Financements européens, conditionnalité et respect des valeurs
L’Union européenne s’arme
Pages 79 à 88
Citer cet article
- VIEILLEDENT, Catherine,
- Vieilledent, Catherine.
- Vieilledent, C.
https://doi.org/10.3917/futur.459.0079
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- Vieilledent, C.
- Vieilledent, Catherine.
- VIEILLEDENT, Catherine,
https://doi.org/10.3917/futur.459.0079
Notes
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[1]
Mise en place dans les années 1960 et surtout depuis 1973, année du premier élargissement (Royaume-Uni et Irlande) et début de la première crise pétrolière.
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[2]
Les deux paquets Delors entre 1988 et 1993 doublent les montants des fonds structurels. La politique de cohésion, qui en fait partie, permet le rattrapage économique des pays du Sud ainsi que de l’Irlande.
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[3]
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (Journal officiel L4331, 22 décembre 2020, p. 1-10).
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[4]
Article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres […]. »
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[5]
En matière d’action extérieure de l’Union européenne, c’est l’article 21-1 du TUE qui prévaut.
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[6]
Article 49 TUE-1 : « Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union […]. »
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[7]
Depuis 2019, la Commission établit un rapport annuel qui examine l’évolution en matière d’état de droit dans les États membres, sur la base de quatre piliers : la justice, la lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, et les questions institutionnelles plus globales liées à l’équilibre des pouvoirs.
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[8]
Une proposition de règlement avait été présentée par la Commission en mai 2018.
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[9]
Cour de justice de l’UE (CJUE), 15 juillet 2021, affaire C-791/19, Commission c. République de Pologne, ECLI:EU:C:2021:596 (EUR-Lex-62019CJO791). Pour plus de détail sur cette saga judiciaire, voir Vieilledent Catherine, « La primauté du droit européen contre la souveraineté des États, vraiment ? », Revue du droit de l’Union européenne, vol. 3, 2022, p. 173-187.
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[10]
Arrêts successifs des 24 juin 2019, 5 novembre 2019, 18 juin 2020, 6 octobre 2020, 15 juillet 2021.
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[11]
L’impôt en question est entré en vigueur le 1er janvier 2024 dans l’Union européenne.
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[12]
Affaires C-156/21 Hongrie / Parlement et Conseil et C-157/21 Pologne / Parlement et Conseil.
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[13]
L’article 6-1 et 6-3 du traité sur l’Union réaffirme le respect par l’Union des droits, libertés et principes énoncés par la Charte des droits fondamentaux et l’adhésion aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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[14]
En février 2023, la Commission européenne a de nouveau saisi la Cour contre Varsovie, à la suite d’arrêts du Tribunal constitutionnel polonais contestant la primauté du droit européen.
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[15]
Dix milliards du Fonds de cohésion ont été débloqués à la veille du sommet, en rapport avec des concessions hongroises sur l’état de droit. Ceci a permis un vote unanime pour ouvrir les négociations avec l’Ukraine mais le Parlement européen, dans sa dernière plénière en janvier 2024, menace d’attaquer cette décision.
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[16]
Fin 2023, le Parlement européen a demandé au Conseil la convocation d’une Convention pour réviser les traités.
Lors du sommet européen de décembre 2023, les États membres de l’Union européenne ont officiellement décidé de poursuivre l’élargissement de l’Union en ouvrant les négociations d’adhésion de l’Ukraine et la Moldavie. Comme lors des précédents élargissements, un certain nombre de conditions relatives au respect des traités de l’Union et de ses valeurs devront être remplies pour faire avancer le processus. Parmi elles, le respect de l’état de droit constitue un préalable. Or, ce préalable essentiel a été, ces dernières années, bousculé au sein même de l’Union, dont certains États membres (Hongrie, Pologne) ont pu remettre en cause des principes relevant de l’état de droit. Mais dans un contexte de vote à l’unanimité, il est très difficile de contraindre ces contrevenants à faire marche arrière, sauf à recourir à l’arme budgétaire. C’est donc par ce biais, par la mise en place d’un nouveau régime de « conditionnalité » des financements que les institutions européennes font pression sur les membres qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l’Union.
Catherine Vieilledent présente ici ce régime de conditionnalité : comment il a émergé et a évolué, comment il est (difficilement) appliqué et les conséquences qui en découlent pour les États concernés. Sous une apparence un peu technique, cette question de la conditionnalité renvoie à des enjeux majeurs quant aux valeurs fondatrices de l’Union, dans un contexte où les rapports de forces entre partis démocratiques, versus partis populistes et extrémistes, évoluent plutôt en faveur des seconds. S.D.
European Funding, Conditionality and Respect for Values
The EU Gives itself Teeth
At the December 2023 European summit, the EU member states officially decided to pursue enlargement of the Union by opening accession talks with Ukraine and Moldavia. As in previous enlargements, a number of conditions relating to compliance with the EU’s treaties and values will have to be met before the process can advance. Among these, respect for the rule of law is an essential prerequisite. However, this has suffered in recent years within the EU itself, some of its member states (Hungary, Poland) having mounted a challenge to rule-of-law principles. However, in a situation where unanimous votes are required, it is very difficult to force these offending states to reverse their actions, except by employing funding as a weapon. It is therefore along those particular lines — by the establishment of new arrangements for the ‘conditionality’ of funding — that the European institutions are exerting pressure on the members that do not respect the Union’s fundamental values.
Catherine Vieilledent explains here how this conditionality works: how it emerged and has developed; how it has been applied (with difficulty); and the consequences for the states concerned. Though somewhat technical in appearance, the question of conditionality bears on some major issues relating to the founding values of the EU, in a context where the power balance between democratic parties and populist, extremist ones is currently shifting somewhat in the latters’ favour.
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