2.1 – Quant à la multiplicité des infractions concernées

9Si l’on se réfère à la Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 (Convention de Budapest), instrument international traitant spécifiquement de la cybercriminalité, on relève neuf types d’infractions [22] : l’accès illégal aux systèmes et données informatiques, tel que le piratage ; l’interception illégale ; l’atteinte à l’intégrité des données ; l’atteinte à l’intégrité des systèmes (virus, spam et déni de service) ; le marché noir de la production ou la vente de moyens de commettre les infractions (infractions d’abus de dispositif) ; la fraude informatique ; la falsification informatique ; les infractions se rapportant à la pornographie enfantine ; les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes [23].

10En France, la lutte contre la cybercriminalité a été prise en compte par le législateur depuis la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 [24]. Par la suite, c’est la loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique [25] qui a permis de sanctionner la suppression et la modification des données, de même que les atteintes aux systèmes d’information [26]. Depuis lors, de nombreuses lois ont été votées pour prendre en compte le caractère multiforme de la cyberdélinquance, telles que les lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne [27], du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure [28] ou encore celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [29]. On assiste même à une inflation législative en la matière attestant de l’intégration de la Convention de Budapest. Ainsi, on cite les importantes lois du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique [30], du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [31], celle du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [32], la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance [33]. On doit encore ajouter les textes réglementaires, tels que le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données de trafic, complétant la loi sur la sécurité quotidienne [34]. Par ailleurs, compte tenu des dommages colossaux causés aux personnes et aux entreprises, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance, dite loi LOPSI II, consacre l’infraction d’usurpation d’identité [35]. Mais, il convient également de compléter ce vaste corpus normatif par les lois plus récentes, telles que celle du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et qui consacre le vol des données informatiques [36], et la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement [37]. Cette liste, non exhaustive, atteste d’un accroissement normatif « quelque peu ésotérique, y compris pour les praticiens qui n’utilisent pas ces textes au quotidien » [38]. Il en est résulté une liste d’infractions très étendue relevant de la cybercriminalité, soit 475 qualifications pénales. Plus précisément, le Pôle d’évaluation des politiques pénales de la Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la Justice) a établi une liste de ces infractions. Ces listes résultent d’une extraction de la table Natinf (Nature d’infraction) qui recense l’ensemble des infractions définies par les normes précédemment citées. Ainsi ont été dénombrées 248 infractions concernant spécifiquement la cybercriminalité, soit par leur objet, soit par leur mode de commission. Il s’agit notamment des atteintes relatives aux traitements de données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des atteintes aux réseaux, des infractions commises par la voie électronique visant la protection des œuvres, des infractions relatives à la captation frauduleuse de programmes, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Par ailleurs, 181 autres infractions ont été répertoriées parce qu’elles correspondent à des infractions commises par le moyen d’un système de traitement automatisé de données. En d’autres termes, si ces infractions ne relèvent pas directement de la cyberdélinquance, elles intègrent son domaine parce qu’elles sont commises par le biais d’un système d’information. Il s’agit, par exemple, des menaces contre les biens ou des atteintes à la propriété intellectuelle. Enfin, une autre liste de 46 infractions doit être ajoutée. Ces infractions concernent les communications électroniques prévues par le Code des Postes et des communications électroniques. La multiplicité des infractions concernant la cybercriminalité est donc manifeste. Pour autant, ce n’est pas la densité de la norme répressive qui rend celle-ci effective. En réalité, la multiplicité des infractions en matière de cybercriminalité crée le risque d’un concours de qualifications, alors que la règle est l’unicité de la qualification pour un seul fait commis. Si la problématique du concours de qualifications n’est pas nouvelle, elle recouvre depuis les années deux mille une dimension particulière en matière de délinquance d’affaires, notamment s’agissant de la corruption internationale, de la concurrence déloyale et des ententes illicites [39]. Or, en matière de cybercriminalité, le problème du concours de qualifications se pose avec une dimension d’autant plus particulière compte tenu de la spécificité de cette délinquance : non seulement 475 infractions sont concernées, soit autant de normes traitant de la commission d’actes dans le cyberespace, mais celui-ci offre des modes de commission très diversifiés conférant une certaine ubiquité à l’acte infractionnel. Ainsi, on peut citer l’exemple de la consécration du vol de données en 2014, interférant avec l’infraction de vol classique. Il s’agit de protéger les informations, notamment économiques des entreprises. Dès lors, le fait « … d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende [40]. D’abord, ces qualifications peuvent entrer en conflit avec les dispositions relatives à la contrefaçon [41]. Ensuite, s’agissant plus particulièrement du vol des données, on note une surabondance normative parce que les juridictions ont déjà admis le vol des données sur la base du vol de droit commun. En effet, la jurisprudence en matière de vol d’informations a été riche et très évolutive : elle a admis le vol de données lorsque celui-ci a été matérialisé par un support [42]. Elle est même allée plus loin en admettant le vol de données sans nécessité de support [43]. Ainsi, dans une affaire récente, le vol d’informations par le truchement du texte classique relatif à « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » [44] a été à nouveau consacré, même si la jurisprudence s’est montrée prudente [45]. Si l’on peut affirmer que cette nouvelle norme consacre une autre forme de protection de l’information [46], il n’en demeure pas moins des risques de redondances et de conflits de qualifications attestant de la relative efficacité répressive.

11De surcroît, cette densité normative est matérialisée à travers un outil répressif éclaté : il s’agit de la parcellisation de l’outil pénal. Celui-ci, certes riche, n’en demeure pas moins dispersé dans des supports distincts, ce qui pose la problématique de son accessibilité. Dès lors, les incriminations citées précédemment existent dans le Code pénal (les atteintes aux STAD), dans le Code de la propriété intellectuelle (atteintes à la propriété intellectuelle), dans le Code monétaire et financier (contrefaçon des moyens de paiement), dans le Code de la consommation, dans la loi sur la liberté de la presse et dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il en ressort un éparpillement de textes normatifs attestant d’intentions législatives distinctes. De même, on a soulevé un défaut de cohérence, les outils normatifs souffrant d’« hétérogénéité » [47]. Ainsi, diverses dispositions visent à la fois « la voie électronique » [48], « le moyen de communication électronique » [49] ou encore le « réseau de communication au public en ligne » [50]. Or, si la loi pénale est d’interprétation stricte, tant il est question de caractérisation de la fraude entraînant une peine privative de liberté, cette hétérogénéité rend la tâche peu aisée.

12Cependant, les actes des cyberdélinquants sont évolutifs, ce qui explique en partie l’accroissement de la norme. Ainsi, les modes opératoires susceptibles de caractériser, notamment, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données des entreprises connaissent sans cesse des mutations, ce qui nous conduit à la question de la détermination des responsables.

2.2 – L’extension répressive freinée par les difficultés de détermination des responsables

13Sur le plan pénal, « nul n’est responsable que de son propre fait » [51]. La commission d’actes de cyberdélinquance conduit alors à la responsabilité pénale de son propre fait, qu’il s’agisse de l’auteur de l’infraction ou du complice de celle-ci. Toutefois, les actes infractionnels commis sur le web recouvrent des spécificités : qu’en est-il des prestataires techniques et prestataires de services, tels que les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs (2.2.1.) ? Par ailleurs, comment localiser les actes compte tenu des éléments d’extranéité propres au cyberespace, les hébergeurs pouvant exercer depuis plusieurs territoires distincts (2.2.2.) ?

3.1 – Le développement de l’entraide pénale conditionné

24Si l’ouverture des frontières conduit à la multiplication des échanges, elle accroît la criminalité transfrontalière. Dès lors, s’agissant de la cybercriminalité, on comprend que l’espace, notamment européen, ne peut être découpé en autant de sous-espaces pénaux nationaux en dépit du caractère territorialiste du domaine répressif. Il s’est donc agi de promouvoir une entraide policière et judiciaire dans la perspective de l’amélioration de la lutte contre ce type de délinquance. Ainsi, depuis la Convention du Conseil de l’Europe du 20 avril 1959 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale [84], constituant le droit commun de la coopération interétatique, des progrès notables ont été réalisés. L’objectif poursuivi consiste à remédier aux limites des droits internes au service d’une lutte plus effective de la criminalité internationalisée. C’est le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales, qui matérialise le développement de la coopération, parce qu’il vise à consacrer un espace pénal européen en permettant l’échange d’informations directement entre les autorités judiciaires et non plus seulement à travers le canal diplomatique. Partant, cette consécration, reposant sur la confiance mutuelle entre États membres, permet d’accélérer la recherche des preuves et l’identification des auteurs des cybercrimes. Ainsi, il existe plusieurs décisions-cadres qui développent une coopération comme celle du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre d’une enquête [85]. Cette dernière décision-cadre présente un intérêt particulier pour la lutte contre la cybercriminalité et complète la Convention de Budapest. En effet, ces outils se révèlent particulièrement utiles quant à la recherche des cyberdélinquants sur le plan international eu égard au risque de déperdition des preuves dans le cyberespace. Ils permettent les échanges d’informations afin d’améliorer le mode d’obtention des preuves numériques. La possibilité d’effectuer des enquêtes extraterritoriales est également renforcée. En réalité, face à l’internationalisation de la cybercriminalité, on tend vers celle de la répression. Dès lors, on comprend que le développement de la coopération tende à l’abandon de l’exigence du principe de la double incrimination selon lequel la poursuite et le jugement du délinquant ne sont possibles que si l’infraction visée existe à la fois dans l’État requis et dans l’État requérant. Le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires conduit alors à supprimer le contrôle de la double incrimination et facilite les échanges d’informations et de données entre les États.

25Cependant, le développement de la coopération internationale est subordonné au respect des souverainetés nationales, et aux réserves étatiques qui en découlent : la possibilité d’enquêtes communes et d’échanges d’informations entre les autorités judiciaires des États membres n’est donc pas automatique. De surcroît, cette possibilité ne se substitue pas aux normes d’entraide classique issue de la convention de 1959 et conservant la possibilité de maintenir les autorisations diplomatiques pour l’échange d’informations. En d’autres termes, la confiance mutuelle entre États peut être écartée. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des modes de recherche des preuves directs entre les autorités judiciaires n’est qu’une alternative aux mécanismes participant de la coopération judiciaire traditionnelle. Dès lors, les différents types de coopération (l’échange direct d’informations entre les autorités judiciaires des États membres ; et les autorisations étatiques par les ministères de la Justice comprenant des délais très longs) coexistent [86], ce qui comporte une incidence directe en matière de lutte contre la cybercriminalité. Ainsi, ce sont les autorités étatiques qui constituent les principaux acteurs de la coopération, cette dernière intégrant une dimension intergouvernementale. Dès lors, il coexiste des positions diplomatiques fluctuantes constituant autant de conditions à la mise en œuvre de la coopération en matière de cybercriminalité. Nous sommes alors en présence d’un processus à plusieurs niveaux comprenant à la fois une coopération et une compétition, principalement entre les acteurs étatiques, le Conseil européen, et la Commission européenne [87]. Ces analyses concernent, il est vrai, l’ensemble de la lutte contre la délinquance. Toutefois, ces limites, ainsi soulignées, prennent une dimension particulière lorsqu’il s’agit de cybercriminalité. En effet, de tels conditionnements de la coopération ne peuvent être en adéquation avec le développement d’une délinquance pourvue d’ubiquité et d’ingéniosité dans le cyberespace mondialisé. Ces limites sont directement exprimées à travers l’exemple du mandat d’obtention des preuves, élément crucial pour l’établissement de la preuve numérique et pour l’identification des cyberdélinquants. Or, celui-ci peut être refusé par l’État sollicité qui pourra préférer procéder par voie diplomatique. Le risque de déperdition des preuves est alors important, et encore davantage en matière de cybercriminalité : la réunion des éléments de preuve, comme des données et des documents immatériels, nécessite une entraide judiciaire plus directe. Cette problématique a encore été soulignée en mars 2015 par le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention sur la cybercriminalité : « le processus de demande d’entraide judiciaire est jugé inefficient, et en particulier pour ce qui concerne l’obtention des preuves électroniques ; les Parties semblent ne pas mettre pleinement à profit les opportunités offertes par la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et par d’autres accords afin de parvenir à une entraide efficace… » [88]. On constate alors un certain paradoxe : si sur le plan international la norme d’entraide est conditionnée dans sa mise en œuvre, les États accroissent la répression sur leur territoire, démontrant alors une volonté sans équivoque de lutter contre la cyberdélinquance. Ainsi, l’entraide internationale pour la poursuite des cybercriminels est subordonnée au respect des souverainetés nationales, tandis que sur le plan national la norme répressive augmente, mais ne trouve d’expression que sur un territoire délimité pour une délinquance internationalisée. En d’autres termes, une répression accrue sur le plan national ne comporte qu’une utilité relative, si les moyens de lutte internationaux sont conditionnés eu égard au caractère transnational de cette délinquance.

26Dès lors, l’accroissement des mesures coercitives développées sur chaque territoire recouvre une efficacité réduite si les données permettant de poursuivre les cyberdélinquants ne sont pas partagées entre les autorités. C’est le cas des saisies informatiques : les enquêteurs peuvent procéder à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité [89]. Par ailleurs, les saisies peuvent concerner tout un réseau d’ordinateurs. Les enquêteurs nationaux peuvent même procéder à des fouilles alors même que les systèmes informatiques sont situés à l’extérieur du territoire national [90]. Cependant, ces dernières fouilles ne sont possibles que si les données visées ne font pas l’objet d’un refus par l’État visé, ou si elles sont accessibles au public. On voit bien les limites caractérisant la problématique d’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité : ces limites tiennent aux conditions de consentement des États. De plus, les autorités judiciaires nationales ne peuvent communiquer entre elles que si les services destinataires donnent des garanties suffisantes quant au respect des droits fondamentaux des personnes visées par l’enquête. Dès lors, l’accroissement répressif national ne peut être utile que s’il est susceptible d’être partagé avec d’autres autorités nationales, ou s’il est susceptible d’avoir une portée extraterritoriale. Ainsi, on peut citer l’exemple des nouvelles dispositions relatives au renseignement issues de la loi du 24 juillet 2015, attestant de l’accroissement répressif national. Cette nouvelle loi permet, sur le plan administratif et non plus judiciaire, de procéder au recueil de renseignements par des techniques spéciales (algorithmes) dans le domaine de la sécurité nationale, des intérêts essentiels de la politique étrangère, des intérêts économiques ou scientifiques essentiels, de la prévention du terrorisme, de la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, de la prévention de la criminalité organisée et de la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique [91]. La cybercriminalité est directement concernée par ces nouvelles dispositions. Mais, il s’agit d’un dispositif interne qui ne peut intégrer le critère d’efficacité que si les renseignements font l’objet d’un échange réciproque entre les États. Il en est de même en dehors du cadre européen. Les conventions bilatérales de coopération promeuvent les échanges d’informations en même temps que leur conditionnement. Ainsi, le nouvel accord UE-États-Unis, l’accord PNR adopté le 19 avril 2012 par le Parlement européen et le 26 avril 2012 par le Conseil de l’Union européenne [92] vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert de données des dossiers passagers par les compagnies aériennes et maritimes, assurant le transport de passagers entre l’UE et les États-Unis [93]. Cet accord, visant principalement la lutte contre le terrorisme, comprend aussi la cybercriminalité puisque cette dernière intègre les infractions relatives au financement du terrorisme et celles relatives à l’apologie des crimes terroristes. Cependant, cet accord trouve encore des difficultés de mise en œuvre eu égard au souci de protéger les droits fondamentaux [94]. C’est alors le difficile dialogue transatlantique sur la conciliation sécurité et liberté compte tenu d’une conception différente de la protection des droits individuels qui constitue le frein à une coopération en matière d’échanges d’informations [95]. Dès lors, si la coopération interétatique est conditionnée, il convient de rechercher d’autres moyens permettant de mieux asseoir cette lutte : la coopération entre les autorités publiques et les acteurs économiques, soit les prestataires techniques.

3.2 – Le caractère protéiforme de la coopération entre les autorités publiques et les prestataires techniques

27La lutte contre la cybercriminalité revêt une spécificité en matière de preuve numérique, celle-ci étant fragile. Dès lors, la poursuite des cyberdélinquants conduit les autorités publiques à traiter avec les acteurs économiques. Sur ce point, les mécanismes de régulation sont multiformes : d’abord, les autorités judiciaires peuvent procéder à des mesures d’injonction, soit de fourniture d’informations, soit de blocage de sites auprès des prestataires techniques. Il s’agit d’une coopération contrainte aux résultats peu effectifs ; ensuite, une forme d’autorégulation a été mise en place à travers le développement de chartes et codes de conduite. Il s’agit d’une coopération contractualisée souffrant d’un défaut d’encadrement et révélant l’absence d’une politique globale de lutte contre la cybercriminalité.

28D’abord, s’agissant des mesures d’injonction, les autorités judiciaires peuvent s’adresser aux fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs afin d’obtenir des informations sur des infractions commises et les auteurs de celles-ci. Certes, comme il a été indiqué précédemment, les FAI et les hébergeurs bénéficient du principe de l’irresponsabilité civile et pénale. Ils ne sont pas non plus soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu’ils stockent et transmettent, ni même à celle de rechercher des infractions [96]. Toutefois, les mesures d’injonction judiciaire auprès de ces prestataires sont possibles. Il peut s’agir de réquisitions informatiques prévues lors des enquêtes et instructions : les prestataires de services sont alors tenus, sous peine d’amende, de fournir les informations sollicitées [97]. Cela conduit à la question de la conservation des données par les prestataires techniques. Or, la conservation des données n’obéit pas à un régime univoque permettant une coopération sur le plan international. L’obligation de conservation des données constitue le moyen d’obtenir les éléments de preuve. Par ailleurs, la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 impose aux États membres de prévoir cette obligation de conservation à la charge des opérateurs de téléphonie fixe et mobile et des fournisseurs d’accès à Internet pour une durée comprise entre 6 et 24 mois à compter de la communication. Le droit français prévoit une durée d’un an. Toutefois, si, en Europe, la durée de conservation des données ne pose pas de grandes difficultés, il en va différemment pour les sociétés commerciales américaines : ces dernières connaissent des pratiques diversifiées. Par exemple, le moteur de recherche Google efface les données des comptes devenus inactifs après une durée indéfinie ; Twitter fait référence à une durée maximale de 18 mois, alors que la pratique a révélé une durée de conservation de 2 à 3 mois. De plus, cette hétérogénéité est aggravée par des refus de se soumettre aux réquisitions. La volonté de coopérer comporte alors des degrés variables selon les entreprises et leurs localisations. Ainsi, Google et Facebook ne répondent que partiellement aux réquisitions d’informations sous la condition que les utilisateurs soient européens et si la communication de l’information se limite au critère de l’adresse IP. Certains prestataires refusent toute transmission d’informations, mais avisent les autorités du pays visé (Facebook) ; Twitter limite la transmission d’informations au serious crime éliminant toute coopération en matière de délit de presse [98]. Il en ressort une coopération fortement ralentie en matière de cybercriminalité. Ces refus de coopération des grands opérateurs dénotent avec une coopération élargie de ces mêmes prestataires auprès des services du Federal Bureau Investigation (FBI) et de la National Security Agency (NSA) [99]. La problématique est la même en matière d’injonction de blocage des sites illicites, la coopération suscitant des difficultés de mise en œuvre et révélant le caractère protéiforme des pratiques [100].

29Ainsi, face au refus de coopération des prestataires techniques selon leur localisation [101], il reste la possibilité de la démarche volontaire. Cette dernière a pu être matérialisée à travers le développement de chartes de conduite. Ce procédé a par ailleurs été préconisé par le Conseil de l’Europe afin de permettre de développer des partenariats entre les prestataires techniques et les autorités. Par exemple, lors de la conférence Octopus en avril 2008, des lignes directrices pour la coopération entre organes de répression et fournisseurs de services Internet contre la cybercriminalité ont été adoptées. Ces lignes ont alors permis de concrétiser un accord entre le Conseil de l’Europe et Microsoft en décembre 2013 [102]. Il s’agit d’une contractualisation relevant du partenariat public-privé [103] qui présente l’avantage de faire progresser la lutte contre la cybercriminalité sur la base de l’initiative volontaire. On peut, par exemple, citer la Charte des fournisseurs d’accès dans la lutte contre le piratage de la musique (juillet 2004) ; la Charte des plateformes en matière de commerce électronique (juillet 2006) ; la Charte de déontologie des sites comparateurs de prix (décembre 2009) [104]. L’utilité de ces partenariats réside dans l’incitation faite aux prestataires techniques à coopérer pour détecter la fraude. Mais, cette démarche est symptomatique du caractère protéiforme des pratiques et révèle en réalité l’absence d’une politique globale de lutte contre la cybercriminalité. En effet, à côté de l’accroissement des démarches éthiques, des partenariats publics-privés, et celui de la norme répressive, c’est le caractère global de la politique de lutte qui fait défaut pour une cyberdélinquance mondialisée. Aussi ne faut-il pas s’étonner de voir la multiplication d’organismes et d’associations destinés à travailler avec les opérateurs privés dans cette finalité de lutte sans qu’une coordination entre tous ces organismes soit certaine. Par exemple, on cite l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP), créé par la loi sur la sécurité quotidienne de 2001. Cet observatoire composé à la fois des pouvoirs publics (Banque de France) et des acteurs économiques, de même que d’experts, vise à assurer le suivi des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants et à assurer la sécurité des cartes bancaires. Il procède alors à une veille technologique afin de proposer de nouveaux moyens de lutte contre la fraude informatique à la carte bancaire. Mais, on cite encore Pharos et Info-escroqueries, plateformes placées sous la direction de l’OCLCTIC qui visent à signaler les activités illégales sur Internet, comme les escroqueries, la fraude à la carte bancaire pouvant constituer une escroquerie. En outre, on soulève l’existence de l’association Phishing Initiative, créée en 2011, regroupant Microsoft, PayPal et le CERT-Lexsi qui a pour mission de prévenir les tentatives d’hameçonnage par lesquelles les escroqueries peuvent être commises. Sans les citer de manière exhaustive, ces trois derniers organismes ont d’ores et déjà un point commun : qu’il s’agisse de la carte bancaire ou d’un autre procédé faisant intervenir un système de traitement automatisé de données, la prévention vise la commission des infractions d’escroquerie dans le cyberespace. Mais, on cite encore l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) créée en juillet 2009 et qui a pour mission d’assurer la partie technique de la sécurité des systèmes d’information. Ne disposant d’aucune capacité juridique en matière de recherche de preuves, elle renvoie cette mission à l’OCLCTIC. On note alors la coexistence d’entités publiques et privées jouant un rôle à la fois de prévention et d’enquête pour la répression de la cyberdélinquance. En réalité, on constate l’existence de multiples organisations qu’elles soient institutionnalisées ou contractualisées sous forme de partenariat public-privé sans qu’existe encore, entre toutes ces organisations, une coordination émanant d’une politique globale de lutte contre la cybercriminalité. Néanmoins, ces analyses révèlent que ce développement de partenariats publics-privés est en cours de construction. On peut en effet rapprocher cette construction de celle plus avancée en matière de lutte contre la corruption internationale (partenariats entreprises-Service central de prévention de la corruption) [105].

30Force est donc de relever que la lutte contre la cybercriminalité est en cours de construction. Cette construction n’est pas due au défaut ou à l’absence de la norme, mais à son abondance sans qu’une politique globale internationale soit déterminée. Alors que celle-ci est déterminante tant la cybercriminalité recouvre une dimension mondiale, la coopération demeure limitée. Dès lors, si l’outil répressif est dense, son efficacité est tempérée par une coopération interétatique multiforme. La lutte contre la cybercriminalité pourrait alors être orientée vers la mise en cohérence de la norme préexistante, plutôt que vers le développement de celle-ci en associant les autorités publiques et les acteurs privés.