Un changement culturel encore nécessaire

7 Le développement de l’évaluation ne va pas de soi : il suppose un changement de nos pratiques et de nos mentalités. L’existence de ces controverses souvent anciennes sur l’évaluation et qui, aujourd’hui, peuvent toutes être dépassées, montre que le fonctionnement de nos administrations demeure encore marqué par une culture qui met trop l’accent sur les moyens et s’intéresse moins aux résultats. Cette approche est difficilement conciliable avec une approche d’évaluation. Trop souvent en effet, le réflexe, lorsqu’il s’agit de régler un problème, de répondre à une demande sociale, consiste à apporter des moyens nouveaux. Des dispositifs s’ajoutent aux anciens sans que ces derniers ne soient supprimés. Ce fonctionnement laisse par ailleurs peu de place à des libertés de gestion, à des innovations, à des expérimentations et n’incite donc pas les gestionnaires à la prise de responsabilité. Je crois que la place encore insuffisante des évaluations dans notre pays tient pour une grande partie à la méfiance que celles ci suscitent encore chez de nombreux décideurs politiques. Il est vrai que la publication d’évaluations les met devant leurs responsabilités, en les obligeant à faire des choix explicites, à réformer des dispositifs et à définir des priorités.

8 Il est fréquent de constater que notre pays consacre des moyens équivalents voire supérieurs à nos voisins pour une politique publique donnée, sans que les résultats obtenus soient à la hauteur des moyens investis : nous sommes le deuxième pays de l’OCDE pour le niveau de la dépense publique rapportée à la richesse nationale, mais nous sommes bien plus rarement parmi les premiers lorsque les résultats sont mesurés. C’est particulièrement le cas pour le logement, la formation professionnelle, l’éducation nationale.

9 En mai 2013, la Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des enseignants. Alors que le nombre d’élèves se réduit et que l’effort budgétaire en faveur de l’éducation nationale a été maintenu, le niveau de nos élèves baisse dans les enquêtes internationales et le métier d’enseignant perd de son attractivité. L’absence de corrélation constatée entre les moyens mobilisés et les résultats de cette politique démontre que le levier des effectifs est peu opérant pour améliorer la performance du système scolaire. D’autres solutions existent ! Selon nous, elles passent par un renouvellement de l’ensemble des règles de gestion des enseignants. Des recommandations détaillées figurent dans notre rapport.

10 L’exploration de nouvelles solutions est d’autant plus envisageable, que les français sont de plus en plus réceptifs à la logique selon laquelle les politiques publiques doivent être évaluées. La qualité d’un grand nombre de services publics en France ne doit pas faire oublier les marges de progrès considérables qui existent pour réformer les politiques publiques, sans remettre en cause la qualité du service rendu ni remettre en cause les principes du modèle social français.

11 Depuis plusieurs décennies, des mesures parfois proches se sont sédimentées. Il existe une vaste zone grise de dispositifs peu suivis et dont l’étude révèle souvent qu’ils sont insuffisamment ciblés. Ceci traduit un travail insuffisant dans la conception des politiques publiques. La tolérance envers ces effets d’aubaine, pour peu que l’objectif principal soit à peu près atteint, a longtemps empêché un nécessaire travail de rationalisation. La Cour le constate fréquemment et deux exemples tirés du rapport public annuel de 2013 en attestent : les aides publiques à la presse et le soutien aux buralistes. Les premières apportent davantage d’aide à des magazines de programmes télé rentables qu’à de nombreux journaux d’information qui, pourtant, concourent bien davantage à l’intérêt général et sont en plus grande difficulté financière. Les buralistes font quant à eux l’objet d’une politique de soutien massif qui profite à tous sur le territoire alors que les bénéfices de la profession connaissent, dans la plupart des cas, une augmentation régulière.

12 C’est dans l’étude des niches fiscales et sociales que sont également constatés des ciblages inefficaces. La Cour a soulevé les insuffisances manifestes des niches fiscales en faveur de l’investissement en outre mer, dites Girardin, dont le coût a quasiment doublé de 2005 à 2010, passant de 0,7 à 1,2 millions d’euros. La Cour a observé que les effets obtenus sont souvent contraires à ceux recherchés. L’État s’en remet aux choix d’investissements des contribuables, lesquels ne répondent pas toujours à l’intérêt économique des territoires d’outre mer. Des surcapacités hôtelières, des flottes inutilisées de bateaux de plaisance ont été relevées. D’autres modalités d’action plus ciblées et bénéficiant davantage aux économies locales existent. Les niches fiscales représentent en 2012 des moindres recettes de 71 millions d’euros. 193 dispositifs représentant la moitié de ce coût ont été créés avant 1993. La TVA réduite en faveur de la restauration a été mise en place sans évaluation préalable alors que son coût annuel est de plus de trois millions d’euros.

13 Un travail important d’évaluation doit être mené pour veiller à ce que les dispositifs atteignent bien leur cible et elle seule. La contrainte sur les finances publiques devra inciter notre pays à un effort sans précédent d’évaluation de ses dépenses.

14 Jusqu’à présent, le chemin parcouru vers le redressement de nos comptes publics est très majoritairement passé par la hausse des recettes. Ce levier atteint ses limites, car le niveau des prélèvements obligatoires est plus élevé que celui de nos principaux partenaires, et la multiplication des mesures fait peser un aléa sur le niveau des recettes effectivement perçues. Le volet dépenses doit désormais jouer un rôle prépondérant dans le redressement des comptes. Une telle amplification de l’effort sur la dépense doit porter sur les dispositifs les moins utiles, selon des choix de priorités explicites et assumées. À défaut, le recours à la méthode du rabot indifférencié sur toutes les dépenses viendra dégrader la qualité de l’ensemble des politiques publiques. Cette logique est injuste et contraire à la nécessité d’effectuer des choix. C’est ici qu’intervient l’évaluation, en mettant en évidence les dispositifs inefficaces, inefficients, ou peu pertinents. L’État finance plus de 1 300 dispositifs d’intervention ainsi que 500 dispositifs de dépenses fiscales et 180 niches sociales. Qui peut croire que chacun est utile ? Cette utilité doit être évaluée en sachant à qui le dispositif bénéficie, quels sont ses résultats réels et comment il faudrait le rectifier voire le supprimer, si besoin est.

15 Une fraction suffisante de chaque dépense, en fonction des enjeux, devrait être investie dans son évaluation. Ce n’est pas encore, le plus souvent, le cas. La généralisation du RSA devait être conditionnée au résultat d’une évaluation. Or, cette décision politique est intervenue alors que les résultats définitifs de l’évaluation n’étaient pas encore connus. Cet épisode montre que le besoin d’évaluation se fait sentir, mais que la culture et les dispositifs de l’évaluation sont encore faibles.

Des premiers pas encourageants

16 Il faut néanmoins constater qu’un changement de mentalité est à l’œuvre. L’adoption et la mise en pratique de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 permet aux acteurs publics de passer progressivement d’une logique de moyens à une logique de résultats. La nouvelle structure budgétaire qu’elle a instaurée permet d’identifier les politiques publiques et rend visible les moyens affectés. C’est déjà un progrès considérable : bien délimiter les politiques publiques, expliciter leurs objectifs, justifier les différents dispositifs dès le premier euro dépensé, sont autant de préalables indispensables à l’évaluation.

17 Des étapes importantes ont été franchies pour que l’évaluation joue un rôle plus important. D’abord, la reconnaissance du rôle du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, avec l’assistance possible de la Cour des comptes, comme le prévoit l’article 47 2 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction issue de la révision de 2008. L’implication de la représentation nationale est essentielle, car pour que les évaluations soient suivies d’effet, il convient de les rapprocher du pouvoir de décision. Les Assemblées consacrent désormais une semaine sur quatre de leur ordre du jour aux missions de contrôle et d’évaluation. L’Assemblée nationale a mis en place un comité d’évaluation et de contrôle qui, depuis 2011, commande deux évaluations à la Cour des comptes par an. Elles prennent la forme de rapports remis au plus tard un an après la demande.

18 Le Gouvernement a choisi à son tour de s’engager sur la voie de l’évaluation. Il prolonge une tendance de long terme, qui trouve ses origines dans la « rationalisation des choix budgétaires », puis dans la circulaire sur le renouveau du service public du 29 février 1989 citée plus haut et, plus récemment, dans la révision générale des politiques publiques. La mise en place du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, placé auprès du Premier ministre, vise à permettre, entre autres, que toutes les politiques publiques puissent faire l’objet d’une évaluation avant la fin du quinquennat. D’autres acteurs gouvernementaux, dont les garanties d’indépendance sont plus ou moins fortes, s’engagent dans des démarches d’évaluation, par exemple les inspections générales interministérielles, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Haut conseil de la santé publique. La création, en avril 2013, du Commissariat général à la stratégie et à la prospective chargé notamment de participer aux évaluations de politique publique témoigne du renforcement de la préoccupation d’évaluer les politiques publiques.

19 De plus en plus de collectivités territoriales évaluent les politiques publiques qu’elles conduisent, soit indirectement, en faisant appel à des cabinets de consultants, soit directement, en mettant en place des services dotés du niveau d’expertise nécessaire.

Premier enjeu : les normes et la définition de l’évaluation

21 Le premier enjeu est la réponse à apporter à la question : qu’appelle t on une évaluation ? Il faut constater qu’il n’existe pas encore, à ce stade, de définition entièrement consensuelle de ce terme. La discipline – car c’en est indéniablement une – est encore en quête d’identité. Les textes nationaux mentionnent de plus en plus l’évaluation, en particulier la Constitution depuis 2008. Il est donc naturel que la Cour des comptes contribue à animer les discussions entre institutions supérieures de contrôle des différents pays, au sein de l’organisation professionnelle internationale que constitue l’International Organisation of Supreme Audit Institutions, sur ce sujet. Les institutions supérieures de contrôle ignorent le plus souvent les évaluations de politiques publiques, hormis certaines, très avancées sur ce sujet, tel que le Government Accountability Office aux États Unis. La Cour des comptes pilote un groupe de travail qui réfléchit à l’élaboration de critères communs pour cette discipline, en fixant ses contours et la méthodologie à employer. Ce groupe s’inspire naturellement des réflexions existantes, en particulier la Charte de l’évaluation de la Société française d’évaluation. Par ailleurs, une instruction interne à la Cour des comptes est en cours d’élaboration. Elle fixe les principes d’organisation et de méthode retenus par la Cour pour conduire ses propres évaluations.

22 Je souhaite insister sur trois caractéristiques d’une évaluation qui me paraissent essentielles pour garantir leur qualité et auxquelles la Cour porte une grande attention pour ses propres travaux.

23 La première caractéristique est le caractère systémique, global, de l’évaluation : il s’agit avant tout d’appréhender une politique publique dans la diversité des résultats qu’elle produit et des acteurs qui y contribuent. Cela suppose d’identifier l’ensemble de ces acteurs, de recueillir leur point de vue et de mesurer l’impact, sur ces derniers, des dispositifs étudiés, afin notamment d’identifier les bénéficiaires finaux. Cela suppose également le recours à une expertise pluridisciplinaire sur laquelle je reviendrai.

24 La deuxième caractéristique est l’impartialité et l’indépendance, critères essentiels. En outre, l’évaluateur n’est ni un juge, ni un contrôleur, car il est à la recherche de voies concrètes de progrès, après avoir souligné les aspects négatifs mais aussi positifs des dispositifs évalués. L’évaluation n’est pas là pour prononcer des sanctions ni prôner des économies : elle peut, si nécessaire, appeler au contraire à de nouveaux moyens pour tout ou partie d’une politique ou découvrir de nouvelles façons de faire, c’est même sa force. Vous le constatez – et je ne cherche pas à dissimuler cette difficulté –, cela suppose pour le juge et le contrôleur qu’est la Cour de se positionner différemment lorsqu’elle est dans cette démarche. Celle ci sait s’adapter, elle l’a montré en assimilant le métier de certificateur, lui aussi bien distinct des fonctions traditionnelles de la Cour.

25 La troisième caractéristique est la transparence : nécessaire à l’acceptabilité des conclusions, elle permet que l’évaluation soit opérationnelle et tournée vers la prise de décision. L’évaluateur doit oser donner son appréciation de la politique étudiée et formuler des recommandations. L’évaluation doit être rendue publique, y compris sa méthodologie et les hypothèses retenues. Elle doit être présentée aux citoyens et aux décideurs publics.

26 Ces trois caractéristiques, globalité, objectivité et transparence, font de l’évaluation un instrument utile pour permettre un débat de fond, élaborer une vision partagée et, si possible, faire émerger des consensus, sans lesquels, souvent, les réformes peinent à être votées et surtout correctement et complètement appliquées.

27 Ces trois caractéristiques réunies sont exigeantes et conduisent à considérer que de nombreux travaux, indépendamment de leur qualité intrinsèque, ne sont pas à proprement parler des évaluations. Celles ci sont bien différentes des rapports que la Cour publie habituellement, et qui rendent compte, pour la plupart d’une série de contrôles et d’enquêtes. Ces rapports n’ont pas le caractère global et partenarial d’une évaluation. Les revues de programmes ou audits de performance sont parfois assimilés, à tort, à des évaluations. Or, ces travaux sont réalisés à partir des indicateurs existants et de façon moins approfondie que ne l’est une évaluation et, surtout, sans impliquer tous les acteurs. La Cour recommande, dans son rapport sur le bilan sur la mise en œuvre de la LOLF, de réaliser de tels audits pour passer en revue l’ensemble des politiques publiques tous les trois ans. Si cet exercice peut s’appuyer sur les évaluations existantes, il ne peut aboutir à des conclusions aussi étayées que les évaluations elles mêmes. Mais il peut aider, lui aussi, à mieux définir, concevoir et faire évoluer les différentes politiques.

Deuxième enjeu : le positionnement

28 J’en viens maintenant au deuxième enjeu : celui du positionnement de l’évaluateur, autrement dit la question : « Qui fait quoi ? ». On ne peut que se réjouir de l’appétence croissante pour l’évaluation et de la mobilisation croissante des acteurs dans ce domaine. Mais il est nécessaire de garantir la qualité des travaux, d’éviter le morcèlement et la dispersion des efforts. Des progrès doivent être faits pour clarifier le contexte institutionnel dans lequel les évaluations sont conduites, afin de respecter les exigences de neutralité et d’indépendance.

29 Deux conceptions peuvent s’opposer, toutes deux excessives. La première, stricte, impose une séparation rigide entre évaluateur et évalué, ce qui interdit toute forme d’évaluation par l’administration, ou sous l’égide de celle ci, de politiques publiques relevant de son champ d’action. Cette logique interdit de considérer de nombreuses évaluations de la Modernisation de l’action publique (MAP), impliquant les administrations et non des prestataires indépendants, comme de véritables évaluations.

30 Mais il me semble que l’on a trop regretté l’absence d’implication des administrations dans l’évaluation pour opposer une telle objection de principe à ces travaux. Les administrations disposent des informations sur la mise en œuvre des politiques et doivent être convaincues des problèmes mis en évidence pour mieux les rectifier : elles doivent donc être impliquées.

31 À l’inverse, il ne faut pas davantage, selon une seconde conception trop libérale, accueillir tout travail qui se définit comme une évaluation comme telle, sans s’interroger sur sa nécessaire objectivité. En effet, il ne faut pas ignorer les risques d’une évaluation trop soumise au pouvoir exécutif qui peuvent déboucher sur une absence de publication ou sur des évaluations insatisfaisantes du point de vue méthodologique. Dans un autre registre, il est arrivé souvent que les évaluations du rendement financier et socio économique des infrastructures publiques, par exemple les lignes à grande vitesse, soient surestimées, parfois dans d’importantes proportions, l’évaluateur étant lui même l’opérateur et sous la dépendance de son administration.

32 En s’écartant de ces deux conceptions des évaluations aux critères trop stricts ou trop lâches, il convient de s’assurer que toutes les évaluations sont assorties de garanties déontologiques suffisantes pour ne pas se prêter à la critique, et ce dans l’intérêt de l’évaluation elle même. Il convient également de prendre en compte la sensibilité croissante du public aux questions d’impartialité.

33 J’ai la conviction que des modalités d’organisation peuvent être trouvées afin de permettre à l’administration de participer à des évaluations, tout en garantissant la pluralité et l’objectivité des analyses ainsi que le caractère sérieux des travaux. Il convient également que les acteurs de l’évaluation se dotent des outils déontologiques nécessaires, qui concernent avant tout la prévention des conflits d’intérêts ainsi que la transparence des méthodes et des hypothèses qui sous tendent les travaux.

34 J’entends parfois dire que la Cour pourrait jouer un rôle « d’évaluateur des évaluations », ou de « maître d’ouvrage de l’évaluation en France ». Dans cette dernière hypothèse, suggérée récemment par Alain Trannoy, la Cour serait automatiquement saisie des dispositifs les plus coûteux, ou au cas par cas, par le Parlement et le Gouvernement, et elle serait responsable de la production des évaluations. Elle mettrait à disposition les données à des équipes de chercheurs et s’appuierait également sur l’administration.

35 Il est vrai que la Cour dispose des garanties les plus fortes en matière de positionnement. Tant les textes qui la régissent que la nature de ses procédures assurent son indépendance et l’impartialité de ses travaux. La juridiction qu’est la Cour est bien distincte de l’exécutif et du législatif, et se situe à équidistance entre les deux. La force de son statut lui permet naturellement de conduire des évaluations, à son initiative ou sur demande du Parlement ou du Gouvernement.

36 Mais la Cour ne revendique ni une situation de monopole dans l’évaluation, ni un rôle de référent incontournable sur ce sujet en France. En revanche, la Cour est dans une situation qui lui permet de produire ses propres évaluations et d’y associer une expertise extérieure. L’adoption éventuelle de normes nationales sur l’évaluation, l’appréciation portée sur des travaux d’autres, sont des sujets sur lesquels il me semble qu’une pluralité d’avis et de points de vue, dont celui de la Cour, doit être prise en compte.

Troisième enjeu : l’expertise

37 J’en viens maintenant au troisième enjeu, celui de l’expertise. L’évaluation pose des questions méthodologiques exigeantes. Afin d’établir un lien causal entre un dispositif et un résultat, elle doit se prémunir des erreurs d’interprétation, des causalités inverses, des interactions de la politique étudiée avec d’autres, ainsi que des effets multiples, directs et indirects, de la politique en question. Ces difficultés peuvent pour partie être surmontées par le recours à des techniques économétriques, statistiques et de sciences sociales parfois complexes, afin d’étudier ces causalités. Je rejoins le constat déjà dressé selon lequel l’état de l’art de l’évaluation a progressé et que les méthodes disponibles sont plus variées et plus robustes.

38 La mise en œuvre de ces méthodes pose des questions différentes aux institutions qui s’engagent dans l’évaluation. La Cour des comptes, par exemple, a peu de difficultés d’accès aux données que possèdent les organismes publics, mais elle doit former ses personnels de contrôle en économétrie, en statistique et en sciences sociales, recruter des experts ou faire appel à des prestataires, par exemple pour effectuer des modélisations macro économiques. La Cour est consciente de ce besoin et de la nécessité de le combler, ce qu’elle a déjà engagé. En plus de s’entourer de groupes d’experts qui suivent ses travaux d’évaluation, ce qu’elle fait presque systématiquement, la Cour peut certainement aller plus loin dans sa collaboration avec des acteurs spécialisés, en particulier des instituts universitaires. Ces derniers, de leur côté, disposent souvent de l’expertise scientifique, mais n’ont pas encore un accès satisfaisant aux données utiles à l’évaluation. Il me semble que notre pays peut faire des progrès dans la mise à disposition de données aux chercheurs, dans des conditions sécurisées et confidentielles.

39 Au delà de l’exploitation scientifique des données existantes et de celles produites à l’initiative de l’évaluateur, il convient de ne pas négliger, dans l’évaluation des politiques publiques, la dimension qualitative. La rigueur des chiffres a ses limites : toute donnée quantitative doit être interprétée et complétée par des appréciations qualitatives. Face à des réalités économiques et sociétales complexes, une bonne connaissance de l’administration, des circuits d’action et de décision, d’interaction avec les bénéficiaires est nécessaire.

Quatrième enjeu : les moyens et le temps

40 Le quatrième enjeu concerne les moyens à mettre en œuvre et le temps disponible. La conduite d’une évaluation nécessite du temps et consomme des moyens humains et financiers substantiels. Ces moyens peuvent parfois paraître excessifs, mais ils doivent être comparés au coût des politiques publiques elles mêmes, dont ils ne représentent le plus souvent qu’une part infime. Lorsqu’on constate que des dispositifs, dont le coût annuel est de l’ordre de centaines de millions d’euros, voire davantage, sont reconduits année après année sans s’interroger sur leur utilité ou leur correct ciblage, il n’y pas lieu de douter de la nécessité d’investir dans l’évaluation. Ainsi, les allègements généraux de cotisations sociales, qui entraînent des moindres recettes de l’ordre de 21 millions d’euros par an depuis dix ans, n’ont fait l’objet que d’une seule évaluation ex post.

41 La Cour estime, compte tenu de ses moyens et de la nécessité d’assurer l’ensemble de ses missions, être en mesure d’assurer quatre à cinq évaluations chaque année. Chaque évaluation sera précédée d’une étude de faisabilité visant à déterminer si la politique publique concernée est bien évaluable.

42 La Cour s’est engagée à répondre aux demandes d’évaluation venant du Parlement et du Gouvernement en une année. Cette durée semble suffisamment longue pour conduire le travail, et suffisamment courte pour s’inscrire dans les préoccupations et l’agenda de décision des commanditaires.

43 Retenir des durées trop courtes ou trop longues aurait constitué un écueil. Trois ou quatre mois sont insuffisants pour appréhender la globalité d’une politique, recueillir et exploiter des données et consulter tous les acteurs. Il faut prendre le temps de l’évaluation et savoir résister à l’impatience que peut exprimer le décideur. Inversement, des évaluations qui se déroulent sur plusieurs années peuvent perdre leur caractère opérationnel. Ce qu’il convient d’inscrire dans le temps long, ce n’est pas l’évaluation, c’est le recueil des données nécessaires. C’est pourquoi il est essentiel que celui ci soit organisé dès la conception de dispositifs à fort enjeu, notamment financier.

Cinquième enjeu : l’appropriation de l’évaluation par les parties prenantes et la proximité avec la décision

44 J’achèverai mon propos par un enjeu tout aussi essentiel que ceux qui précèdent : l’appropriation de l’évaluation par les parties prenantes et la proximité entre évaluation et prise de décision. Je reprendrai une phrase tirée de la circulaire de 1989 précédemment évoquée : « Il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence ». On relève souvent, à juste titre, que des évaluations disponibles ont une répercussion encore limitée sur le débat national. Il est vrai que l’insuffisante culture de l’évaluation se traduit par un moindre intérêt des médias et des décideurs pour les évaluations. Mais il me semble que l’on peut attendre de la publication de travaux toujours plus nombreux, et de qualité, un écho croissant dans la presse et chez les citoyens. Cet écho contribuera à ancrer les évaluations dans nos pratiques administratives.

45 Les travaux de la Cour sont destinés tant à l’information du citoyen qu’à la prise de décision. La Cour effectue un suivi systématique des recommandations qui figurent dans ses rapports publics pendant les trois années suivant leur publication. Ce suivi révèle que trois recommandations sur quatre sont, partiellement ou totalement, suivies d’effets. Les évaluations produites par la Cour seront soumises à cette vérification. La Cour entretient des relations de plus en plus étroites avec les parlementaires. Je suis auditionné de plus en plus fréquemment par les commissions parlementaires. Les évaluations qui sont livrées au comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sont reprises par deux parlementaires, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition. Ceux ci élaborent un rapport parlementaire qui trouve souvent une traduction législative.

46 Au cours des 18 derniers mois, la Cour a produit ses huit premières évaluations, sur des sujets très divers : la médecine scolaire, l’hébergement des personnes sans domicile, l’aide aux biocarburants, l’assurance vie, les relations entre l’administration fiscale et les usagers, la sécurité des navires, la lutte contre le tabagisme et les aides à la création d’entreprises [1]. Certaines ont connu un fort écho médiatique, comme celle sur le tabac, en décembre 2012. L’évaluation par la Cour des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a déjà donné un nouvel essor aux démarches d’amélioration antérieurement engagées par cette direction. L’évaluation sur les biocarburants a participé à la prise de conscience des doutes sur la valeur écologique des biocarburants de première génération. Le rapport parlementaire sur l’épargne longue, produit par Karine Berger et Dominique Lefebvre [2], s’inscrit dans certaines des recommandations de la Cour sur l’assurance vie.

47 Je conclurai en évoquant, en guise d’ouverture, l’exemple australien qui montre jusqu’où on peut aller dans la place donnée à l’évaluation dans la décision publique. Tous les dispositifs mis en place par le législateur doivent être évalués tous les trois à cinq ans et ne peuvent se maintenir que si leur efficacité est démontrée. Il pourrait être proposé en France de rendre réversibles les dispositifs entraînant des dépenses publiques supérieures à un certain montant, au regard d’évaluations conçues dès la conception du dispositif. Au bout de quelques années, au vu des résultats de l’évaluation, le Parlement pourrait voter – ou non – la prolongation du dispositif. Cette proposition mérite réflexion.

48 * * *

49 Il faut que chacun soit conscient des défis qui sont encore posés pour que l’évaluation progresse dans notre pays, mais il faut constater des progrès et une tendance encourageante. Les évaluations sont essentielles dans une démocratie pour que le pouvoir politique soit en mesure de faire des choix et apprécier de façon régulière l’efficacité des dispositifs publics les plus importants. Cet exercice, qu’il s’appelle RGPP ou MAP, est indispensable. Il faut donc en finir avec les controverses de principe sur les évaluations et s’engager pour démultiplier, quantitativement et qualitativement, les évaluations dans notre pays, et la Cour des comptes est prête à apporter toute sa contribution dans cette entreprise.