Jusqu’en 1936, une implication limitée

9 Créée par la Constitution de 1849 avec cinq juges, puis sept après la révision de 1879, la Cour californienne s’inspire des grands modèles fédéral et new-yorkais. Toutefois, sa composition est déterminée d’une manière plus directe : ses membres sont élus jusqu’en 1934 et doivent se représenter tous les six ans ; depuis la réforme de 1934, les juges de la haute cour sont nommés par le gouverneur et confirmés par le sénat sur le modèle fédéral [15]. Mais l’obligation qui leur est faite d’être soumis à un vote de confirmation des électeurs tous les six ans subsiste. Les appels en droit pénal ne constituent qu’une partie du travail de la Cour qui a également en charge le contentieux civil ainsi que les requêtes qui peuvent contester la constitutionnalité de la législation de l’État. Parmi ces appels, le contentieux particulier des condamnations à mort n’occupe longtemps qu’une faible partie des arrêts de la Cour.

10 Dans le domaine pénal, la Cour est chargée de contrôler la régularité des procès qui doivent souscrire aux principes constitutionnels californiens. Elle peut briser le verdict si l’enquête ou les débats ont été biaisés par au moins une erreur grave. Le procès capital, au cours duquel l’accusé encourt la peine de mort, est soumis à un examen rigoureux quant au respect de toutes les règles juridiques durant les débats. Avant les années 1950, le droit pénal est du ressort exclusif de chacun des États de l’Union [16]. Dans la conception traditionnelle du fédéralisme, les cours fédérales n’ont pas à connaître les affaires criminelles des États fédérés. Le droit pénal en Californie admet qu’un procès sans erreur judiciaire est peu probable. Si celle-ci n’a pas de conséquences lourdes, la jurisprudence estime qu’il est inutile de casser un verdict et d’ordonner un nouveau procès en raison d’un défaut « technique » mineur. La Cour manifeste une grande prudence lorsqu’il s’agit d’annulation de verdicts conduisant à l’organisation d’un nouveau procès.

DOCUMENT 1

Les condamnés à mort et la Cour suprême de Californie, 1880-1934

Les condamnés à mort et la Cour suprême de Californie, 1880-1934

11 Faire appel d’une condamnation à mort n’a rien d’automatique avant 1935. Le condamné doit disposer d’un avocat capable de s’acquitter de cette tâche et de dépouiller le compte rendu du procès afin d’y trouver une ou plusieurs erreurs susceptibles de remettre en cause la validité du jugement. D’après le recensement systématique que j’ai effectué dans les arrêts de la Cour suprême de Californie, le nombre de recours augmente toutefois régulièrement entre la fin du XIX^e siècle et 1935 (voir document 1) [17]. Les condamnés se tournent vers la Cour quand bien même les chances qu’un arrêt remette en cause le verdict seraient infimes. Seuls quatorze arrêts brisent des verdicts capitaux sur deux-cent-une demandes, soit un taux de succès de moins de 7 %.

12 Le recours des condamnés à mort auprès de la Cour tend à devenir systématique. Le résultat de ces démarches est très rarement favorable au défendeur puisque les verdicts cassés sont extrêmement peu nombreux.

La Cour garante des « précautions extraordinaires »

13 Cette implication limitée dans la supervision de la peine de mort aurait pu perdurer si la Cour n’avait pas oublié Rush Griffin en 1935. Griffin, un Afro-Américain condamné à mort pour le meurtre d’un étudiant blanc à Los Angeles, est pendu au pénitencier de San Quentin en avril 1935. L’exécution est à peine mentionnée dans la presse [18]. Trois jours plus tard, le greffier de la Cour suprême de Californie découvre la requête de Griffin faisant appel de sa condamnation à mort. Personne n’est capable d’expliquer le cafouillage qui a conduit à l’exécution d’un homme avant que tous ses recours soient épuisés. Après une controverse publique considérable, la législature californienne ajoute au Code pénal le paragraphe 1 239 qui crée un appel automatique auprès de la Cour suprême de Californie après chaque condamnation à mort [19]. La Californie est alors le premier État de l’Union à se doter d’une telle procédure. La peine capitale devient un souci constant pour les juges de la haute Cour qui doivent en surveiller tous les usages.

14 Peu de temps après cette réforme importante, la Californie connaît en 1938 une alternance politique majeure lorsque Culbert Olson devient le premier gouverneur démocrate depuis le début du siècle. Olson souhaite faire évoluer un État marqué par la crise et auquel il a promis sa version du New Deal [20]. Il peut remodeler presque entièrement la Cour suprême en nommant quatre nouveaux juges [21]. Cette nouvelle Cour fait preuve d’une plus grande sensibilité envers les droits de l’accusé. L’appel étant systématique, les juges sont plus interventionnistes que par le passé. Lorsqu’Earl Warren remplace Culbert Olson comme gouverneur en 1942, la Cour est dominée par une majorité de quatre juges de sensibilité démocrate face à trois juges nommés par des gouverneurs républicains. Elle affirme ainsi dans un arrêt de 1946 que la procédure d’appel automatique de toutes les condamnations à mort dans l’État constitue un ensemble de « précautions extraordinaires » dont elle est la garante [22].

15 Cette recomposition a eu un impact profond sur la Cour. Vingt-cinq arrêts, rendus entre 1940 et 1958, conduisent à l’annulation ou la modification d’un verdict comportant une condamnation à mort [23]. Le destin de deux d’entre eux n’a pu être retracé. Deux verdicts ont été modifiés en condamnation pour homicide volontaire non aggravé. Dans huit cas, le second procès a abouti à une condamnation à perpétuité ; dans quatre autres, le second jury a réitéré sa condamnation à mort, mais cette décision n’a été suivie d’effets que dans le cas de Jan Sarrazzawski en 1945, les trois autres condamnés étant épargnés grâce à une intervention du gouverneur [24]. Six condamnés enfin ont vu les charges retenues contre eux disparaître soit par un acquittement du jury soit par l’abandon des charges qui pesaient contre eux. À cette aune, l’intervention de la Cour joue un rôle décisif et réduit les effectifs de condamnés à mort.

La Cour conduite à trancher le débat sur la constitutionnalité de la peine de mort

16 Au cours des années 1960, la justice pénale aux États-Unis connaît de profondes réformes qui reflètent les débats, les crises et les conflits que traverse le pays. À l’échelle fédérale, la Cour suprême des États-Unis, présidée par le Californien Earl Warren, décide d’imposer à tous les États, dans une succession d’arrêts, un même code de procédure pénale [25]. Cette « révolution des droits », initiée par la Cour Warren et fondée sur une interprétation nouvelle du 14^e Amendement, consiste à imposer à tous les États une même interprétation de la Déclaration des droits fédérale (Bill of Rights) de 1791. Cette entreprise de nationalisation de la procédure pénale, concernant toute la chaîne judiciaire des policiers aux magistrats, constitue une transformation majeure pour la justice étatsunienne. Il en va ainsi de l’arrêt Miranda qui impose à tous les policiers du pays de lire leurs droits aux suspects au moment de leur interpellation [26]. En Californie, cette « révolution des droits » trouve un relais efficace dans la Cour suprême de l’État, présidée successivement par Phil Gibson puis par Roger Traynor. Toutefois les réactions à cette évolution sont fortes et contrastées, alors même que les questions d’ordre public deviennent progressivement des sujets de politique nationale. À gauche, la plupart des démocrates se félicitent de ces garde-fous destinés à sauvegarder les libertés individuelles. En revanche, parmi les démocrates sudistes comme les sénateurs Sam Ervin (Caroline du Nord) ou Herman Talamage (Géorgie), les républicains et parmi les procureurs et les forces de l’ordre, ces décisions sont systématiquement critiquées [27]. Ces arrêts, véritables « lois produites par les juges », semblent pour ces derniers manquer de la plus élémentaire légitimité démocratique. Parmi les juristes, Alexander Bickel souligne la « difficulté contre-majoritaire » à laquelle s’expose alors la Cour. Toutefois, A. Bickel n’imagine pas que la Cour puisse un jour décider de son propre chef d’abolir la peine de mort [28]. Plus radical, Raoul Berger dénonce un travestissement du texte constitutionnel et n’a de cesse de réclamer le retour à une interprétation « originelle » du texte constitutionnel [29].

17 Dans ce contexte de réformes de la justice, le débat sur la peine de mort prend un relief particulier. Les sondages montrent alors que les Américains n’ont jamais été aussi hésitants sur la question [30]. Toutefois, les tentatives d’abolition par la voie politique n’aboutissent que rarement comme dans l’État de New York en 1965. En Californie, si la législature vote en 1957 une réforme pionnière divisant en deux le procès capital (détermination de la culpabilité, puis débat sur la peine) et discute d’un moratoire sur les exécutions, elle refuse l’abolition. Malgré l’écho mondial de « l’affaire Chessman », le gouverneur démocrate Edmund « Pat » Brown se heurte à l’opposition farouche des élus, notamment au sénat de Californie. Condamné à mort en 1948 pour des faits de kidnapping qu’il nia constamment, C. Chessman devient mondialement célèbre en publiant son autobiographie et en échappant à son exécution jusqu’en mai 1960 [31]. De ce fait, les partisans de l’abolition se tournent alors vers les cours de justice de chaque État ainsi que vers les cours fédérales pour obtenir la mise en place d’un moratoire et bloquer les exécutions. Dès 1961, l’avocat californien Gerald Gottlieb publie une analyse visant à montrer que la peine capitale pourrait ne pas respecter la prohibition constitutionnelle contre les « châtiments cruels et inhabituels » (8^e Amendement de la Constitution fédérale), « cruels ou inhabituels » dans la version californienne [32]. Le chemin jurisprudentiel pour en arriver à ce débat s’avère néanmoins long et difficile.

18 Les partisans de l’abolition – particulièrement les avocats de la National Association for the Advancement of Colored People (NAACP), dont Anthony Amsterdam – après avoir saisi sans succès la cour fédérale de San Francisco, présentent leur requête devant la Cour suprême de Californie en 1968 [33]. Les juges californiens refusent alors d’en finir avec la peine de mort. À leurs yeux, la procédure pénale conduisant douze jurés à choisir par eux-mêmes, à l’issue des débats, si l’accusé reconnu coupable d’assassinat doit être exécuté ou condamné à la prison à vie, n’est ni cruelle ni inhabituelle. L’existence même de la peine capitale relève, pour les magistrats, de la responsabilité de la législature [34]. Le juge Stanley Mosk, abolitionniste convaincu, précise : « Naturellement suis-je tenté par l’invitation des requérants d’en terminer judiciairement avec cette peine anachronique. […] En tant que juge je suis lié à la loi telle que je la trouve et non telle que je voudrais ardemment qu’elle soit » [35].

19 Malgré cet échec, les abolitionnistes persistent à contester la procédure californienne, cette fois devant les cours fédérales. À Washington, en 1971, la Cour suprême des États-Unis se contente de confirmer son accord avec ses collègues de Californie. Le fait que les jurés décident par eux-mêmes, sans consigne stricte, si l’accusé doit être emprisonné à vie ou exécuté, ne saurait être interdit par la Constitution fédérale [36]. Il ne reste alors aux partisans de l’abolition qu’un seul argument : la peine de mort en elle-même est un châtiment « cruel et inhabituel ».

La Cour suspend la peine capitale

20 En 1972, la Cour est dirigée depuis deux ans par Donald R. Wright, choisi par le gouverneur républicain Ronald Reagan, partisan d’une Cour peu interventionniste, concentrée sur une interprétation littérale du texte constitutionnel. Wright est associé à cinq juges choisis par des gouverneurs démocrates (Olson, Brown) ou par un gouverneur républicain modéré (Warren). En Californie, la prohibition diffère du texte fédéral de 1791. L’amendement interdit les « châtiments cruels ou inhabituels » tandis que le texte fédéral remplace le « ou » par un « et ». Cette distinction autorise la Cour suprême de Californie à bannir la peine de mort pour l’une ou l’autre de ces raisons en se fondant exclusivement sur la constitution californienne [37]. Les abolitionnistes présentent leurs arguments sur l’inconstitutionnalité de la peine devant l’institution californienne en janvier 1972 alors qu’une décision de la Cour de Washington est également attendue. L’avocat Anthony Amsterdam défend la requête des abolitionnistes et l’Attorney General adjoint, Ronald M. George, répond pour l’État de Californie. Les comptes rendus de cette séance semblent indiquer que les juges se situent plutôt du côté de la position de l’État [38].

21 Le président de la Cour, Donald Wright, avec l’appui de tous ses pairs sauf McComb, provoque alors une véritable surprise lorsque est rendu public l’arrêt People V. Anderson qui déclare la peine capitale contraire à la Constitution de Californie [39]. Dans l’exposé des motifs, long de quarante-sept pages, l’argument principal pour bannir la peine capitale repose sur la cruauté. Celle-ci désigne d’abord des châtiments barbares ou des actes de torture. Mais au-delà, la majorité de la Cour suit la notion de « critères évolutifs d’humanité » déterminés par la jurisprudence fédérale. Comment déterminer ces critères ? L’État présente des preuves contraires : les sondages montrent un attachement des Californiens à cette peine, des jurés s’accordent à l’appliquer et il s’agit d’une loi présente dans quarante-et-un des cinquante États de l’Union. Pour la majorité de la Cour, au contraire, la baisse du nombre annuel d’exécutions aux États-Unis entre 1935 et 1967 constitue un indicateur fiable pour montrer qu’elle est « inacceptable pour la société aujourd’hui » [40]. Toutefois, en 1972, la cruauté de la peine se lit également dans les longues années qui précèdent l’exécution, une incarcération qui « déshumanise et brutalise ». Cette cruauté apparaît à la majorité des juges comme « inutile » parce que l’aspect dissuasif du châtiment n’est pas démontré et parce que la peine ne frappe qu’une minorité des accusés condamnés pour assassinat.

22 L’arrêt constitue une rupture dans l’histoire de la peine de mort en Californie. En effet, la décision de la Cour entraîne la commutation de l’ensemble des condamnations à mort de l’État en peine de prison à perpétuité, vidant ainsi les « couloirs de la mort » du pénitencier de San Quentin. Des criminels aussi tristement célèbres que Charles Manson, condamné à mort en 1971 pour avoir inspiré les tueries satanistes de Los Angeles à l’été 1969, se retrouvent donc épargnés et transférés dans une autre prison [41]. Donald Wright précise dans l’arrêt que la décision de la Cour n’est pas prise « par sympathie envers les criminels » mais la conséquence concrète d’Anderson, la commutation massive de toutes ces peines, irrite l’opinion publique [42].

La réplique immédiate des partisans de la peine de mort

24 La surprise prédomine au lendemain de l’arrêt de la Cour. Le gouverneur Reagan dénonce une décision non démocratique et dangereuse pour la sécurité des citoyens [43]. Cette colère se retrouve chez le responsable de la police de Los Angeles, le syndicat des gardiens de prison ou le sénateur d’État républicain de Long Beach, Georges Deukmejian qui annonce le lancement d’une campagne pour l’adoption d’un amendement constitutionnel en faveur de la peine capitale. Inversement, l’ex gouverneur Pat Brown salue la décision, comme la plupart des démocrates. À partir de la fin du mois de février 1972, les opposants s’organisent pour rassembler les signatures nécessaires à la pétition pour un référendum sur la constitutionalité de la peine de mort [44]. Leur campagne se cristallise autour de la notion de sécurité publique. L’aspect dissuasif de la peine de mort est garanti par les témoignages « des hommes de terrain » (procureurs, juges, policiers), prompts à multiplier les exemples de criminels refusant d’utiliser leur arme pour éviter le risque d’une condamnation à mort si un meurtre est commis.

25 Ce discours sécuritaire s’appuie sur une forte inflation des délits et des crimes depuis le début des années 1960 [45]. Les assassinats de Martin Luther King et de Robert Kennedy en 1968 ou l’affaire Charles Manson accroissent l’anxiété de nombreux citoyens. Les prisons ont également connu des mutineries. En août 1971, la tentative d’évasion du militant afro-américain George Jackson, au pénitencier de San Quentin, se solde par sa mort ainsi que celle de deux autres prisonniers et de trois gardiens de prison [46]. Tous ces facteurs facilitent l’adhésion de nombreux électeurs soucieux de leur sécurité.

26 Dans ce contexte, le demi-million de signatures de citoyens californiens nécessaires à la mise au vote de l’amendement constitutionnel sont rassemblées en un temps record dès la fin juin 1972 [47]. Au même moment, le débat devient national lorsque la Cour suprême des États-Unis suspend à son tour la peine de mort par son arrêt Furman V. Georgia. Devant un parterre de policiers, à Anaheim, au cœur du comté conservateur d’Orange, le gouverneur Reagan explique que la peine capitale doit être conservée pour protéger ceux qui assurent l’ordre public et pour dissuader les criminels. Les opposants à la peine, les « permissifs », iraient jusqu’à « menotter le policier » [48].

27 Les critiques exprimées par le gouverneur poussent Donald R. Wright à se justifier [49]. Il replace la décision de la Cour dans la tradition étatsunienne du contrôle de constitutionnalité, inaugurée dès 1803 par la Cour suprême fédérale avec l’arrêt Marbury V. Madison. Or, « ce principe essentiel pour la préservation de notre forme de gouvernement a été récemment mis au pilori, remis en cause et attaqué, souvent au nom de la défense de la cause du peuple » [50]. Wright estime que l’arrêt Anderson s’inscrit dans la lignée de décisions rendues par la Cour et qui ont eu pour objectif de défendre les « minorités impuissantes […] négligées par le processus politique » : défense de la liberté d’expression des militants socialistes ou communistes dans des périodes d’intolérance par l’annulation d’arrêtés restrictifs (1920, 1947), annulation de la loi d’interdiction des mariages « inter-raciaux » en 1948, ou suppression d’autres lois jugées discriminatoires pour l’accès à la propriété ou le droit au travail au cours des années 1960 [51]. Le président revendique d’avoir fait son « devoir » et réclame qu’à défaut d’adhésion à la justesse de son analyse, on respecte le rôle de contrôle de la Cour [52]. À lire ce plaidoyer pro domo, on mesure le gouffre qui existe entre la majorité de la Cour et l’exécutif californien ainsi qu’entre leurs partisans respectifs. Ranger dans la même catégorie de « minorité impuissante » la victime d’une discrimination raciste qui l’empêche de se marier librement ou d’acheter une maison et un assassin reconnu coupable et condamné à mort ne relève pas de l’évidence pour la majorité des Californiens, à tout le moins.

28 En novembre 1972, les électeurs californiens tranchent le débat et infligent un camouflet à leur Cour suprême en corrigeant, moins de neuf mois après, l’arrêt People V. Anderson. Au cours d’une élection au taux de participation exceptionnel, 68 % des électeurs votent « oui » à la proposition 17 qui affirme la constitutionnalité de la peine capitale et enjoint à la législature de Californie de rédiger une loi rendant la peine capitale obligatoire pour les meurtres les plus graves [53]. Ce référendum conduit la Californie à rejoindre trente-quatre autres États qui réécrivent leur législation en réaction à l’arrêt Furman. L’usage concret de la peine capitale n’en est pas pour autant rendu plus clair et bien des batailles juridiques s’annoncent déjà pour son rétablissement effectif [54]. La Cour suprême de Californie vient de subir un revers puisqu’elle était la seule à avoir précédé la Cour de Washington dans son opposition constitutionnelle à la peine de mort. À l’échelle nationale, la réaction de la Californie conforte l’alliance essentiellement sudiste d’États défendant leur droit à employer la peine capitale. Entre 1972 et 1976, trente-cinq États instituent donc à nouveau la peine capitale entourée de garde-fous procéduraux susceptibles de satisfaire les juges fédéraux (voir documents 2 et 3) [55]. Cela conduit la Cour suprême des États-Unis à lever dès 1976 sa suspension de la peine de mort [56].

DOCUMENT 2

La peine de mort aux États-Unis en 1972 à la veille de l’arrêt Furman v. Georgia

La peine de mort aux États-Unis en 1972 à la veille de l’arrêt Furman v. Georgia

Rose Bird et la fin du libéralisme en Californie

29 En mars 1977, Rose Bird devient la première femme à prendre la présidence de la Cour suprême de Californie. Le choix de Rose Bird, une femme qui n’a jamais été juge auparavant et qui semble très marquée à gauche, déplaît [57]. Elle assure être prête à respecter la constitutionnalité de la peine de mort. Mais sous sa direction, la Cour ne laisse subsister que trois des soixante-quatre condamnations qu’elle examine entre 1979 et 1986. Elle-même ne vote jamais pour la moindre validation. Elle nie vouloir abolir la peine de mort mais affirme que la gravité de cette peine nécessite une attention maximale envers les droits de la défense. Elle s’appuie sur la jurisprudence de l’arrêt People V. Bob de 1946, qui a affirmé la nécessité d’user de « précautions extraordinaires » lorsque la Cour doit se prononcer sur une condamnation à mort. Cette position de principe s’ajoute au fait que la Cour est confrontée à une situation jurisprudentielle complexe en ce qui concerne le droit pénal et notamment la définition des « crimes capitaux » [58].

DOCUMENT 3

La peine de mort aujourd’hui, une situation très contrastée

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État sans peine de mort
Peine de mort dont
Nombreuses condamnations et exécutions depuis 1976
Nombreuses condamnations. Peu ou pas d’exécutions depuis 1976
Peu ou pas de condamnations, ni d’exécution depuis 1976
Source : The Death Penalty Information Center, www.deathpenaltyinfo.org ;
David Garland « Peculiar Institution, America’s death penalty in an Age of Abolition », Harvard UP, 2012. Cartographie : SG, RLG, 2014

La peine de mort aujourd’hui, une situation très contrastée

30 Le conflit apparaît dès 1979 dans l’arrêt People V. Frierson. Les juges y annulent la condamnation à mort d’un justiciable de vingt-deux ans coupable d’un double assassinat. Tous s’accordent à reconnaître qu’en ne réclamant pas d’expertise psychiatrique et en ne présentant aucun élément atténuant, son avocat ne s’est pas montré « raisonnablement compétent » [59]. En revanche, la présidente de la Cour se retrouve en minorité sur la constitutionalité de la loi. Cinq de ses collègues, dont trois désignés comme elle par le démocrate Jerry Brown, les juges Mosk, Manuel et Newman, reconnaissent que : « Depuis 1972 […] le peuple souverain de cet État […] a soutenu un mouvement continu, puissant et global pour restaurer la peine de mort » [60]. Estimant que la nouvelle loi, qui présente au jury des facteurs aggravants et atténuants pour choisir entre la peine de mort et la détention à perpétuité, suit les recommandations de la Cour suprême des États-Unis dans son arrêt Gregg de 1976, la majorité, sous la plume du juge Frank Richardson, décide de l’autoriser malgré les ambiguïtés que les juges de Washington ont laissé subsister [61].

31 Le décalage entre l’opinion publique californienne et la Cour suprême de l’État s’accroît au début des années 1980. Deux courants se rejoignent dans ce « cycle » favorable à la peine capitale [62]. D’une part, l’émergence d’un courant contestataire de droite qui utilise l’arme du référendum d’initiative populaire pour obtenir des réformes radicales, comme la « proposition 13 » de 1978 qui gèle l’augmentation de la taxe foncière. Menée par les militants républicains Howard Jarvis et Paul Gann, cette révolte des contribuables triomphe en juin 1978 et révèle la défiance croissante des citoyens envers l’État [63]. D’autre part, le discours sécuritaire, déjà présent chez Reagan, devient omniprésent chez les républicains à partir de la fin des années 1970. Les deux tendances donnent naissance à un « populisme pénal » que l’on voit à l’œuvre dans l’adoption de « l’initiative Briggs » en 1978 qui renforce la peine de mort [64]. Ce « populisme pénal », qui consiste à mobiliser les électeurs pour obtenir la promulgation de mesures pénales très sévères, trouve un terreau fertile en Californie, où juges et procureurs sont élus et où la législation permet le référendum d’initiative populaire.

32 Georges Deukmejian, sénateur d’État républicain depuis 1966, accompagne ce populisme pénal lorsqu’il devient Attorney General de Californie à partir de 1978. Il multiplie les critiques contre Bird et publie une brochure qui fait l’apologie de la peine de mort, présentée comme le seul moyen efficace de contrer une criminalité en hausse [65]. On peut y lire un parallèle entre l’augmentation des meurtres dans l’État et la liste des meurtriers dont la condamnation a été annulée par la Cour Bird [66]. En novembre 1982, Deukmejian devient gouverneur de Californie. Juste avant de quitter ses fonctions, son prédécesseur, le démocrate Jerry Brown, choisit deux magistrats supplémentaires pour la Cour suprême, ce qui la place aux antipodes de la tonalité politique du moment.

33 Au milieu des années 1980, il existe donc en Californie un phénomène assez courant dans la vie politique étatsunienne : un conflit entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire fondé sur un désaccord de philosophie politique. Ici le désaccord se focalise sur un enjeu symbolique, la peine capitale. Il s’envenime parce que la constitution offre la possibilité d’obtenir la révocation d’un juge de la Cour par un vote des électeurs. La constance avec laquelle la Cour annule les verdicts capitaux fournit un argument puissant à ses adversaires républicains pour prétendre qu’elle outrepasse sa fonction et travaille à l’abolition de la peine de mort d’une manière antidémocratique. Ainsi, le 6 juin 1985, la Cour annonce le même jour l’annulation de quatre verdicts capitaux [67]. Au-delà du nombre, ces décisions paraissent prendre systématiquement le parti de l’accusé aux dépens des victimes, dans des meurtres généralement sordides.

34 Cette opposition des sentiments et de la raison juridique se lit bien dans l’arrêt People V. Frank, l’un des quatre rendus le 6 juin 1985 [68]. L’affaire présente l’aspect insoutenable qui illustre en général le propos des partisans de la peine de mort : Theodore Frank, un criminel pédophile récidiviste enlève en 1977 dans le comté de Ventura une petite fille de deux ans, Amy, la viole, la torture avant de l’étrangler. Lorsqu’ils investissent le domicile de Frank, les policiers disposent, comme l’exige la loi, d’un mandat délivré par un juge, dont certaines parties sont formulées en des termes très généraux et pouvant s’appliquer à n’importe quelle perquisition. À cette occasion, la police saisit des objets en lien avec le meurtre mais également un journal intime appartenant au suspect. Ce journal concerne notamment les années au cours desquelles Frank a suivi un traitement psychiatrique pour tenter de se guérir de ses pulsions. On peut y lire des déclarations particulièrement choquantes quant aux inclinations du suspect. Lors du procès, le procureur cite de nombreux passages de ce journal afin de convaincre les jurés que T. Frank est irrécupérable et mérite la peine de mort.

35 Pour la majorité de la Cour suprême, la police n’avait pas le droit de se saisir de ce journal intime, obtenu par une fouille illégale car fondée sur un mandat beaucoup trop vague. Le juge Mosk résume ainsi l’erreur des policiers : « Le journal intime, comme tous les autres documents pris pendant cette perquisition, a été saisi non parce qu’il était compris dans l’énumération inscrite dans le mandat, mais parce qu’après l’avoir examiné, l’officier a suspecté qu’il pouvait être incriminant » [69]. Dans un exposé de motifs supplémentaires, Bird insiste sur la nécessité qu’il y a pour la Cour à défendre les droits de l’accusé face aux interventions étatiques. Elle ignore la dimension victimaire de l’affaire et attaque la constitutionnalité de la loi sur la peine de mort.

36 La décision de la Cour provoque l’ire prévisible de la famille de la victime et du procureur du comté de Ventura. Le fait que seule la sentence ait été invalidée et non la condamnation pour assassinat n’atténue guère leur colère, relayée par les élus républicains et le gouverneur Deukmejian qui entre alors en campagne pour sa réélection [70]. Patti Linebaugh, la grand-mère de la petite victime, incarne bien le mouvement d’indignation qui devient prépondérant chez les victimes et leurs proches à partir de la fin des années 1970 et qui les conduit à mettre sur pied des associations revendicatrices. Linebaugh a fondé la Society’s League Against Molestation (SLAM) pour réclamer un traitement plus sévère contre les auteurs de crimes sexuels pédophiles. Au moment de l’arrêt de juin 1985, SLAM dispose d’une centaine de branches dans une demi-douzaine d’États [71]. Pour ces associations, Bird manipule le droit au profit des criminels. Le cas Frank incarne cette opposition inconciliable entre d’une part la souffrance et l’émotion des victimes qui réclament vengeance au moyen de la peine de mort, et d’autre part des magistrats comme Bird qui considèrent que leur devoir consiste à vérifier que toutes les condamnations sont irréprochables [72].

37 La résolution de ce conflit a lieu lors des élections de novembre 1986. En 1934, une réforme constitutionnelle a créé une simple élection « de confirmation » : les magistrats, choisis par le gouverneur, doivent se représenter régulièrement devant les électeurs pour être, ou non, confirmés [73]. Pendant des décennies, ce vote a été une formalité. En 1986, à aucun moment de la campagne sur la prolongation de son mandat, ainsi que sur la confirmation de deux de ses collègues, Cruz Reynoso et Joseph R. Grodin, Rose Bird n’a pu entretenir l’espoir de l’emporter [74]. De plus, la présidente de la Cour est confrontée à une opposition bien organisée et bien financée [75]. La campagne pour sa révocation est animée par Howard Jarvis et Paul Gann, les deux célèbres militants républicains, l’appareil du parti républicain, plusieurs élus et également les associations de proches de victimes : le SLAM de Patti Linebaugh ou encore Crime Victims for Court Reform (CVCF) fondé par Don Floyd, un père de famille dont le fils de dix-sept ans a été tué par un chauffard ivre. On trouve aussi dans cette coalition des procureurs en campagne comme Ed Jagels, du comté de Kern ou Michael Bradbury du comté de Ventura [76].

38 La coalition produit un matériel de campagne important sous forme de tracts, de mémorandums ou de simples autocollants pour le pare-choc des voitures. À ces activités traditionnelles s’ajoutent des manifestations médiatiques habiles comme l’organisation d’une conférence de presse le 6 juin 1986 pour commémorer les quatre annulations de verdicts prononcées un an auparavant par la Cour, événement qui se tient à Los Angeles sur les lieux même du meurtre d’une des affaires en cause [77]. À la fin de la campagne, la coalition produit de brèves publicités pour la télévision et la radio qui reprennent le slogan de la campagne : Bye bye Birdie. Sont également tournés des courts-métrages d’une dizaine de minutes « Les victimes de la criminalité ont la parole », qui théâtralisent la souffrance et la peine des proches de victimes d’homicide et dénoncent les décisions, présentées comme injustes et laxistes, de la Cour présidée par Rose Bird [78].

39 Une telle campagne surprend les trois magistrats en course pour leur confirmation. Grodin imagine ne pas faire campagne du tout ou bien ne mener qu’une campagne apolitique, soutenue par le barreau [79]. En réalité, Bird d’une part, Grodin et Reynoso de l’autre conduisent une campagne politique assez traditionnelle avec récolte de fonds, réunions politiques et messages à la radio et à la télévision [80]. Mais les magistrats souffrent de ne pouvoir ni commenter réellement leurs décisions passées ni faire de promesses sur l’avenir.

40 De plus, le parti démocrate ignore d’abord puis abandonne progressivement ces juges. Au début 1985, l’aile droite du parti, incarnée par le procureur du comté de Los Angeles, Ira Reiner, critique l’incapacité de son parti à comprendre les peurs et les angoisses des classes populaires au premier rang desquelles figure, selon lui, la criminalité. Cette contestation conduit Reiner à refuser de soutenir Bird puis à proposer que la Cour ne puisse plus se prononcer sur les condamnations à mort [81]. Le leader démocrate dans l’État, le maire afro-américain de Los Angeles Tom Bradley, hésite longuement sur la position à adopter. Les républicains utilisent ces atermoiements pour brocarder sa « malhonnêteté » et Bradley finit par annoncer une neutralité qui sonne comme un désaveu envers Bird. Avec d’autres candidats démocrates, Bradley rejette définitivement l’héritage abolitionniste du gouverneur Edmund Brown (1958-1966) et décide d’afficher un soutien complet à la peine de mort [82].

41 Bird ne peut alors plus compter que sur l’appui de quelques juristes pour qui cette « élection de confirmation » ne doit pas être politique [83]. La présidente de la Cour mène un combat paradoxal : abandonnée par le parti démocrate, accusée par les républicains de « manipuler le droit » au nom de ses convictions personnelles, elle présente sa campagne comme apolitique. Pourtant, ses interventions s’inscrivent dans des lieux et auprès de populations qui forment le cœur de la « coalition du New Deal » traditionnelle : les quartiers populaires et les églises afro-américaines à San Francisco et à Oakland par exemple [84]. Bird revendique une vision engagée et interventionniste de la loi accompagnée d’un abolitionnisme indicible, à une époque où aux plans national et californien cette idéologie de gauche traditionnelle jette ses derniers feux.

42 Le 4 novembre 1986, les électeurs californiens votent à droite : ils réélisent Deukmejian au poste de gouverneur et rejettent massivement la confirmation de Bird [85]. Elle devient la première magistrate révoquée dans cet État [86]. La cause principale de cette défaite historique tient à l’hostilité de la Cour à la peine capitale. Il est également possible que Bird ait payé le fait d’incarner une vision politique nettement à gauche, jugée néfaste par les républicains et le patronat agricole et industriel de l’État, qui ont pu craindre les décisions de la Cour sur bien d’autres sujets que la peine capitale. Quoi qu’il en soit, après cette expression limpide du corps électoral, la composition de la Cour suprême de Californie se retrouve modifiée. Rapidement, son orientation vis-à-vis de la peine de mort connaît une nette évolution.

Une victoire à la Pyrrhus ?

43 On pourrait imaginer qu’après 1986 la Cour suprême de Californie ait suivi au plus près les souhaits explicites de l’électorat californien de voir la peine de mort à nouveau instituée et employée régulièrement. La Cour a bien changé d’attitude vis-à-vis des verdicts capitaux qu’elle a l’obligation d’examiner. Pour autant, très peu d’exécutions ont eu lieu après la destitution de Rose Bird et de ses deux collègues. Cette situation paradoxale crée une deuxième déconvenue, cette fois-ci pour les partisans de la peine de mort. S’assurer le soutien des électeurs, amender la Constitution et même modifier la composition de la Cour ne suffit pas. Désormais, la peine de mort est devenue une question fédérale qui implique des magistrats non élus, de ce fait moins sensibles aux pressions de l’opinion et décidés à exercer un contrôle pointilleux sur le processus d’appel des condamnations à mort. Le rôle de la Cour suprême de Californie devient alors moins clair et le risque de marginalisation semble réel.

44 Quatre mois après la révocation de Rose Bird par les électeurs, le gouverneur Deukmejian élève à la présidence de la Cour le juge Malcolm Lucas et désigne également trois nouveaux magistrats. La Cour présente alors une solide majorité conservatrice et se met à valider la plupart des condamnations à mort qui lui sont soumises [87]. Sous l’impulsion du président Lucas, les magistrats examinent, sur une décennie, trois fois plus de sentences capitales que la Cour précédente et en confirment la très grande majorité [88]. L’arrivée à la présidence, en mai 1996, de Ronald M. George, n’a depuis lors pas modifié cette orientation. On chercherait en vain des exposés de motifs reniant de manière péremptoire les doctrines développées par la Cour Bird qui ont abouti à une quasi paralysie de la peine capitale. La Cour présidée par M. Lucas arrive pourtant à des conclusions opposées à la philosophie juridique de Rose Bird. Certains juristes estiment que la nouvelle majorité a développé une jurisprudence hasardeuse et souvent fautive [89]. Ce n’est pas ici le lieu de trancher ce débat d’experts. Je me contenterai de montrer par quels biais juridiques la Cour la plus hostile à la peine de mort de tous les États-Unis en est devenue le plus fidèle soutien [90].

45 Les juges choisis par le gouverneur Deukmejian corrigent la jurisprudence de la Cour présidée par Rose Bird sur un seul point lorsqu’ils reviennent en octobre 1987 sur l’arrêt Carlos décidé en 1983. Ironie du sort, l’arrêt se nomme également People V. Anderson [91]. L’auteur, le juge Mosk, modifie l’interprétation de la loi dans le domaine sensible de la culpabilité des complices dans un assassinat. Il remplace la nécessité de prouver « l’intention de tuer » du complice par « l’indifférence à la vie humaine », un critère moins exigeant et susceptible d’englober plus aisément tous les complices d’un assassinat. Pour le reste, la Cour suprême a surtout modifié une donnée clé de son influence sur les condamnations à mort dans l’État : sa sensibilité à l’erreur et au vice de procédure. La Cour montre « une tolérance extraordinairement importante vis-à-vis des vices de procédure » : lorsque sous Bird, 90 des 92 erreurs relevées dans les « procès capitaux » sont jugées assez graves pour entraîner une annulation, sous Lucas, les erreurs qui font grief ne sont plus que 11 sur les 74 relevées [92]. La Cour a systématiquement minoré l’importance des vices de procédure pouvant être invoqués au cours des procès capitaux en adoptant des tests d’évaluation plus stricts ou en permettant à des erreurs manifestes, par exemple pour les consignes données par le juge aux jurés, d’être « corrigées » si la loi a été, par ailleurs, correctement présentée à ces mêmes jurés [93]. La Cour relève ainsi nettement son seuil de tolérance. Du fait de cette évolution, la justice fédérale joue désormais un rôle clé dans le destin des condamnés à mort californiens.

46 Mais parallèlement, depuis les années 1970, la Cour suprême des États-Unis et les cours fédérales inférieures ont dû s’impliquer et réguler l’exercice de la peine capitale dans les différents États employant cette sanction [94]. Dans les faits, un condamné à mort dont toutes les requêtes ont été rejetées par les cours d’un État peut désormais faire appel devant les cours fédérales. Ces nouvelles opportunités de défense ralentissent d’une manière drastique le processus judiciaire malgré les restrictions procédurales adoptées par le Congrès en 1996 [95]. Les treize condamnés à mort exécutés en Californie entre 1992 et 2006 ont attendu en moyenne dix-sept années et demie dans les « couloirs de la mort ». Près de 750 autres sont encore incarcérés à l’heure actuelle. La justice fédérale exerce un contrôle méticuleux sur les condamnations à mort validées par les magistrats californiens. De plus, les compensations financières prévues pour les avocats qui doivent prendre en charge ces appels fédéraux sont si insuffisantes qu’une pénurie d’avocats ralentit encore le processus [96]. Depuis l’été 2014, la justice fédérale s’interroge même pour savoir si la longueur des délais entre condamnation et exécution ne rend pas le système californien anticonstitutionnel [97].

47 Ainsi, face à la peine de mort, la Cour suprême de Californie, l’institution chargée de dire le droit avec impartialité dans cet État essentiel des États-Unis, a été progressivement happée par un débat politique passionné. La supervision exercée par les magistrats sur les condamnations à mort a d’abord été lointaine. À l’orée du XX^e siècle, le recours privilégié par les accusés condamnés à la potence reste la demande de grâce auprès du gouverneur. La Cour intervient peu dans les affaires criminelles jugées par les cours supérieures des cinquante-sept comtés de l’État. Néanmoins, au cours du premier tiers du XX^e siècle, de plus en plus de condamnés lui adressent des recours le plus souvent sans succès. En 1936, l’exécution d’un meurtrier afro-américain avant l’examen de sa demande d’appel provoque un scandale retentissant dans un État qui se veut aussi civilisé que les grandes juridictions de la côte Est. La Cour suprême de Californie se voit alors chargée de vérifier la validité de chacun des verdicts capitaux dans l’État. Cette obligation lui incombe alors qu’une nouvelle génération de magistrats la rejoint, d’une sensibilité proche du New Deal et décidés à garantir les droits des justiciables.

48 Au cours des années 1960, la question de la criminalité devient un enjeu politique majeur à mesure que la société américaine est confrontée aux émeutes des ghettos afro-américains, à la contestation estudiantine et à l’augmentation réelle des délits et des crimes. Dès 1966, R. Reagan exploite les inquiétudes de la majorité blanche à propos de l’ordre public pour se faire élire gouverneur de Californie. Tandis que l’aspiration à l’ordre et à la sévérité pénale s’accroît dans l’opinion publique, la Cour suprême de Californie répond aux sollicitations d’une minorité abolitionniste et examine de plus en plus sévèrement l’usage de la peine de mort jusqu’à la déclarer anticonstitutionnelle en 1972, quelques mois avant la Cour de Washington. Le décalage profond entre cet arrêt et l’état d’esprit des électeurs met la Cour en difficulté. Alors que son président D. Wright estime avoir rempli son devoir en suspendant une peine anticonstitutionnelle, Reagan et les républicains n’éprouvent pas de grandes difficultés à convaincre leurs concitoyens que les juges ont outrepassé leurs prérogatives en s’arrogeant un pouvoir réservé à la législature de l’État. La même dynamique est à l’œuvre dans la révocation spectaculaire de Rose Bird et de ses deux collègues en 1986. La justice pénale est devenue un sujet si politique qu’une institution théoriquement neutre comme la Cour suprême de Californie se trouve éminemment suspecte lorsqu’elle souhaite y jouer un rôle important.

49 Au regard de l’histoire de la peine capitale dans d’autres États américains ou même en Europe, la trajectoire de l’institution californienne apparaît singulière. Ailleurs aux États-Unis, en Oregon ou au Massachussetts, les tribunaux ont pu suspendre la peine de mort mais sans que la mécanique institutionnelle (référendum d’initiative populaire, révocation possible des magistrats) ne permette aux partisans des exécutions de mobiliser ensuite leur concitoyens pour neutraliser les décisions d’une Cour suprême. À l’échelle fédérale en revanche, la Cour suprême a d’elle-même choisi de corriger sa jurisprudence après la suspension imposée en 1972. Face aux protestations unanimes de trente-cinq États et du gouvernement fédéral et suite à la mise en place de quelques garde-fous procéduraux, la Cour de Washington a autorisé à nouveau les exécutions en 1976. En Europe en revanche, les cours ont joué un rôle beaucoup plus limité dans la marche à l’abolition. Au Royaume-Uni, en Allemagne ou en France, l’abolition a été le fruit d’une décision politique du pouvoir législatif. Ayant choisi un chemin trop singulier, la Cour suprême de Californie doit désormais se contenter d’un rôle secondaire concernant la peine de mort.