Notes

• [1]
  Sur les principes d’impartialité, de probité et d’efficacité et leurs implications juridiques et comportementales, on renverra à l’ouvrage majeur de Christian Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, 2^e édition, Dalloz, 2012.
• [2]
  Bruce Bégout, De la décence ordinaire. Court essai sur une idée fondamentale de la politique de George Orwell, Allia, 2008.
• [3]
  Cette définition législative des conflits d’intérêts était déjà en germe dans des réflexions collectives (Christine Lazerges e. a., « De la République irréprochable à l’affaire Bettencourt : prévenir les conflits d’intérêts », lemonde.fr, 27 mars 2012) ou individuelles (Paul Cassia, « Conflits d’intérêts et passation des contrats de la commande publique », Actualité juridique. Droit administratif, 2012, p. 1040).
• [4]
  Conseil d’État, 1^er décembre 2008, Ministre de l’Économie c/ SCI Strasbourg, n° 292166.
• [5]
  Cette pratique a conduit l’École d’économie de Paris à adopter une charte, disponible sur son site Internet, relative aux « Principes de transparence et d’intégrité professionnelle » que devraient observer ses membres. De façon plus générale, sur les rapports entre déontologie et publications universitaires, v. : Alain Supiot, « Ontologie et déontologie de la doctrine », Recueil Dalloz, 2013, p. 1421.
• [6]
  Voir l’avis n° 12. A0366 du 14 mars 2012 de la Commission de déontologie de la fonction publique (Rapport annuel, p. 45).
• [7]
  À cet égard, on laisse le soin aux lecteurs de décider si relève ou non d’un conflit d’intérêts le fait que, d’une part, l’éditeur du présent ouvrage a consulté deux professeurs de droit, lesquels sont associés de la même société civile (Corpus Consultants) que l’auteur de cet ouvrage, ou que, d’autre part, le directeur général de la maison d’édition de cet ouvrage participe gracieusement, en qualité de personnalité extérieure, à une instance universitaire (le conseil de l’Unité de formation et de recherches « Études juridiques générales » de l’université Paris-I) dirigée par l’auteur de cet ouvrage.
• [8]
  Pour rester dans le domaine médical, il est tout aussi aberrant que les vétérinaires possèdent la double compétence de prescrire des médicaments et de les vendre, ces ventes pouvant représenter « jusqu’à 75 % » de leurs revenus (« Le conflit d’intérêts des vétérinaires », Le Monde, 6 avril 2013, suppl. science et techno, p. 5).
• [9]
  Ainsi, alors que la chambre régionale des comptes épinglait la gestion de la ville de Marseille, le maire de cette commune déclarait que le contrôle de sa gestion municipale devait être assuré « non par la chambre régionale des comptes, mais par le suffrage universel » : cité par Nicolas Braemer, « Le côté noir de la force décentralisatrice », La Lettre du cadre territorial, décembre 2013, p. 3.
• [10]
  Marianne, n° 840, 25-31 mai 2013, p. 17.
• [11]
  Jacques Julliard, « Contre la profession politique », Marianne, n° 818-819, 22 décembre 2012-4 janvier 2013.
• [12]
  En témoigne de manière caricaturale l’élection, le 9 juin 2013, du député de la 1^re circonscription des Français de l’étranger, avec 56 % des suffrages exprimés au second tour… et 86 % d’abstention, l’élu ayant donc recueilli 7,21 % des voix des inscrits. Le même jour, le député de la 8^e circonscription des Français de l’étranger était élu avec 4,27 % des voix des inscrits.
• [13]
  Sur la complaisance des Français à l’égard des atteintes à la probité commises par des élus locaux, v. l’ouvrage essentiel de Pierre Lascoumes (dir.), Favoritisme et corruption à la française. Petits arrangements avec la probité, Presses de Sciences Po, 2010.
• [14]
  Aujourd’hui ont le vent en poupe chez certains élus locaux des pratiques telles que le versement de subventions à des associations « amies » ou, conformément à une législation applicable depuis 2005 qu’il faudrait abroger de toute urgence, le recrutement « de complaisance » direct, sans concours, sans contrôle, de certains agents de catégorie C, qui au fil des années passeront en catégorie B puis A. Pour un exemple récent de controverse résultant de l’accession à la catégorie A du chauffeur d’une élue locale : Gilles Rof, « La maire d’Aix-en-Provence affaiblie par sa garde à vue », Le Monde, 28 décembre 2013. Il est tout aussi impératif d’encadrer le recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, pour l’heure librement recrutés, y compris parmi les lobbyistes, chaque parlementaire disposant d’une somme mensuelle (9 500 euros pour les députés, 7 500 pour les sénateurs) à cet effet – somme attribuée aux sénateurs même s’ils ne recrutent pas d’assistants.
• [15]
  Cette pratique a fait dire au déontologue de l’Assemblée nationale qu’il y a là « quelque chose qui le heurte profondément, même si cette pratique n’a en soi rien d’illégal » : Rapport du déontologue au Bureau de l’Assemblée nationale, mars 2012, p. 11.
• [16]
  Michaël Hadjenberg, « Cinq adjoints de Delanoë vivent dans des logements sociaux », Mediapart, 4 décembre 2013 ; Samuel Laurent, « L’interminable liste des élus parisiens en logement social », Le Monde, 5 décembre 2013.
• [17]
  Service central de prévention de la corruption, Rapport 2012, p. 23-47. On peut alors douter du caractère dissuasif de l’augmentation de ces montants maximaux (par exemple, pour le délit de prise illégale d’intérêts, l’amende de 75 000 euros a été remplacée par une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction) par l’article 6 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière.
• [18]
  C’est sur ce socle que le ministre du Budget d’alors avait rempli une déclaration, rendue publique, ne disant évidemment rien de ses avoirs détenus à Singapour – il n’y avait pas de rubrique à cet effet.
• [19]
  Projets de lois constitutionnelles relatifs : à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement ; aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel.
• [20]
  Projets de lois organiques relatifs : à la transparence de la vie publique ; au procureur de la République financier ; à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur.
• [21]
  Projets de lois ordinaires relatifs : à la transparence de la vie publique ; à la lutte contre la fraude fiscale ; aux attributions du garde des Sceaux en matière de politique pénale ; au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire européen.
• [22]
  Service central de prévention de la corruption, Rapport annuel 2010, p. 11.
• [23]
  Gilles Rof, « PACA : la présidente de la chambre des comptes dénonce la corruption », Le Monde, 14 décembre 2013.
• [24]
  Comme le montre par analogie la « lutte » contre l’évasion fiscale menée par les gouvernements successifs, puisque, en pratique, la liste des « paradis fiscaux » fixée par un arrêté du ministre de l’Économie « demeure très restreinte, ce qui prive largement d’effets l’ensemble de la législation qui s’y réfère. En particulier, la liste des paradis fiscaux, telle qu’elle ressort de l’arrêté du ministre de l’Économie en date du 6 avril 2012, ne comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux se tournent prioritairement pour réaliser leurs opérations » (Cour des comptes, Les Services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale, 10 octobre 2013, p. 2).
• [25]
  Claude Bartolone, « La démocratie paparazzi, ce n’est pas mon truc », Libération, 15 avril 2013.
• [26]
  Bertrand Bissuel, « Le patrimoine sans surprise (sic) des ministres de gauche », Le Monde, 17 avril 2013, p. 9.
• [27]
  Ainsi, un ministre a pu déclarer : « J’ai une Peugeot 407 de 2007 et un fauteuil Charles Eams acheté environ 4 000 euros. Je ne détiens pas de compte à l’étranger et j’ai beaucoup de dettes » (Le Monde, 10 avril 2013).
• [28]
  Hervé Liffran, « Les ficelles en or du couple Balkany pour échapper à l’ISF », Le Canard enchaîné, 16 octobre 2013, p. 3. V. aussi le dossier que consacre Libération du 25 octobre 2013 aux avoirs du couple d’élus des Hauts-de-Seine. Le 6 novembre 2013, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale visant ces élus ; le 6 décembre 2013, c’est une information judiciaire qui a été ouverte, l’enquête étant alors conduite par un ou plusieurs juges d’instruction.
• [29]
  La situation (complexe) est désormais la suivante, à la suite des réserves émises par le Conseil constitutionnel : les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement doivent être publiées ; celle des parlementaires doivent être consultables en préfecture ; en revanche, les déclarations de patrimoine des autres élus et des agents publics n’ont pas à faire l’objet d’une quelconque publicité.
• [30]
  Voir également en ce sens : Martin Hirsch, « Rendons enfin transparents les revenus des élus et des hauts fonctionnaires », Le Monde, 17 avril 2013, p. 18 : « Pour un responsable public, déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle, c’est indispensable pour que puisse être suivie son évolution. En faire un étalage public, en revanche, n’a probablement que peu d’utilité pour la prévention de la corruption. »
• [31]
  Kim Hullot-Guiot, « Un citoyen lève le voile sur la réserve parlementaire », Libération, 10 juillet 2013.
• [32]
  Le thème des lanceurs d’alerte est abordé sur le mode humoristique dans She Hate Me (2004) de Spike Lee, où le personnage principal, Jack Armstrong, perd tout immédiatement après avoir téléphoné d’une cabine publique à une institution officielle chargée d’enquêter sur les irrégularités financières pour dénoncer les malversations commises dans l’achat d’actions de la société dont il était vice-président (il se convertira alors en donneur de sperme pour couples de lesbiennes).
• [33]
  Sénat, Rapport n° 113 du 13 décembre 2006 relatif au projet de loi de modernisation de la fonction publique, p. 67.
• [34]
  Il s’agit d’un document retraçant les activités professionnelles marquantes et récentes du déclarant et recensant par exemple certaines de ses fonctions bénévoles, ses participations financières dans le capital de sociétés ou les mandats électoraux qu’il détient.
• [35]
  Paul Cassia, « Le cumul des activités de membre du Conseil constitutionnel et d’avocat », Recueil Dalloz, 2012, p. 1536.