.

21 Notons d’abord que les couples hétérosexuels non mariés vivent moins souvent avec des enfants aux Pays-Bas qu’en France : moins de 20 % contre près de 45 %. Par ailleurs, les enfants nés de parents non mariés représentent une fraction moins forte de l’ensemble des naissances aux Pays-Bas qu’en France : 23 % contre 41 % en 1999. Enfin, la proportion de grossesses de femmes non mariées qui conduisent à un mariage avant l’accouchement est inférieure à 10 % en France, alors qu’elle avoisine encore 25 % aux Pays-Bas. Cet ensemble d’indications convergent vers une même conclusion : le mariage reste, davantage aux Pays-Bas qu’en France, le cadre au sein duquel la naissance des enfants est souhaitée, même si dans les deux pays c’est beaucoup moins vrai aujourd’hui qu’il y a trente ans.

22 Un intérêt plus marqué pour le statut légal de l’enfant à naître pourrait expliquer l’attrait plus fréquent du mariage aux Pays-Bas et le moindre succès de la cohabitation hétérosexuelle. Mais en toute hypothèse, la fréquence des unions hétérosexuelles enregistrées reste faible, même en France, comparée à la masse des candidats potentiels que constituent les couples non mariés. Alors que 37000 Pacs étaient enregistrés depuis le 15 novembre 1999 (dont une partie entre homosexuels), la France célébrait dans le même temps près de 350 000 mariages, dont l’immense majorité sont venus conclure une période de cohabitation.

Le Pacs et la statistique

23 En Scandinavie et aux Pays-Bas, un décompte détaillé des partenariats est effectué par l’Institut national de statistique et régulièrement publié avec les données démographiques courantes. Il est dommage qu’en France la statistique soit empêchée de fournir un détail minimum sur le type de Pacs et le sexe des partenaires. Cette restriction est difficilement compréhensible, quand on connaît le large éventail de statistiques anonymes et exhaustives disponibles en France sur des sujets tout aussi sensibles (avortement, causes de décès, détentions, illettrisme, etc.), qui n’ont jamais donné lieu au moindre dévoilement de la vie privée, grâce aux dispositifs de sécurité légalement mis en œuvre. On se prive ainsi d’un instrument important d’évaluation des effets de la loi. On en est réduit à des conjectures qui n’auront jamais la pertinence d’une mesure précise des comportements.