30. Le non-recours et l’accès aux droits

La notion d’accès aux droits renvoie implicitement à une façon de penser les publics relevant de « l’assistance » : il s’agit de remédier aux difficultés conduisant à un écart aux normes. L’idée est donc de ramener les bénéficiaires de l’action sociale au droit commun, c’est-à-dire à l’ensemble des prestations disponibles pour l’ensemble des citoyens. L’accès aux droits s’est développé avec l’idée d’inclusion, d’abord dans le champ du handicap, puis vers l’ensemble des publics bénéficiaires de l’action sociale. Un ensemble de dispositifs ont progressivement tissé des « droits sociaux fondamentaux » revêtant :
la dimension juridique (opposabilité de ces droits) ;
la dimension pratique, c’est-à-dire le contenu et les effets de ces dispositifs organisés par « grandes préoccupations » (logement, famille, santé, éducation, emploi, etc.).Les droits sociaux fondamentaux et le principe de non-discrimination constituent à la fois des axes pratiques (mises en application multiples garantissant l’accès à ces droits sociaux fondamentaux), et un cadre de référence qui oriente l’action publique (une norme d’égalité de traitement s’impose à l’égard de toute personne). Cette notion de « droits fondamentaux » est consacrée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : il convient « de garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux ».
Dans son étude sur le non-recours aux prestations sociales, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a mis en lumière l’ampleur des non-recours aux droits …