Florence Demoulin-Auzary, Les actions d’état en droit romano-canonique : mariage et filiation (XIIe-XVe siècle), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2004, 332 p.

1 Issu d’une thèse de doctorat d’histoire du droit, ce livre cherche à définir la notion d’état des personnes telle qu’elle a pu être comprise et utilisée par les juristes du Moyen Âge. L’ouvrage se fonde sur l’analyse poussée d’un important corpus de civilistes et canonistes constamment mis en regard les uns des autres. L’étude débute par un remarquable chapitre préliminaire sur le concept même d’état. Le status romain, tel que l’éclaire notamment le droit de Justinien, repose sur les divisions fondamentales de la société, la principale étant celle qui sépare libres et esclaves. Les penseurs chrétiens du haut Moyen Âge, à l’inverse, mettent l’accent sur l’unité de la communauté des fidèles, parmi laquelle différents « ordres » sont cependant qualifiés, essentiellement par leurs fonctions, la principale et seule partition réelle étant entre clercs et laïcs. Au XII^e siècle, cependant, la notion de status retrouve une place dans la réflexion théologique et juridique, notamment dans le Décret de Gratien qui l’utilise dans les questions relatives à la servitude, mais aussi aux qualités requises de tel ou tel ordo. C’est à partir du XIII^e siècle et sur l’influence décisive de Thomas d’Aquin que la notion d’état s’impose dans le vocabulaire juridique, à partir de la distinction entre clercs et laïcs, à laquelle s’ajoutent l’ancienne distinction romaine entre libres et esclaves et de nouvelles réflexions sur la légitimité du mariage et de la filiation. Les civilistes, quant à eux, élargissent la notion d’état à tout ce qui caractérise l’appartenance de la personne à un groupe. Le lecteur est frappé dans toute cette analyse par la prudence de l’exposition, servie par de nombreux exemples cités textuellement, et par la qualité de la réflexion sur les apports relatifs de la théologie et du droit à ces débats. Ce long préliminaire est indéniablement un des apports de ce livre.

2 Les deux parties qui suivent s’attachent au traitement des questions d’état dans les textes juridiques médiévaux. Les actions d’état, portant principalement sur la servitude (non traitée par l’A.), l’état matrimonial et la filiation, définissent pragmatiquement la notion d’état. La première partie, étudiant la procédure des actions d’état, rappelle que leur objet est la définition des droits relatifs des parties ; ce sont des questions préjudicielles, c’est-à-dire demandant à être traitées avant toute autre question concernant les mêmes personnes (que l’action postérieure soit civile ou criminelle). La portée spirituelle du mariage médiéval explique que les actions d’état en matière matrimoniale, traitées par les canonistes, soient dérogatoires au droit commun, notamment par l’interdiction de transiger ou d’arbitrer à leur sujet, par l’imprescriptibilité, puisque le temps, loin d’atténuer la faute, augmente le péché et donc la menace sur le salut des personnes, et par l’absence d’autorité de la sentence, qui peut être modifiée toujours dans cette perspective du salut. Ces principes ont été élargis à toutes les questions relatives à la parenté, si ce n’est l’autorité de la chose jugée reconnue aux actions en filiation. Dans tous les cas, la volonté de concilier projet de salut pour l’ensemble de la société et intérêt public est manifeste. La question de la preuve dans les actions d’état est ensuite traitée. Elle implique une action en justice ; l’accord, la déclaration commune, ne saurait suffire – même s’ils ont un caractère probatoire partiel. En matière matrimoniale, dès le XII^e siècle la notion de possession matrimoniale est définie, afin notamment de protéger les descendants d’un mariage clandestin dans les affaires de succession et de défendre la stabilité du mariage. La possession matrimoniale est définie par un faisceau d’éléments, non probants pris individuellement mais dont la conjonction emporte éventuellement la décision judiciaire : anneau, reconnaissance du lien matrimonial hors contexte judiciaire, document notarié attestant la dot, cohabitation effective, renommée, traitement marital... La preuve de l’état matrimonial par la possession matrimoniale semble cependant avoir été reçue avec méfiance, devant le risque de voir la possession matrimoniale masquer un empêchement, lorsqu’il s’agissait pour des conjoints de prouver leur union, et avec plus de souplesse lorsqu’il s’agissait pour des enfants d’établir leur statut légitime. La possession de filiation a également suscité d’importants débats, qui aboutissent à la reconnaissance dans sa constitution de trois éléments d’importance inégale : la renommée, la déclaration de parenté, qui constitue une présomption, et le traitement filial, considéré comme probatoire. La possession de filiation n’est utilisée concrètement que dans les affaires successorales ; non attachée à une question sacramentelle, elle semble avoir été acceptée plus facilement que la possession matrimoniale par les juristes médiévaux. Dans les deux cas, la possession d’état est cependant considérée comme une preuve par défaut, que la naissance de l’état civil vouait à disparaître à terme.

3 L’A. évoque tour à tour les différentes questions traitées par civilistes et canonistes, poursuivant son enquête jusqu’au début du XVI^e siècle et donnant au lecteur les moyens d’apprécier la diversité de la réflexion juridique médiévale, les éléments d’évolution, les croisements entre droit canonique et droit civil. Il faut souligner ici l’accessibilité de ce propos à des non-spécialistes, grâce à une rédaction claire et précise. L’ouvrage de F. Demoulin-Auzary donne d’importantes clefs de lecture au médiéviste sur la norme juridique aussi bien que sur sa mise en pratique et éclaire ainsi tout un pan de l’histoire du droit de la famille au Moyen Âge.

4 Véronique BEAULANDE.