Décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
« Il ne s’agit pas d’une simple évolution de la méthode d’investigation à la faveur d’avancées technologiques opportunes, mais d’une démarche particulièrement intrusive qui transforme chaque citoyen en suspect potentiel et marque par là même une rupture idéologique, brutale et inquiétante, avec les valeurs qui constituent notre socle commun et sont sacralisées par notre Constitution ». C’est en ces termes particulièrement forts qu’est décrit le dispositif introduit par l’article 154 de loi de finances pour 2020, dans la contribution extérieure transmise au Conseil constitutionnel par Philippe Latombe, député de Vendée et rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce texte.
Ces dispositions autorisent, pendant trois ans, une expérimentation par les administrations fiscales et douanières de la collecte et de l’exploitation automatisée des contenus publiquement accessibles sur les plateformes numériques, aux fins de recherche de manquements et d’infractions relevant de leurs domaines de compétences. Pour le dire plus simplement, un algorithme doit être mis en place pour aspirer les données issues des contenus partagés sans restriction par les internautes et détecter ainsi des fraudes fiscales et douanières qui auraient autrement pu passer inaperçues. Si le député de Vendée a été singulièrement actif lors des débats législatifs dans son opposition à ce dispositif, ce dernier a également essuyé les critiques de la press…
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