1Vous avez été chargé par le Premier ministre d’une mission d’étude sur la mise en place d’un organisme de régulation de l’Internet en France. Comment se définit la régulation, en particulier au regard de la législation ?

2<Christian Paul> La réflexion sur la régulation est apparue en France à propos des problèmes soulevés par les contenus illicites. Dès les premiers temps d’Internet, la question des réponses législatives a été posée face aux contenus négationnistes, nazis, pédophiles… Aujourd’hui, l’approche est plus étendue. La recherche des règles du “jeu” sur le réseau doit combiner l’affirmation de la liberté d’expression et le respect des principes démocratiques fondamentaux (protection de la vie privée, des mineurs, pluralisme des opinions, diversité culturelle…). L’Internet n’est pas un monde à part. Ses règles sont celles de la société dans son ensemble, il s’agit simplement de les transposer. La législation des Etats, qui est l’expression d’une régulation publique, est à compléter par d’autres formes dans l’espace Internet : l’autorégulation par les acteurs économiques de l’Internet, et par les usagers considérés comme un “contre-pouvoir”. Il est essentiel également d’informer et de former l’ensemble des utilisateurs. La légitimité de la loi n’est pas contestée, malgré la dimension mondiale du réseau. Mais le temps de développement des usages et des pratiques est plus rapide que le temps législatif. Il faut alors réfléchir à ce que peut être la régulation dans un monde aux contenus atomisés. La réflexion s’oriente aussi actuellement vers les modes de régulation des contenus dans l’espace public de l’Internet, à l’intérieur de communautés d’usage, qu’il s’agisse de réseaux entre individus, de commerce électronique ou de productions culturelles. La régulation par la loi est nécessaire, l’autorégulation doit être également encouragée.

3Vous proposez un principe de corégulation qui associe industriels, institutions et usagers. Est-ce un nouveau mode de gestion participatif d’un espace public ?

4<C. P.> Dans l’Internet cohabitent plusieurs formes de régulation avec une plus forte légitimité de la régulation publique. Il y a nécessité d’échange entre ces différentes formes de régulation, d’où l’idée d’un organisme facilitant la régulation publique, et développant celles des usagers et du marché. Cette régulation peut-elle aller au-delà ? Ma conviction est qu’il existe plusieurs formes de régulation légitime, mais il ne faut pas confondre les genres, et le pouvoir de l’Etat ne se partage pas. Si une forme nouvelle de coopération entre les acteurs privés et publics se met en place, il n’y a pas pour autant impuissance publique ou abandon des souverainetés.

5“La protection des personnes” est posée comme une des missions de l’organisme de corégulation. Sur Internet, à l’heure d’un développement économique sans précédent, cette protection passe-t-elle aussi par celle des espaces d’expressions, d’éditions individuelles, comme les sites web ?

6<C. P.> Garantir des espaces d’édition, c’est réaffirmer les libertés de communication et d’information comme fondatrices du réseau. Un espace de liberté appelle des règles pour se protéger contre les excès. Mais la liberté est au centre des préoccupations. La régulation est à la fois la recherche des moyens de cette liberté d’expression et des moyens d’assurer un accès le plus égalitaire possible à l’Internet.

7Et qu’en est-il alors du droit d’auteur ?

8<C. P.> Il faut promouvoir une nouvelle approche des droits d’auteur et des œuvres par la recherche d’un équilibre. Un équilibre entre le droit des créateurs, qu’il faut préserver, et la mise à la disposition du plus grand nombre de contenus culturels, comme cela a été le cas pour le livre, l’audiovisuel, la musique. On trouvera cet équilibre pour Internet. Mais la production sur Internet peut obéir à d’autres règles de diffusion, de rémunération, et la notion d’auteur est beaucoup plus étendue. Aussi, le droit doit s’adapter, il ne peut rester figé. Tout comme l’industrie culturelle qui, au regard des évolutions actuelles et très rapides de l’économie marchande, s’adapte aux nouveaux modèles émergents.

9Un des enjeux de la corégulation peut-il être l’évolution des codes de valeurs de la société ?

10<C. P.> On peut penser que la régulation de la société en réseau est dictée par la nature même de la société en général, et qu’il peut y avoir une incidence forte de la société en réseau sur le fonctionnement de celle-ci. On est là face à des domaines pour lesquels il est nécessaire d’anticiper ces évolutions et de réaffirmer un certain nombre de principes. L’enjeu n’est pas de cogérer un tribunal, mais de générer des nouveaux rapports sociaux et politiques en conservant les légitimités démocratiques.