Notes
- (1)Agnès Bon, « Moldavie 2001-2002 : crise politique ou crise identitaire ?», Le courrier des pays de l’Est, n° 1030, novembre-décembre 2002.
- (2)Une conférence internationale sur « Les conflits gelés en Europe », et notamment le cas de la Transnistrie, s’est tenue à Chisinau en septembre 2003, sous l’égide du Conseil de l’Europe.
- (3)« Armed Conflicts in the Post Soviet Region. Present Situation, Prospects for Settlement, Consequences », Center for Eastern Studies (OSW), Varsovie, juin 2003.
- (4)Elle n’est reconnue à l’heure actuelle que par des entités dans la même situation qu’elle et réclamant un autre statut, telle l’Abkhazie en Géorgie.
- (5)Pour une analyse détaillée de ce plan, dit aussi projet de Kiev car il a été présenté dans la capitale ukrainienne, voir International Crisis Group, « Moldova : No Quick Fix », Europe Report, n° 147,12 août 2003.
- (6)Il remet par là même en cause la réforme de l’administration locale orchestrée par le PCM.
- (7)ITAR-TASS News Agency, 17 novembre 2003.
- (8)Cf. Vlad Bercu, «2003 : a Failed Year for Reforms », Moldova Azi, 31 décembre 2003.
1Plus que jamais en 2003, la vie politique et les relations extérieures moldaves auront été dominées par la question de la Transnistrie. Sur le plan intérieur, la polarisation de l’opinion publique et des partis s’est réaffirmée sur cet enjeu et l’opposition a réussi à mobiliser une partie de la population contre les projets de fédéralisation.
2L’internationalisation du règlement du conflit s’est poursuivie avec l’entrée en lice d’un nouvel acteur, l’Union européenne, tandis que les positions de la Russie sur le retrait définitif de sa présence militaire devenaient de plus en plus ambiguës à l’approche des élections législatives et présidentielle russes (décembre 2003 et mars 2004).
3Quant aux projets de règlement concurrents et aux revirements des principaux protagonistes, ils se sont multipliés. Sur le plan économique, la poursuite de la croissance à un rythme soutenu masque des faiblesses structurelles persistantes, le coup d’arrêt porté aux réformes et aux privatisations, ainsi que des indicateurs beaucoup moins présentables, tels le creusement du déficit commercial ou la reprise de l’inflation.
Le Parti communiste consolide son pouvoir
4Depuis son accession au pouvoir en 2001, le Parti des communistes moldaves (PCM) tente de corriger, par des professions de foi démocratiques, son image désastreuse auprès de la communauté internationale, tout en verrouillant tous les rouages du pouvoir. Il dispose au Parlement d’une majorité confortable (71 sièges sur 101) qui lui a permis de porter son leader, Vladimir Voronine, à la tête de l’Etat. Depuis la réforme de juillet 2000, qui a transformé la Moldavie en République parlementaire, les pouvoirs du président sont théoriquement limités, mais les députés communistes ont laissé celui-ci se tailler dans la vie politique moldave un rôle de premier plan, que la Constitution est très loin de lui accorder.
5Le PCM s’est efforcé en premier lieu de s’assurer le contrôle des médias, en commençant par l’audiovisuel. En effet, seules la télévision et la radio nationales sont diffusées sur tout le territoire et la presse écrite est inaccessible, du fait de son prix, à la majorité de la population. Un sondage réalisé en 2002 a révélé que 72 % des citoyens ne regardent que la télévision nationale (la plupart des chaînes privées ne sont captées que dans les grandes villes).
6Quant aux quotidiens, seule une personne sur huit en lit un. La mainmise sur l’information a commencé dès 2001 par le limogeage des directeurs de la radio et de la télévision nationales, puis par le licenciement de leurs journalistes trop indépendants (dès les premiers mois, environ un tiers des journalistes avaient été remplacés).
7En octobre 2002, le gouvernement s’est attaqué à Accente, hebdomadaire tabloïd, qui a coutume de révéler des scandales impliquant des personnalités politiques. Son matériel a été confisqué et son rédacteur en chef emprisonné durant deux semaines pour corruption.
8Les émissions de la chaîne publique roumaine, TVR 1, ont également été suspendues en 2002, sous des prétextes divers ; elles n’ont repris qu’à l’automne 2003. La loi sur le groupe public, Teleradio Moldova, a pour sa part connu des avatars, au gré des pressions du Conseil de l’Europe d’une part, et de la partie la plus conservatrice du PCM, d’autre part. C’est ainsi qu’adoptée en juillet 2002, elle a été amendée le 13 mars 2003 pour tenir compte des observations de l’organisation internationale sur la nécessité de renforcer son indépendance, puis amendée à nouveau le 17 octobre 2003 dans un sens plus restrictif.
9Les tentatives de reprise en main des régions procèdent de la même stratégie. Malgré les critiques de la communauté internationale, le PCM avait maintenu son projet de réforme de l’administration locale : adopté en dernière lecture par le Parlement le 20 mars 2003, il prévoit le remplacement des dix comtés (judete) par 33 districts (raioane) : l’opposition estime qu’en multipliant les entités territoriales, le pouvoir central cherche à prévenir l’émergence de régions puissantes et autonomes, notamment sur le plan financier. Selon elle, l’une des motivations du PCM serait également de faire coïncider l’organisation administrative territoriale avec la structure du parti en branches régionales, correspondant aux divisions territoriales de l’époque soviétique, et de faciliter ainsi la promotion de cadres du Parti à des postes de responsabilités locaux.
10Les élections locales des 25 mai et 8 juin 2003 représentaient manifestement une nouvelle étape dans la stratégie centralisatrice du PCM. Il s’agissait pour lui de sa première confrontation avec l’électorat depuis son arrivée au pouvoir. Il comptait sans doute par là parachever à la faveur de ce scrutin son emprise sur le pays, à deux ans des élections législatives de 2005. Quant à l’opposition, qui n’a que trente représentants (sur 101) à l’Assemblée nationale (19 pour la coalition centriste de l’ex-Premier ministre, l’Alliance Braghis, 11 pour la formation nationaliste d’extrême-droite, le Parti populaire chrétien-démocrate, PPCD), elle y voyait l’occasion de percevoir les dividendes de l’agitation sociale qu’elle avait suscitée en 2002 contre les projets du gouvernement dans le domaine culturel [1]. Les quatre premiers mois de l’année avaient en effet été marqués par d’importantes manifestations de rue qui avaient contraint le gouvernement à abandonner ses projets de rendre obligatoire l’apprentissage du russe à l’école primaire et de modifier l’enseignement de l’histoire, en gommant partiellement sa période roumaine.
11L’échéance des élections a conduit une fois de plus les partis à constituer des coalitions de circonstance. Ces manœuvres préélectorales ont abouti à une répartition de l’échiquier politique en quatre groupes principaux. A gauche, le PCM s’est joint, le 20 mars, à une coalition de neuf partis, l’Union de centre gauche. Les partis centristes ont réussi à se regrouper malgré leurs divisions, six d’entre eux formant, le 24 mars, une coalition électorale, l’Alliance sociale libérale Notre Moldavie, sous la houlette du maire de Chisinau, Serafim Urechean, et deux autres, le 2 avril, un bloc, le Parti social-démocrate - Parti social libéral (PSL-PSD). En revanche, à l’issue d’une série de tractations infructueuses visant à rassembler toute l’opposition dans une formation unique, le plus important parti de droite, le Parti populaire chrétien-démocrate (PPCD) a dû se présenter seul aux suffrages des électeurs. Il paye là le prix de ses alliances opportunistes avec le PCM, lors de précédentes législatures. La participation au premier tour a été relativement faible (57,74 %). Le Parti communiste a obtenu 47,89 % des suffrages, l’Alliance Notre Moldavie, 20,5 %, le PPCD, 8,89 %, le Parti démocrate, 7,69 %, et les indépendants, 5,54 %. Au final, sur un total de 892 maires, près de la moitié, soit 367, appartiennent au PCM, 189 à l’Alliance Notre Moldavie, 72 au Parti démocrate, 43 au bloc PSL-PSD et seulement 20 au PPCD. Cette victoire communiste est tempérée cependant par la conservation par l’opposition de la mairie de la capitale.
12L’honnêteté de la campagne et du scrutin lui-même ont été mis en question aussi bien par la communauté internationale que par l’opposition et les observateurs locaux.
13L’OSCE a estimé par exemple que la chaîne de télévision publique, Moldova 1, s’était comportée comme le « porte-parole » des autorités et du parti au pouvoir. Pour sa part, l’opposition a dénoncé l’abus des ressources administratives par le PCM, l’intimidation de ses candidats et le manque de transparence du financement de la campagne. Le Conseil de l’audiovisuel lui-même, (agence d’Etat chargée de délivrer les licences), tout en se gardant de critiquer ouvertement la chaîne publique, a jugé que les chaînes de télévision « n’avaient pas totalement respecté la législation » et son président, Ion Mihailo, a déclaré que cette campagne avait été l’une des plus « sales » à laquelle il ait eu l’occasion d’assister. La lutte pour la mairie de Chisinau a été particulièrement âpre. Le candidat désigné par le PCM, Vasile Zgardan, ministre des Transports et des télécommunications était quasiment inconnu du grand public, tandis que le maire sortant, Serafim Urechean, leader du bloc électoral Alliance Notre Moldavie (ANM), jouissait d’une certaine notoriété. De l’avis général, les deux candidats ont multiplié les coups bas sur les antennes.
14L’émergence d’une nouvelle force politique capable de mobiliser un cinquième de l’électorat constitue désormais la principale menace pour le PCM. En effet, si le PPCD s’est révélé incapable de nouer des alliances et a recueilli moins de 10 % des suffrages, en revanche, il n’est pas exclu que l’ANM soit en mesure de susciter, grâce à son succès, le ralliement d’autres petits partis et d’élargir ainsi son audience jusqu’à renvoyer le Parti communiste dans l’opposition. D’autant qu’elle s’est constituée en un parti unifié le 19 juillet. Elle reste néanmoins un regroupement hétérogène et devra convaincre les électeurs qu’elle offre un véritable programme et ne représente pas simplement « le nouveau parti des vieux politiciens », comme on l’a surnommée.
15Manifestement déçu par ces résultats, le Parti communiste a engagé, dès le lendemain du scrutin, des mesures de rétorsion contre des individus ou des institutions qui avaient pris parti contre lui lors de la campagne. La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme s’en est inquiétée le 30 juin : plusieurs personnes auraient ainsi été licenciées ou contraintes de présenter leur démission. Elle cite notamment le cas d’un groupe de policiers mis à pied sous prétexte d’une réorganisation des services de police locaux. Ou celui du limogeage du directeur des services postaux moldaves, au profit d’un proche du candidat du PCM à la mairie de Chisinau. Le 27 juillet, à Singerei, le Parti sociallibéral (PSL) a organisé une manifestation de protestation contre les représailles orchestrées par les autorités communistes contre des fonctionnaires et des enseignants pour avoir soutenu des candidats non communistes lors du scrutin.
Transnistrie : un « conflit gelé »
16Il semble que Vladimir Voronine ait été sincèrement persuadé qu’il règlerait la question de la Transnistrie [2] en quelques mois, comme il s’y était engagé auprès de ses électeurs. Il tablait en effet sur ses points communs avec le président de la République autoproclamée, Igor Smirnov, russophone et communiste comme lui, pour renouer le dialogue. En pratique, les relations entre les deux hommes se sont rapidement détériorées au point qu’ils ne se sont pas rencontrés une seule fois en deux ans.
? Les positions en présence
17Depuis la sécession de sa province orientale en 1991, la Moldavie cherche à recouvrer son intégrité territoriale [3].
18Elle y a un intérêt économique, car elle a perdu à cette occasion le tiers de son potentiel industriel, avec notamment les aciéries modernes de Rybnitsa et surtout la centrale thermique de Dniestrovsk, qui produisait 80 % de l’électricité du pays. Elle y a évidemment aussi un intérêt politique, car c’est l’un des rares sujets sur lesquels l’opposition est susceptible de se rassembler. Enfin, la résolution des problèmes frontaliers est une condition sine qua non pour une hypothétique adhésion à l’Union européenne. Elle est prête à accorder à la Transnistrie un large degré d’autonomie, mais a toujours refusé de reconnaître sa souveraineté. Elle a émis en septembre 2003 le souhait que des pays occidentaux soient garants du processus de paix, au même titre que la Russie et l’Ukraine et participent aux forces de maintien de la paix. Enfin le PCM a tout intérêt à tenir ses promesses électorales, avant l’ouverture de la campagne pour les élections législatives de 2005. L’opposition de droite, quant à elle, s’oppose à toute fédéralisation, car elle craint que la Moldavie ne devienne un protectorat russe de facto, avec l’attribution d’un pouvoir de veto à la Transnistrie sous influence russe, sur les grandes décisions de politique intérieure et extérieure. Elle a montré en décembre 2003 sa capacité à mobiliser la population sur ce thème.
19Pour sa part, la Transnistrie a renoncé, semble-t-il, à obtenir la reconnaissance internationale de son indépendance [4].
20Elle demande désormais un statut égal à celui de la Moldavie dans le cadre d’une confédération ou d’une fédération de deux Etats souverains égaux en droit. Elle souhaite le maintien de ses propres unités armées (la Garde du Dniestr). Elle estime que les forces de maintien de la paix devraient être constituées d’un contingent russe et éventuellement ukrainien, sous la houlette de Moscou. Enfin elle exige le droit à l’autodétermination en cas d’union de la Moldavie avec la Roumanie. Il est patent depuis plusieurs années que le clan au pouvoir cherche en fait à temporiser pour conserver le plus longtemps possible les coudées franches et poursuivre ses activités illégales fort lucratives (trafic d’armes, de tabac et de drogue, blanchiment d’argent…).
21Parmi les acteurs internationaux qui participent aux négociations, la Russie et l’Ukraine jouent à la fois le rôle de médiateurs et de garants de la paix.
22Elles ont une propension à soutenir la Transnistrie dont la majorité de la population est russe ou ukrainienne.
23Ainsi l’Ukraine avait-elle refusé de bloquer le trafic de marchandises à sa frontière en 2001, lorsque Chisinau avait tenté d’imposer de nouveaux timbres douaniers. Pour la Russie, il s’agit essentiellement d’un enjeu de politique intérieure, car une grande partie de l’opinion publique reste attachée au maintien de l’influence russe dans « l’étranger proche », autrement dit la Communauté des Etats indépendants (CEI). Et secondairement seulement, d’un enjeu stratégique, dans ses négociations avec la communauté internationale, sur le désarmement par exemple. D’où ses positions contradictoires sur le retrait de ses troupes, sur lequel elle s’était engagée en 1999.
24Enfin, face au blocage des négociations et à l’élargissement vers l’Est de l’Union européenne et de l’Otan, le Président moldave a invité ces deux organisations à s’impliquer dans le règlement, aux côtés de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L’Otan a décliné, mais l’UE, qui avait longtemps hésité à s’investir dans la région par crainte des réactions russes, a désormais inscrit le règlement de ce conflit dans ses priorités, avec la définition, le 13 mars 2003, d’une stratégie de rapprochement avec ses « nouveaux voisins ».
? Multiplication des projets de règlement
25Les négociations, qui se poursuivent maintenant depuis plus de dix ans, ont connu une certaine accélération en 2002 et 2003 avec l’implication croissante d’acteurs extérieurs.
Le projet de l’OSCE
26Un espoir de déblocage des négociations est apparu le 1er juillet 2002 avec la proposition par l’OSCE d’un plan de règlement du conflit, prévoyant une fédéralisation de la Moldavie [5]. Celui-ci envisage l’instauration d’un Parlement bicaméral. Le président serait élu par les deux Chambres. Le gouvernement central conserverait la maîtrise de la politique monétaire, le contrôle des frontières, la politique étrangère et la défense. La langue officielle demeurerait le moldave, mais les entités de la fédération auraient le droit de proclamer d’autres langues officielles sur leur territoire. Dans un premier temps, ce projet a été accepté, à la surprise générale, par les deux parties comme base pour la reprise des négociations.
27Mais les divergences de points de vue ont rapidement refait surface.
L’initiative Voronine
28Le 10 février 2003, pour sortir de l’impasse, le Président moldave propose d’inverser les étapes : les deux parties devront s’atteler conjointement à la rédaction d’une nouvelle Constitution sur la base d’un modèle fédéral [6]. Le scénario envisagé, qualifié d’initiative Voronine, comprend cinq étapes : désignation par le Parlement moldave et le Soviet suprême de Transnistrie de deux groupes d’experts qui disposeront de six mois pour élaborer un texte, examen dudit texte par des experts internationaux et débat national, référendum dans les deux entités territoriales et, en cas d’approbation du projet, élections présidentielle et législatives. L’Union européenne et les Etats-Unis décident alors de s’impliquer pour soutenir ce projet et interdisent, le 27 février, l’accès de leur territoire à dix-sept personnalités de haut niveau de la République auto-proclamée, connues pour leurs manœuvres d’obstruction. Initiative à laquelle les autorités de Transnistrie, encouragées par les protestations russes, ripostent dès le 21 mars, en déclarant personae non gratae certains officiels moldaves. Le 4 avril, le Parlement moldave adopte ce plan et établit un échéancier qui prévoit le référendum en février 2004 et les élections en février 2005. Mais la guerre des définitions continue.
29Vladimir Voronine envisage une « fédération asymétrique », c’est-à-dire dans laquelle les compétences des membres de la fédération ne seraient pas identiques, tandis que l’Assemblée de Transnistrie prône une « fédération contractuelle », à la configuration plutôt incertaine.
Le projet de Constitution proposé par la Transnistrie
30Il est présenté le 8 août et propose l’institution d’une fédération de deux Etats égaux en droit, dans laquelle les droits des membres auraient la primauté sur les compétences fédérales. Le Président serait élu au suffrage universel, mais devrait obtenir la majorité dans chacune des entités. Le Premier ministre ne devrait pas être issu du même Etat que le Président. Le russe deviendrait langue officielle au même titre que le moldave. Il va sans dire que ce texte n’a recueilli l’approbation ni de la partie moldave, ni des instances internationales.
Le plan Kozak
31Alors que les négociations sur la Constitution se poursuivent péniblement, le Président russe, Vladimir Poutine, présente à la presse, le 17 novembre 2003, un mémorandum [7] élaboré par Dmitri Kozak, adjoint au chef de l’administration présidentielle russe, en accord selon lui avec les deux parties moldaves, ainsi qu’avec les autres garants du processus de paix, l’Ukraine et l’OSCE. Ce document prévoit l’institution d’une « fédération asymétrique » constituée de deux entités : la Transnistrie et la Gagaouzie, le reste du pays étant contrôlé directement par le centre de la fédération. L’Etat moldave serait neutre et démilitarisé.
32La défense, les douanes, les finances publiques et la monnaie commune relèveraient des compétences fédérales, tandis que la police dépendrait de chaque entité. Le Président serait élu au suffrage universel pour cinq ans. Le Parlement deviendrait bicaméral.
33Chaque membre de la fédération aurait sa propre Constitution, ses lois, son budget et son système fiscal, ses symboles nationaux. Les membres auraient le droit de se retirer de la fédération, si celle-ci perdait sa souveraineté ou s’unissait à un autre Etat. Ils auraient en pratique un droit de veto sur toute question les concernant, y compris la signature de traités internationaux ou l’adhésion à une organisation internationale. Selon un schéma désormais bien rôdé, les deux principaux protagonistes ont commencé par se féliciter de ces nouvelles propositions.
34La Gagaouzie a également exprimé sa satisfaction d’être incluse dans le processus. En revanche, l’OSCE a exprimé des réserves, notamment sur « le droit de veto donné de facto à la Transnistrie au sein du Sénat et sur l’absence d’un système multinational de garanties suffisantes ». A la veille de la cérémonie de signature du mémorandum, qui devait se tenir le 25 novembre en présence de Vladimir Poutine lui-même, l’opposition s’est mobilisée contre le projet et a créé un Comité national pour la défense de la Constitution et de l’indépendance de la Moldavie, réunissant quasiment toutes ses tendances. D’importantes manifestations ont appelé l’Union européenne, les Etats-Unis et la Roumanie à s’impliquer directement dans le processus de négociation et exigé la démission du gouvernement. Le Président Voronine a alors brutalement changé d’avis et annoncé qu’il ne signerait pas le texte. Il a donné à son revirement diverses explications : les déclarations faites le 20 novembre par Igor Smirnov en faveur d’un maintien du contingent russe pendant trente ans, ou bien le fait que la Transnistrie aurait finalement refusé d’inclure la Gagaouzie dans le processus. Surtout, l’accord préalable des organisations occidentales lui paraît absolument indispensable.
35Certains commentateurs ont toutefois émis l’hypothèse que la raison principale relève de son instinct de survie : en effet, le Président géorgien, Edouard Chevardnadzé, venait d’être contraint à la démission par la foule en colère.
36Parallèlement à ces négociations, la Russie poursuit le retrait ou la destruction des 42 000 tonnes de matériels militaires et de munitions, vestiges des arsenaux de la 14e armée soviétique, qu’elle garde entreposés en Transnistrie.
37Elle s’était engagée en novembre 1999, au sommet de l’OSCE à Istanbul, à achever, avant le 31 décembre 2002, ce processus, ainsi que le rapatriement des 2 000 soldats qu’elle maintient sur place pour protéger les dépôts. Néanmoins, l’OSCE avait, en décembre 2002, repoussé ce délai d’un an, prenant acte des retards accumulés, attribués par Moscou aux manœuvres d’obstruction des autorités de la Transnistrie. Cependant, cette nouvelle échéance s’est à nouveau avérée impossible à honorer. Tiraspol, qui considère que ces armements lui appartiennent, avait obtenu des Russes, en 2002, une remise de 100 millions de dollars sur sa dette gazière, à titre de compensation. Ce qui lui a fourni un prétexte idéal pour bloquer le retrait tant que ce paiement ne serait pas effectué. Néanmoins, le 24 novembre 2003, le ministre de la Défense russe, Sergueï Ivanov, a annoncé avoir signé un accord avec la République autoproclamée, permettant d’envisager la fin des opérations dans un délai de six mois (il semble qu’au 15 décembre 2003, il restait environ la moitié du stock, soit 22 000 tonnes à déplacer, ce qui fait de cet échéancier une gageure).
38Sergueï Ivanov ajoutait que la présence d’un contingent russe, requalifié en force de maintien de la paix, pourrait être prorogée jusqu’en 2020, ce qui est contraire à ses engagements de 1999.
39Le pouvoir russe tenait probablement, à l’approche des élections législatives et présidentielle, à montrer à l’opinion qu’il n’entend pas abandonner ses concitoyens de la rive gauche du Dniestr. Ce qui n’a empêché Dmitri Kozak d’annoncer, le 26 novembre, le soutien russe à la proposition du président Voronine d’élargir la mission de maintien de la paix à l’Union européenne.
Une économie en trompe-l’oeil
40D’un point de vue strictement statistique, les performances économiques moldaves ont été plus qu’honorables en 2003. Selon le Département des statistiques et de la sociologie, la croissance a été de 6,3 % pour l’ensemble de l’année. Les exportations ont augmenté d’environ 25 %.
41Les salaires nominaux auraient été réévalués de 32 %. Le leu s’est apprécié par rapport au dollar, passant de 13,82 lei pour un dollar en janvier à 13,29 lei en décembre. La collecte fiscale s’est élevée à 5,8 milliards de lei (437 millions de dollars) entre janvier et novembre 2003, soit 31 % de plus qu’un an auparavant.
42Cependant, les experts, tant moldaves qu’internationaux, ont une analyse de ces résultats beaucoup plus critique que celle du gouvernement [8]. Ils considèrent qu’ils sont avant tout imputables aux réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, ainsi qu’à la situation favorable dans les pays voisins et aux énormes transferts d’argent effectués par les citoyens moldaves expatriés. Selon eux, l’année 2003 se caractériserait plutôt par la stagnation des réformes et du programme de privatisations, qui a entraîné la suspension des financements internationaux, par la poursuite de la diminution des investissements directs étrangers (IDE) et par le creusement du déficit de la balance commerciale.
? Une croissance soutenue
43Le PIB a augmenté en 2003 pour la quatrième année consécutive, ce qui donne une croissance cumulée, depuis le début de la reprise en 2000, de plus de 20 %. Ce chiffre résulte en particulier de la forte progression de la consommation privée, notamment dans les secteurs des transports et des communications, elle-même conséquence directe des hausses de salaires et du flot continu de fonds en provenance de l’étranger. Il s’explique également par la forte demande sur des marchés d’exportation clés, notamment russes. Le secteur industriel, en particulier, a vu se gonfler son carnet de commandes, qu’elles proviennent de Moldavie ou de l’extérieur. Sur l’ensemble de l’année, la production industrielle a augmenté de 13,6 % selon le Département des statistiques et de la sociologie, sous l’effet notamment d’une hausse de 25 % de l’offre dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, qui représente à lui seul plus de 40 % du total. Seules deux branches ont enregistré une baisse de leur production, l’industrie chimique et celle du verre, malgré les bons résultats de l’industrie agroalimentaire, principale cliente de cette dernière. La production de vin a augmenté de 28 % au cours des trois premiers trimestres de 2003, atteignant 103 millions de litres. La majeure partie des entreprises dans ce domaine relèvent du secteur privé depuis la vente de trois des principales firmes à des entreprises russes en 2002.
Principaux indicateurs économiques de la Moldavie en 1995-2002
Principaux indicateurs économiques de la Moldavie en 1995-2002
44Le Parlement avait en effet fini par adopter en 2001, après des années de tergiversations, la loi de privatisation des industries du vin et du tabac, sous la pression du FMI, qui en faisait une condition à la reprise des financements internationaux. Les investissements réalisés par les repreneurs ont, semble-t-il, permis d’améliorer la qualité des vins moldaves et de leur faire regagner une part de la réputation dont ils jouissaient sur le marché soviétique. La plupart des autres productions agricoles ont souffert en 2003 de conditions climatiques désastreuses, avec des gelées hivernales exceptionnelles, suivies d’une sécheresse non moins exceptionnelle au printemps et en été.
45Les estimations pour les neuf premiers mois de l’année font état d’une chute de 19 % de la production globale. La récolte de blé a été catastrophique puisqu’elle ne représente que le dixième de celle de l’année précédente qui, il est vrai, avait battu tous les records (102 000 tonnes contre 1 100 000 tonnes en 2002). Le gouvernement a d’ailleurs été contraint d’interdire les exportations de grain et de faire appel à l’aide internationale. En revanche, les récoltes de l’automne, pommes et raisin surtout, ont été excellentes, tant en quantité qu’en qualité.
? L’inflation repart
46Les difficultés du secteur agricole ont provoqué la hausse des prix de nombreux produits alimentaires, qui a été à l’origine d’une reprise brutale de l’inflation. De janvier à septembre, celle-ci a atteint 16,2 % (contre 5,3 % pour l’ensemble de l’année 2002).
47L’alimentation représente, en effet, près de la moitié de la valeur du panier de la ménagère et le gouvernement n’a pu éviter une augmentation du prix du pain d’environ 50 % à l’automne. Le relèvement des tarifs du gaz, de l’électricité et des télécommunications en septembre n’a fait qu’aggraver cette tendance.
48En dépit de la reprise d’une inflation à deux chiffres, le leu s’est légèrement apprécié en termes nominaux au cours de 2003 par rapport au dollar et à l’euro. Comme les années précédentes, cette bonne tenue, paradoxale, s’explique par les importants envois de devises de la part des 700 000 Moldaves qui travaillent à l’étranger. Ces transferts financiers représenteraient environ 20 % du PIB, selon les données officielles, et près du double si l’on prend en compte les envois illégaux.
? Le déficit commercial se creuse
49Les exportations ainsi que les importations ont crû à un rythme soutenu en 2003. Au cours des huit premiers mois de l’année, les exportations se sont élevées à 470 millions de dollars (contre 375,7 pour la même période de 2002), soit une hausse de 25 %. Les importations ont connu une progression encore plus rapide, de 30 % (800 millions de dollars en huit mois), entraînant un creusement du déficit commercial qui a atteint 332,4 millions de dollars fin août.
50Les exportations continuent d’être dominées par les produits agricoles et alimentaires qui représentent environ 60 % des ventes, celles de vin comptant à elles seules pour 30 % du total. Les exportations d’articles textiles constituent désormais le deuxième poste avec 23 % du total : l’industrie textile connaît en effet depuis plusieurs années une croissance élevée grâce aux contrats de sous-traitance passés avec des sociétés occidentales séduites par le bas coût de la main-d’œuvre. En revanche, le pays n’a pas réussi à attirer des investisseurs dans les secteurs de l’automobile, de l’appareillage électrique ou de l’électronique, lesquels ont préféré s’installer dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne.
Les relations entre la France et la Moldavie
Les échanges France – Moldavie, 2000-2002 (millions d’euros)
Les échanges France – Moldavie, 2000-2002 (millions d’euros)
51Déséquilibrées en ce qui concerne leur structure par produits, les exportations moldaves le sont également sur le plan géographique. Malgré une hausse importante des ventes aux pays de l’Union européenne (23,2 % du total, contre 20 % il y a un an), les marchés de la Russie et des autres pays de la CEI restent prédominants et ont absorbé, au cours des huit premiers mois de 2003, plus de la moitié des exportations (53,9 %, dont 38,5 % pour la seule Russie). Enfin, en dépit de relations politiques déplorables avec la Roumanie, les exportations vers ce pays ont plus que doublé pendant la période considérée, ce qui a du reste poussé ce dernier à décider en septembre d’appliquer une taxe de 45 % sur ses achats de sucre moldave. Quant aux importations de la Moldavie, elles sont composées pour un quart d’entre elles de produits énergétiques, en provenance de Russie (et d’Ukraine pour l’électricité).
? L’absence de politique économique à long terme
52L’équilibre du budget 2003 reposait initialement sur l’apport de financements internationaux et sur les revenus des privatisations, censés permettre au pays de faire face aux remboursements de sa dette extérieure. Or, le gouvernement s’est révélé tout aussi incapable de retrouver la confiance des organisations financières internationales que de relancer le processus de privatisation.
53En juillet 2003, le FMI décidait de suspendre les déboursements du crédit accordé au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (PRGF), qui expire en décembre 2003, entraînant le gel des versements effectués par la Banque mondiale et le blocage des négociations avec le Club de Paris pour le rééchelonnement de la dette extérieure souveraine. Le gouvernement a néanmoins réussi à contenir ses dépenses sociales (sécurité sociale, enseignement). Mais il lui sera de plus en plus difficile de recourir à la pratique de la séquestration budgétaire à mesure que se rapprochera la date des élections législatives de 2005.
54Le programme de privatisations, de son côté, a fait long feu : selon le Département des privatisations, seules 26 entreprises (sur un total prévu de 189) auraient été privatisées en 2003, pour un montant cumulé dérisoire de 64 600 lei (4 860 dollars). En conséquence, la dette extérieure moldave a encore augmenté en 2003, pour atteindre un total de 751,4 millions de dollars au 1er janvier 2004, et le pays devra faire face en 2004 à des remboursements s’élevant à 76,9 millions de dollars, soit environ le cinquième de son budget.
55Le mauvais climat général pour l’investissement et, notamment, les menaces de reprivatisation brandies contre certaines entreprises achetées par des étrangers ont fait fuir les investisseurs. Désormais, seules les entreprises russes se risquent sur ce marché, renforçant encore la dépendance économique moldave vis-à-vis de la Russie. Cette dernière occupe également une position dominante dans les investissements directs étrangers, avec 36 % du stock total cumulé depuis 1992, ses apports en capital étant destinés essentiellement au secteur de l’énergie et de la fourniture de gaz. Les Etats-Unis sont au deuxième rang avec 10 % du total.
? La pauvreté s’installe
56La Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe, mais au sein de la Communauté des Etats indépendants, elle se voit ravir ce titre navrant par le Tadjikistan. Environ 60 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. L’inflation, qui a repris en 2003, rogne une large part des revalorisations de salaires et de pensions, que le pouvoir communiste a accordées depuis deux ans. Un tiers de la population active a dû s’exiler, la plupart du temps dans la clandestinité. Ce petit pays de 4,5 millions d’habitants défraye régulièrement la chronique avec les révélations sur ses filières d’immigration clandestine, ses réseaux de prostitution ou ses trafics d’organes humains. Seule note d’espoir : l’Union européenne semble avoir enfin pris conscience des dangers que représente pour elle l’existence à ses frontières, après l’élargissement de 2007, d’un pays misérable, instable et éclaté : elle vient de lui accorder une enveloppe de 50 millions d’euros pour l’aider à redresser son économie. Et elle envisage désormais de s’impliquer dans le règlement du conflit de Transnistrie, qui mine le pays depuis son indépendance.
Annexe
57Chronologie
582003
5910 janvier
V. Evnevitch, chef du groupe opérationnel
russe en Transnistrie et adjoint au commandant en chef de l’armée de terre, confirme
que Moscou n’a pas l’intention de retirer ses
troupes à la fin de 2003 comme l’exigeait le
sommet de l’OSCE de Porto, au motif que
celles-ci sont les « principales garantes de la
paix et de la stabilité dans la région ».
6015 janvier
Manifestation de l’opposition contre la loi
électorale qui contraint les formations politiques à se faire réenregistrer et à faire la
preuve qu’elles comptent au moins 5 000
adhérents.
616 février
Le Parlement approuve un amendement à la
loi électorale rétablissant le suffrage direct
pour l’élection des maires ; la loi doit encore
être signée par le Président.
627 février
Visite à Moscou du président Voronine.
Entretiens sur : 1) la poursuite des négociations sur le conflit de Transnistrie dont l’issue
doit être trouvée avec le concours de l’OSCE
et la médiation de la Russie et de l’Ukraine.
Moscou est favorable à un statut spécial pour
la Transnistrie qui maintienne la souveraineté
et l’intégrité territoriale de la Moldavie ;
2) la participation d’investisseurs russes au
processus de privatisation. Le Président
moldave considère les relations entre les
deux pays comme « un partenariat stratégique
à long terme », réaffirme que Chisinau n’a pas
l’intention d’intégrer l’Otan, étant un pays
neutre, mais qu’il ambitionne d’intégrer
l’Union européenne.
6312 février
Présentation à la presse, par le président
Voronine, de l’agenda relatif à la rédaction
d’une nouvelle Loi fondamentale : deux
groupes d’experts, l’un représentant le
Parlement moldave, l’autre le Soviet suprême
de Transnistrie, élaboreront dans les six mois
un projet de Constitution fédérale. Le texte
sera soumis à l’examen d’experts internationaux et à un débat national, puis à référendum. S’il est approuvé, élection d’un
Président et d’un Parlement.
6423 février
Manifestation à Chisinau organisée par le
Parti populaire chrétien-démocrate (PPCD)
dirigée contre le président Voronine et le
Parti communiste moldave. Le PPCD
annonce qu’il compte former, avec sept formations extraparlementaires, un bloc en vue
des élections locales de mai et législatives de
2005.
6527 février
Les Etats-Unis et l’Union européenne interdisent l’accès de leur territoire à
17 personnalités de Transnistrie au motif
qu’elles font obstruction à un règlement pacifique du conflit et à une solution institutionnelle fédérale ; le 1er mars, le ministère russe
des Affaires étrangères considère cette décision
comme « inopportune », alors qu’elle est bien
reçue par Chisinau.
L’Alliance Braghis renonce à boycotter le
Parlement après avoir obtenu du Parti des
communistes moldaves l’accès à l’audiovisuel et la fin des brimades à l’encontre des
partisans d’une réforme du système électoral ;
ces concessions sont mises en doute par les
intéressés le 3 mars.
6627-28 février Au terme d’un nouveau round de négociations sous l’égide de l’OSCE, Chisinau et Tiraspol tombent d’accord « sur le principe » de l’élaboration en commun d’une nouvelle Constitution.
6711 mars
Le gouverneur de Gagaouzie demande aux
rapporteurs du Conseil de l’Europe sur la
Moldavie de veiller à ce que la Gagaouzie
bénéficie d’un statut spécifique au sein de la
Fédération moldave.
6814 mars
Vote par le Parlement du nouveau Code
pénal. Ce texte introduit les concepts de
présomption d’innocence, de droit à un
procès équitable et du non-témoignage contre
soi-même. La détention provisoire ne peut
excéder 12 mois pour les adultes et 4 mois
pour les moins de 18 ans.
6919 mars
Signature d’un protocole d’accord sur la
mise en place de la commission constitutionnelle mixte chargée d’élaborer la nouvelle
Loi fondamentale de la Moldavie ; celle-ci
commencerait ses travaux en mai.
7020 mars
Dix partis, dont le Parti des communistes
moldaves, constituent une union de centre
gauche avec, pour programme, le maintien de
l’intégrité territoriale, le règlement du conflit
de Transnistrie, l’intégration à l’Union européenne et l’instauration d’une économie
sociale de marché.
7124 mars
Promulgation de la loi sur Téléradio
Moldova.
L’Alliance Braghis, le Parti libéral et
l’Alliance des indépendants constituent une
coalition de centre droit en vue des élections
locales du 25 mai.
722 avril
La Cour suprême revient sur son interdiction de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie.
. Alliance entre le Parti social-démocrate et
le Parti social-libéral en vue des élections du
25 mai.
739 avril
Le processus de coopération de l’Europe du
Sud-Est, réuni à Belgrade, accepte, sur
proposition de la Roumanie, d’accueillir la
Moldavie en 2004 lors de son prochain
sommet.
7417 avril
Le président Voronine qui assiste, à Athènes,
à la cérémonie de signature du traité d’adhésion à l’Union européenne, demande que la
Moldavie jouisse d’un « traitement préférentiel » de la part de l’UE, l’intégration européenne étant l’une de ses priorités.
7521 avril
La Moldavie décide d’envoyer des forces de
maintien de la paix en Irak dans un but
humanitaire.
7625 mai et 6 juin
Elections locales : au premier tour, le Parti
communiste obtient 47,89 % des suffrages
dans les conseils municipaux et d’arrondissements et 45,7 % dans les conseils de villages
et de villes. Il est suivi par la coalition
sociale-libérale Notre Moldavie qui recueille
respectivement 20,05 % et 21,1 % des voix.
7710-11 juillet
Visite du Président d’Israël, Moshe Katsav.
Entretiens avec le président Voronine sur :
les investissements israéliens en Moldavie ;
la communauté juive moldave en Israël, que
le président Katsav qualifie « de pont entre les
deux pays » ; la commémoration des pogromes de 1903 et l’escalade du conflit du
Proche-Orient.
7814 juillet
Evacuation de Transnistrie d’un nouveau
convoi d’armes et de munitions russes ; le 30
juillet, celle-ci est suspendue au motif que
Moscou n’a pas versé de compensations
financières.
7919 juillet
Fusion des composantes de l’alliance électorale Notre Moldavie (Alliance des indépendants, Parti libéral et Alliance Braghis) qui
constituent un parti du même nom ; les dirigeants des partis constitutifs co-président la
nouvelle formation.
8021 juillet
Les autorités moldaves avouent avoir échoué
à remplir certaines des conditions édictées
par le FMI qui conditionnent la reprise de ses
prêts à Chisinau.
8129 juillet
Entretiens entre Igor Smirnov et l’adjoint au
chef de l’administration présidentielle russe,
D. Kozak, qui transmet au Président de la
république autoproclamée un message de
V. Poutine ; celui-ci envisage de transférer à
l’Union européenne le soin d’assurer le
maintien de la paix dans la région.
8214-21 août
Après médiation de l’OSCE, retrait par
Chisinau et Tiraspol de leurs véhicules blindés de la zone démilitarisée entre les deux
entités.
8317 septembre
A l’issue de la visite du président
Nazarbaiev, accord sur la livraison, par le
Kazakhstan, de 100 000 tonnes de blé et
d’une possible livraison de gaz.
Devant l’Assemblée populaire de
Gagaouzie, le président Voronine annonce
que le projet de Constitution accorde à cette
entité autonome le statut de troisième sujet
de la Fédération, alors que la Transnistrie
n’en admet que deux égaux en droit.
1er octobre
Le président Voronine remercie l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe de son
aide qui lui a permis de résoudre la crise politique du début de l’année. Il précise également que l’objectif de Chisinau est de
rejoindre l’Union européenne et que cela
explique qu’il ait opté pour une solution
fédérale pour la Moldavie.
8431 octobre
William Hill, chef de la mission de l’OSCE
en Moldavie, confirme que des solutions de
compromis ont été proposées à Chisinau et à
Tiraspol par les médiateurs au conflit de
Transnistrie (Russie, Ukraine et OSCE) ;
elles envisagent une Constitution fédérale, la
répartition des compétences au sein des
structures fédérales et des garanties. Il admet
que les troupes russes ne pourront pas être
évacuées avant le premier semestre 2005.
8517 novembre
Présentation, par le président Poutine, du
plan de fédéralisation élaboré par Dmitri
Kozak, adjoint au chef de l’administration
présidentielle russe : institution d’une république fédérale de Moldavie, constituant une
« Fédération asymétrique » composée de deux
sujets : la Moldavie et la Transnistrie.
Relèveront des compétences fédérales, la
défense, les douanes, le système financier et
la monnaie. L’Etat fédéral sera neutre et
démilitarisé. Le Président sera élu au suffrage
universel. Le Parlement bicaméral sera composé d’une chambre des députés de 71 sièges
et d’un Sénat de 26 sièges (13 Moldaves, 9
Transnistriens et 4 Gagaouzes). La langue
d’Etat sera le moldave, mais le russe aura le
statut de langue officielle. Le 18, le président
Voronine estime que ce plan a beaucoup de
points communs avec celui de l’OSCE et
constitue un « compromis réaliste » ; le dirigeant de Transnistrie y voit une « bonne base
de travail ». En revanche, Iurie Rosca, président du PPCD, estime qu’il ne résout pas le
principal problème, à savoir « la présence
militaire [russe] sur le territoire national » et
nuit à l’intégration à l’Union européenne,
tandis que la coalition Notre Moldavie l’assimile à une haute trahison. Le 21, le vice-ministre russe de la Défense et les autorités
de Tiraspol établissent le calendrier du retrait
des forces russes qui devrait être achevé d’ici
six ou sept mois. Le 25, le président Voronine
renonce à signer ce texte.
8630 novembre
Manifestation à Chisinau réclamant la démission du président Voronine et la tenue de
législatives anticipées. Les manifestants refusent le plan Kozak et demandent à l’OSCE de
le rejeter.
872 décembre
Le Conseil des ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l’OSCE ne parvient pas à un accord ni sur le retrait des
forces russes de Transnistrie ni sur les divers
plans de fédéralisation de la Moldavie, la plupart des ministres présents appelant à la mise
en place d’une force internationale de maintien de la paix ; la délégation moldave soutient cet appel regrettant qu’il n’ait pas fait
l’objet d’un consensus. Le 3, à Chisinau, le
président Voronine annonce qu’il fera de
nouvelles propositions de fédéralisation et
regrette que l’OSCE n’ait pas fixé de date
limite au retrait des forces russes. Le 16, le
représentant de l’OSCE en Moldavie déclare
que les propositions formulées en octobre par
les médiateurs internationaux pour régler le
conflit de Transnistrie basées sur la fédéralisation de la Moldavie demeurent valables.
8818 décembre
Une organisation non gouvernementale
– Moldavie européenne unifiée – publie un
plan de règlement du conflit de Transnistrie.
Celui-ci préconise la régionalisation du pays
(six régions égales en droit, ayant leur
Parlement, leurs pouvoirs exécutif et judiciaire propres). L’Etat moldave « indépendant, souverain, démocratique » et neutre
serait chargé de la défense, de la monnaie et
des douanes ; la langue d’Etat serait le
« moldo-roumain », le russe, l’ukrainien, le
bulgare et le gagaouze étant des langues
régionales. Le 22, Iurie Rosca, président du
PPCD, voit dans ce plan une solution possible.
8919 décembre
Adoption, par le Parlement, de la Doctrine de
la politique des nationalités qui fait de la
Moldavie l’héritière de la principauté de
Moldavie fondée en 1359. Le texte, voté par
la majorité communiste et par trois députés
indépendants, est rejeté par l’Alliance
Braghis et le PPCD. Le Premier ministre
roumain, Adrian Nastase, en conteste les
« formules extravagantes ».
Principales formations politiques
90Parti des communistes de Moldavie
91Notre Moldavie
92Parti populaire chrétien-démocrate
93Parti démocrate
94Parti social libéral
95Parti social-démocrate
Résultats des dernières élections
96? Election présidentielle du 4 avril 2001
Le Président est élu pour cinq ans par le
Parlement depuis la réforme constitutionnelle du 5 juillet 2000.
Vladimir Voronine : 71 voix
Dumitru Braghis : 15 voix
Valerian Christea : 3 voix
97? Elections législatives du 25 février
2001*
Taux de participation : 70 %
Le Parlement monocaméral est élu au scrutin
proportionnel pour quatre ans.
Composition du gouvernement en décembre 2003 (principaux ministres)
98Premier ministre :Vasile Tarlev
Premier vice-Premier ministre : Vasile Iovv
Vice-Premiers ministres : Valerian Cristea
(sans portefeuille), Marian Lupu (Economie
et commerce), Dumitru Todoroglo (Agriculture et Industrie alimentaire)
99Ministres :
Finances : Zinaida Greciani
Affaires étrangères : Nicolae Dudau
Défense :Victor Gaiciuc
Intérieur : Gheorghe Papuc
Justice :Vasile Dulghieru
Travail, Protection sociale et Famille :
Valerian Revenco
Sélection bibliographique
- La Moldavie à la croisée des chemins, Florent Parmentier, Universitoo, 2003, 180 p. (sur internet).
- From SSMR to the Republic of Moldova, Dan Ionescu (sous la direction de), Museum, Chisinau, 2002,198 p.
- « Church-State Conflict in Moldova : the Bessarabian Metropolitanate », Lucian Turcescu, Lavinia Stan, Communist and Post-Communist Studies, vol. 36, n° 4, décembre 2003, pp. 443-466.
- « Moldova : No Quick Fix », The International Crisis Group, Europe Report, n° 147,12 août 2003, Chisinau, Bruxelles.
- « Weak States and Pluralism : The Case of Moldova », Lucan A. Way, East European Politics and Societies, vol. 17, n° 3, summer 2003, pp. 454-482.
- « Moldavie : un désir d’Occident ?», Entretien avec Vladimir Voronine, Politique internationale, n° 99, printemps 2003, pp. 329-360.
- « The Politics of Agrarian Collapse : Decollectivisation in Moldova », Matthew Gorton and John White, East European Politics and Societies, vol. 17, n° 2, printemps 2003, pp. 305-331.
- « Moldavie. Crise politique ou identitaire ?», Agnès Bon, in La Russie et les autres pays de la CEI 2001-2002, Le courrier des pays de l’Est, n° 1030, novembre-décembre 2002, pp. 76-91.
- The Economist Intelligence Unit, Country Report (trimestriel), Country Profile (annuel), « Belarus, Moldova »
Notes
- (1)Agnès Bon, « Moldavie 2001-2002 : crise politique ou crise identitaire ?», Le courrier des pays de l’Est, n° 1030, novembre-décembre 2002.
- (2)Une conférence internationale sur « Les conflits gelés en Europe », et notamment le cas de la Transnistrie, s’est tenue à Chisinau en septembre 2003, sous l’égide du Conseil de l’Europe.
- (3)« Armed Conflicts in the Post Soviet Region. Present Situation, Prospects for Settlement, Consequences », Center for Eastern Studies (OSW), Varsovie, juin 2003.
- (4)Elle n’est reconnue à l’heure actuelle que par des entités dans la même situation qu’elle et réclamant un autre statut, telle l’Abkhazie en Géorgie.
- (5)Pour une analyse détaillée de ce plan, dit aussi projet de Kiev car il a été présenté dans la capitale ukrainienne, voir International Crisis Group, « Moldova : No Quick Fix », Europe Report, n° 147,12 août 2003.
- (6)Il remet par là même en cause la réforme de l’administration locale orchestrée par le PCM.
- (7)ITAR-TASS News Agency, 17 novembre 2003.
- (8)Cf. Vlad Bercu, «2003 : a Failed Year for Reforms », Moldova Azi, 31 décembre 2003.
