1Depuis six années que la Revue française d’économie édite un numéro consacré aux travaux de l’école d’Hiver du CNRS sur l’évaluation des politiques publiques, une large majorité des contributions plaide pour des réformes structurelles du marché du travail en France. Au-delà de ces publications, la fédération de recherche CNRS « Travail, emploi et politiques publiques » a consacré la plupart de ses travaux à l’analyse des réformes souhaitables pour notre pays. En effet, même les défenseurs de la « relance » [1] soulignent que les rigidités du marché du travail de notre pays seront un frein à l’efficacité de cette option politique [2]. Contrairement à l’Allemagne, par exemple, qui a su adapter, à partir du milieu des années 1990, ses institutions aux changements organisationnels des entreprises et atteindre un taux de chômage de 5 %, la France, elle, est restée immobile : elle a aussi conservé son taux de chômage à plus de 8 % et huit ans après la crise, il est toujours au-dessus de 10 %, alors que l’Allemagne ou les Etats-Unis sont revenus à 5 %. Si la thèse d’un excès conjoncturel de chômage semble peu crédible dans ces circonstances et par là même l’opportunité d’une politique dite de relance, a-t-on des preuves que l’option des réformes structurelles serait bonne pour notre pays ? Oui, comme le montre l’impact des différentes réformes des retraites. Même en temps de crise [3], les incitations à travailler plus longtemps ont permis de faire progresser le taux d’emploi des plus de 55 ans. Au-delà du marché du travail des seniors, notre pays doit privilégier la voie des réformes permettant l’insertion des « outsiders », c’est-à-dire de ceux qui ne sont pas, ou le sont peu, pris en compte par les négociations entre les syndicats d’employés (les « insiders ») et les employeurs. Les jeunes exclus du marché du travail, ou les moins jeunes cherchant à se reconvertir après les bouleversements de la structure productive [4], ont besoin que l’égalité des chances ne soit pas qu’un concept. Le volet travail de la loi Macron avait ouvert la voie des changements dont notre pays a besoin pour que cette égalité des chances sur le marché du travail redevienne effective [5]. La loi travail, ou loi El Khomri, cherche à limiter cette fracture entre ceux qui ont un emploi et des droits et ceux qui n’ont rien. Les jeunes [6], particulièrement les moins qualifiés, ont besoin d’un emploi pour se nourrir mais aussi pour continuer à apprendre aux côtés de ceux qui ont de l’expérience. Les seniors [7] doivent le plus souvent se reconvertir pour trouver un nouvel emploi : dans ce cas encore, une nouvelle expérience d’emploi sera le moment d’un partage des connaissances bénéfique pour tous. Si aucune société ne peut éviter les destructions d’emplois (changements de goût, de besoin, de technologie ...), alors tout doit être mis en œuvre pour que ces changements soient amortis par des créations compensatrices d’emplois. Il est donc vain d’être le gardien du passé, mais plus utile d’être de ceux qui donnent confiance en l’avenir. C’est sur la base de cette confiance que se feront les investissements et les créations d’emplois, et donc l’insertion des jeunes et des seniors via ces nouveaux emplois.

2Ce numéro de la Revue française d’économie regroupe, comme de coutume, des contributions dans le champ de l’évaluation des politiques publiques visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Toutes ces contributions ont été présentées dans le cadre de l’Ecole thématique récurrente sur l’évaluation des politiques publiques (ETEPP) [8] de 2015, placée sous l’égide du CNRS et portée par la Fédération de recherche « travail, emploi et politiques publiques » (FR-CNRS TEPP n°3435). L’objectif de ce numéro est de présenter des analyses éclairantes pour la décision publique. Ces travaux témoignent des interactions fécondes entre les chercheurs venus d’horizons différents, et améliorent notre connaissance du marché du travail, des inégalités, de l’impact des politiques fiscales et de redistribution. Enfin, il présente aussi des avancées dans les méthodologies d’évaluation des réformes.

3Les contributions cherchent à répondre aux questions suivantes :

41. Pourquoi la France, contrairement aux Etats-Unis ou à l’Allemagne, n’a-t-elle pas transformé les opportunités liées aux nouvelles technologies en gains d’emplois ? Quels impacts sur les inégalités ?

52. Pourquoi la France, contrairement à l’Allemagne, aux Pays-Bas ou à la Grande Bretagne paie-t-elle mieux ses fonctionnaires qu’ils ne le seraient dans le privé dans un contexte de restriction budgétaire ?

63. Pourquoi la France a-t-elle opté pour un impôt sur le revenu familial ? Que peut-on attendre d’une réforme du quotient familial ?

74. Pourquoi la France a-t-elle superposé un nombre important de politiques d’aide aux bas revenus, négligeant le fait que l’efficacité de l’impôt est en partie liée à sa compréhension ? Comment réformer pour rendre cohérents et lisibles ces dispositifs ?

85. Quel impact aurait une réforme des droits de succession sur l’épargne en France ?

96. Quelle est la perte d’épargne induite par notre système de retraite par répartition ?

10Enfin, ce numéro se conclut par une contribution originale visant à évaluer l’impact d’une innovation technologique sur les résultats économiques.

11L’article de Julien Albertini, Jean-Olivier Hairault, François Langot et Thepthida Sopraseuth analyse les effets à court terme et à long terme de réformes structurelles du marché du travail. Le contexte de l’étude est celui faisant suite aux besoins de réallocations de grande ampleur, nécessaires suite à l’adoption des nouvelles technologies. Ces nouvelles technologies détruisent des emplois au milieu de la distribution des salaires, et en créent en haut et en bas aux Etats-Unis. Ce processus génère une hausse de l’emploi dans le pays, mais aussi des inégalités de salaires en coupe. A contrario, ce processus de polarisation des emplois est bloqué en France, ceci conduisant à des pertes d’emplois. Les auteurs montrent que l’interaction entre les hausses historiques du salaire minimum et ce progrès technologique biaisé est la principale cause du faible taux d’emploi français. Cette absence de création d’emplois en bas de la distribution des salaires contient les mesures d’inégalité en coupe, mais les pertes d’emplois, et donc l’absence de seconde chance, conduisent à de forts taux d’exclusion et à des inégalités croissantes de revenu (salaire et revenus de substitution) sur le cycle de vie.

12La contribution de Jake Bradley, Matt Dickson, Fabien Postel-Vinay et Hélène Turon analyse les écarts de rémunération entre les employés de la fonction publique et ceux du secteur privé. A l’heure des économies budgétaires, ces avantages, s’ils ne sont pas justifiés, pourraient être réduits voire supprimés. Parmi six pays (l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), les auteurs montrent que sur une carrière le fonctionnaire français gagne 6 % de plus que son homologue du privé, ce qui ne semble pas être le cas dans les autres pays, sauf l’Espagne… Alors, comment réduire la masse salariale du secteur public ? Se basant sur l’estimation d’un modèle où le secteur public concurrence le secteur privé pour attirer ses employés, les auteurs montrent que toute réduction de la masse salariale du secteur public (via des réductions d’embauches, ie. du nombre de fonctionnaires, des baisses uniformes de salaire) sera compensée par une hausse de l’emploi privé sans que les salaires de celui-ci soient ajustés à la baisse.

13Clément Carbonnier décrit l’histoire de l’impôt sur le revenu en France pour expliquer les raisons de la familialisation de son calcul. Cet article fait donc écho au débat sur la réforme du quotient familial. Après ce regard historique, l’auteur analyse les effets redistributifs et incitatifs de ce type d’imposition. Il est montré que les couples sont moins imposés que les célibataires et que les enfants à charge réduisent significativement l’impôt, quel que soit le niveau de revenu imposable. Les arguments de justice sociale fondant ce type de barème sont alors discutés. Puis, se pose la question de l’efficacité économique de cet impôt : quel est son impact sur le taux de natalité et sur le taux de participation des femmes ? Il est alors montré que la participation des femmes est très sensible à ce barème fiscal, alors que le taux de natalité semble, quant à lui, davantage lié aux aides hors impôt (crèches, aide à la maison …) qu’à la partie liée aux enfants du quotient familial.

14L’analyse de la fiscalité sur les bas revenus en France, proposée par Etienne Lehmann, pose le problème de l’efficacité du dispositif français : impôt sur le revenu, incluant sa décote et la Prime pour l’emploi (PPE), le volet activité du Revenu de solidarité active (RSA), à la prime d’activité qui a remplacé la PPE et le RSA-activité le 1^er janvier 2016, à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution au remboursement de la dette sociales (CRDS), certaines cotisations sociales, la politique familiale, les allocations logement… Partant de l’observation qu’un impôt efficace est un impôt compris par la population, l’auteur montre que la complexité du dispositif français ne peut pas conduire les individus à prendre les bonnes décisions. Il propose alors une fusion des différents dispositifs, gage de transparence, tout en soulignant les difficultés d’une telle réforme.

15Jonathan Goupille-Lebret et Arturo Infante proposent, quant à eux, d’analyser les effets d’une réforme de l’imposition sur les revenus financiers. En effet, la hausse de la concentration observée ces dernières années, a créé un besoin de redistribution. Mais il est toujours très délicat d’évaluer l’impact d’une réforme de l’impôt sur le patrimoine, alors que l’on sait également que les effets négatifs de ces taxes peuvent freiner la croissance. Les auteurs utilisent une réforme de l’imposition de l’assurance vie, mise en œuvre en France de 1992 à 1998, pour identifier l’impact causal des droits de succession sur le comportement d’accumulation du patrimoine au cours de la vie des individus. L’originalité de cette étude vient également des données utilisées, celles de la compagnie d’assurance Axa, permettant de suivre en panel le comportement d’accumulation des assurés de 2003 à 2013. Il est montré qu’une hausse du taux d’imposition d’un point de pourcentage ferait diminuer les transmissions de patrimoine de 0,25 %. Cette faible élasticité plaide donc pour un fort taux d’imposition sur les successions.

16Le système de retraite par répartition est également un frein potentiel à l’accumulation de capital et donc à la croissance. La contribution de Thomas Blanchet, Yves Dubois, Anthony Marino et Muriel Roger cherche à évaluer cet effet d’éviction de l’épargne privée par le système de retraite. Les auteurs soulignent toutes les difficultés de cette analyse : les estimations dépendent de la connaissance des droits de retraite, de l’hétérogénéité de la préférence pour le présent des agents ou bien encore du type de patrimoine considéré (financier ou immobilier). Il est alors montré que la retraite par répartition a d’importants effets d’éviction sur l’immobilier via un fort impact sur la résidence principale. Ainsi, à terme, la baisse des pensions en France laisse envisager la possibilité d’utiliser sa résidence principale pour en tirer une source de revenu (vente ou viager) pour un grand nombre de ménages âgés.

17Ce numéro se conclut par un article de Laurent Gobillon et François-Charles Wolff qui met en œuvre une méthode économétrique nouvelle pour évaluer un changement, en l’occurrence ici une innovation technologique dans le secteur de la pêche en mer. Les évaluations de réformes sont habituellement faites en supposant qu’en leur absence, les bénéficiaires et les non-bénéficiaires partagent les mêmes tendances. Toutefois, dans beaucoup de cas, les bénéficiaires sont choisis sur la base d’une prévision d’évolution future différente : il devient alors nécessaire de dépasser le cadre basique des méthodes classiques. Les auteurs proposent un estimateur robuste à l’existence d’effets interactifs dynamiques. Un modèle à facteurs permet d’obtenir des résultats robustes au choix des populations traitées selon leur tendance spécifique en matière de qualité. Ils mobilisent des données mensuelles de criées de pêche sur la période allant de juillet 2009 à décembre 2012, la nouvelle technique de pêche étant, quant à elle, introduite entre mars et juillet 2010. L’impact de l’innovation s’élève à 16,9 %.