1 Jusque dans les années 1990, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile rencontre un accord général tant dans le monde de la justice que dans l’ensemble du personnel politique, qu’il soit de droite ou de gauche. Ce consensus repose sur l’idée qu’on ne peut traiter les mineurs comme s’ils étaient adultes. Ils doivent être jugés par des juridictions spécialisées qui privilégient les mesures de protection et d’éducation et évitent de prononcer des peines. À la fin du siècle dernier, la France suit un mouvement général de mise en question de la justice protectrice et éducative. Tant aux États-Unis que dans une partie de l’Europe, cette justice est considérée comme laxiste, favorisant le sentiment d’impunité et la hausse de la criminalité juvénile. Des réformes sont entreprises pour rapprocher la justice pénale des mineurs de celle des majeurs. Alors que pendant cinquante ans, personne ne songeait à mettre en question l’ordonnance de 1945, aujourd’hui, l’ensemble des acteurs, qu’ils soient professionnels ou politiques, demande une refonte du texte. Cependant, un désaccord de fond porte sur la nature de la nouvelle loi. La droite politique, malgré les réformes des années 2000 qui ont durci la justice des mineurs, considère toujours celle-ci comme trop protectrice, dans l’incapacité de faire face à une délinquance qui serait toujours en hausse, plus violente et de plus en plus jeune. La gauche politique et de nombreux professionnels considèrent, au contraire, que les réformes de la dernière décennie ont défiguré l’ordonnance de 1945 et qu’il convient de la refonder pour retrouver les principes originels.

Une réforme est-elle possible ?

2 L’antinomie semble irréconciliable de telle sorte qu’on peut craindre que la réforme envisagée par l’actuelle Garde des Sceaux ne voie le jour ou soit abolie lors de la prochaine alternance. Cependant, un regard international nous montre des évolutions qui pourraient inspirer le débat français. La Cour suprême des États-Unis a mis un frein au mouvement de déspécialisation en prenant trois arrêts importants (Roper/Simmons en 2005 ; Graham/Floride en 2010 ; Miller/Alabama en 2012) indiquant, notamment, que les progrès en neuropsychologie « continuent de montrer les différences entre les esprits des jeunes et les esprits des adultes ». Le Royaume-Uni, engagé dans la même frénésie punitive, opère un tournant important depuis 2009. Comme le montre Jean Rea dans ce numéro, malgré des évolutions, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie restent fidèles à des juridictions spécialisées et à des modalités de prises en charge adaptées aux adolescents. Cela ne signifie pas pour autant un retour au modèle paternaliste originel. En effet, le principe de responsabilisation du mineur, le développement de la justice restaurative, des mesures éducatives plus contraignantes semblent caractériser l’évolution de la justice pénale des mineurs au niveau international.