En mars 2007, après près d’un an de discussion au sein de la grande coalition et de conflits avec les caisses et les médecins, le Bundestag a définitivement adopté la Loi de renforcement de la concurrence dans l’assurance maladie légale (GKV-Wettbewerbsstärkungsgesetz, GKV-WSG). Le cœur de cette nouvelle réforme du système d’assurance maladie allemand est la création d’un Fonds pour la santé (Gesundheitsfonds) dont l’entrée en fonctionnement est prévue pour le 1er janvier 2009. Sa mise en œuvre suppose la détermination préalable d’un budget global pour l’ensemble du système d’assurance maladie en tenant compte du changement des règles de rémunération des médecins et des besoins financiers des hôpitaux, ce qui s’est concrétisé par plusieurs décisions importantes depuis cet été. La traduction dans les faits de cette loi pose deux questions sur l’évolution d’ensemble du système d’assurance maladie allemand : comment évolue la concurrence entre les caisses dans ce nouveau cadre et en quoi celui-ci correspond-il à un renforcement de la régulation par des autorités gouvernementales ?
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Mots-clés éditeurs : Gesundheitsfonds, budget, caisse d’assurance maladie, concurrence, médecin, hôpital, assurance maladie, politique sociale, financement, fonds pour la santé
Mise en ligne 01/01/2010
https://doi.org/10.4000/rea.2673