I – BREVET EUROPÉEN ET LANGUE FRANÇAISE

21a) Aux termes de l’article premier du protocole de Londres, « tout État partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen ». Le français étant l’une des trois langues officielles de l’OEB, cette disposition concerne notamment la France [12]. Elle ne modifie pas en profondeur le mécanisme du brevet européen : les règles relatives à la demande, l’examen et la délivrance d’un brevet européen demeurent inchangées. Seule l’exigence linguistique de traduction intégrale érigée par l’article 65 CBE en condition de la validité des brevets européens dans chaque pays désigné est modifiée. L’article premier de l’accord de Londres emporte renonciation à cette traduction intégrale; plus précisément, elle conduit les États concernés à renoncer à la traduction de la description de l’invention dans leur langue nationale mais non à la traduction des revendications : celles-ci seront toujours disponibles dans les trois langues officielles de l’OEB, comme le prévoit l’article 14 de la CBE. Ainsi, plus concrètement pour ce qui concerne la France, cela signifie qu’un brevet européen déposé en allemand ou en anglais pourra produire des effets en France alors même qu’il ne sera pas traduit intégralement : seules ses revendications seront traduites, et non plus sa description. Pour ce qui concerne les autres États membres, cela signifie de même qu’un brevet européen déposé en français pourra produire des effets dans leur ordre juridique interne alors même qu’il ne sera pas traduit entièrement : les revendications seront traduites dans leur langue nationale mais la description, elle, sera en français. En ce sens, l’accord de Londres ne change rien à la qualité en tant que langue officielle de l’OEB du français. Pour l’extérieur donc, l’accord de Londres ne porte pas atteinte à la place acquise par le français en matière de brevets européens.

22Pour l’intérieur, en revanche, les députés requérants soutiennent que l’article premier de cet accord menace le français, langue de la République. En premier lieu, ils soulignent le fait que les deux parties principales d’un brevet européen – la description et les revendications – forment un tout indissociable puisque, selon le code de la propriété intellectuelle, les revendications ne sont valables que si elles se fondent strictement sur la description [13], que le brevet peut être annulé si la description n’est pas suffisante [14] et que la portée juridique des revendications s’interprète par référence à la description [15]. Dès lors, le fait que la partie « description » ne soit pas traduite en français contrevient « nécessairement » à l’article 2, alinéa premier, de la Constitution, aux termes duquel « La langue de la République est le français ». Les députés requérants démontrent, en deuxième lieu, que la mise en œuvre du protocole de Londres aurait des conséquences directement contraires à l’interprétation de cet article 2 par le Conseil constitutionnel. En effet, elle obligerait l’Institut national de la propriété industrielle, personne morale de droit public, à accepter la validation en France de titres de propriété industrielle largement indisponibles en langue française. De même, elle imposerait aux usagers du service public de la propriété industrielle qui souhaitent accéder à l’information technique et juridique contenue dans les brevets l’usage d’une langue autre que le français. Les auteurs de la saisine rappellent, enfin, que la délivrance d’un brevet d’invention constitue une procédure mettant en œuvre des prérogatives d’ordre public par une autorité publique, comme l’ont reconnu dernièrement la chambre commerciale de la Cour de cassation en qualifiant cette délivrance d’acte administratif individuel [16] et la Cour de justice des Communautés européennes pour qui « la délivrance des brevets implique l’intervention de l’administration nationale » [17]. b) Pour motivé qu’il soit, ce moyen n’a pas été retenu par le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction réaffirme la triple portée que sa jurisprudence désormais classique confère à l’article 2, alinéa premier, de la Constitution, avant d’y confronter la disposition litigieuse :

II – LES AUTRES MOYENS D’INCONSTITUTIONNALITÉ

30Pour les députés requérants, en dispensant de traduire intégralement le brevet européen, l’accord de Londres viole l’article 2, alinéa premier, de la Constitution et méconnaît, conséquemment, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi que les principes d’égalité devant la loi, de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des délits et des peines.

I – SUR LA POSITION DU CONSEIL QUANT AUX GRIEFS DES REQUÉRANTS

46Le Conseil énonce dans le considérant n° 4 « que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale ». Le Conseil tire ici les conséquences de sa jurisprudence antérieure, notamment de sa décision n° 2003-484 DC [38]. S’il accepte des restrictions à la liberté de mariage, c’est seulement dans le cas où elles seraient équilibrées au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Au vu des dispositions introduites par la loi relative au contrôle de validité des mariages, il est possible d’imaginer que le législateur s’est appuyé de manière prophylactique sur la position habituelle du Conseil en la matière pour anticiper une éventuelle censure.

47Le Conseil a, en effet, estimé que les mesures qui, selon les requérants, faisaient grief, étaient proportionnées et adéquates quant aux objectifs de la loi déférée. Le Conseil a également jugé que le législateur a tenu compte de la diversité des situations inhérente à ce type de contentieux, et a garanti des recours juridictionnels effectifs contre les décisions des autorités concernées par le nouveau dispositif.

48Concernant les griefs faits à l’article 7 de la loi, le Conseil estime que les règles de fond relatives au droit des étrangers, et notamment les conditions du regroupement familial, n’avaient pas été remises en cause. Les sages ont également jugé que si, dans le cadre d’une demande de regroupement familial, l’autorité administrative a la possibilité de s’opposer pendant huit mois à une demande faite par un étranger en situation régulière au motif qu’il existerait un doute sur un acte d’état civil étranger, le législateur « a dérogé au droit commun […], c’est seulement en cas de doute sur la validité des actes d’état civil étrangers et compte tenu des difficultés inhérentes à leur vérification ».

49Le Conseil a donc jugé que ce nouveau dispositif assure une prise en compte de l’intérêt général en permettant une lutte plus efficace contre les mariages forcés et les mariages de complaisance [39]. Le Conseil a ainsi rendu une décision conforme à sa jurisprudence traditionnelle en la matière, réaffirmant au passage son attachement à la liberté personnelle.

II – SUR LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTÉ DE MARIAGE

50L’absence de référence explicite à la liberté de mariage dans le corpus constitutionnel français doit être prise en considération. Elle justifie la volonté du Conseil de la rattacher à une liberté « source », à une liberté « intermédiaire ». Il est toutefois possible de s’interroger sur la légitimité du fondement retenu.

51Dans la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 concernant la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, le Conseil rattachait la liberté de mariage à la liberté individuelle [40]. Désormais, si la liberté de mariage bénéficie d’une protection constitutionnelle, c’est par le moyen de la liberté personnelle. Ce concept est apparu pour la première fois dans la décision 88-244 DC du 20 juillet 1988 [41] où le Conseil a jugé qu’une disposition visant à permettre la réintégration de salariés licenciés même en cas de faute lourde, pouvait « affecter la liberté personnelle de l’employeur et des salariés de l’entreprise en leur imposant la fréquentation, sur les lieux de travail, des auteurs d’actes dont ils ont été victimes ». Le Conseil a fait appel à plusieurs reprises à ce concept avant de l’abandonner pendant une décennie [42].

52C’est en 2003 que le Conseil a renoué avec la liberté personnelle et qu’il y a incorporé la liberté de mariage [43]. Dans sa décision n° 2003-484 DC [44], lors de l’examen de la Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le Conseil a estimé que « le respect de la liberté de mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Cette décision confirme l’analyse du président Genevois [45] selon laquelle le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 1993, ne s’était pas prononcé contre le principe du contrôle de la validité des mariages, mais bien contre ses modalités (absence de voies de recours, durée excessive du sursis).

53L’appréhension de la liberté personnelle suscite de nombreuses interrogations quant à son utilité et surtout, son efficacité [46]. Depuis plusieurs années, la doctrine s’est saisie de la question dite des « droits de la personnalité » [47]. Dans cette nouvelle acception, qui ne s’inscrit pas dans un catalogue défini et définitif, de nombreux droits primordiaux peuvent être intégrés. La liberté personnelle, vecteur principal des droits de la personnalité, est riche de potentialité, et c’est à cette fin que le Conseil constitutionnel l’utilise. Cette richesse est notamment due à la complexité qu’entraîne sa définition. En droit comparé, la délimitation de son contenu varie sensiblement d’un pays à l’autre [48], et en droit interne, si nombre d’auteurs ont tenté de la définir [49], aucune de ces tentatives, quelle que soit leur pertinence, n’apparaît complètement convaincante et ne permet de saisir pleinement le sens de cette liberté.

54Or, dans sa décision 2006-542 DC, le Conseil réaffirme « que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale ».

55Il faut voir dans l’utilisation de ce concept une volonté consciente du juge constitutionnel. En effet, la liberté personnelle est un concept. Or, l’intérêt du concept est qu’il ne pose pas de limites strictes à son champ d’application, il est susceptible d’être mis en œuvre en toute circonstance où il rencontrera les dispositions adéquates. Loin des débats doctrinaux, le Conseil se sert justement du caractère indéterminé de la liberté personnelle comme d’un prisme lui permettant de consacrer des libertés ne figurant pas expressément dans la Constitution mais découlant, selon lui, des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

III – SUR LA CRÉATION D’UN RÉGIME JURIDIQUE DE CONTRÔLE DE VALIDITÉ DES MARIAGES SPÉCIFIQUE AUX ÉTRANGERS

56Les questions relatives à l’immigration sont un des enjeux majeurs de la vie politique française contemporaine. Si la peur de l’autre a toujours marqué les rapports sociaux, le contexte dual actuel, avec à la fois une évolution globalisatrice et un repli sur soi, est propice à l’accroissement des tensions sur les questions démographique et migratoire. En effet, « l’immigration a cela de particulier qu’elle focalise facilement le débat politique dont elle devient un enjeu, qu’elle symbolise le danger pour l’ordre, l’unité, voire l’existence de la communauté nationale française ; ou, au contraire, qu’elle représente les valeurs fondatrices de la communauté politique tout en lui donnant son universalité : les “droits de l’homme”, la “liberté”, l’“égalité” ou la “fraternité” » [50].

57Le nouveau dispositif législatif mis en place et complété par la loi relative au contrôle de la validité des mariages amène à s’interroger sur la création d’un régime juridique spécifique aux mariages mixtes, différent de celui des mariages entre ressortissants « nationaux ».

58Un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance avait déjà été institué dans le Code pénal par l’article 31 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, il a depuis été repris par l’article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France [51] qui a vu le jour avec l’ordonnance du 24 novembre 2004 [52]. La création d’un tel code est d’ailleurs symptomatique de l’importance des enjeux véhiculés par les questions relatives à l’immigration. Une procédure de contrôle de la validité des mariages mixtes célébrés à l’étranger a été instituée par la loi n° 93-1027 du 24 août 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France. En effet, au moment de la demande de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français, l’agent consulaire ou diplomatique a l’obligation de surseoir à la transcription en cas d’indices sérieux de mariage frauduleux. Dans ce cas-là, l’agent compétent doit informer le ministère public qui doit se prononcer sous six mois.

59Depuis le début du siècle, la lutte contre les mariages de complaisance s’est accrue, un grand nombre d’Etats européens ont durci leurs conditions de contrôle de l’exactitude des faits en cas de mariage mixte. Dans une optique similaire, les sanctions contre les mariages simulés ont été renforcées, allant parfois jusqu’à des condamnations pénales.

60Dans le cas où il est possible de prouver que le mariage était de complaisance, le mariage est tout d’abord annulé. En Allemagne notamment, depuis un arrêt du 9 septembre 2003, le Tribunal administratif fédéral accepte l’annulation du mariage s’il est prouvé qu’il n’avait été conclu que dans le but d’acquérir la nationalité allemande [53]. Mais depuis la loi du 30 juillet 2004 sur le séjour, l’activité professionnelle et l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral, les étrangers et ressortissants nationaux dont il a été prouvé qu’ils avaient contracté un mariage blanc tombent sous le coup de poursuites pénales. De telles condamnations ont été également introduites en Suisse [54] et en Belgique où, depuis la loi du 12 janvier 2006 [55], a été introduit dans le titre IV de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, un article 79 bis dont le paragraphe 1^er prévoit que la conclusion d’un mariage dans un but autre que la volonté de créer une communauté de vie durable risque une peine d’emprisonnement pouvant aller de quinze jours à trois mois ou d’une amende de vingt-six à cent euros [56].

61Les procédures de contrôle de la validité des mariages tombent le plus souvent sous le coup de dispositifs législatifs ou réglementaires ordinaires, la question des mariages mixtes ne faisant pas l’objet d’une « surveillance » particulière. Néanmoins, l’Angleterre, depuis le British Nationality Act de 1981 a vu sa législation en matière d’immigration et de nationalité modifiée à de nombreuses reprises. Elle l’a notamment été de manière importante par le Immigration and Asylum Act de 1999 et le Nationality Immigration Asylum Act de 2002 qui ont renforcé le contrôle du respect des conditions de licéité des mariages. Ce dernier apportant des modifications substantielles et restrictives à la première partie du British Nationality Act de 1981 relatif à la nationalité. Dorénavant, les étrangers souhaitant épouser un ressortissant anglais doivent produire une attestation des services de l’immigration, ils doivent également faire enregistrer leur mariage auprès de services de l’état civil spécialisés dans les mariages mixtes.

62La difficulté, avec ce type de dispositif législatif, est d’opérer une réponse adéquate aux exigences populaires et sociales dans un contexte international complexe. La volonté de protéger les citoyens dans leur souhait de créer une communauté de vie doit être proportionnée, équilibrée et ne doit pas s’interpréter comme une suspicion envers les mariages mixtes. Rappelons un extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1^er février 2006 dans lequel le garde des Sceaux affirmait que « ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’état civil ». Et c’est bien de cela dont il s’agit. Si aujourd’hui, nombre de pays développés ont recours à ce type de procédure, c’est avant tout dans un souci de protection et d’encadrement du libre consentement des époux.

63Alexis Le Quinio

64— Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JO du 8 décembre 2006, p. 18544.

65

• Saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (art. 61 al. 2 C).
• Méconnaissance de l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz naturel (violation art. 88-1 C).
• Violation du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (non). Réserve d’interprétation relative à la date de transfert au secteur privé du monopole de Gaz de France.
• Violation de la libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle (art. 4 DDHC ) (non).
• Violation du principe de continuité du service public (non).

66LA LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L’ÉNERGIE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUX EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES NATIONALES

67La décision était attendue. Elle surprend. Elle surprend là où elle était le plus attendue ; là où l’on pouvait penser qu’elle ne surprendrait pas. L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », n’est pas un vestige suranné teinté d’anachronisme. Longtemps considéré comme un principe programmatique et formel, pour reprendre les termes d’un débat classique, il est désormais prescriptif et réel. L’alinéa 9 du Préambule constitue le fondement d’une censure, même partielle, d’une disposition de loi prévoyant la privatisation d’une entreprise nationale. Certes, cette disposition constitutionnelle n’est toujours pas utilisée dans son sens premier, d’obligation positive à la charge de l’État de nationaliser. Elle est néanmoins invoquée efficacement, de manière négative, pour s’opposer à une opération de privatisation. L’examen de la loi relative au secteur de l’énergie donne ainsi l’occasion au Conseil constitutionnel de revitaliser l’alinéa 9 du Préambule de 1946.

68Cette loi présente deux objets principaux. Elle permet tout d’abord la privatisation de Gaz de France ( GDF ), rendue nécessaire par le projet de fusion de cette entreprise avec Suez. Ce dernier projet avait été autorisé, sous conditions, par la Commission européenne dans une décision du 14 novembre 2006. La Commission est en effet compétente pour examiner et autoriser les projets de fusion qui présentent une dimension communautaire. Au niveau national, la fusion a connu plus de difficultés. En effet, par une ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 21 novembre 2006, confirmée en appel le même jour, l’opération de fusion a été suspendue jusqu’à ce que le comité d’entreprise européen soit suffisamment informé sur l’impact social du projet. La mise en œuvre du projet de fusion est ainsi retardée. Dans un tel contexte, l’enjeu de la décision du Conseil constitutionnel est atténué. Quelle que soit sa décision, la fusion est en tout état de cause suspendue. La loi contient ensuite les dispositions nécessaires à la transposition en France des directives communautaires n° 2003/54 et n° 2003/55 du 26 juin 2003 sur l’ouverture complète des marchés de l’énergie, prévue pour le 1^er juillet 2007.

69Le Conseil constitutionnel est saisi les 13 et 14 novembre 2006 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la conformité à la Constitution de cette loi. Face à l’ampleur et au contenu de la loi, dont on ne peut que souligner la complexité, une seule disposition est contestée par les requérants : l’article 39 relatif à la privatisation de GDF. Cet article modifie la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 en substituant plusieurs articles à l’ancien article 24 de cette loi et inscrit GDF dans la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

70L’article 24 nouveau, tout en maintenant à 70 % la participation de l’État au capital d’Électricité de France ( EDF ), réduit celle-ci à plus d’un tiers pour GDF. En raison de l’importance stratégique que revêt le domaine de l’énergie, l’article 24-1 nouveau institue un mécanisme permettant d’accroître les pouvoirs de l’État sur GDF malgré la diminution de sa part de capital. En toute hypothèse, la part d’un tiers constitue une minorité de blocage au sein d’une société anonyme, c’est-à-dire que toute décision relevant de l’assemblée générale extraordinaire de la société nécessitera son accord [57]. Cette première garantie est renforcée par l’article 24-1 qui permet l’intervention d’un décret prononçant la transformation d’une action ordinaire de l’État en une action spécifique. Ce type d’action est régi par l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation. Selon cette disposition, trois droits peuvent être attachés à une action spécifique : le pouvoir d’opposition, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, aux décisions de cession d’actifs de la société ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie ; l’agrément préalable du ministre en cas de modification du capital social ou des droits de vote ; la possible nomination en conseil d’administration ou de surveillance d’un ou de deux représentants de l’État désignés par décret et sans voix délibérative. Afin de renforcer le contrôle de l’État dans le domaine sensible de l’énergie, l’article 24-2 nouveau prévoit l’institution d’un commissaire du gouvernement auprès de GDF qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société et de ses comités. Il peut également présenter des observations à toute assemblée générale. Le commissaire du gouvernement est nommé par le ministre chargé de l’énergie.

71Quatre griefs sont soulevés à l’encontre de l’article 39 de la loi. Celui-ci serait contraire à l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe de libre administration et à la liberté contractuelle des collectivités territoriales, ces deux griefs étant liés, et au principe de continuité du service public. Face à de tels griefs, la décision rendue le 30 novembre 2006 étonne à un double titre : par l’examen d’office de la conformité de l’article 17 de la loi aux dispositions des directives qu’il a pour objet de transposer et par l’originalité de la censure de l’article 39 au regard de l’alinéa 9 du Préambule de 1946. Sur le premier point, à peine vient-il d’insérer les directives communautaires dans les normes de référence de son contrôle sur les lois de transposition [58] que le Conseil constitutionnel va plus loin en soulevant d’office un tel moyen. Sur le fond, et c’est également une première, il censure l’article 17 de la loi pour méconnaissance de l’objectif des directives transposées (I). Sur le deuxième point, le Conseil prononce, sous la forme d’une réserve d’interprétation, l’inconstitutionnalité de la loi pour violation de l’alinéa 9. Il considère en effet que « ce n’est qu’au 1^er juillet 2007 que Gaz de France perdra sa qualité de service public national ; que, dès lors, le transfert effectif au secteur privé de cette entreprise ne pourra prendre effet avant cette date » [59]. De cette manière, le juge innove en créant une inconstitutionnalité limitée dans le temps de dispositions de loi prévoyant une privatisation (II). En dehors de ces deux censures, ni le grief relatif au respect du principe de continuité du service public (III), ni celui tiré du respect de la libre administration et de la liberté contractuelle des collectivités territoriales (IV) ne sont retenus par le Conseil constitutionnel.

I – LA CENSURE « D’OFFICE » POUR VIOLATION D’UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE

72Le Conseil constitutionnel fait une application remarquable de la jurisprudence inaugurée d’abord timidement dans la décision du 30 mars 2006, CPE [60], puis développée de manière explicite dans celle du 27 juillet 2006, Droit d’auteur [61]. Avec cette jurisprudence, il se reconnaît compétent pour examiner la conformité d’une loi aux objectifs et aux dispositions inconditionnelles et précises d’une directive qu’elle a pour objet de transposer [62]. Un tel contrôle n’est exercé que si les dispositions de la directive en question ne se heurtent pas à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Cette formule semble être un écho, « respectueux » du droit communautaire, à l’article I-5 1 du traité établissant une Constitution pour l’Europe, selon lequel, « l’Union respecte l’égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles » [63]. Enfin, parce qu’il ne peut pas procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil constitutionnel ne censure que les dispositions de loi qui sont manifestement incompatibles avec « la directive » [64]. La violation manifeste de la directive emporte la violation de l’article 88-1 de la Constitution, en tant que fondement de l’obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires. En l’espèce, l’application de ces principes est singulière parce que le Conseil constitutionnel soulève d’office la question de la compatibilité de l’article 17 de la loi avec l’objectif des directives communautaires transposées et prononce la première censure d’une disposition législative sur un tel fondement. Le juge constitutionnel se pose en gardien systématique du respect par le législateur des directives communautaires qu’il transpose.

73La portée de l’article 17 de la loi ne peut se comprendre que si l’on rappelle les principes qui gouvernent l’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Seuls les clients ayant exercé leur éligibilité sont susceptibles de faire appel à la concurrence. Ceux qui n’ont pas exercé leur éligibilité sont soit ceux qui sont non-éligibles, les clients domestiques ou « résidentiels » jusqu’au 1^er juillet 2007, soit ceux qui sont éligibles mais qui n’ont pas exercé leur éligibilité. Ces deux catégories de clients se voient appliquer un tarif réglementé. En particulier, le client éligible qui n’a pas exercé son droit bénéficie du maintien de son contrat à la date où il devient éligible selon l’article 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. En outre, pour ces derniers, selon l’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la possibilité de bénéficier de tarifs réglementés ne peut s’appliquer pour les nouveaux sites de consommation que jusqu’au 31 décembre 2007. Les tarifs réglementés sont fixés par les ministres de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. En revanche, les clients éligibles qui ont exercé leur éligibilité voient leurs prix fixés exclusivement par contrat.

74Au regard de ce système, l’article 17 de la loi contestée maintient le tarif réglementé malgré la disparition des clients non éligibles. En effet, cet article modifie l’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et insère un article 66-1. Le principe des tarifs réglementés est ainsi préservé pour les consommateurs non domestiques, selon le I des articles 66 et 66-1, et pour les consommateurs domestiques, selon le II de ces mêmes articles, s’ils n’ont pas fait usage de leur liberté de choisir un fournisseur d’énergie. Les clients éligibles qui n’ont pas exercé leur droit bénéficient ainsi d’un tarif réglementé. Le III oblige les opérateurs historiques qui fournissent l’une des deux sources d’énergie, électricité et gaz, à proposer aux consommateurs, à l’exception des plus importants, une offre au tarif réglementé dans les conditions prévues aux I et II. Une telle offre doit en particulier être faite aux consommateurs domestiques pour l’alimentation de nouveaux sites de consommation. Le client domestique qui déménage peut ainsi bénéficier d’un tarif réglementé. Contrairement à l’article 66 ancien de la loi de 2005, la possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour de nouveaux sites n’est donc pas limitée dans le temps.

75Un tel dispositif, dans les conditions précédemment évoquées, est confronté aux objectifs des directives transposées. Ces directives obligent les États membres à veiller à ce que les entreprises d’électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel ». En conséquence, toute discrimination concernant les droits ou les obligations des entreprises est prohibée. L’intérêt économique général peut néanmoins autoriser la mise en place d’obligations particulières aux entreprises, notamment en matière tarifaire. De telles obligations ne sont valables que si elles se rattachent clairement à un objectif de service public. De plus, elles doivent être non discriminatoires et garantir un égal accès aux consommateurs nationaux.

76Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi ne « se bornent pas à appliquer des tarifs réglementés aux contrats en cours mais imposent aux [seuls] opérateurs historiques du secteur de l’énergie (…) des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d’objectifs de service public » [65]. Aussi, constate-t-il une méconnaissance manifeste par l’article 17 de la loi de l’objectif d’ouverture des marchés poursuivi par les directives. Les II et III des nouveaux articles 66 et 66-1 sont censurés ainsi que les termes « non domestique » dans le I concernant les contrats en cours. Le découpage par le Conseil constitutionnel des différentes dispositions est complexe dans la mesure où il conduit à une « réécriture » de la loi dont les subtilités, nous devons reconnaître nos limites, nous échappent. Il reste que la méconnaissance de l’objectif des directives trouve son origine dans l’obligation faite à la seule charge des opérateurs historiques de proposer, sans limitation de temps, des tarifs réglementés pour des nouveaux sites, c’est-à-dire pour des nouveaux contrats et plus seulement pour les contrats en cours. Les opérateurs historiques font l’objet d’une charge particulière et spécifique contraire à la directive.

77La censure de l’article 17 de la loi a une portée qui dépasse la seule question de la violation du droit communautaire. En effet, le Conseil constitutionnel s’appuie notamment sur cette censure pour reconnaître que GDF perd sa qualité de service public national. L’élimination d’une charge particulière et spécifique pesant sur GDF contribue à aligner cette entreprise sur le droit commun. Le contrôle « communautaire » opéré par le Conseil constitutionnel emporte ainsi des conséquences internes à propos de l’appréciation de l’existence d’un service public national.

II – L’INCONSTITUTIONNALITÉ LIMITÉE DANS LE TEMPS DE LA PRIVATISATION

78Sur le fondement de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, le Conseil constitutionnel censure de manière singulière l’article 39 de la loi déférée : la privatisation est contraire à la Constitution avant le 1^er juillet 2007, c’est-à-dire au moment de l’ouverture à la concurrence du marché de fourniture de gaz naturel aux clients domestiques, conforme à celle-ci après. A l’appui de cette solution, l’interprétation défendue par le Conseil constitutionnel de l’alinéa 9 du Préambule est en partie originale en ce qui concerne la catégorie de service public national. C’est d’ailleurs au regard de cette notion que l’article 39 de la loi est en partie censuré. L’approche est plus classique pour la catégorie de monopole de fait, même si de nouveaux éléments entrent en ligne de compte. En tout état de cause, dans l’un et l’autre cas, le Conseil prend soin d’insérer son raisonnement dans la ligne de sa jurisprudence antérieure comme dans les bornes tracées par les saisines parlementaires. Il n’y a pas à cet égard, de manière visible, de revirement jurisprudentiel mais bien une continuité. Toutefois, un regard plus attentif sur la décision invite à nuancer cette prétendue continuité. Ainsi constate-t-on d’un côté une approche renouvelée de la notion de « service public national » (A) et, de l’autre, une appréciation contestable du « monopole de fait » (B).

III – LE RESPECT DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

96Si la privatisation de GDF soulève des difficultés du côté de la qualité de service public national, il n’en demeure pas moins que GDF, même privatisé, continue à exercer des missions de service public. Il est donc nécessaire que, malgré la privatisation, les exigences constitutionnelles liées au service public soient préservées par la loi. Le grief tiré du non-respect de la continuité du service public par la loi apparaît alors comme subsidiaire à la dénonciation de la violation de l’alinéa 9 du Préambule de 1946. Ce n’est que si la privatisation est régulière que la dénonciation du non-respect des exigences constitutionnelles liées au service public est pertinente. En l’espèce, les requérants soutiennent que le législateur ne garantit pas le respect des exigences constitutionnelles relatives à la continuité du service public, en s’abstenant de prévoir les mécanismes permettant d’empêcher que GDF, entreprise privée, cède les actifs stratégiques affectés à ses missions de service public.

97Le raisonnement ainsi suivi peut être rapproché de celui appliqué par le juge constitutionnel en cas de déclassement d’un bien appartenant au domaine public. On sait que le principe d’inaliénabilité du domaine public n’est pas un principe constitutionnel [94]. En conséquence, le législateur est autorisé d’un point de vue constitutionnel à procéder à un tel déclassement. Néanmoins, dans un tel cas, il doit veiller à la protection de l’affectation du bien déclassé. Cette protection, si elle permet l’aliénation du domaine public après déclassement, n’en exige pas moins un régime juridique particulier. Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, « le déclassement d’un bien appartenant au domaine public ne saurait avoir pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l’existence et de la continuité des services publics auxquels ils sont affectés » [95].

98A propos de la privatisation, trois éléments sont retenus par le Conseil constitutionnel pour écarter l’argumentation des requérants. Le respect des diverses obligations de service public, mentionnées par l’article 16 de la loi du 3 janvier 2003 déjà évoqué, s’impose à l’ensemble des opérateurs du secteur gazier. La protection du service public dépasse ainsi la seule entreprise GDF pour concerner tous les opérateurs du secteur. De plus, cette protection n’est pas seulement formelle. Il existe un contrôle et une sanction du respect de ces missions, selon les termes de l’article 31 de la loi de 2003. Le mécanisme prévu par la loi contestée de transformation d’une action ordinaire en action spécifique est également mentionné. Selon le Conseil constitutionnel, il permet à l’État de s’opposer aux « décisions de l’entreprise ou de ses filiales relatives aux canalisations de transport de gaz naturel, aux actifs liés à sa distribution, à son stockage souterrain, ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié » [96]. Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités de l’État pourront procéder en vertu de leur pouvoir de police ou selon les dispositions du Code de la défense « à toute réquisition de personnes, de biens et de service » [97]. Le principe de continuité du service public est ainsi préservé tant par la loi contestée que par la loi de 2003 et par les pouvoirs dont disposent les autorités nationales selon le droit pertinent en cas de circonstances exceptionnelles. D’un point de vue contentieux, le Conseil constitutionnel utilise une nouvelle fois le droit en vigueur afin de préserver de la censure la loi soumise à son examen. Ce ne sont donc pas les seules dispositions de la loi contestée qui la préservent d’une déclaration d’inconstitutionnalité mais également le contexte de droit positif dans lequel elle s’insère. Le texte déféré est ainsi interprété à la lumière d’une loi de 2003 et du droit pertinent applicable en cas de circonstances exceptionnelles.

IV – LE RESPECT DE LA LIBRE ADMINISTRATION ET DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

99Un dernier moyen est invoqué par les requérants afin de contester l’article 39 de la loi. Il est également un moyen subsidiaire à la contestation du principe même de la privatisation. Les requérants dénoncent l’exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficie GDF auprès des collectivités territoriales situées dans sa zone de desserte. En effet, les concessions de distribution publique de gaz ne peuvent être confiées par les collectivités territoriales qu’à GDF dans sa zone de desserte historique. Les communes ou leurs groupements ne jouissent d’une liberté de choix de leur concessionnaire qu’en dehors de ces zones. Plus précisément, les députés et sénateurs soutiennent que si cette atteinte à la liberté contractuelle et à la libre administration des collectivités territoriales était justifiée par la qualité d’entreprise publique de GDF, sur le fondement de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, elle ne l’est désormais plus, alors que cette entreprise est privatisée. La réponse du Conseil constitutionnel appelle deux séries de remarques, certaines sur le fond, d’autres sous l’angle contentieux.

100Sur le fond, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de libre administration n’interdit pas au législateur d’assujettir des collectivités territoriales ou leur groupement à des obligations à condition, notamment, qu’elles concourent à des fins d’intérêt général. L’adverbe « notamment », utilisé par le Conseil renvoie aux autres conditions qui pèsent au législateur lorsqu’il impose aux collectivités territoriales une obligation ou une charge. Dans une telle situation, selon les principes posés dans la décision du 7 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbain, « le législateur peut, sur le fondement des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c’est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée » [98]. Dans la décision du 30 novembre 2006, l’économie de l’ensemble du considérant de principe semble devoir être liée à la situation contestée, seule la recherche d’une finalité d’intérêt général, justifiant l’obligation fixée par le législateur à la charge des collectivités territoriales, était pertinente en l’espèce.

101La même appréciation est transposée au contrôle du respect de la liberté contractuelle [99]. Selon le Conseil constitutionnel, il peut être également porté atteinte à la liberté contractuelle pour la poursuite des mêmes finalités, c’est-à-dire « notamment (…) des fins d’intérêt général ». On peut alors s’interroger pour savoir si, au-delà des fins d’intérêt général, auxquelles fait référence la décision [100], le dispositif général posé dans la décision du 7 décembre 2000 est transposable lorsqu’il s’agit d’apprécier une atteinte à la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Si tel était le cas, le législateur ne pourrait porter atteinte à la liberté contractuelle des collectivités territoriales qu’à condition de poursuivre une exigence constitutionnelle ou des fins d’intérêt général et que la portée et l’objet de la limitation soient définis de manière suffisamment précise.

102A propos du dispositif contesté, le juge en indique ensuite la portée, c’est-à-dire « l’exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficient GDF et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique ». GDF n’est pas la seule entité bénéficiaire de cette exclusivité, même si elle en est la principale, les distributeurs non nationalisés disposent également de cette exclusivité dans leur zone de desserte historique. Le Conseil ajoute que « seules les communes ou leurs groupements qui, au 14 juillet 2005, ne disposaient pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte n’étaient pas en cours de réalisation, peuvent concéder la distribution publique de gaz à une entreprise agréée de leur choix ». Ainsi délimité dans son étendue, le dispositif, même s’il ne résultait pas de la loi dénoncée, trouvait sa « justification dans la nécessité d’assurer la cohérence du réseau des concessions actuellement géré par Gaz de France et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution » [101]. De tels intérêts justifient pour le Conseil constitutionnel l’atteinte au principe de libre administration et à la liberté contractuelle.

103D’un point de vue contentieux, la solution retenue par le Conseil constitutionnel soulève une interrogation. Le dispositif dénoncé ne résulte en effet pas de la loi déférée mais de lois antérieures. Dans un tel cas, la jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel consiste à juger que « la régularité au regard de la Constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de la simple mise en application d’une telle loi » [102]. Cette formule a subi une variante ponctuelle, aujourd’hui abandonnée. Pour que la loi ancienne soit contrôlée, il fallait que les dispositions de la loi nouvelle « affectent son domaine, la complètent ou, même sans en changer la portée, la modifient » [103]. Le contrôle d’une loi antérieure par une loi nouvelle est en principe explicite, c’est-à-dire que le Conseil constitutionnel précise qu’il procède à un tel contrôle en rappelant son considérant de principe et en vérifiant que les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de ce contrôle sont bien réunies. On peut toutefois retenir au moins une décision d’utilisation implicite et positive de ce contrôle avec la décision du 5 mai 1998, Loi réséda [104], dans des circonstances particulières de contrôle d’une loi tirant les conséquences dans l’ordre interne d’un engagement international.

104Dans la décision commentée, l’utilisation de la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle-Calédonie est doublement problématique. D’une part parce qu’elle est implicite, c’est-à-dire sans aucune mention du considérant de principe ni de vérification des conditions requises, tout en étant parfaitement identifiable. Le Conseil relève en effet que « l’exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficient Gaz de France et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique » résulte « des dispositions combinées des articles 1^er et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ainsi que de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et du III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Le principe d’exclusivité ne résulte donc pas de la loi déférée et encore moins de l’article 39 de celle-ci, qui a pour seule conséquence de transférer cette exclusivité à une entreprise privée.

105D’autre part, l’exercice du contrôle d’une loi promulguée est problématique et met en lumière toutes les ambiguïtés que recèle la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle-Calédonie [105]. Déjà, le Conseil constitutionnel ne répond pas au grief tel qu’il est soulevé par les requérants. En effet, il ne juge pas, comme le demandaient les requérants, la question du transfert du principe d’exclusivité à une entreprise privée mais seulement le principe de l’exclusivité. En ne jugeant que cette question, le cœur de la difficulté est éludé : une entreprise privée se voit transférer un droit exorbitant du droit commun qui concerne 76% de la population française sur l’ensemble du territoire. Telle est en effet la dimension du réseau de concessions de distribution publique de gaz naturel, étant entendu par ailleurs que 96 % de la population est desservie en gaz naturel par GDF et 4 % par les distributeurs non nationalisés [106]. Il n’y a peut-être pas de monopole, mais une atteinte indiscutable à la libre concurrence. Un motif d’intérêt général peut-il justifier que l’on maintienne à une entreprise privée une telle exclusivité ? Le Conseil ne répond pas. Il existe un motif d’intérêt général justifiant l’exclusivité, mais on ne sait si un tel motif justifie qu’elle soit transférée à une personne privée. Autrement dit, l’exclusivité telle qu’elle résulte de lois antérieures, non remises en cause par la loi nouvelle comme le précise le juge, est justifiée, sans que l’on sache ce qu’il en est de l’exclusivité telle qu’elle résulte de la loi nouvelle, c’est-à-dire transférée à une personne privée ? Le Conseil semble juger du principe dans sa formulation issue de lois antérieures et non tel qu’il apparaît avec la loi nouvelle, alors même que la difficulté d’ordre constitutionnel présente son acuité avec cette dernière loi. En revanche, si l’on considère que le juge, au lieu d’avoir éludé le grief, y a bien répondu de manière implicite, il a alors reconnu la conformité à la Constitution de l’attribution à une entreprise privée d’une exclusivité des concessions de distribution de gaz concernant 76% de la population française dès lors qu’une telle attribution repose sur un motif d’intérêt général.

106On peut ensuite s’interroger sur la question même de savoir si les lois antérieures sont affectées, modifiées ou complétées par la loi nouvelle. Le juge précise que « le législateur [de 2006] n’a pas remis en cause l’exclusivité des concessions de distribution publique de gaz ». Cette absence de « remise en cause » n’empêchait-t-elle pas l’exercice du contrôle a posteriori conformément à la jurisprudence de 1985 ? La loi nouvelle n’a aucune vocation à affecter le principe posé par une législation antérieure, il est purement et simplement non envisagé par l’article 39 de la loi contrôlée. Doit-on comprendre que le seul lien formel, une loi nouvelle modifiant une loi antérieure, suffit pour exercer un contrôle de constitutionnalité a posteriori quel que soit l’apport de la loi nouvelle à la loi antérieure ? La loi nouvelle n’est plus qu’un prétexte pour contester la loi ancienne, peu importe qu’elle apporte quelque chose à cette dernière. Une telle solution constituerait incontestablement un revirement jurisprudentiel ouvrant la voie au développement potentiel du contrôle de lois déjà promulguées devant le Conseil constitutionnel. Une autre interprétation, moins conflictuelle, peut toutefois être avancée. Il est possible de considérer que les conditions posées par la jurisprudence de 1985 sont en l’espèce réunies. Le domaine d’application de la législation posant le principe d’exclusivité est « affecté » par la loi déférée dans la mesure où, comme le soutiennent les requérants, ce droit est transféré à une entreprise privée. Le Conseil constitutionnel aurait ainsi appliqué la jurisprudence classique de manière implicite en jugeant, implicitement mais nécessairement, que le transfert de l’exclusivité à une entreprise privée affectait le domaine d’application de la législation antérieure. Selon une telle interprétation, il y aurait lieu de distinguer entre le lien instrumental unissant la loi antérieure et la loi nouvelle, qui autorise l’exercice du contrôle si la seconde affecte, modifie ou complète la première, et l’objet du contrôle, qui peut très bien être la seule loi antérieure et non la loi antérieure telle qu’elle est modifiée par la loi nouvelle.

107La censure d’un dispositif de privatisation par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’alinéa 9 du Préambule de 1946 ne marque pas le signe d’un durcissement des contraintes pesant sur le législateur telles qu’elles avaient pu être imaginées par les constituants de 1946. La décision du 30 novembre 2006 est ancrée dans un contexte particulier qui a permis de censurer le dispositif sans le faire de manière définitive. La solution retenue ménage les différentes sensibilités politiques. Ceux qui ont à cœur de voir le respect de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution sanctionné par le juge se réjouiront de la première censure prononcée sur ce fondement pour la période avant le 1^er juillet 2007. Ceux qui s’inquiéteraient d’une telle censure pourront parfaitement l’occulter puisque, en définitive, la privatisation est licite d’un point de vue constitutionnel à partir du 1^er juillet 2007. En revanche, sous l’angle de la sanction du respect du droit communautaire, le juge constitutionnel a franchi un palier en soulevant d’office un moyen tiré de la violation d’une directive par la loi de transposition pour censurer celle-ci. Devant le Conseil constitutionnel, la contrainte communautaire pèse désormais de manière forte sur le législateur lorsqu’il est conduit à transposer une directive communautaire. La décision ne développera peut-être pas sa pleine portée là où elle a le plus surpris.

108Xavier Magnon

109— Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, JO du 22 décembre 2006, p. 19356.

110

• Saisines par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (art. 61, al. 2 C.). Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
• Droit de priorité d’examen de l’Assemblée nationale. Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Amendements du Gouvernement introduisant des mesures nouvelles. Art. 39 C. Art. 47-1. Violation.
• Domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Recevabilité des amendements parlementaires. Art. 40 C. Violation.
• Garantie des droits. Séparation des pouvoirs. Correction des effets d’une décision de justice. Art. 16 DDHC. Absence d’atteinte.
• Compétence du législateur. Art. 34 C. Incompétence négative (non). Principe d’égalité. Absence d’atteinte.
• Liberté contractuelle. Liberté syndicale. Dispositions rétroactives. Absence d’atteinte. Principe d’égalité. Différence de traitement. Absence d’atteinte.
• Pouvoir réglementaire. Art. 21 C. Art. 13 C. Autorité de l’État autre que le Premier ministre. Avis conforme. Violation.

111— Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, JO du 31 décembre 2006, p. 20320.

112

• Saisines par plus de 60 députés (art. 61, al. 2 C.). Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
• Droit de participer à la détermination collective des conditions de travail. Compétences dévolues aux comités d’entreprise. Égalité entre comités d’entreprise. Al. 8 Préambule de 1946. Principe d’égalité. Absence d’atteinte.
• Compétence du législateur. Art. 34 C. Incompétence négative (non).
• Droit à l’emploi. Al. 5 Préambule de 1946. Congé de mobilité. Principe d’égalité. Absence d’atteinte.
• Statut des magistrats. Conseillers des prud’hommes. Art. 64 C. Principe d’égalité. Absence d’atteinte.
• Droit de participer à la détermination collective des conditions de travail. Limitation du corps électoral des travailleurs. Principe d’égalité. Al. 8 Préambule de 1946. Violation.
• Principe de séparation des pouvoirs. Droit à un recours juridictionnel effectif. Validation législative. Absence d’indication du motif précis d’illégalité. Art. 16 DDHC.
  Violation.

113Cette décision sera commentée dans un prochain numéro de la Revue.