Notes
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[1]
Supplément bulletin Infos-clicoss 34, n° 2, juillet 2006. Fiche technique établi par le Comité de liaison et de coordination des services sociaux de l’Hérault, 85 avenue d’Assas – 34000 Montpellier – Tel. 04 67 04 29 09. Document réalisé à partir des données du Site Internet www.halde.fr et des ASH du 25 mars 2005 et du 17 mars 2006.
Textes
- Loi n?2004-1486 du 30 décembre 2004 parue au JO du 31-12-04 portant création de la HALDE
- Décret n?2005-215 du 4 mars 2005, paru au JO du 6-03-05
- Décret du 8 mars 2005, paru au JO du 9-03-05
L’instance
2La HALDE est une instance, elle a le statut d’autorité administrative indépendante.
3Le président : Louis Schweitzer.
4Il est le seul à pouvoir représenter la HALDE et agir en son nom.
Le collège
5Le président est entouré d’un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République pour cinq ans.
6Les membres du collège délibèrent ensemble sur les réclamations et font des propositions de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Le comité consultatif
7Il est composé de représentants d’associations, de syndicats et d’organisations professionnelles ainsi que de « toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité » et associé aux travaux de la HALDE.
8Ses dix-huit membres sont désignés par le collège pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Compétences
9Sur toutes les discriminations, directes et indirectes, prohibées par les lois de la République ou un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé (racisme, intolérance religieuse, homophonie, rejet des personnes handicapées…)
Missions et pouvoirs
Saisine
- Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir directement la HALDE ou par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, d’un représentant français au Parlement européen.
- Une association (dont les statuts portent sur : combattre les discriminations ou assister les victimes de discrimination), déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, peut saisir la Haute Autorité conjointement avec la personne victime et à la condition d’obtenir son accord.
- La Haute Autorité peut se saisir d’office des cas dont elle a connaissance sous réserve que la victime identifiée ait été avertie et ne s’y oppose pas.
Comment saisir ?
- Au moyen d’un courrier motivé.
- Avec constitution d’un dossier comportant le plus d’éléments possibles et toutes les précisions utiles sur les faits. Des pièces justificatives peuvent être jointes (copies).
Instruction des dossiers
- La HALDE peut traiter des dossiers individuels ou collectifs.
- Elle a des pouvoirs d’enquête lui permettant de demander des explications, la communication de documents, l’audition de toute personne. En cas de refus, elle peut saisir le juge des référés.
- Elle peut demander aux autorités de faire procéder à toute vérification ou enquête.
- Elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux non-privés sous réserve d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées.
- Elle peut recourir à une médiation si les parties y consentent.
Autres missions
- Promouvoir l’égalité, en menant des actions de communication et d’information, en favorisant la mise en œuvre de programmes de formation, en conduisant et coordonnant des travaux d’études et de recherches, en promouvant les bonnes pratiques en matière d’égalité des chances et de traitement.
- Proposer des réformes législatives ou réglementaires. La HALDE peut être consultée par le gouvernement sur toutes les questions liées aux discriminations.
- Rendre des avis et recommandations. La Haute Autorité peut adresser une recommandation aux personnes physiques ou morales concernées afin de remédier aux faits ou pratiques qu’elle estime être discriminatoires.
- Être en relation avec la justice. En cas de délit, la HALDE peut saisir le procureur de la République ou l’autorité disciplinaire compétente.
Elle peut être invitée à présenter ses observations dans le cadre de tout dossier traitant des discriminations.
Contacts
14Voie postale
15Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations
1611, rue Saint Georges – 75009 Paris – Tél. 01 55 31 61 00
17Téléphone
18Pour une information sur les discriminations : 08 1000 5000
19du lundi au vendredi de 9h à 19h
20(coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
21Courrier électronique : contact@halde.fr
22Site Internet : www.halde.fr
Notes
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Supplément bulletin Infos-clicoss 34, n° 2, juillet 2006. Fiche technique établi par le Comité de liaison et de coordination des services sociaux de l’Hérault, 85 avenue d’Assas – 34000 Montpellier – Tel. 04 67 04 29 09. Document réalisé à partir des données du Site Internet www.halde.fr et des ASH du 25 mars 2005 et du 17 mars 2006.
