Big tech companies mimic competencies that have been the prerogative of nation-states. Many high-profile public scandals fuelled calls for more accountability. Although the EU has addressed the topic, we do not know yet how the accountability of platform companies increased. This article develops the concept of platform accountability as an analytical tool. An analysis of three influential regulations shows that data protection regulation increases democratic accountability but has problems with effective enforcement. Recent digital services regulations are mending this weakness and ultimately empowering the Commission. Yet, the Commission has to prove that it can act as a credible digital regulator.
Responsabilité des plateformes dans l’Union européenne. Les cas de protection des données et de réglementation des services numériques
Les grandes entreprises technologiques imitent des compétences qui étaient la prérogative des États-nations. De nombreux scandales publics très médiatisés ont alimenté les appels à davantage de responsabilité. Bien que l’UE ait abordé le sujet, nous ne savons pas encore comment la responsabilité des entreprises de plateforme a augmenté. Cet article développe le concept de responsabilité de plateforme en tant qu’outil analytique. Une analyse de trois réglementations influentes montre que la réglementation sur la protection des données accroît la responsabilité démocratique mais rencontre des problèmes d’application efficace. Les récentes réglementations sur les services numériques comblent cette faiblesse et, à terme, donnent du pouvoir à la Commission. Pourtant, la Commission doit prouver qu’elle peut agir en tant que régulateur numérique crédible.
