11. Le partage de l’information dans le respect du cadre juridique et éthique

L’obligation de discrétion s’impose à toute profession et engage la responsabilité civile et professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts et une sanction disciplinaire. La discrétion porte sur les informations, les faits et les documents dont les professionnels ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
L’obligation de discrétion est prévue à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Sa finalité est la protection de la vie privée de la personne et la garantie d’une relation de confiance entre la personne accompagnée et les professionnels.
Le secret professionnel est l’obligation de ne pas révéler ce que la personne accompagnée est amenée à dire. Le non-respect du secret professionnel est constitutif d’une infraction passible de sanction pénale.Les professionnels peuvent être soumis au secret selon leur état, leur profession, leur fonction ou leur mission :
La levée du secret professionnel est obligatoire dans les situations suivantes :
personne en péril, imminent et constant (art. 226-14 du Code pénal) ;
protection des personnes, notamment des mineurs (mauvais traitements ou privations infligées à des mineurs de moins de 15 ans ou à des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger) (art. 226-14 du Code pénal) ;
auteurs d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes, sauf personnes relevant de l’article 226-13 (art…