Notes

• [1]
  Crim. 19 décembre 2012, Association Anticor, n° 12-81.043.
• [2]
  De même, il y a un consensus théorique pour supprimer la Cour de justice de la République, qui est une juridiction d’exception composée de politiques pour juger des ministres ; d’ici à ce que cette suppression devienne un jour effective, il y a loin de la coupe aux lèvres, et le projet de loi constitutionnelle en ce sens déposé par le Gouvernement en mars 2013 ne sera vraisemblablement pas adopté au cours de la législature.
• [3]
  Assemblée nationale, Rapport n° 3997 et Rapport n° 3998, 23 novembre 2011, p. 28, intervention de M. Christian Vanneste.
• [4]
  Pour une mise en cause récente du « verrou de Bercy », v. Sénat, Rapport n° 87, 17 octobre 2013, tome I, p. 274 -285, qui rappelle, à la suite d’autres institutions, que les affaires dont l’administration fiscale saisit la justice pénale ne sont pas les plus importantes du point de vue de la protection des finances publiques.
• [5]
  Assemblée nationale, Rapport n° 1404 de la commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur et de la Justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, 8 octobre 2013, p. 57.
• [6]
  V. par exemple : Franck Johannès, « Six juges s’alarment de l’abus du secret-défense », Le Monde, 12 février 2013 ; Laurent Borredon, « Les juges impuissants face au secret-défense », Le Monde, 19 juillet 2013. Pour une critique du secret de la défense nationale comme facteur de blocage dans les enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale, v. : Groupe des États contre la corruption, Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (France), Conseil de l’Europe, 27 janvier 2014, spéc. p. 58-59.
• [7]
  Assemblée nationale, Rapport n° 1404, op. cit., p. 65.
• [8]
  Le procureur de la République financier disposant par ailleurs d’une compétence exclusive en matière de délits boursiers, on voit mal comment il pourra dégager des disponibilités pour poursuivre les infractions complexes en matière de probité publique.
• [9]
  En faveur d’une telle fusion, v. : Matthieu Boissavy et Thomas Clay, Reconstruire la justice, Odile Jacob, 2006, p. 96-104.
• [10]
  V. par exemple récemment l’intervention en commission des Lois de la députée Marie-Jo Zimmermann : « Si nous sommes là, c’est que nous avons été sur le terrain, sinon nos compatriotes ne nous auraient pas élus. Parmi nos collègues, plusieurs sont députés-maires, certains ont même trois ou quatre mandats et pourtant ils sont réélus : de toute évidence, cela ne gêne pas les électeurs ! » (Assemblée nationale, Rapport n° 1529 et Rapport n° 1530, 6 novembre 2013, p. 21).
• [11]
  Par exemple, après avoir échoué à être élu conseiller général du canton de Nice-1 en mars 2008, M. Éric Ciotti s’est présenté avec succès à l’élection dans le canton de Saint-Martin-Vésubie en décembre 2008, à la suite d’une opportune démission en novembre 2008 de celui qui était alors conseiller général, lequel a immédiatement été recruté au cabinet du maire de Nice avant d’être élu député européen en juin 2009. Et c’est ainsi que le 15 décembre 2008 Éric Ciotti a pu être élu président du conseil général des Alpes-Maritimes, prenant la succession du député-maire de Nice atteint par la limitation au cumul des mandats… depuis mars 2008.
• [12]
  Jacques Julliard, « Contre la profession politique », Marianne, n° 818-819, 22 décembre 2012-4 janvier 2013.
• [13]
  V. par exemple récemment : Alexandre Lemarié, « Alain Juppé-Nicolas Sarkozy : le réveil d’une rivalité ancienne », Le Monde, 3 décembre 2013 ; Thomas Wieder, « Jean-Pierre Chevènement suscite à nouveau la curiosité », Le Monde, 10 décembre 2013 ; Gérard Courtois, « En politique, les absents ont toujours raison », Le Monde, 17 décembre 2013 ; Hélène Bekmezian, « Le recasage de Dominique Voynet fait l’objet de discrètes transactions », Le Monde, 18 décembre 2013 ; Béatrice Gurrey, « NKM subit les assauts répétés de son propre camp », Le Monde, 19 décembre 2013.
• [14]
  Le sénateur Jean-Louis Masson relevait en ce sens que « un parlementaire qui cumule son mandat national et une fonction exécutive locale a une probabilité 7,4 fois plus élevée d’être impliqué dans une affaire de corruption qu’un parlementaire qui ne cumule pas » (Journal officiel Sénat Débats, 31 octobre 2012, p. 4188).
• [15]
  Depuis 1992, les élus cumulant plusieurs mandats ne peuvent percevoir un total d’indemnités supérieur à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base, soit environ 8 500 euros par mois. Dans les faits cependant, jusqu’en mars 2014, l’élu concerné est autorisé à redistribuer l’écrêtement de ses indemnités à d’autres élus choisis par lui, dans la même collectivité. Comme cela a été relevé, « ce système est à l’origine de nombreuses dérives : clientélisme politique pour assurer la majorité dans un conseil général, reversement par un maire au profit d’une élue municipale avec laquelle il est lié à titre familial ou personnel… » (proposition de loi n° 450 présentée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012 par Mme Marie-Jo Zimmermann). Auparavant, un autre député avait considéré que l’écrêtement s’apparente à « de véritables prébendes établissant un lien de vassalité et de dépendance insupportable entre l’écrêté et son affidé. Si un autre élu que le titulaire d’un mandat reçoit tout ou partie de l’indemnité d’une fonction qu’il ne remplit pas, il y a détournement de fonds ou abus de bien social » (Jean-Pierre Giran, Rapport au président de la République sur l’amélioration du fonctionnement de la démocratie locale, février 2012, p. 41).
• [16]
  En mai 2012, 92 % des personnes interrogées par un institut de sondages à la demande de l’Observatoire des politiques publiques se prononçaient en faveur de la fin du cumul des mandats.
• [17]
  Certainement pas pour le motif « boule de neige » avancé par Patrick Weil qui considère que le cumul des mandats est un contrepoids au cumul des pouvoirs dont bénéficie le président de la République (« Il faut cumuler les mandats politiques ! », Le Monde, 19 février 2013).
• [18]
  Nicolas Dupont-Aignan, « Je suis indépendant et libre parce que je cumule ! », Marianne, 21-27 septembre 2013, p. 50.
• [19]
  Laurent Bach, Faut-il abolir le cumul des mandats ?, mai 2012, p. 57 et 59 (http://www.cepremap.fr/depot/opus/OPUS27.pdf).
• [20]
  Au fond, une majorité de députés est sans doute également favorable au maintien de la possibilité de cumul : v. Sénat, Rapport n° 266, 8 janvier 2014, p. 27 : « Je note que les députés qui soutiennent la réforme souhaitent in petto une censure du Conseil constitutionnel… et se représentent tous aux élections municipales, donc pour rester au-delà de 2017 ! » (intervention de M. Jean-Jacques Hyest).
• [21]
  La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée le 18 décembre 2013 par l’Assemblée nationale, comporte d’importantes avancées en faveur d’un exercice « serein » par les salariés du secteur privé d’un mandat local, puisqu’elle prévoit notamment un doublement (de six mois à un an) de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat et un abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail.
• [22]
  La reconnaissance d’une telle incompatibilité (et celle évoquée au paragraphe suivant) avait également été suggérée en juillet 2012 à diverses autorités publiques par une association de réflexion – le club Droits, justice et sécurités – dont l’auteur du présent ouvrage est membre.
• [23]
  Jean-Pierre Giran, 42 Propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale, rapport au président de la République, février 2012, p. 42.
• [24]
  Ibid., p. 39.
• [25]
  Assemblée nationale, Rapport n° 1529 et Rapport n° 1530, op. cit., p. 43.
• [26]
  IFOP, Les Français et la moralisation de la vie politique, septembre 2013.
• [27]
  Conseil constitutionnel, décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011, à propos de l’exercice par un député d’une gérance d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.