Couverture de EH_113

Article de revue

La création du comité social et économique : la fin brutale d’une expérience complexe

Pages 20 à 31

Français

Une ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les trois instances élues de représentation du personnel qui coexistaient dans les entreprises. Elles étaient le produit d’une histoire longue et accidentée. Alors que les syndicats y sont fortement attachés, le patronat déclenche, en 2014, une offensive radicale contre leur coexistence à l’occasion d’une négociation interprofessionnelle qui se termine par un échec. Durant cette période, le débat est nourri par la publication de rapports qui, très majoritairement, préconisent des fusions plus ou moins larges. Ces rapports restent longtemps sans suite ou n’inspirent que des réformes de faible ampleur. L’échec de la voie négociée et l’impact réduit des réformes partielles expliquent l’option des pouvoirs publics, en 2017, en faveur d’une solution impérative dans sa nature et brutale dans ses conséquences. Finalement ramenée pour l’essentiel à une « rationalisation », c’est-à-dire à une réduction des obligations et des coûts pour les entreprises et des moyens pour les élus du personnel, la réforme ignore les enjeux essentiels de la dynamique des modes de représentation du personnel dans l’entreprise.

Mots-clés

  • représentation des salariés
  • syndicats
  • patronat
  • négociation collective
  • entreprise
  • droit du travail
English

The creation of the social and economic works council in France: the brutal end to a complex experiment

On 22 September 2017, a government ordinance merged the three elected employee representative bodies that previously coexisted within French companies. These bodies had emerged over time through a series of historical battles and French unions were strongly attached to them. In 2014, however, employers launched an offensive against them during negotiations that ended in failure. During this period, the debate was sustained by the publication of official reports which, overwhelmingly, advocated mergers of varying scope. For a significant period, the recommendations of these reports were not pursued or only led to minor reforms. As a result of the failure of negotiations to lead to major reform and the reduced impact of partial reforms up until 2017, French public authorities opted for a radical solution that was imposed and whose consequences have proven to be quite dramatic. The reform that was adopted amounts to a reduction in obligations and costs for companies and resources for elected staff – essentially a form of rationalization. In so doing, it ignores essential issues central to the dynamics of employee representation in firms.

Keywords

  • employee representation
  • unions
  • employers
  • collective bargaining
  • company
  • labour law

Mots-clés éditeurs : négociation collective, représentation des salariés, syndicats, droit du travail, entreprise, patronat

Mise en ligne 29/02/2024

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