Les partisans de la parité

12La parité est une expression de la démocratie et de la participation politique des femmes, dans un contexte marqué par l’absence des femmes dans les espaces publics. Dans le rapport sur le développement humain publié par le PNUD en 2013 [5], la participation politique des femmes, tout comme l’égalité entre les sexes, est une préoccupation majeure et un élément essentiel du développement humain. Cette préoccupation a été déjà soulignée dans le premier rapport sur le développement humain dans le monde arabe (PNUD, 2002) qui a considéré que le développement de la région est entravé par trois déficits essentiels : le déficit en matière de libertés, le déficit en matière d’autonomisation des femmes et le déficit en matière de capacités humaines et de savoir par rapport au revenu. Dans ce même rapport, il est indiqué que les valeurs faibles de l’indicateur de la participation des femmes (IPF) s’expliquent par la participation limitée des femmes dans le domaine politique. Certes, une évolution est constatée dans les espaces de prise de décision. Mais cette évolution reste limitée puisque la participation des femmes dans les parlements arabes n’a pas encore dépassé 13,8 % [6] et reste faible par rapport au reste du monde (statistique de l’IPU, 2013) [7]. C’est cette absence des instances politiques qui explique le combat des femmes arabes pour la conquête des espaces publics et particulièrement après les bouleversements opérés depuis 2011, qu’on a appelés « printemps arabe ».

13La parité est une revendication des mouvements féministes à travers le monde qui s’inscrit dans un mouvement international de revendication de l’égalité dans les instances de prise de décision. Elle a été consolidée par l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979, dont l’article 7 appelle les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’égalité entre les sexes dans le domaine des droits politiques.

14En Tunisie la parité a été mise en pratique durant les premières élections de l’Assemblée nationale constituante d’octobre 2011. Le décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée constituante a consacré la parité avec l’alternance entre les sexes [8] sous l’impulsion des femmes membres de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la transition démocratique et de la réforme politique [9], soutenues par les défenseurs et militants des droits humains, les représentantes des Organisations des femmes et les représentants du syndicat ouvrier (UGTT) et de la Ligue tunisienne des droits de l’homme et certains représentants de partis politiques. Ces militantes et militants ont défendu la parité en tant qu’application de l’égalité et non comme une discrimination positive comme certains politiques le laissent croire : ce n’est pas une mesure temporaire qui disparaîtra par la réalisation de l’égalité entre les sexes, mais un droit nécessaire à l’instauration de la démocratie et, qui plus est, à la démocratie égalitaire. Pour les mouvements de femmes, notamment l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD, Femmes et république, 2008), la parité est une revendication ancienne de la société civile féminine et féministe [Viennot, 1994, p. 65-89]. Les militantes féministes l’ont revendiquée depuis la création, en 1989, de l’Association tunisienne des femmes démocrates pour inciter les femmes à investir les espaces publics et renforcer leur participation dans les instances de prise de décision en raison de leur représentation limitée dans ces instances puisque, jusqu’en décembre 2010, les femmes ne représentaient que 27 % des conseillers municipaux, 32 % des membres des conseils régionaux, 27,5 % des membres de la Chambre des députés et 15,18 % des membres de la Chambre des conseillers, 11,6 % des membres du gouvernement, 20 % des représentants diplomatiques de la Tunisie. Bien sûr, aucune femme n’a présenté sa candidature ni occupé le poste de président de la République depuis l’indépendance [10] jusqu’à l’élection présidentielle de 2014 où une première candidature féminine a été retenue [11].

15Au niveau des partis politiques, jusqu’au 14 janvier 2011, une seule femme dirigeait un parti politique, Mme Maya Jeribi du PDP (Parti démocratique progressiste). Depuis le 14 janvier, sur plus de 150 partis politiques créés, seulement deux femmes sont à leur tête : Mme Emna Mansour Karoui qui dirige le Mouvement démocratique pour la réforme et la construction et Mme Meriem Mnaour à la tête du Parti tunisien.

16La situation n’est pas différente dans la société civile puisque la participation des femmes ne dépasse pas 20 % des membres des associations mixtes et, depuis bien longtemps, aucune femme n’a occupé de responsabilités au sein de la direction du syndicat ouvrier le plus important dans le pays, l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT).

17Ainsi la parité a bien été défendue mais elle s’est, en même temps, heurtée à une opposition farouche.

Les adversaires de la parité

18Pour les adversaires de la parité, celle-ci ne constitue qu’une réponse aux demandes des Occidentaux qui essayent d’influencer le gouvernement et les autorités de transition. Accepter la parité reviendrait donc à satisfaire les intérêts des Occidentaux. C’est à leurs yeux l’argument majeur pour la rejeter, mais ils en donnèrent d’autres : les nouveaux partis n’ont pas encore recruté de militantes, imposer la parité équivaut donc à les exclure de la participation aux élections ; l’application de la parité va priver les représentants des régions de l’intérieur de participer aux élections parce que, dans ces régions de la Tunisie profonde, les femmes subissent encore les traditions patriarcales et la division traditionnelle des tâches entre le privé et le public, l’espace familial et l’espace politique. Pour d’autres adversaires, appliquer la parité conduit à reconnaître les discriminations à l’égard des femmes et la domination masculine dans la société tunisienne. Cela voudrait dire que les femmes ont besoin d’une discrimination positive pour arriver aux instances de prise de décision et même si c’est une discrimination positive, elle a une teneur discriminatoire qui porte atteinte à l’égalité entre les sexes, ou encore il serait plus logique de retenir le critère de la compétence que le choix selon le sexe (sous-entendu les femmes ne sont pas compétentes).

19Ce débat a eu lieu tant au sein de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique que dans la presse et lors des séminaires organisés autour des élections. Les hésitations du Premier ministre et du gouvernement étaient manifestes au prétexte que les femmes ont déjà beaucoup de droits acquis en Tunisie, et qu’il n’est pas nécessaire d’adopter la parité. Cette attitude provoqua le mécontentement des femmes et des associations militantes de femmes et des droits humains qui exercèrent un lobbying en adoptant des positions, des déclarations de protestation appelant le Premier ministre et les autres membres du gouvernement à ne pas remettre en cause la parité et à l’accepter. Les décideurs ont finalement abouti malgré tout à un consensus sur l’adoption de la parité. L’article 16 du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée constituante dispose ainsi que « les candidatures sont présentées sur la base du principe de la parité entre femmes et hommes en classant les candidats dans les listes de façon alternée entre femmes et hommes. La liste qui ne respecte pas ce principe est rejetée, sauf dans le cas d’un nombre impair de sièges réservés à certaines circonscriptions ».

La parité lors des dépôts des candidatures

20Le mode de scrutin choisi est la représentation proportionnelle avec système au plus fort reste, sur listes et en un seul tour. Les sièges sont répartis au niveau des circonscriptions. Ce mode de scrutin, compte tenu du très grand nombre de partis, va conduire à ne faire élire que les têtes de liste, au mieux deux candidats par liste selon le nombre de voix obtenues et tenant compte du plus fort reste. Mais étant donné que le texte du décret-loi n’a prévu la parité et l’alternance des listes qu’au niveau des dépôts des candidatures, il était impératif que les femmes occupent au moins 50 % des têtes de listes pour garantir leur représentation effective. En 2011, le dernier jour du dépôt des candidatures, la présentation des listes a révélé que 93 % des têtes de listes sont des hommes contre 7 % de femmes. Même les partis dits progressistes ou de tendance gauchisante (Parti des ouvriers communistes tunisiens, POCT, ou Parti démocratique progressiste, PDP, Patriotes démocrates, Parti du travail patriotique démocrate, Parti du travail tunisien) n’ont pas mis plus de 4 femmes à la tête de l’ensemble de leurs listes. Seule la coalition réunie autour du pôle démocratique moderniste, une coalition de partis politiques (Ettajdid – ex-Parti communiste ; Parti socialiste de gauche ; Parti républicain et La voie du centre) et d’initiatives citoyennes, qui a présenté des listes paritaires sur l’ensemble du territoire, a presque respecté la règle de la parité en ayant 48 % des femmes à la tête de leurs listes. Ce faible nombre réduit énormément leurs chances de participer à l’élaboration de la nouvelle Constitution et donc à la consolidation de leurs acquis. Selon un rapport présenté par l’Association tunisienne des femmes démocrates sur le monitoring des médias en 2011, les femmes politiques n’occupent que 0,51 % de l’espace dévolu à la campagne par les principaux journaux tunisiens. Sur les radios, la place dévolue aux femmes politiques plafonne à 1,64 %, tandis que les chaînes de télévision ne leur réservent que 0,56 % de leurs plages de programmation à forte audience [12].

21Sur les 217 membres de l’Assemblée constituante, 57 femmes ont été élues. L’écrasante majorité des femmes élues viennent du parti islamiste Ennahdha (39) qui a obtenu plus de deux sièges et parfois quatre dans un grand nombre de circonscriptions. Les autres sont du parti du Congrès pour la République (3), du Forum démocratique pour le travail et les libertés (4), la Pétition populaire (4), le Pôle démocratique moderniste (2), le Parti démocratique progressiste (1).

Peut-on dire que nous avons perdu la bataille de la parité comme le prétendent certains politiques [13] ?

22Quand les membres de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ont voté l’article 16 du décret-loi n° 35-2011 sur la parité, ce moment a été très important dans la vie des femmes militantes et dans la satisfaction de leurs revendications à travers le monde et particulièrement dans le monde arabe et la région méditerranéenne. On sentait qu’un bond en avant avait été accompli en Tunisie pour la promotion des droits des femmes et des droits humains. La parité a été comparée à l’adoption du code du statut personnel, en 1956, juste après l’indépendance. C’est un acquis de la révolution, elle constitue une réhabilitation de la citoyenneté, voire une reconquête et c’est grâce à la parité que les femmes sont représentées à l’Assemblée constituante à plus de 26,26 %. Et que nombre de citoyens sont désormais convaincus de la nécessité d’impliquer les femmes dans les instances de prise de décision. Mais le politique reste un espace masculin par excellence et les traditions patriarcales ancestrales ont joué un rôle primordial dans la limitation de l’accès des femmes à l’Assemblée constituante. En outre la majorité des femmes élues viennent du parti islamiste Ennahdha, qui depuis sa légalisation est bien implanté dans toutes les régions du pays, s’approchant ainsi des citoyens et leur offrant des services importants. La présence majoritaire des élues du parti islamiste au sein de l’Assemblée constituante semble constituer un frein à la promotion des droits des femmes puisque celles-ci privilégient leur appartenance partisane et l’idéologie de leur parti sur leur statut de femme. Ainsi, lors de la parution de la première version de la Constitution le 6 août 2011, l’adoption du principe de la complémentarité des rôles entre les hommes et les femmes, en lieu et place de l’égalité entre les sexes, l’ignorance de la parité et la consécration des droits des femmes essentiellement dans la famille n’ont suscité aucune réaction de ces femmes députées mais plutôt leur approbation. Et ce sont les manifestations organisées par les associations, séminaires, manifestations de rue, campagnes de pétitions et le lobbying auprès des membres de l’Assemblée constituante qui ont fait pencher la balance vers la constitutionnalisation des droits des femmes, de l’égalité entre les sexes, des droits humains des femmes et de la parité.

Les grands débats en question autour des droits des femmes

24Parmi les questions les plus importantes qui ont été posées en relation avec les droits des femmes, nous pouvons citer la question cruciale de la charia, celle de l’universalité des droits humains et celle des droits des femmes.

25Dès le début du travail constitutionnel de l’Assemblée nationale constituante, certains membres issus du parti Ennahdha ont tenu à inscrire la charia dans la Constitution [15]. Sadok Chourou, député considéré comme l’un des plus durs du parti islamiste, a déclaré : « Le préambule doit mentionner la charia comme la principale source du droit », et précisé lors d’une interview :

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Les législateurs devront se référer à trois piliers essentiels : le Coran, la Sunna et un conseil d’oulémas [savants religieux], dont le rôle sera de trancher sur les points de la charia qui sont sujets à différentes interprétations ou qui ne trouvent pas une réponse claire dans le Coran ou la Sunna.

27La religion d’État est, selon lui, l’islam et, considérant que le peuple tunisien est musulman, il ne verra aucun inconvénient à ce que la charia soit appliquée.

28Cette attitude provoqua la colère des modernistes. Rached Ghannouchi, dirigeant du Parti, essayant de calmer les citoyens et de les rassurer, n’a pas considéré nécessaire de consacrer la charia dans la Constitution mais a suggéré d’ajouter un article à la Constitution pour interdire la promulgation de lois qui constitueraient une offense à l’islam. Ce qui, au fond, revient au même et implique que l’islam soit davantage qu’une référence identitaire et devienne une source normative. Nejib Hosni, président d’un autre groupe, Liberté et Dignité (islamistes indépendants), a incité Ennahdha à être plus explicite quant au rôle de la charia tandis que les élus du groupe de la Pétition populaire se sont référés à leur « guide spirituel », Hachemi el-Hamdi, et ont mentionné à plusieurs reprises la charia comme source de droit.

29Au sein de la commission chargée de la rédaction du préambule et des principes fondamentaux, Mabrouka Mbarek, élue CPR, membre de la coalition majoritaire avec Ennahdha, défend la position adoptée par son parti à ce moment-là : « La seule référence à la religion doit rester celle de l’article 1^er de l’ancienne Constitution, compris comme un constat de l’identité arabo-musulmane de la Tunisie. Elle n’a pas de portée légale, et n’est pas une norme opposable aux citoyens. » Mabrouka Mbarek estime que la proposition de mentionner les principes islamiques dans la Constitution reste tout aussi périlleuse :

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Mentionner les valeurs islamiques dans les principes fondamentaux, c’est ouvrir une boîte de Pandore. C’est un contenu trop vague qui dépend complètement d’une interprétation que personne ne peut garantir aujourd’hui. Mais quand j’ai proposé en commission de remplacer la référence aux valeurs islamiques par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il y a eu un silence de plomb !

31Le débat sur la place de la charia dans la Constitution se termina par une position plus explicite formulée par Sahbi Atig, chef du groupe parlementaire Ennahdha, qui a évoqué le sujet en restant très évasif : « La nouvelle Constitution doit être basée sur les principes de l’islam. Tous ceux qui veulent séparer la politique de l’islam portent atteinte à la structure de la pensée islamique. L’islam est l’élément essentiel de la personnalité du Tunisien. La Constitution doit renforcer cette identité islamique. » Il a ensuite longuement insisté sur la nécessité pour la Constitution de consacrer les droits et libertés et de consolider une démocratie fondée sur la légitimité du peuple.

32Finalement un consensus fut trouvé pour reprendre les dispositions de l’article premier de la Constitution tunisienne du 1^er juin 1959 : « La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’islam est sa religion, l’arabe sa langue et la république son régime. »

33Les spécificités culturelles ont également été au cœur des débats sur l’universalité des droits de l’homme auxquels ils sont confrontés. L’affrontement de l’universalité des droits de l’homme avec les particularismes trouve dans le culturel un terrain de prédilection puisque c’est au nom des traditions, des sensibilités religieuses qu’on a exacerbé voire renforcé la diversité culturelle et qu’on conteste l’universalité des droits de l’homme [16] même si les conférences internationales relatives aux droits humains, dont la conférence de Vienne de juin 1993, ont tenté de rapprocher l’universalité de la spécificité des droits humains d’une façon générale et des droits humains des femmes en particulier et ont insisté sur leur interdépendance. Ce consensus se confirma encore lors de la tenue de la Conférence mondiale des femmes de septembre 1995 qui mentionne dans son programme que « s’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ».

34Cependant, et pour ce qui est de la Tunisie comme dans certains pays arabo-musulmans, les spécificités culturelles renvoient à la religion qui devient un rempart contre la reconnaissance des droits de l’homme dans leur acception universelle, globale, indivisible et interdépendante [Vedel, 1991, p. 349]. C’est pour cela que les spécificités culturelles risquent de mettre en cause non seulement les droits de l’homme mais surtout les principes universels sur lesquels se fondent ces droits. C’est seulement à la quatrième version de la rédaction de la Constitution que dans le préambule fut obtenue la suppression du respect des spécificités culturelles pour ce qui est des principes des droits universels de l’homme.

Les limites constitutionnelles aux droits des femmes

35Les droits des femmes ont été au cœur des débats et des enjeux politiques entre les diverses composantes de l’Assemblée nationale constituante et de la société civile. L’action menée par les associations féministes et féminines et les nombreuses manifestations ont permis une évolution incontestable de ces droits à travers les trois premières versions, mais qui risque d’être entravée par référence à l’islam, considéré par certains comme religion d’État à partir d’une lecture de l’article premier, cité précédemment. Cette référence constitutionnelle vise surtout à amener le législateur à puiser dans le corpus normatif de la charia lors de l’édiction des lois et le juge à y avoir recours lors de l’interprétation des lois pour le règlement de certains litiges notamment familiaux [Bernard-Maugiron, 2012, p. 52].

36Cependant, la Constitution offre de solides garanties pour les droits des femmes. L’article 21 consacre l’égalité entre les citoyens et les citoyennes en droits et en devoirs et devant la loi sans discrimination. L’article 46 dispose notamment que « l’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer. L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines ». En matière de droits politiques, l’article 34 alinéa 2 appelle l’État à veiller à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues et, selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 46, l’État est tenu d’œuvrer à réaliser la parité entre les femmes et les hommes dans les conseils élus. L’article 40 considère que le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne dans les conditions décentes et à salaire équitable.

37De même, la lutte contre les violences subies par les femmes acquiert une valeur constitutionnelle puisqu’en vertu du dernier alinéa de l’article 46 l’État prend les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes.

38Certains articles de la Constitution restent toutefois ambigus et pourraient être invoqués pour restreindre les droits humains, particulièrement les droits humains des femmes.

39Ainsi, le préambule de la Constitution maintient l’universalité des principes des droits humains et non l’universalité des droits humains et continue à affirmer l’attachement aux enseignements de l’islam.

40La liberté de croyance et de conscience, reconnue dans l’article 6, est limitée par l’interdiction de « porter atteinte au sacré », l’interdiction et la lutte contre les appels d’accusation d’apostasie et l’incitation à la haine ou à la violence. Il est à craindre que les législateurs ou les magistrats n’aient recours à cette interdiction supplémentaire formulée en termes vagues pour sanctionner les critiques de la religion et d’autres convictions et idées, alors qu’il s’agit d’une composante fondamentale du droit à la liberté d’expression.

41L’article 7 est très laconique et contient une disposition qui n’a aucune teneur juridique qui considère la famille comme la cellule de base de la société que l’État est tenu de protéger.

42La Constitution n’abolit pas la peine de mort, même si les autorités observent de fait un moratoire sur l’application de ce châtiment depuis le début des années 1990, et consacre le caractère sacré de la vie, ce qui peut avoir des répercussions sur le droit à l’avortement, reconnu aux femmes depuis 1965 et consacré en 1973 dans le code pénal.

43La suprématie du droit international reste problématique au regard de la nouvelle Constitution. L’article 20 dispose que « les Traités internationaux approuvés par l’Assemblée représentative et ensuite ratifiés ont un rang supralégislatif et infraconstitutionnel ». L’interprétation de cette disposition ne doit pas être incompatible avec la convention de Vienne sur le droit des traités, ratifiée par la Tunisie, qui affirme en son article 27 qu’« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité ». Cet article 20 ne doit pas amener les magistrats et les législateurs à ignorer les obligations internationales de la Tunisie, au motif qu’elles sont contraires à la nouvelle Constitution.

44En principe, la consécration des droits dans la Constitution doit être accompagnée par des mesures et des politiques pour garantir leur effectivité. Déjà, un premier pas a été franchi dans ce sens en avril 2014 quand les autorités tunisiennes ont notifié au secrétaire général des Nations unies la levée de certaines réserves à la convention CEDAW [17].

45La garantie de l’effectivité des droits consacrés par la Constitution pour les femmes n’est donc pas facile à réaliser et le combat pour les droits des femmes ne peut pas s’arrêter avec l’adoption de la Constitution.