1Dès leur naissance à la vie indépendante, les États de l’Amérique latine ont exercé une influence importante dans le développement progressif du droit international. Étant arrivés à la société internationale dans le premier quart du XIX^e siècle, les États latino-américains ont trouvé un droit international qui ne leur était pas favorable. Le droit de la décolonisation, la notion des guerres de libération nationale, l’idée d’un droit au développement ont été des notions dont l’apparition a pris plus d’un siècle et demi. Au contraire, le caractère constitutif de la reconnaissance par les nations dites « civilisées », la colonisation des territoires non européens, l’existence d’une légitimité monarchique poussée par la Sainte-Alliance, l’emploi de la force dans les relations internationales, étaient, parmi d’autres, les règles qui caractérisaient le droit international de l’époque, appelé aussi de manière très parlante à l’époque le « droit public européen » ou « droit des gens européen » [1].

2La lutte pour l’indépendance a été ainsi considérée du point de vue juridique comme un conflit interne. Les mouvements indépendantistes étaient, par conséquent, des simples « rebelles » ou « insurgés », qualificatif appliqué même après l’indépendance et jusqu’au moment où les puissances, en particulier, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont commencé à reconnaître les États latino-américains [2]. Dans ces circonstances, il est facile de comprendre le souci des nouveaux États en ce qui concerne la formulation de règles claires pour la protection de leurs territoires. Il est possible qu’au moment d’énoncer ces règles, les États latino-américains aient eu en vue la création d’un corpus juridique spécifique pour le sous-continent. Ainsi, de la même manière qu’on parlait dans le Vieux Continent d’un « droit des gens européen », on avait commencé à parler dans le Nouveau Monde d’un « droit international américain » [3].

3D’une manière imperceptible, les États latino-américains ont au XIX^e siècle jeté les bases des transformations du système juridique international intervenues ultérieurement : au cours du siècle suivant, ces règles ont été généralisées les unes après les autres, pour faire partie aujourd’hui du contenu du droit international général. Nous faisons référence aux règles de l’uti possidetis, du respect de l’intégrité territoriale, de celles interdisant la conquête et le colonialisme. Ce texte examine chacune de ces règles, abstraction faite de leur application ou violation dans des conflits particuliers.

1. L’UTI POSSIDETIS

4L’uti possidetis est sans aucun doute la règle la plus connue pour son origine latino-américaine. Les autres règles susmentionnées sont, en grande partie, le corollaire de son application.

5Il n’y a pas lieu de faire ici un examen sur la terminologie employée, qui prête à confusion avec les règles homonymes du droit romain et du droit des conflits armés, ni de faire non plus un examen détaillé sur le contenu et l’application de la règle [4]. Il est en revanche à relever l’originalité de la règle latino-américaine par rapport au droit existant au XIX^e siècle (A). Malgré l’idée reçue d’une apparente contradiction inconciliable entre les conceptions brésilienne et hispano-américaine de l’uti possidetis, il en existe de nombreux points communs (B). Enfin, cette règle qui semblait condamnée aux oubliettes a fait un retour spectaculaire sur la scène internationale à la fin du XX^e siècle (C).

2. LE RESPECT DE L’INTEGRITE TERRITORIALE

30Bien avant que l’article 10 du Pacte de la Société des Nations et l’article 2, § 4, de la Charte des Nations Unies aient fait référence à l’intégrité territoriale, le principe de son respect était déjà consacré dans des textes adoptés dans le Nouveau Continent [26].

31Le Traité d’union, ligue et confédération perpétuelle, adopté par le Congrès réuni par Bolívar au Panama en 1826 est cité par certains auteurs comme un antécédent de premier ordre dans l’affirmation multilatérale du principe de respect de l’intégrité territoriale [27]. Il faut remarquer toutefois que le texte ne mentionne pas ce principe de manière explicite [28].

32En revanche, l’article 2, § 1^er, du Traité de confédération adopté au Congrès de Lima de 1847 précisait le contenu de ce principe d’une manière éloquente : « Lorsqu’une Nation étrangère occupe ou essaie d’occuper une portion quelconque du territoire qui se trouve dans les limites d’une des Républiques confédérées, ou lorsqu’elle utilise la force pour soustraire tel territoire du domaine de cette République, quel que soit le prétexte invoqué, les Républiques confédérées se garantissent entre elles, mutuellement et de la manière la plus expresse et solennelle, le domaine sur tout le territoire qui soit dans leurs limites respectives ; et elles ne reconnaissent ni reconnaîtront à aucune Nation ou tribu indigène le droit de leur disputer ce domaine. » [29]

33Le 9 novembre 1856 les représentants de huit États latino-américains se sont réunis à Washington et ils ont adopté un traité pour lequel « toutes les républiques assurent mutuellement leur indépendance et souveraineté, ainsi que l’intégrité de leurs territoires » [30].

34L’article 1 du Traité d’union et d’alliance défensive approuvé par le Congrès de Lima de 1864 constitue sans aucun doute l’antécédent direct de l’organisation collective du respect de l’intégrité territoriale, que l’on retrouvera après dans le Pacte de la Société des Nations et la Charte des Nations Unies. Dans sa partie pertinente, l’article affirmait : « Les Hautes Parties contractantes garantissent mutuellement leur indépendance, leur souveraineté, et l’intégrité de leurs territoires. Elles sont tenues, aux termes du présent Traité, de se défendre contre toute agression ayant pour objet de les priver de leurs droits susmentionnés, que l’agression provienne d’une puissance étrangère, de l’une des puissances liées par ce pacte ou de forces étrangères qui n’obéissent pas à un gouvernement connu. » [31]

35Afin de comprendre les raisons de l’attitude latino-américaine, il faut tenir compte de la situation politique régnante sur le continent pendant cette période. Au début des années 1830, les Britanniques ont occupé les îles Malouines et ils ont délogé les autorités argentines. Dans les années 1840, on attribuait à l’Espagne des projets de recolonisation sur la côte pacifique de l’Amérique du Sud. La guerre des États-Unis contre le Mexique a conduit ce dernier à la perte de provinces importantes. Dans les années 1850, le flibustier américain William Walker prit le contrôle du Nicaragua et prétendait s’emparer de toute l’Amérique centrale. En 1861, l’Espagne avait reconquis la République dominicaine. En 1862, la France est intervenue au Mexique afin d’imposer son gouvernement. Enfin, les États-Unis développaient leur politique d’hégémonie continentale. Il est donc facile de comprendre les raisons du souci des États latino-américains pour affirmer l’existence du principe du respect de l’intégrité territoriale.

36L’Amérique latine n’a pas seulement été une pionnière dans l’affirmation conventionnelle du principe du respect de l’intégrité territoriale, mais elle a aussi contribué à son développement. Une première étape de ce développement est marquée par l’article 11 de la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États, du 26 décembre 1933, adoptée par la Septième Conférence internationale américaine. Cet article consacre l’inviolabilité du territoire des États et affirme que le territoire ne peut faire l’objet d’une occupation militaire ni d’autres mesures de force imposées par un autre État, même pas de manière temporaire [32].

37La seconde étape dans l’évolution du principe est plus récente. À l’époque contemporaine, la protection normative la plus complète contre toute tentative visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale des États se trouve dans les instruments interaméricains. Si, sur le plan universel, les instruments internationaux affirmaient ce principe généralement dans le cadre des relations interétatiques, sur le plan de l’OEA cette protection s’étend explicitement à l’égard des mouvements sécessionnistes.

38En effet, l’article 8 de la Charte de l’OEA limite l’admission de nouveaux membres aux États indépendants du continent qui étaient membres des Nations Unies à la date du 10 décembre 1985 et aux territoires non autonomes mentionnés dans le document de l’OEA AG/doc. 1939/85, du 5 décembre 1985, ayant atteint ultérieurement leur indépendance [33]. L’article 8 renforce le principe du respect de l’intégrité territoriale dans un double sens. D’une part, il permet d’éviter que les territoires appartenant aux États latino-américains, mais soumis à la domination coloniale (le cas des îles Malouines), puissent invoquer leur éventuelle indépendance devant l’OEA. D’autre part, cet article implique qu’aucune entité sécessionniste issue d’un État membre ne peut être admise dans l’Organisation.

3. L’INTERDICTION DE LA CONQUETE

39L’évolution logique de l’affirmation de l’uti possidetis et du respect de l’intégrité territoriale a été complétée par l’interdiction de la conquête comme moyen d’établissement de la souveraineté territoriale. À la suite d’une proposition de l’Argentine et du Brésil, la Première Conférence internationale américaine réunie à Washington a adopté le 18 avril 1890 une résolution intitulée « Droit de conquête », dans laquelle il est affirmé solennellement à l’article premier : « Le principe de conquête est éliminé du Droit public américain ». L’article 2 va encore plus loin : même un traité de cession ne pourrait « blanchir » une conquête. Cet article était de presque quatre-vingts ans le précurseur de l’article 52 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, affirmant que les cessions de territoire étaient nulles, si elles avaient été conclues sous la menace de guerre [34]. Ces affirmations constituaient, sans aucun doute, une abrogation sur le plan régional du droit international général existant. En effet, à la fin du XIX^e siècle, la conquête constituait encore un moyen valide d’établissement de la souveraineté territoriale, dans la mesure où toutes les conditions exigées par le droit des gens étaient réunies [35].

40L’origine de cette prise de position contraire à la conquête territoriale se trouve à la fin de la guerre que l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay ont menée contre le Paraguay en 1870. Le gouvernement argentin avait formulé la doctrine connue sous la formule « la victoire ne donne pas de droits » [36], reprise mot par mot comme l’un des principes de l’OEA à l’article 3, lettre (g), de sa Charte [37].

41La Déclaration des Républiques américaines réunies à Washington le 3 août 1933 à l’occasion de la guerre du Chaco boréal entre la Bolivie et le Paraguay affirmait : « Les nations de l’Amérique déclarent aussi qu’elles ne reconnaîtront aucun règlement territorial de ce différend qui ne soit pas obtenu par des moyens pacifiques, ni la validité des acquisitions territoriales qui soient obtenues moyennant l’occupation ou conquête par la force des armes. » [38] Trente-sept années plus tard, la « Déclaration des principes de droit international concernant les relations d’amitié et coopération des États conformément à la Charte des Nations Unies » , contenue dans la Résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale adoptée le 24 octobre 1970, répétait presque textuellement cette affirmation.

42Ces formulations générales ont eu leur consécration conventionnelle dans le traité pour prévenir la guerre, de non-agression et de conciliation, conclu à Rio de Janeiro le 10 octobre 1933, connu aussi comme le Pacte Saavedra Lamas, du nom du ministre des Affaires étrangères argentin, promoteur de ce instrument international ouvert à l’adhésion de tous les États. Les États contractants ont stipulé à l’article 2 que « les questions territoriales ne doivent pas se régler par la violence et ils ne reconnaîtront aucun arrangement qui ne soit pas obtenu par des moyens pacifiques, ni la validité de l’occupation ou l’acquisition des territoires qui soit obtenue par la force des armes » [39].

43L’article 11 de la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États du 26 décembre 1933, adoptée par la Septième Conférence internationale américaine, contenait aussi l’affirmation du principe, et précisait son contenu : « Les États contractants consacrent de façon définitive, comme norme de leur conduite, l’obligation précise de ne pas reconnaître les acquisitions de territoires ou d’avantages spéciaux obtenus par la force, soit qu’elle consiste en l’emploi des armes, en représentations diplomatiques comminatoires ou en tout autre moyen de coaction effective » [40].

44De cette manière, les États latino-américains ont été pionniers dans l’affirmation de l’exclusion de la conquête comme moyen d’établir la souveraineté territoriale, longtemps avant que le pacte Briand-Kellogg ne condamne le 26 août 1928 la guerre comme instrument de politique nationale des Parties contractantes dans leurs relations mutuelles, ou que l’article 2, § 4, de la Charte des Nations Unies consacre l’interdiction de l’emploi de la force et que les Résolutions 2625 (XXV) et 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale affirment comme son corollaire la prohibition de l’acquisition de la souveraineté territoriale par la force. Ce faisant, les États de l’Amérique latine ont en même temps attribué un rang conventionnel aux doctrines de non-reconnaissance de situations de fait résultant de l’emploi de la force, comme la doctrine Stimson.

4. LA DECOLONISATION

45L’application de l’ensemble des normes susmentionnées mène inévitablement à l’interdiction de l’établissement de nouvelles colonies en Amérique latine. La doctrine de Monroe partageait en théorie cette visée, même si dans la pratique l’attitude états-unienne a été contradictoire.

46Cette interdiction générale d’établir de nouvelles colonies n’a donc pas signifié une exigence de mettre fin aux colonies des autres puissances européennes déjà existantes au moment de l’indépendance. Dans la pratique, la seule exigence de mettre fin au colonialisme des autres puissances s’est manifestée par rapport aux colonies établies sur des territoires appartenant à des États latino-américains (comme par exemple le cas des îles Malouines, de la Mosquitia, du Belize, de l’Esequibo et de l’île de la Trinité), où la fin de la présence « extracontinentale », selon la terminologie en vogue dans le Nouveau Continent, a été exigée. Pourtant, il s’agissait plutôt d’affirmer le respect de l’intégralité territoriale des États, atteinte par cette présence, que d’une revendication de décolonisation.

47Ce n’est que lors de la première moitié du XX^e siècle que l’on commence à apercevoir dans la pratique interaméricaine une série d’éléments susceptibles d’être considérés comme précurseurs de ce qui est devenu, à partir de Charte des Nations Unies et la pratique subséquente, le droit de la décolonisation.

48Une première évolution s’est manifestée avec la faculté que le système interaméricain s’est attribué d’examiner la situation des colonies extracontinentales sans que les métropoles fassent partie du système et sans leur autorisation préalable. En d’autres termes, les États américains ont estimé que le principe de non-intervention ne s’appliquait pas à leur égard par rapport aux situations coloniales du Nouveau Continent. Cela constitue un antécédent très significatif de ce qui serait décidé plus tard sur le plan des Nations Unies lors du processus de décolonisation, comme il ressort de la Déclaration des principes du droit international annexée à la Résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale déjà mentionnée, et tel qu’il a été implicitement exprimé par la Cour internationale de justice : la situation des territoires coloniaux ne relève pas du domaine réservé des puissances administratrices. Il est même possible d’apporter du soutien aux mouvements de libération sans que cela constitue une ingérence dans les affaires internes des puissances coloniales [41].

49Le début de la Seconde Guerre mondiale a marqué une période d’inflexion sur l’attitude du système interaméricain à l’égard des colonies extracontinentales. À peine un mois après l’invasion de la Pologne par l’Allemagne nazie, la Première Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères des Républiques américaines, siégeant au Panama, a adopté la Résolution XVII, en vertu de laquelle tout changement de souveraineté d’un territoire américain soumis au contrôle d’un État non américain serait considéré comme pouvant entraîner un danger pour la sécurité du continent [42]. Cette résolution visait la possibilité d’une occupation nazie des colonies britanniques, danoises, françaises ou néerlandaises existantes dans l’hémisphère occidental.

50L’Acte et la Convention de La Havane concernant l’administration provisoire des colonies et des possessions européennes en Amérique, adoptées en 1940 par la Deuxième Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères des Républiques américaines, constituent un jalon important sur le chemin vers la décolonisation. En effet, pour la première fois, un instrument international évoque le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et envisage une administration internationale provisoire en cas de danger de changement de souveraineté pour ces territoires. La Conférence créa une Commission interaméricaine d’administration territoriale et envisagea la possibilité de désigner un État américain en tant qu’administrateur de l’un de ces territoires. Il s’agit d’un antécédent important du régime de tutelle et du Conseil de tutelle établis à San Francisco par les chapitres XII et XIII de la Charte des Nations Unies. Il est à relever le traitement distinct accordé aux colonies extracontinentales faisant l’objet d’un différend entre un État européen et une République américaine d’une part, et celles qui ne sont pas concernées par ce genre de différend, d’autre part. Les premières n’entraient pas dans le domaine d’application de l’Acte et de la Convention car, pour les États américains concernés, ces territoires relevaient de leur souveraineté [43].

51L’élan de décolonisation devient encore plus ferme lors de la Neuvième Conférence internationale américaine de Bogotá de 1948, avec l’adoption de la Résolution XXXIII concernant les Colonies et les Territoires occupés en Amérique. Dans cette résolution, le système interaméricain a proclamé que le colonialisme et l’occupation des territoires américains par des puissances extracontinentales devaient cesser, douze ans avant l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1960, de la Résolution 1514 (XV), connue comme la Magna Carta de la Décolonisation. Il a également créé un Comité des territoires dépendants chargé d’étudier leur situation et de trouver des solutions adéquates pour de mettre fin au colonialisme ou à l’occupation étrangère [44]. Il s’agit là aussi d’un antécédent immédiat du Comité de décolonisation des Nations Unies, organe subsidiaire de l’Assemblée générale créé le 27 novembre 1961 [45].

52Ainsi, depuis ses débuts, le système interaméricain a nettement différencié deux situations coloniales : la forme classique de soumission d’un peuple et la forme territoriale, caractérisée par l’occupation d’un territoire appartenant à un État américain par une puissance extracontinentale [46]. Pour les premières, le système interaméricain a proclamé le droit des peuples à leur autodétermination ; pour les secondes, il a encouragé les parties à négocier pour mettre fin à cette situation.

53Cette distinction s’est manifestée dans le traitement accordé jusqu’à présent aux territoires non autonomes, ainsi qu’à d’autres territoires américains liés à des États extracontinentaux. On a déjà mentionné que, selon la Charte de l’OEA, seuls les territoires expressément mentionnés dans le document AG/doc. 1939/85 pourront demander à l’avenir leur admission en tant que membres de l’Organisation. Ce document analyse également la situation constitutionnelle des possessions britanniques, françaises, néerlandaises, américaines et danoises dans l’hémisphère occidental, mais il ne prend pas en compte les îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, objet d’un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni.

54Cette situation permet d’établir une double distinction par rapport à la pratique onusienne. L’évolution constitutionnelle des îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud n’est pas analysée dans le domaine interaméricain, car l’OEA ne s’occupe pas du colonialisme territorial, à la différence des Nations Unies, qui s’occupent des deux formes de colonialisme [47]. En revanche, et toujours à la différence des Nations Unies, les DOM-TOM français en Amérique, le Groenland et les Antilles néerlandaises font l’objet d’un suivi par l’OEA, ce qui pourrait à la fois être perçu comme une vision plus large du phénomène colonial que celle des Nations Unies. Pour les Nations Unies, ces territoires ont cessé d’être « non autonomes » au sens du chapitre XI de la Charte. En effet, les puissances administratrices ne transmettent plus l’information requise par l’article 73, alinéa e) de la Charte, suite aux changements constitutionnels de leur statut et sans que l’Organisation réagisse contre ce défaut de transmission. La situation particulière du Porto Rico – pour des raisons politiques évidentes – ne fait pourtant pas l’objet d’une analyse dans le domaine interaméricain alors que la question est activement discutée au sein du Comité de décolonisation des Nations Unies.

CONCLUSION

55L’analyse de la pratique latino-américaine témoigne de l’attachement de l’Amérique latine à l’égalité internationale et du rôle fondamental qu’elle a joué pour la consécration universelle de certains principes fondamentaux en matière de souveraineté territoriale. Certains instruments ici mentionnés s’inscrivent dans la pratique « interaméricaine » ; autrement dit, ils incluent non seulement les États latino-américains, mais également les États-Unis. Néanmoins, ce sont les États latino-américains qui en sont à l’origine et qui ont insisté sur l’affirmation de principes tels que l’interdiction de la conquête et le respect de l’intégrité territoriale. Il est aisé de déceler le caractère défensif de toutes ces règles en question et de chacune d’entre elles. Les nouveaux États latino-américains ont dû agir pour imposer le respect de leur souveraineté territoriale dans un contexte politique difficile, devant faire face à des États plus puissants et en présence d’un droit international autorisant la force, la conquête, l’imposition de protectorats et le colonialisme.

56Il existe une cohérence dans l’attitude latino-américaine envers la souveraineté territoriale qu’il faut souligner. En proposant l’uti possidetis comme principe fondamental en la matière, ils jetaient des bases pour exclure la possibilité de considérer des territoires latino-américains comme étant « sans maître » et donc ouverts à l’occupation effective. Aussi se prononçaient-ils déjà contre toute nouvelle tentative colonialiste dans le continent. De surcroît, cela supposait d’étayer le principe de respect de l’intégrité territoriale tout en le rendant applicable à leurs territoires. Enfin, cette approche constituait un frein à la conquête comme moyen d’extension de la souveraineté territoriale. Bref, il s’agissait d’une conception privilégiant le droit sur la force. De cette manière, les États latino-américains se sont mis à l’avant-garde de la défense la légalité et du développement progressif du droit international.