Régimes Cnav et Agirc-Arrco vs. système universel de retraite : formalisation du calcul

19L’expression analytique des formules de calcul des pensions avant et après réforme est utile car elle facilite la comparaison et la compréhension des changements induits.

20Considérons un salarié du secteur privé, noté i ayant une carrière complète, il peut prétendre, dans le système actuel, à deux pensions à l’âge de la retraite \(x^{*}\)  (7) : une pension de base à prestation définie (notée \(P_{x}^{\text {base }}\)) versée par la Cnav et une pension complémentaire à contributions définies par points (notée \(P_{x^{*}}^{\text {comp }}\)) versée par l’Agirc-Arrco.

21Notons \(W_{i}=\left\{w_{i, x}\right\}_{x=x_{0}}^{x^{*}-1}\) la chronique des salaires bruts (supposée croissante pour la détermination des 25 meilleures années) perçus à chaque âge x de la carrière professionnelle qui s’étend de l’âge d’entrée dans l’activité x₀ à l’âge qui précède celui de départ à la retraite \(x^{*}-1\) Donc \(x^{*}-x_{0}\) mesure la durée de cotisation qui est supposée égale à la durée minimum requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. De ce fait, dans nos calculs, il n’y a ni décote ni surcote. De plus, la pension calculée est assumée brute et avant application du coefficient de solidarité que le régime Agirc-Arrco a introduit à compter du 1^er janvier 2019.

22Pour cet individu qui liquide sa retraite à l’âge x^* , la pension de base se calcule comme suit :

23où N (= 25) est le nombre de meilleures années de salaire portées au compte, α (= 50 %) est le taux de remplacement sur le salaire annuel moyen et \(I_{x}{ }_{x}\) est l’indice de revalorisation des salaires passés portés au compte. Depuis 1987, I_x correspond à l’indice des prix. Avant cette date, les salaires passés étaient revalorisés en fonction de l’évolution du salaire moyen. Ce changement a contribué à rendre moins généreuse la pension de base. On remarquera que le calcul de la pension de base traduit la nature à prestations définies du système. À ce titre, il ne tient pas compte des cotisations prélevées et donc de son taux noté \(\tau_{x}^{\text {base }}\).

24La pension complémentaire se calcule comme suit :

25où \(v_{x}^{r}\) et \(v_{x}^{b}\) sont respectivement la valeur de rente du point et le prix d’achat à l’âge de la retraite \(x^{*}\) ; \(W\) est l’indice de valorisation du point d’achat ; \(\tau_{x}^{\text {comp }}\) est le taux de cotisation imputé au régime par points, \(\beta_{x}\) est la part contributive de la cotisation et \(\lambda_{x}\) est le taux d’appel. Sachant que \(\beta_{x} \leq 1\) et \(\lambda_{x} \geq 1\), il s’ensuit que \(\frac{\lambda_{x}}{\beta_{x}} \geq 1\). Ce ratio s’interprète comme un multiplicateur permettant d’évaluer le vrai prix d’achat du point \(\frac{\lambda_{x}}{\beta_{x}} v_{x}^{b}\) pour un taux de cotisation donné.

26Proposition 1 : Le taux de remplacement de la pension, défini comme le ratio du niveau de la pension à la liquidation sur le dernier salaire, ne dépend pas du niveau de salaire initial mais du profil d’évolution du salaire \(\begin{array}{c} \mathcal{W}_{i, x} \\ w_{i, x-1} \end{array}\).

27Démonstration : voir annexe mathématique

28Cette proposition 1 est importante car elle signifie que dans le cadre d’une étude sur cas-types d’évaluation du taux de remplacement, le profil d’évolution du salaire est plus important que son niveau. C’est pourquoi, dans la suite de cet article, l’étude d’impact sur le changement du mode de contributivité réalisée pour un profil de carrière donnée peut être généralisée à tout niveau de salaire initial. Le niveau est important lorsqu’on s’intéresse au niveau absolu de la pension et en particulier lorsqu’une pension minimum peut s’appliquer. Ainsi, dans la partie consacrée à la pension minimum contributive universelle, nous nous intéressons à un continuum de niveau de salaire pour un profil donné de carrière salariale.

29Le Système universel de retraite (Sur) fonctionne, à l’instar du régime complémentaire, sur un mécanisme de points. La formule (2) peut donc être utilisée en adaptant ses paramètres à ceux du nouveau système. Notons \(\tilde{W}_{x}\), le nouvel index des valeurs du point, \(\tilde{v}_{x}^{r}\) et \(\tilde{v}_{x}^{b}\) respectivement la valeur de rente du point et son prix d’achat dans le nouveau système à l’âge x. Le taux de cotisation du Sur est la somme des taux des deux régimes existants et on a \(\tau^{\text {univ }}=\tau^{\text {base }}+\tau^{\text {comp }}\). En régime stationnaire, c’est-à-dire lorsque la croissance des prix et des salaires est constante et les autres paramètres sont fixes, le rendement du régime par point est égal au ratio \(\frac{\widetilde{\beta}_{x} \widetilde{v}_{x}^{r}}{\tilde{\lambda}_{x} \tilde{v}_{x}^{b}}\). Pour un rendement et un prix d’achat du point donnés, ce ratio admet une infinité de solutions \(\widetilde{\beta}_{x}\), \(\tilde{\lambda}_{x}\) et \(\tilde{v}_{x}^{r}\). Aussi, pour simplifier l’exposé, nous supposerons que les deux paramètres du Sur, taux d’appel \(\tilde{\lambda}_{x}\) et taux de contributivité des cotisations \(\widetilde{\beta}_{x}\), sont stationnaires et tous les deux égaux à 1.

30Dans un cadre prospectif à défaut d’une connaissance précise de l’évolution des régles institutionnelles et des conditions économiques, considèrons désormais un régime stationnaire d’évolution des variables économiques et des paramètres avec un rendement constant du point. À cet effet, posons les deux définitions suivantes.

31Définition 1 (D1) : L’état stationnaire vérifie, pour tout âge x, les propriétés suivantes :

32et \(\beta_{x}=\beta_{x-1}=\beta\).

33Définition 2 (D2) : Un profil individuel de carrière sera stationnaire si le salaire croît selon un facteur de croissance constant, noté \(G_{i}=\frac{W_{i, x}}{\mathcal{W}_{i, x-1}}\) pour tout \(x_{0} \leq x<x^{*}\).

34Il est utile de souligner que tout profil de carrière peut se décomposer en un effet âge et un effet productivité (parfois appelé effet générationnel). Comme le salaire moyen va croître au rythme de croissance de la productivité notée \(G\), le ratio \(\frac{G_{i}}{G}\) va caractériser l’effet âge : \(\frac{G_{i}}{G}>1\) (resp. < 1) va traduire une élévation (resp. un déclassement) dans l’échelle sociale des salaires au cours de la carrière.

35Hypothèse (H1) : Les taux de croissance notés \(\pi=\Pi-1\) (taux de revalorisation des salaires portés au compte), \(g=G-1\) (taux de revalorisation du point du régime complémentaire), \(\tilde{g}=\widetilde{G}-1\) (taux de revalorisation du point du système universel) et \(g_{i}=G_{i}-1\) (taux de croissance du salaire individuel pendant la vie professionnelle) sont supposés suffisamment faibles.

36Proposition 2 : En régime stationnaire (D1) et sous H1, il existe une carrière salariale stationnaire (D2) unique qui croît au taux ĝ_i pour laquelle les pensions finales intégralement acquises soit dans l’ancien système, soit dans le nouveau sont invariantes.

37Démonstration : voir annexe mathématique

38Identifions maintenant cette trajectoire singulière unique de la proposition 2 dans le cadre du passage des régimes actuels à un système intégralement en points.

39Pour comprendre l’évolution anticipée du régime complémentaire, on peut s’appuyer sur les accords Agirc-Arrco du 10 mai 2019. Ces derniers ont ainsi posé un cadre d’évolution jusqu’en 2033. Le rendement est supposé baisser : la valeur d’achat du point est indexée sur les salaires tandis que la valeur de rente est d’abord indexée sur la seule inflation jusqu’en 2022 puis sur les salaires moins 1,16 point de croissance jusqu’en 2033. Pour la période qui suit, le Cor (2019) suit les recommandations de l’Agirc-Arrco et considère que la sous-indexation de 1,16 point de croissance est prolongée pour la valeur d’achat et que cette sous-indexation s’applique désormais à la valeur d’achat.

40Le gouvernement souhaite par sa loi (Secrétariat d’État chargé des retraites, 2020b) instaurer un nouveau taux de cotisation des retraites en augmentation et égal à 28,12 % (8) .

41Cette seule hausse a un impact sur le taux de remplacement final du régime universel par point. Aussi, pour évaluer la réforme sur le seul effet du changement du mode de calcul, nous étudions une réforme à taux de cotisation retraite constant. Le taux total de cotisation actuel (9) est donc maintenu dans le système universel étudié, et on a : \(\tau^{\text {comp }}+\tau^{\text {base }}=\tau^{\text {univ }}=27,77 \%\).

42Les valeurs des paramètres en régime stationnaire s’appuient sur les niveaux actuellement observés et sont récapitulées dans le tableau 1.

Tableau 1

Valeur des paramètres en régime stationnaire

Paramètres	Valeur
Taux de cotisation(*) \(\tau^{\text {comp }}\)	10,02 %
Taux de cotisation \(\tau^{\text {base }}\)	17,75 %
Taux de contributivité(*) \(\beta^{\text {comp }}\)	78,70 %
Taux d’appel \(\lambda^{\text {comp }}\)	127 %
Rendement effectif du point Agirc-Arrco \(\frac{\beta^{\operatorname{comp}}}{\lambda^{\operatorname{comp}}} \frac{v^{r}}{v^{b}}\)	4,52 %

Valeur des paramètres en régime stationnaire

(*) Le taux de cotisation total perçu par l’Agirc-Arrco comprend deux composantes : 7,87 (contributif) + 2,15 (non contributif). Le taux de contributivité \(\beta^{\text {comp }}\) se déduit à l’aide du ratio 7,87/10,02.

43À partir des valeurs paramétriques du tableau 1 et en s’appuyant sur les expressions analytiques précédemement énoncées, le tableau 2 donne différentes valeurs numériques de rendement du point stationnaire \(\left(\frac{\tilde{v}^{r}}{\tilde{v}^{b}}\right)\) qui garantit la neutralité de la réforme (pour une carrière intégralement cotisée soit dans l’ancien système, soit dans le nouveau) en fonction de la trajectoire de la carrière salariale et de la part d’indexation par rapport au Salaire Moyen Par Tête (SMPT). On peut y observer que ce rendement croît à la fois avec le taux de croissance salariale et avec le degré d’indexation. Les valeurs obtenues dans le tableau 1 l’ont été en supposant que le SMPT croît au taux réel de 1,4 % par an. Cette hypothèse sera conservée dans l’ensemble de nos calculs ultérieurs ainsi que l’hypothèse de taux d’inflation annuel à 1,5 %.

Tableau 2

Rendement du point neutre en fonction du taux de croissance du salaire réel et la part de l’indexation par rapport au Salaire Moyen Par Tête (SMPT, en %)

						Taux de croissance du salaire sur le cycle de vie (en %)
			0,9	1,4	1,9	2,3	2,32	2,33	2,34	2,36	2,38	2,4	2,42	2,44
Indexation	SMPT	100 %	4,445	4,623	4,800	4,940	4,947	4,951	4,954	4,961	4,968	4,975	4,982	4,989
		90 %	4,581	4,760	4,938	5,077	5,084	5,088	5,091	5,098	5,105	5,112	5,119	5,126
		80 %	4,721	4,900	5,077	5,216	5,223	5,227	5,230	5,237	5,244	5,251	5,258	5,264
		70 %	4,862	5,042	5,218	5,357	5,364	5,368	5,371	5,378	5,385	5,391	5,398	5,405
		50 %	5,154	5,333	5,508	5,645	5,652	5,655	5,659	5,665	5,672	5,679	5,686	5,692
		30 %	5,455	5,633	5,806	5,940	5,947	5,950	5,954	5,960	5,967	5,974	5,980	5,987
		20 %	5,610	5,786	5,958	6,091	6,098	6,101	6,104	6,111	6,117	6,124	6,130	6,137
		10 %	5,767	5,942	6,112	6,243	6,250	6,253	6,256	6,263	6,269	6,276	6,282	6,289
		0 %	5,926	6,100	6,268	6,398	6,404	6,407	6,410	6,417	6,423	6,429	6,436	6,442

Rendement du point neutre en fonction du taux de croissance du salaire réel et la part de l’indexation par rapport au Salaire Moyen Par Tête (SMPT, en %)

Lecture : pour une carrière avec un taux de croissance de 2,33 % du salaire sur le cycle de vie associée à une indexation de 100 % au SMPT et à un rendement de 4,951 % du point, le passage intégral au système universel sur l’ensemble de la carrière est neutre sur le niveau de la pension finale par rapport à une carrière intégralement cotisée dans l’ancien système.

Régime par points universel : choix de la valeur des paramètres

44Dans nos simulations, nous traitons la réforme comme une conversion en points de l’intégralité des cotisations retraite au-dessous du plafond à partir du 1^er janvier 2025. La première question qui se pose est celle du choix des valeurs de rente et d’achat du point. La seconde question concerne la base d’indexation qui spécifiera l’évolution future de ces valeurs du point. Les choix possibles sont multiples. Aussi, dans cette étude, nous adopterons les recommandations du Haut-commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) (Delevoye, 2019) avec un ratio de valeur de rente/valeur d’achat (10) de 4,95 % ainsi qu’une indexation progressivement totale sur le salaire moyen par travailleur. Les valeurs d’achat \(\left(\tilde{v}_{t}^{b}\right)\) et de rente \(\left(\widetilde{v}_{t}^{r}\right)\) du nouveau point sont indexées comme suit par rapport au SMPT pour chaque année t :

45où γ est le poids de l’indexation par rapport au SMPT et I_t est l’indice des prix. L’évolution de ce poids est retracée graphique 1. Initialement fixé à 50 % en 2025, on supposera qu’il augmente de façon linéaire pour atteindre 100 % en 2045. De plus, comme déjà indiqué, nous nous plaçons dans un scénario moyen de croissance du SMPT avec un taux de 1,4 %.

46Dans cet article, les taux de remplacement sont calculés en déterminant la pension brute hors coefficient de solidarité Agirc-Arrco. Il n’y a également ni décote ni surcote puisque les carrières étudiées sont complètes.

47Dans le projet de loi 2020, le coefficient de solidarité est abandonné ainsi que les décotes et surcotes. Le texte prévoit que la valeur liquidative du point doit dépendre de l’âge de la retraite pour les générations nées après 1974. Un âge de référence dit d’équilibre serait fixé ultérieurement par la loi. Un malus ou bonus de 5 % de pension serait appliqué par année manquante ou supplémentaire par rapport à cet âge de référence. Pour les générations nées avant, le maintien de l’âge d’équilibre sous la forme d’un âge pivot n’a pas encore été acté. Une conférence de financement avait été missionnée en février 2020, avant la crise sanitaire de la Covid-19, pour proposer des ajustements alternatifs à cet âge pivot afin de compenser les 12 milliards de financement manquants (Le Garrec et Touzé, 2020). Suite à l’allocution présidentielle du 16 mars 2020, les travaux de cette conférence ont été suspendus comme la réforme des retraites dont le texte de loi avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale début mars et qui devait suivre le processus législatif avec un vote du Sénat puis une adoption finale par l’Assemblée nationale.

Graphique 1

Poids du SMPT dans l’indexation de la valeur des points (en %)

Poids du SMPT dans l’indexation de la valeur des points (en %)

48Dans nos estimations, nous étudions le seul effet du passage à un système intégralement en points. Aussi, ces changements liés à la prise en compte de l’âge de liquidation dans le calcul de la pension ne sont pas pris en compte.

Profils-types de carrière complète sous plafond pour des salariés du secteur privé

49Le choix possible de profils-types est d’autant plus grand que le nombre d’histoires individuelles distinctes est vaste. Le Cor (2013 et 2014) opte pour plusieurs cas-types qui reproduisent des profils moyens “représentatifs”. Notre approche complète celle du Cor puisqu’il s’agit plutôt d’identifier des trajectoires théoriques singulières qui permettent de caractériser plus spécifiquement les propriétés des règles de calcul des pensions avant et après la réforme.

50Dans la mesure où nous ne nous intéressons pas aux conséquences d’un changement de calcul lié à la suppression de la décote et de la surcote et à l’adoption d’un âge pivot, nous nous concentrons sur des carrières complètes. De plus, afin de ne pas introduire un effet générationnel lié à des différences d’âge d’entrée sur le marché du travail, nous supposons que les salariés débutent leur carrière à l’âge de 20 ans. Ensuite, puisque la part des salaires au-dessus du plafond de sécurité sociale ouvre déjà droit dans le système actuel à une pension intégralement par points, les carrières salariales au-dessus de ce plafond ne sont pas étudiées. Les niveaux de salaire des profils-types sont exprimés en pourcentage du Plafond de Sécurité Sociale noté PSS.

51Les calculs formels précédents montrent que pour un choix donné d’indexation et de valeur du point, il existe une trajectoire salariale unique de croissance à taux constant qui satisfait un critère d’invariance au passage à une pension universelle par points. Cette trajectoire unique, neutre à la réforme en régime stationnaire, correspond à notre carrière-type de référence numérotée (1). En régime stationnaire, le tableau 2 permet d’identifier cette carrière de référence avec un taux de croissance égal à environ 2,33 % par an (+0,93 point par rapport à une trajectoire au SMPT qui croît elle-même au rythme de la pro ductivité). Une carrière de référence avec un salaire qui croît plus vite que le SMPT traduit une progression dans la hiérarchie des rémunérations tout au long du cycle de vie. Promotions régulières et grilles de rémunération à l’ancienneté peuvent conduire à un tel résultat. Empiriquement, on observe ainsi que les travailleurs les plus jeunes ont en moyenne des salaires plus faibles que les travailleurs les plus âgés (11).

52Ensuite, afin de comprendre l’impact de la réforme, notre sélection de cas-types de carrière vise à mesurer quatre propriétés : i) la sensibilité de l’impact final à la dynamique de salaire par rapport à la carrière de référence ; ii) la sensibilité du mode de transition à la dynamique salariale par rapport à l’indice de valorisation du point ; iii) l’impact de la disparition de l’assurance contre les mauvaises années cotisées (jusqu’à 18) avec la fin du calcul fondé sur les 25 meilleures années cotisées ; iv) l’adoption d’une pension minimum universelle qui offre une garantie au-delà de la pension de base.

53Pour illustrer les deux premières propriétés, nous avons sélectionné 4 carrières-types :

54(2) Carrière “très dynamique” : le salaire augmente plus vite que celui de la trajectoire de référence avec un taux de croissance de 2,9 % par an (+1,5 points par rapport à une trajectoire au SMPT). De plus, on supposera que le point de départ est suffisamment bas pour que le salaire final ne dépasse pas le plafond. (3) Carrière “stable” : la carrière croît au rythme de la productivité et est donc stable par rapport à la fois au SMPT et au Plafond de Sécurité Sociale (PSS).

55(4) Carrière “déclinante” : le salaire individuel croît moins rapidement par rapport au SMPT (-0,5 point) et le Salaire Annuel Moyen (SAM) est toujours suffisamment élevé pour ne pas activer le minimum contributif.

56Ensuite, pour étudier l’impact de la perte de l’assurance contre les mauvaises années cotisées, nous nous intéressons à un cas très singulier de carrière à trous :

57(5) Carrière “à trous” : la carrière est caractérisée par 18 premières très mauvaises années cotisées (le salaire annuel est égal au minimum requis pour valider 4 trimestres chaque année) puis par 25 années d’un salaire stable à 100 % du PSS. La pension de base résultante est suffisamment élevée et à la retraite, le pensionné ne peut donc prétendre au minimum contributif. Ce cas-type permet de mesurer l’effet maximum induit par la possibilité d’éliminer jusqu’à 18 années de salaires très faibles pour une carrière complète de 43 ans.

58Enfin, pour étudier l’impact du changement de la pension minimum, nous considérons un continuum de carrières stables par rapport au SMPT compris entre deux extrêmes :

59(6) “Pire” des carrières cotisées : on considère le cas fictif d’un travailleur qui toute sa vie professionnelle aurait perçu le minimum de salaire pour valider quatre trimestres chaque année (14,8 % du PSS). À la retraite, sa pension de base est alors égale au minimum contributif. Cet ancien travailleur bénéficie au maximum du minimum contributif compte tenu de ses salaires passés.

60(7) Carrière “limite” : il s’agit d’une carrière limite supérieure stable qui conduit à un niveau de pension égal à la pension minimum contributive. D’après nos calculs, ce niveau de salaire se situe à 50,5 % du PSS.

61Les graphiques 2a et 2b récapitulent l’évolution de ces sept carrières stationnaires.

62Comme déjà mentionné dans l’introduction, les carrières-types retenues sont théoriques et ne sont pas observables telles quelles dans la population. Toutefois, il peut être intéressant de donner un ordre de grandeur des populations potentiellement concernées par l’étude à savoir des salariés du secteur privé ayant eu une carrière complète sous plafond.

Graphique 2

Profils salariaux des carrières-types (en % du plafond de sécurité sociale)

a

Carrières avec une trajectoire constante

%
100
80
60
40
20
0
0 5 10 15 20 25 30 35 40
(1) Référence (2) Très dynamique (3) Stable (4) Déclinante

Carrières avec une trajectoire constante

b

Carrières bénéficiant de mécanismes de solidarité

%
100
80
60
40
20
0
0 5 10 15 20 25 30 35 40
(5) 18 très mauvaises années cotisées (6) Pire des carrières cotisées
(7) Stable limite

Carrières bénéficiant de mécanismes de solidarité

Profils salariaux des carrières-types (en % du plafond de sécurité sociale)

63La compilation de différentes études permet de donner un ordre d’idée globale sur la “contrepartie empirique” pour reprendre la terminologie d’Aubert et Plouhinec (2017) :

Générations et transitions

65Pour chaque carrière-type, on distingue également la génération d’appartenance. Bien que le projet de loi stipule une application de la réforme aux générations nées à partir de 1975, nos estimations sont réalisées pour les cohortes nées à partir de 1965 par période de 5 ans. Cela permet d’avoir une idée de l’impact qu’aurait la réforme si elle s’appliquait à partir de la génération qui aura 62 ans en 2025, à savoir celle née en 1963 comme pouvait le laisser penser les préconisations initiales du HCRR.

66La réforme est évaluée selon les deux modes de valorisation des droits acquis dans le régime de base avant la réforme : la conversion des droits acquis i) selon une méthode stricte (les 25 meilleures années au moment de la réforme), ou ii) selon la méthode préconisée par le HCRR (Delevoye, 2019), à savoir une proratisation des 25 meilleures années portées au compte en fonction de la durée de cotisation dans l’ancien système (12) . Pour les points acquis dans le régime Agirc-Arrco, on suppose qu’ils sont convertis intégralement en points Sur l’année de la réforme. Une autre transition alternative est également considérée : iii) l’imbrication des règles, choix qui a finalement été privilégié par le gouvernement (Secrétariat d’État aux retraites, 2020b), qui consiste à faire cohabiter les anciennes et nouvelles règles et en appliquant une proratisation à la pension Cnav finale. Dans la configuration où l’ancien système coexiste avec le nouveau, deux mécanismes d’indexation vont cohabiter : les salaires portés au compte (Cnav) restent indexés à l’inflation ; les anciens points Agirc-Arrco, et les nouveaux points Sur sont indexés sur un facteur qui mixe inflation et SMPT avec une pondération variable qui tend vers 100 % pour le SMPT en 2045.

67D’un point de vue analytique, la question de la transition se pose ainsi.

68Notons \(\tilde{x}\), l’âge de l’individu i, précédemment étudié, lors de la mise en place du nouveau système.

69Pour le régime complémentaire en points, les droits acquis sont facilement convertibles en nouveaux points en tenant compte par exemple des différences de prix d’achat entre nouveau \(\left(\tilde{v}_{\tilde{x}}^{b}\right)\) et ancien \(\left(v_{\tilde{x}}^{b}\right)\) systèmes. La conversion en nouveaux points induit une revalorisation des valeurs du point avec le nouvel indice. Si l’on suppose \(\tilde{v}_{\tilde{x}}^{b}=v_{\tilde{x}}^{b}\) alors le capital de points acquis dans le régime Agirc-Arrco l’année de la réforme s’exprime comme suit (voir annexe mathématique) :

70Pour les droits acquis dans le régime de base à prestations définies, deux méthodes de valorisation sont envisageables.

71La première consiste à convertir en points, l’année de la mise en place du Sur, des droits acquis dans un régime à prestations définies. Notons \(P_{\tilde{x}}^{\text {base }}\) le montant potentiel de \(S_{\tilde{x}}^{\text {base }}\) la pension calculée à l’âge \(\tilde{x}\) sans décote. On peut alors déterminer \(S_{\tilde{x}}^{\text {base }}\), le stock de points nécessaires pour verser cette pension potentielle en la divisant par la nouvelle valeur de rente du point \(\left(\widetilde{v}_{\tilde{x}}^{r}\right)\) à l’âge \(\tilde{x}\) :

72La pension potentielle peut se calculer à l’aide de la formule suivante sans décote ni surcote mais avec proratisation de la durée de cotisation \(\sigma=\frac{\tilde{x}-x_{0}}{D}\) en fonction de la durée requise D (43 années pour les générations nées à partir de 1974) :

73où \(N_{\tilde{x}}\) est le nombre d’années portées au compte au moment de la réforme.

74Dans le cadre d’une conversion utilisant la formule stricte, on a : \(N_{\tilde{x}}=\min \left(25, \tilde{x}-x_{0}\right)\).

75Une approche alternative peut consister à pondérer les 25 années de salaires portées au compte en fonction de la durée de cotisation dans l’ancien système (préconisations du rapport Delevoye, 2019). Dans ce cas, \(N_{\tilde{x}}\) est égal à la valeur entière de 25 σ.

76La pension universelle, notée \(\widetilde{P}_{x^{*}}^{\text {univ }}\) et perçue à l’âge de la retraite, est la conversion de trois droits à la retraite : nouveaux droits acquis depuis la réforme et droits acquis avant la réforme dans l’ancien régime complémentaire ainsi que dans l’ancien régime de base. Cette pension se formule comme suit :

77La seconde méthode consiste à valoriser les droits acquis dans l’ancien régime à prestations définies au prorata de la durée de cotisation dans l’ancien régime (imbrication des formules, parfois appelée “clause italienne”). Au moment de la liquidation, la pension de base est alors égale à \(\sigma P_{x^{*}}^{\text {base }}\) . Les deux premières composantes de la pension finale sont identiques à la pension précédemment calculée. Seule la troisième composante est modifiée. La pension finale s’exprime alors comme suit :

Carrière de référence

80La première génération à cotiser à partir de 20 ans à 100 % dans le nouveau système est la génération 2005. Pour le calibrage de référence avec rendement brut à 4,95 %, la carrière salariale caractérisée par un taux de croissance annuel de l’ordre de 2,3 %, soit près de 0,9 point de plus que le taux de croissance de la productivité (et donc du salaire moyen), a été choisie pour sa singularité. En effet, il s’avère que pour cette carrière de référence, le niveau de pension calculée avant et après la réforme est identique pour les générations postérieures à 2020 (graphique 3). Autrement dit, en analyse stationnaire, la réforme est neutre pour ces carrières avec un taux de remplacement restant égal à près de 50 % du salaire brut. Pour les générations nées entre 2005 et 2020, la réforme n’est pas parfaitement neutre en raison du fait que le mode d’indexation des points n’est pas encore à 100 % sur le SMPT sur l’ensemble de leurs carrières.

Graphique 3

Pension de la carrière de référence

a

Taux de remplacement

Taux de remplacement

b

Variation (base 100 avant)

%
110
105
100
95
90
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Variation (base 100 avant)

Pension de la carrière de référence

Lecture : pour chaque génération née avant 2005, les graphiques 3a et 3b donnent respectivement le taux de remplacement du dernier salaire et le niveau de la pension en comparaison des niveaux calculés avant et après adoption du Sur dans trois configurations de transition : imbrication des règles, conversion des droits acquis stricte ou selon la préconisation du rapport Delevoye (2019). Pour les générations nées à partir de 2005, ces graphiques comparent seulement le niveau calculé avant réforme à celui calculé après réforme pour une carrière intégralement cotisée dans le nouveau système. Pour la génération 1980, le taux de remplacement avant réforme est de 52 %. Après réforme, il est de 49,4 % pour une conversion stricte, de 51,4 % pour une conversion de type Delevoye et de 53,6 % pour une imbrication des règles. Pour la génération née en 2010, le taux de remplacement avant réforme est identique à celui après réforme et est égal à 50,6 %.

81Contrairement aux générations postérieures à 2004 (c’est-à-dire à partir de la généra tion qui aura 18 ans en 2022 (13)) qui ne connaîtront que le Sur, les générations antérieures rentrent dans le nouveau système avec des droits acquis dans l’ancien. Comme le montrent nos calculs, le mode de conservation de ces derniers n’est pas neutre dans le calcul des pensions. Ainsi, pour les individus ayant eu une carrière ici qualifiée de référence, l’imbrication des règles est toujours plus avantageuse que la conversion en points. En effet, puisque le salaire du travailleur augmente plus vite que le salaire moyen, la valeur en points d’une moyenne des salaires passés sera plus faible que celle établie sur les 25 derniers salaires car le point est valorisé au salaire moyen, lequel croît moins vite que le salaire du travailleur. Le gain de taux de remplacement dû à l’imbrication culmine à 1,7 point de pourcentage (+3,3 % de pension) pour la génération 1985 par rapport à l’évolution hors réforme, alors que la perte maximale atteint 4 points (-4,8 % de pension) pour la génération 1980 si l’on considère la conversion stricte. Toutefois, le mode de conversion en points préconisé par le HCRR atténue cet effet en offrant un niveau de SAM converti en points plus élevés qu’en appliquant la formule stricte avec une perte réduite à 1,9 point (-1,1 % de pension) pour la génération 1980. Sous nos hypothèses de calcul, le taux de remplacement résultant, s’il reste un peu plus faible qu’avec l’imbrication, permet de reproduire de façon assez similaire l’évolution qui aurait eu lieu dans le système actuel.

Carrière “très dynamique”

82La carrière très dynamique est définie par des salaires qui progressent plus vite que dans celle de référence (tout en restant sous le plafond). Ainsi, l’effet négatif induit par la perte de la surpondération des dernières rémunérations est accru. Le taux de remplacement des générations nées à partir de 2015 est alors réduit de près de 5 points de pourcentage (-11 % de pension) par la réforme. De plus, pour les générations de la transition, les différences observées entre imbrication et conversion sont exacerbées par le dynamique de la carrière. Si l’imbrication engendre un gain pour les générations nées avant 1995 et jusqu’à 1,8 point de taux de remplacement (+ 4,4 % de pension) pour la génération 1975, la génération 1980 pourrait y perdre jusqu’à 7,2 points (-15,1 % de pension) en cas de conversion stricte. Si la conversion préconisée par le HCRR parvient à faire mieux que la conversion stricte, elle n’est pas en mesure de garantir pour les générations les plus anciennes un niveau similaire à la pension avant réforme.

Carrière “stable”

83Par rapport à la carrière de référence, une carrière qui progresse à la même vitesse que le salaire moyen est par définition une carrière moins dynamique. Dès lors, la fin de la surpondération des dernières rémunérations n’est plus pénalisante, et la pension calculée à partir d’une carrière stable s’améliore grâce à une meilleure indexation. Elle gagne progressivement jusqu’à 4 points de pourcentage (+7 % de pension) à partir de la génération 2015. Pour les générations de la transition, on notera que, puisque le salaire de cycle de vie croît à la même vitesse que le salaire moyen, le choix de l’imbrication ou de la conversion n’entraîne pas de différences très significatives.

Graphique 4

Pension de la carrière “très dynamique”

a

Taux de remplacement

%
54
52
50
48
46
44
42
40
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Taux de remplacement

b

Variation (base 100 avant)

%
110
105
100
95
90
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Variation (base 100 avant)

Pension de la carrière “très dynamique”

Carrière “déclinante”

84Comme pour la carrière stable, la carrière déclinante est caractérisée par une croissance des salaires plus faible que la carrière de référence mais également plus faible que l’indice de revalorisation, à savoir le SMPT. La pension est donc accrue, et ce encore plus fortement que pour la carrière stable. Les générations après 2015 voient leur pension augmenter grâce à la réforme de 6,9 points de taux de remplacement (+ 11,4 % de pension). Ce que cette carrière permet de révéler c’est l’inversion des effets durant la transition. On a vu jusqu’ici que pour un profil salarial croissant plus vite que le salaire moyen, l’imbrication est plus avantageuse en termes de calcul des pensions que la conversion. On a vu également que la façon dont sont pris en compte les droits acquis était relativement neutre sur le niveau des pensions lors de la transition si la carrière croît à la même vitesse que le salaire moyen. Fort logiquement, cette carrière dont la croissance salariale est plus faible que celle du salaire moyen met en évidence la supériorité en termes de niveau de pension de la conversion en points sur l’imbrication des règles. En effet, puisque le salaire du travailleur augmente moins vite que le salaire moyen, la valeur en points d’une moyenne des salaires passés sera plus forte que celle établie sur les 25 derniers salaires car le point est revalorisé à un salaire moyen qui croît plus vite que le salaire du travailleur. On notera par ailleurs que la différence entre conversion stricte et conversion dite Delevoye est très faible.

85Pour la carrière “très déclinante”, l’impact de la réforme présente un profil similaire avec une amplitude plus forte de hausse du taux de remplacement et de gain de pension. La hiérarchie des modes de transition est aussi identique au profil de carrière précédent.

Graphique 5

Pension de la carrière “stable”

a

Taux de remplacement

65 %
63
61
59
57
55
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Taux de remplacement

b

Variation (base 100 avant)

%
110
105
100
95
90
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Variation (base 100 avant)

Pension de la carrière “stable”

Graphique 6

Pension de la carrière “déclinante”

a

Taux de remplacement

%
75
70
65
60
55
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Taux de remplacement

b

Variation (base 100 avant)

%
115
110
105
100
95
90
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Variation (base 100 avant)

Pension de la carrière “déclinante”

Synthèse

86Nos calculs montrent que la réforme est favorable à des carrières salariales dont le taux de croissance est inférieur au seuil de 2,33 % correspondant à celui de la trajectoire de référence, et défavorable pour les trajectoires qui croissent plus vite. Ce résultat signifie que la réforme va induire une redistribution des carrières les plus dynamiques vers celles les moins dynamiques, mais également implicitement de ceux qui ont de plus hauts revenus vers ceux qui ont de plus bas revenus en fin de carrière, dans la mesure où le niveau de salaire final est une fonction du taux de croissance moyen pendant l’activité.

87Nos résultats ont également montré le rôle important des modes de conversion pour gérer la transition. La conversion stricte est favorable aux carrières déclinantes (la valeur du point augmente plus vite que le salaire individuel) tandis que l’imbrication des formules est favorable aux carrières dynamiques (l’imbrication permet de profiter plus longtemps des anciennes règles). Quant à la carrière stable, la pension finale est peu sensible aux trois modes de valorisation.

Impact de la perte de l’assurance sociale contre les mauvaises années cotisées

91Le changement du mode de contributivité fait perdre une solidarité existante dans le régime actuel, que l’on nomme ici « assurance sociale », qui permet à des salariés d’obtenir la même pension de base dès lors qu’ils ont les mêmes 25 meilleures années de salaire. Ceux qui ont des très mauvaises années de salaire non intégrées dans leur pension finale bénéficient implicitement de la solidarité de ceux qui ont de meilleures années de salaire non portées au compte. De ce point de vue, nous considérons que ce changement de contributivité induit un changement de solidarité. Pour les femmes avec des enfants, par exemple, les deux années sans emploi par enfant né ou les années (dans la limite de 18) à temps partiel, suivis par exemple de 25 années de carrière à temps complet, n’ont pas d’impact sur la pension finale de base.

Graphique 7

Pension de la carrière avec 18 très mauvaises années cotisées

a

Taux de remplacement

%
60
55
50
45
40
35
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Taux de remplacement

b

Variation (base 100 avant)

%
105
100
95
90
85
80
75
70
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Avant Imbrication des règles Conversion des droits acquis (stricte)
Conversion des droits acquis (Delevoye) 100 % Sur

Variation (base 100 avant)

Pension de la carrière avec 18 très mauvaises années cotisées

92Nous analysons le cas d’un travailleur qui aurait cotisé pendant 18 années au minimum requis (par exemple, travail à temps très partiel) pour valider 4 trimestres annuels et qui aurait par la suite perçu un salaire égal au plafond de sécurité sociale. Ce cas-type est volontairement très stylisé pour évaluer l’amplitude maximale de gain que procure la protection actuelle contre l’éventualité de mauvaises années cotisées.

93On observe que la chute du taux de remplacement est importante avec une perte qui peut atteindre jusqu’à 13,5 points (-25,7 % de pension) pour une carrière complète dans le nouveau régime. Cette chute s’explique aisément par le fait que désormais toute la carrière compte dans le calcul, y compris, donc, les années à “trous”. L’imbrication des règles permet de profiter plus longtemps de l’assurance contre les mauvaises années cotisées mais l’effet s’estompe progressivement et de manière significative à partir de la génération 1995 dès lors que la pondération accordée à cette pension est fortement réduite. La conversion des points fige la durée d’assurance contre les mauvaises années cotisées à la durée de cotisation dans l’ancien système, ce qui conduit à une dépréciation dès la génération 1965. Cette dernière se voit intégrer 4 très mauvaises années cotisées dans le calcul de son droit à pension de base converti en points. Ce sera ensuite 9 très mauvaises années pour la génération 1975, etc.

94Afin de compléter la mesure de l’effet maximal que pourrait avoir la suppression de la protection contre les mauvaises années cotisées, il est utile d’en étudier son impact graduel. Pour se faire, les graphiques 8a et 8b présentent des variantes pour les générations nées après 2005 : l’évolution des taux de remplacement avant et après réforme est présentée en fonction du nombre de très mauvaises années cotisées en début de carrière. Les courbes montrent un écart décroissant entre le taux de remplacement avant et après réforme dont l’effet est maximal avec 18 très mauvaises années cotisées en début de carrière (baisse d’environ 24 %). Elles mettent aussi en évidence un effet paradoxal lié au fait que la réforme récompense les carrières stables (cf. partie “Carrière “stable””) et, en l’occurrence celles au plafond de sécurité sociale. D’après nos hypothèses et calculs, la réforme resterait favorable pour ce type de carrières jusqu’à quatre très mauvaises années cotisées.

Adoption d’une pension minimum contributive universelle

95Dans le système actuel, coexistent d’une part un régime de base qui garantit un minimum contributif pour une carrière complète et d’autre part un régime complémentaire qui n’offre pas de garantie de pension minimale pour ceux qui ont cotisé.

96En intégrant le dispositif de minimum contributif majoré, pour une carrière avec un salaire final correspondant àθ % du PSS, le taux de remplacement actuel, noté \(\rho^{a c t}\), se calcule comme suit :

97où 21,1 % est le montant relatif du minimum contributif majoré daté de l’année de la retraite exprimé en pourcentage du PSS de la dernière année d’activité.

98Pour un profil de carrière et une génération donnée conduisant au taux de remplacement \(\rho^{\text {base }}\) il existe un niveau limite de dernier salaire noté \(\theta^{*}\) tel que \(\rho^{\text {base }}=\frac{21,1 \%}{\theta}\), soit \(\theta^{*}=\frac{21,1 \%}{\rho^{\text {base }}}\) .

Graphique 8

Générations nées après 2005 : pension pour des carrières de 0 à 18 très mauvaises années cotisées

a

Taux de remplacement (en %)

%
70
60
50
40
30
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18
Avant réforme Après réforme

Taux de remplacement (en %)

b

Variation (base 100 avant)

110
100
90
80
70
60
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18
Avant réforme Après réforme

Variation (base 100 avant)

Générations nées après 2005 : pension pour des carrières de 0 à 18 très mauvaises années cotisées

99Le système universel de retraite devrait voir apparaître un nouveau minimum contributif universel en remplacement de l’actuelle garantie sur la pension de base Cnav. Le Sur prévoit une pension minimale de l’ordre de 85 % du Smic net (environ 66,4 % du Smic brut (16), soit environ 30,7 % du PSS (17)) pour une carrière complète. Pour une carrière conduisant à un dernier salaire équivalent de θ % du PSS, la nouvelle formule du calcul du taux de remplacement brut devient :

100où \(\rho^{\text {univ }}\) est le taux de remplacement du Sur hors pension minimum.

101Pour un profil de carrière et une génération donnés conduisant au taux de remplacement \(\rho^{\text {univ }}\), il existe un niveau limite de dernier salaire noté \(\widetilde{\theta}^{*}\) tel que \(\rho^{u n i v}=\frac{30,7 \%}{\tilde{\theta}^{*}}\), soit \(\tilde{\theta}^{*}=\frac{30,7 \%}{\tilde{\rho}}\).

102Les graphiques 9a et 9b montrent que ces niveaux limites augmentent très légérement d’une génération à l’autre pour un profil donné de carrière. Les deux seuils limites de salaire augmentent aussi mais de façon plus marquée avec le taux de croissance du salaire. Ces deux propriétés résultent de la baisse du taux de remplacement. Dans le premier cas, cette baisse s’observe d’une génération à l’autre en raison d’une moindre générosité du système de retraite. Dans le deuxième cas, à un profil de carrière plus dynamique est associé un taux de remplacement plus faible. Enfin, ces deux graphiques montrent également que le seuil limite de salaire est plus élevé avec le Sur du fait que la garantie porte désormais aussi sur l’ensemble de la pension. Ce résultat montre la plus grande générosité du minimum contributif universel.

103Si l’on se concentre sur des carrières stables relativement à l’évolution du SMPT et sur les générations 1965 (18) et 2015, on a respectivement :

104et

105Pour la génération 1965, le taux de remplacement (ou pente du niveau de la pension) sans pension minimum avant ou après réforme varie très peu (graphiques 10a, 11a et 12a).

106En revanche, pour la génération née en 2015, le changement de formule comprend une élévation du minimum ainsi qu’une hausse de la pente (graphiques 10b, 11b et 12b).

107La nouvelle formulation avec pension minimum est nettement plus généreuse puisqu’elle induit des gains considérables pouvant aller jusqu’à une hausse de 40 % pour les carrières proches d’un salaire annuel de 600 heures au Smic (minimum requis pour valider une année cotisée).

108Avant réforme, le minimum contributif joue jusqu’à un salaire stable à 47,5 % du PSS (1,06 Smic) pour la génération 1965 et 49 % du PSS (1,09 Smic) pour la génération 2015. Ensuite, on observe que la solidarité plus forte du Sur a pour conséquence la suppression du lien entre pension et salaire pour des salaires (graphiques 11a et 11b) jusqu’à 50,5 % du PSS pour les générations 1965 et 2015, soit un niveau supérieur à 1,12 Smic. Une telle propriété ne s’observe pas avec le système actuel. En effet, avec le système à deux piliers, les bénéficiaires du minimum contributif conservent un lien positif entre salaire et pension même en dessous du seuil de pension y ouvrant droit.

Graphique 9

Valeur limite de salaire (en % du PSS)

a

Avant réforme

70
60
50
40
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Carrière déclinante Carrière stable
Carrière de référence Carrière très dynamique

Avant réforme

b

Après réforme

70
60
50
40
G1965 G1970 G1975 G1980 G1985 G1990 G1995 G2000 G2005 G2010 G2015 G2020 G2025 G2030
Carrière déclinante Carrière stable
Carrière de référence Carrière très dynamique

Après réforme

Valeur limite de salaire (en % du PSS)

Lecture : pour la génération 2000, la valeur limite du salaire de la carrière stable à partir de laquelle la pension n’active pas le minimum contributif est de 48,2 % du PSS avant réforme et de 50,6 % après réforme.

Graphique 10

Carrières stables : taux de remplacement

a

Génération 1965

Génération 1965

b

Génération 2015

Génération 2015

Carrières stables : taux de remplacement

Lecture : pour la génération 1965 avec un salaire stable à 40 % du PSS, le taux de remplacement avec minimum contributif est égal à 69,1 % avant réforme et à 76,7 % après réforme.

Graphique 11

Carrières stables : niveau de la pension (en % du PSS)

a

Génération 1965

Génération 1965

b

Génération 2015

Génération 2015

Carrières stables : niveau de la pension (en % du PSS)

Lecture : pour la génération 1965 avec un salaire stable à 40 % du PSS, la pension finale avec minimum contributif est égal à 27,7 % du PSS avant réforme et à 30,7 % après réforme.

Graphique 12

Carrières stables : niveau de la pension (base 100 = avant réforme)

a

Génération 1965

Génération 1965

b

Génération 2015

Génération 2015

Carrières stables : niveau de la pension (base 100 = avant réforme)

Lecture : pour la génération 1965 avec un salaire stable à 40 % du PSS, la pension finale avec minimum contributif après réforme est égale à 109 % de la pension avant réforme.