L’entrée en lice du privé lucratif

6Avec l’augmentation des demandes de gardes d’enfants sur certains territoires et une offre qui n’est pas en capacité de répondre aux besoins, le privé lucratif s’est engouffré dans cette nouvelle manne économique. Ces sociétés investissent le marché de la petite enfance qui devient ainsi un secteur concurrentiel. Les subventions aléatoires, les prix de journée plus élevés incluant une tva pouvant atteindre 19,60 % impliquent une implantation sur un territoire développé économiquement, avec de forts besoins en matière d’accueil non satisfaits et une population aisée. Le développement de ces structures implique de nombreux partenariats financiers privés dans un secteur historiquement public ou associatif. Une société commerciale (sa, sas, sarl …) peut offrir des prestations de qualité, individualisées, répondant aux besoins des utilisateurs. Elle fait évoluer son offre en fonction des besoins exprimés par les clients et reste soumise aux aléas du marché.

Une solution innovante : les coopératives

7La transformation en scic (Société coopérative d’intérêt collectif) est une solution simple et respectueuse des valeurs humanistes assurant la pérennité de l’œuvre associative. Elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, les contrats et les conventions demeurent. Les capitaux propres de l’association deviennent les réserves impartageables de la coopérative. Le multipartenariat permet d’associer, autour du même projet de développement territorial, des acteurs divers : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers, etc. Comme dans toute coopérative, tous les associés sont impliqués dans la vie de l’entreprise et dans une gestion démocratique. Les parents utilisateurs sont porteurs du projet et acteurs, les salariés sont actionnaires, donc impliqués et décisionnaires, des financeurs privés et publics cohabitent sans problème. La structure peut s’élargir à des prestations lucratives si celles-ci sont stipulées dans les statuts. La scic permet de répondre au manque de disponibilité et de mobilisation des parents dans les associations. Ils donnent leur avis sur la gestion, mais le gestionnaire désigné dans la scic prend les décisions.

8Nous avons accompagné cet alsh tout au long de son cheminement. Notre travail d’analyse a constitué un support de réflexion pour la structure et le point de départ vers une évolution : comment envisager le passage du statut associatif vers le statut scic ? À ce jour, cette structure n’a pas franchi le pas.

9Ce rapport nous a permis de mesurer qu’il ne s’agit pas tant de créer de nouveaux outils de développement de l’ess que d’accompagner la transformation d’acteurs concernés par un même besoin en acteurs impliqués, participatifs et entreprenants.

Un enjeu identitaire

10Il s’agit d’une structure associative repérée au sein de la communauté de communes qui remplit une mission de service public, les parents ne veulent pas s’engager dans ce changement de statut pour plusieurs raisons : la structure répond à leurs besoins en termes d’offres de service ; ils sont seulement utilisateurs d’un service et ne se sentent pas impliqués dans l’association. Or le passage en scic exige une mobilisation des parents actuellement utilisateurs de la structure, il s’agit de s’associer autour du même projet de développement et de s’impliquer dans la vie de l’entreprise.

Un enjeu en termes de gestion et de performance

11Le passage en scic nécessite un mode de gestion rigoureux : ainsi, si le conseil d’administration de la structure a comme financeurs privés des entreprises, il devra réserver des places aux enfants des salariés. La logique économique étant présente, la structure fonctionne à flux tendu, il est donc difficile de laisser des places vacantes réservées.

Un enjeu fort : l’engagement des salariés

12Le positionnement des salariés dans le statut scic en tant qu’actionnaires peut être source de stress et de difficultés pour certains d’entre eux. Cette nouvelle projection mérite une concertation préalable des personnels et une évaluation des employeurs actuels sur une telle transformation des dynamiques professionnelles. Être acteur, voire responsable de son avenir professionnel, n’est pas un costume que tout un chacun peut endosser.

13Ce manque d’implication des salariés peut être légitime quand la structure fonctionne : ils n’ont pas de souci d’emploi, donc pas d’outil de travail à préserver.

Un enjeu partenarial

14Dans le cadre du partenariat engagé avec la collectivité locale, il convient, d’une part, de maintenir sa place dans le contrat enfance et de pouvoir faire cohabiter les subventions caf et les financements privés. D’autre part, le changement de statut en scic modifie le positionnement de la collectivité : celle-ci peut devenir actionnaire, ce qui induit un droit de vote et de décision dans l’activité menée par la structure. Nous voyons, au travers de ces deux points, le travail de négociation qui est à mener avec la collectivité, mais également avec l’ensemble des acteurs financeurs.

Un enjeu de territoire

15Le statut de scic permet l’association de divers acteurs autour d’un projet qui répond à des besoins collectifs d’un territoire donné. Tout comme une structure associative, la scic inscrit son projet dans une logique de territoire. Il est important de bien définir celui-ci en termes :

• de besoins recensés, afin de proposer une offre réaliste ;
• de bassin de vie et d’emploi ;
• de proximité, d’environnement et de conditions d’accès ;
• de territoire économique et administratif, pour cibler les partenaires indispensables au développement du projet.

16L’analyse de l’ensemble de ces paramètres concourra à l’élaboration d’un projet de développement social et économique de territoire : dans notre étude, les partenaires ne partageaient pas un même diagnostic.

Ce qui constitue un frein pourrait se révéler un moteur

17Lorsque la structure traverse des difficultés, l’outil de travail est en péril, ce qui peut changer la motivation des salariés. Afin de préserver l’emploi des salariés et de répondre à un besoin du territoire, la structure se mobilise pour faire appel à des financeurs privés. Les parents, devant un besoin de garde d’enfants non satisfait, peuvent se montrer concernés, mobilisés et participatifs. Enfin, tous les acteurs du territoire, dont les collectivités territoriales, peuvent se mobiliser pour faire survivre un projet de territoire.

La scic permet d’associer autour du même projet collectif à but social des acteurs multiples du territoire

18Nous avons étudié l’exemple d’une crèche créée sous statut coopératif, elle a construit pas à pas son projet de territoire grâce à :

• un bassin de vie important en secteur rural, avec des besoins en termes de garde d’enfants non résolus ;
• une entreprise qui constitue le bassin d’emploi de la région et qui affiche une volonté de répondre aux besoins de ses salariés pour garder un personnel stable ;
• une volonté de la part de la communauté de communes de répondre aux besoins des habitants du territoire dans le cadre d’un contrat enfance ;
• un travail de partenariat entre la communauté de communes, le conseil d’administration de l’entreprise, les salariés et les usagers ;
• des financements croisés caf, msa, communauté de communes, entreprise et conseil général, portant sur l’investissement, les subventions (en lien avec la charte qualité), pour des projets qui répondent à des thématiques spécifiques comme la parentalité ;
• un engagement fort de l’entreprise porteuse du projet ; celle-ci comble les écarts financiers et est propriétaire du terrain et des locaux ;
• une bonne gestion : les parts sont réparties entre les quatre collèges mais avec au moins 40 % pour l’entreprise, qui a donc des places réservées.

19En 2010, la structure s’est agrandie avec la création d’un alsh ouvert aux enfants extérieurs, moyennant une participation supplémentaire de 25 % au prix de journée.

Un langage commun pour la mise en construction du projet

20La réussite de ce type de projet d’intérêt collectif ne se résume pas à un ensemble de dispositifs, elle dépend également d’une construction sociale autour d’un langage commun, ce que Michel Callon met en théorie dans la sociologie de la traduction (2006). L’élaboration du projet résulte des négociations et des rapports sociaux entre les différents acteurs. La mise en œuvre de ce partenariat est liée au degré d’implication des acteurs et à ce qui les relie. La construction de ce partenariat nécessite un travail de traduction, c’est-à-dire d’échanges, de communication, d’informations, de clarté entre les partenaires sur le sens et les engagements des actions entreprises, qui permet aux acteurs de se comprendre.

21C’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs qui impulse le changement et crée ainsi de l’innovation. Les partenaires du territoire portent le projet en mobilisant toutes les ressources. La construction de ce partenariat passe ainsi par l’équilibre des interrelations entre les groupes d’acteurs : salariés, usagers, collectivités, secteur privé.