I.1. Les avocats et le CSM : la revendication d’une légitimité historique

15La vision de l’ONAT relative à l’organisation et les compétences du CSM est nourrie par les contentieux professionnels qui ont marqué l’histoire des relations entre avocats et magistrats judiciaires depuis l’indépendance. Dans la mesure où les gouvernants tunisiens ont considéré la justice comme un instrument de coercition des attitudes politiques dissidentes, les rapports entre les deux principaux corps de l’institution judiciaire ont souvent été conflictuels et empreints de méfiance.

16Par ailleurs, sous Ben Ali, le « bas barreau tunisien », c’est-à-dire la fraction majoritaire de la profession, à la fois dominée économiquement et politiquement, a particulièrement mal vécu la massification de la profession : de 1991 à 2011, l’effectif du barreau a été multiplié par près de six, passant d’environ 1 400 à 7 759 membres et a connu sa plus forte accélération entre 2008 et 2011 avec l’inscription au tableau de l’ONAT de 1 500 avocats  [22]. Ce « bas barreau » et les porte-parole de la profession y ont vu une politique délibérée du pouvoir visant à « affamer » la profession. Les facilités données par le régime autoritaire de Ben Ali aux magistrats d’accéder au barreau, ainsi que la redéfinition des normes professionnelles dans le sens d’une restriction de l’autonomie de l’avocature, notamment dans ses rapports avec les juges (absence d’immunité de l’avocat plaidant devant un tribunal), ont contribué à faire du « magistrat », aux yeux de l’«  avocat », un ennemi de la défense judiciaire  [23].

17Or, la chute du régime de Ben Ali donne l’occasion aux instances ordinales (le bâtonnier et le conseil de l’Ordre) d’obtenir de la part du Gouvernement provisoire une réorganisation du barreau dans le sens d’un rehaussement de son statut aux dépens d’autres professions juridiques  [24]. Le barreau a tenté d’imposer un nouveau rapport de force avec la magistrature : rédigé par les instances ordinales, le texte initial du décret-loi relatif à l’avocature restreint l’accès des magistrats à la profession, accorde l’immunité pénale à l’avocat qui plaide (article 47) et exige qu’en cas de poursuites pénales contre un avocat, le président de la section régionale de l’ONAT en soit avisé (article 46).

18Si, après une série de grèves menées par la magistrature, le Gouvernement provisoire de Béji Caïd Essebsi biffe dans la version finale du décret-loi relatif à la profession d’avocat les conditions d’accès restrictives imposées aux magistrats, les articles 46 et 47 sont maintenus dans leur rédaction initiale. Depuis 2011, les controverses entre avocats et magistrats autour de l’application du décret-loi enveniment leurs rapports. Au cours de ces dernières années, les incidents d’audience se sont multipliés, ce qui a contribué à alimenter des cycles de grèves et de contre-grèves de la part des deux professions juridiques  [25].

19Pour les représentants du barreau, la création du CSM doit donner l’occasion à la profession de ne pas laisser la bride sur le cou des magistrats et de valoriser les gains professionnels acquis à la suite de la participation des avocats au soulèvement de 2010-2011. La forte présence d’avocats au sein de l’ANC avait d’ailleurs permis au barreau de voir consacrer sa revendication d’égalité vis-à-vis de la magistrature, à travers l’article 105 de la Constitution, constitutionnalisant la formulation de l’article 1 du décret-loi d’août 2011 relatif à la profession  [26]. De ce point de vue, la première version du texte relatif au CSM ne satisfait pas l’ONAT : ses dispositions concernant sa composition ont l’inconvénient de ne pas mentionner les avocats. Le texte se contente de reprendre la formulation de la Constitution précisant que les trois conseils juridictionnels du CSM se composent d’un « tiers de non-magistrats indépendants choisis parmi les spécialistes ». S’appuyant sur l’article 105 de la Constitution, le bâtonnier revendique la présence explicite d’avocats parmi les membres non-magistrats du CSM  [27]. À cet argumentaire, les instances ordinales ajoutent la légitimité historique d’un barreau défenseur des droits et des libertés sous la dictature.

20Les représentants de l’Ordre véhiculent un référentiel plutôt restrictif des attributions du CSM et revendiquent la mise en place d’un CSM axé sur la carrière et la discipline des magistrats inspiré du modèle français. Or, le premier texte gouvernemental prévoit la prise en charge d’une partie de l’administration du système judiciaire par le CSM qui superviserait plus particulièrement l’inspection générale des affaires juridictionnelles  [28]. Ce faisant, les instances ordinales considèrent que le projet gouvernemental oblitère « tout mécanisme de contrôle sur un pouvoir juridictionnel qui supervise tout et n’est contrôlé par personne »  [29]. Il convient, par conséquent, que l’inspection reste dans le giron du ministère de la Justice.

21D’autres propositions du barreau vont dans le sens d’un amoindrissement des attributions du CSM : il souhaite que l’Institut supérieur de la magistrature (l’école de la magistrature) reste sous la tutelle du ministère de la Justice, tout comme le recrutement des magistrats. Pour résumer en une ligne la position de l’ONAT : un CSM aux compétences larges et dominées par les juges est inenvisageable pour les représentants du barreau.

I.2. Les magistrats et le CSM : un corporatisme fragmenté

22Les organisations professionnelles de magistrats, quant à elles, se retrouvent autour d’un référentiel commun : autorité constitutionnelle et incarnation du pouvoir juridictionnel, le CSM doit être à même de garantir l’indépendance de la fonction de juger en disposant de compétences relatives à la nomination, la carrière et à la discipline des magistrats. Leurs divergences et nuances se rapportent à la composition du CSM et au spectre plus ou moins large de ses attributions en matière d’inspection et de gestion de l’appareil juridictionnel. Mais par-delà les différences de positionnement vis-à-vis du fonctionnement du CSM, leurs conflits sont, d’une part, le résultat de l’histoire du rapport de la magistrature au politique sous le régime autoritaire de Ben Ali et, d’autre part, le fruit d’une « querelle d’audiences »  [30].

23On fera ici nôtre l’hypothèse selon laquelle « les clivages au sein de la magistrature [tunisienne] sont des clivages autour des audiences ». Cette notion, qui désigne à l’origine « le public des juges à travers leurs décisions judiciaires ou leur comportement individuel »  [31], est élargie par Samer Ghamroun « aux mobilisations collectives des juges et à leurs actions extra-juridictionnelles »  [32]. Dans une conjoncture tunisienne où les magistrats « se divisent à travers leurs publics » les organisations représentatives jouent « un rôle déterminant dans l’évolution de ces clivages et dans la capacité de chaque courant judiciaire à se maintenir et à se développer, ainsi que dans la capacité des juges à se constituer en interlocuteurs de poids face au pouvoir exécutif ». Autrement dit, à travers l’usage de cette notion, il s’agit de répondre à une série de questions : « À qui s’adressent les juges lorsqu’ils se mobilisent ? Dans quelles arènes le font-ils ? Avec quelles alliances  [33] ? »

24Force est de constater que l’AMT d’une part, le SMT et l’UMA d’autre part, ne s’adressent pas aux mêmes « audiences » ou auditoires. Ce clivage est largement issu de la crise de 2005 durant laquelle la magistrature s’était divisée sur la conduite à tenir face à la politique répressive du pouvoir vis-à-vis des avocats militants. Un regard rapide sur l’histoire de l’AMT, l’organisation de magistrats la plus ancienne de la scène judiciaire tunisienne, est nécessaire pour comprendre les positionnements professionnels et politiques des magistrats après la fuite de Ben Ali, ainsi que le caractère tendu des relations entre l’AMT et les deux autres structures professionnelles.

25Après 2011, l’AMT a constitué le groupement de magistrats le plus offensif dans la dénonciation du régime autoritaire de Ben Ali. Revendiquant, en 2018, 1 600 adhérents, dont une centaine de magistrats des ordres administratifs et financiers, l’AMT a vu le jour en 1988, un an après la prise du pouvoir par le président Ben Ali, dans une conjoncture de relative ouverture du régime autoritaire. Elle n’a guère fait parler d’elle dans les années 1990, période d’affermissement du nouveau pouvoir autoritaire. En 2004, l’élection au bureau exécutif d’une majorité revendiquant l’indépendance de la magistrature vis-à-vis de l’exécutif a contribué à tendre les relations entre l’AMT et les gouvernants. Le dénouement de cette phase de tension s’est déroulé une année plus tard, en mars 2005, lorsque le bureau exécutif a exprimé son opposition à l’intervention des forces de police dans l’enceinte du palais de justice à l’occasion de l’arrestation de l’avocat et opposant politique, Mohamed Abbou.

26Le régime de Ben Ali a réagi par la coercition en mutant les membres du bureau exécutif loin de la capitale et en incitant les magistrats qui lui étaient acquis à évincer l’équipe dirigeante de l’AMT au moyen d’un congrès extraordinaire électif  [34]. Cet épisode fondateur permet à la direction actuelle de l’AMT de se prévaloir de la « légitimité politique tirée de la résistance déployée par les membres du bureau de l’AMT en 2005 face aux pratiques répressives de Ben Ali »  [35]. Il est également une clé pour comprendre l’« auditoire judiciaire » élargi de l’AMT : l’organisation s’adresse à l’ensemble des citoyens et/ou justiciables tunisiens qu’il convient d’interpeller à travers les médias ou par des actions collectives qui empruntent à un répertoire d’action renvoyant à la grève des audiences, ainsi qu’aux sit-in devant les tribunaux, le Parlement ou le ministère de la Justice.

27À l’opposé de l’AMT, le SMT, porteur d’une forme de conformisme vis-à-vis du pouvoir politique, s’adresse à un auditoire judiciaire étroit. Il s’est d’ailleurs constitué, en mars 2011, contre l’AMT et ses revendications d’épuration de la magistrature par le « peuple révolutionnaire ». La nouvelle organisation a, dès sa naissance, affirmé son refus d’une épuration du corps des juges lui préférant des poursuites individuelles étayées sur des « dossiers instruits par les institutions judiciaires traditionnelles »  [36]. Revendiquant 1 350 adhérents (exclusivement des magistrats judiciaires), le SMT met en avant la nécessité d’éviter « une politisation excessive » de l’action des organisations professionnelles (sous-entendue, celle de l’AMT) et de la recentrer sur la défense des « intérêts matériels et moraux » des magistrats. La structure syndicale, opposée à la forme juridique de l’association, est présentée par ses dirigeants comme la mieux à même de négocier avec les autorités pour tout ce qui relève des questions professionnelles. Par ailleurs, le SMT valorise le « dialogue constructif avec les autorités » ; et promeut une modération dans l’utilisation de son répertoire d’action (usage de la grève des audiences en dernier recours).

28L’AMT n’a pas manqué d’accuser le SMT de regrouper les magistrats proches du régime de Ben Ali. À l’appui de cette affirmation, l’AMT a insisté sur la présence au sein du SMT de Khaled Abbès, l’un des auteurs du coup de force de 2005 à l’AMT, ainsi que celle de l’ancien premier président de la Cour de cassation, Mohamed Ellejmi, figure de la hiérarchie judiciaire acquise au régime de Ben Ali  [37].

29Dans le paysage des organisations de magistrats, l’UMA représente les juges administratifs. Ce syndicat trouve son origine dans l’éviction en septembre 2011 du 1^er président du tribunal administratif nommé en 2007 sous Ben Ali. Une partie des magistrats administratifs s’est élevée contre la nomination d’une nouvelle 1^re présidente et a créé une commission de protection de l’indépendance du tribunal administratif qui, en octobre 2011, s’est transformé en UMA attirant avec lui un peu plus d’une cinquantaine d’adhérents sur un corps comprenant alors une centaine de magistrats  [38]. De leur côté, les soutiens à la nouvelle 1^re présidente rejoignent les rangs de l’AMT. Par conséquent, sans surprise, on constate que l’UMA agit la plupart du temps de concert avec le SMT et, par conséquent, souvent contre l’AMT  [39].

30Les différentes conceptions de la fonction judiciaire véhiculées par les organisations professionnelles se reflètent sur leur vision respective du CSM. L’AMT est porteuse d’un modèle d’autogouvernement de la magistrature dont précisément le CSM est le principal outil. Conséquence logique, ce dernier doit avoir de larges compétences dans l’administration de l’organisation juridictionnelle, à l’image des CSM des pays du Nord de l’Europe.

31Il convient donc d’accroître les attributions du CSM dans le champ de la supervision de l’administration des tribunaux et de leur mode d’organisation administrative et financière. Pour éviter que l’inspection générale des services juridictionnels ne se transforme en un instrument de répression de l’exécutif, elle doit être rattachée au CSM. Quant à la question de la composition du tiers de non-magistrats au sein des trois conseils de justice, l’AMT affiche clairement sa réticence à la présence d’avocats en leur sein. Considérant que ces derniers sont amenés en raison de leur fonction judiciaire à intervenir dans la vie professionnelle du juge, ils pourraient très bien utiliser leur qualité de membre du CSM pour exercer des pressions sur les magistrats. C’est pour des raisons du même ordre que l’AMT exige que le conseil de discipline soit composé uniquement de juges  [40].

32La vision des attributions du CSM développée par le SMT est moins maximaliste que celle de l’AMT, sans en être très éloignée. Le syndicat ne voit pas d’inconvé­nients à la présence d’avocats dans le tiers composé de non-magistrats à condition que ces derniers n’exercent plus pendant leur mandat au sein du CSM afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Le SMT soutient le même raisonnement concernant leur éventuelle intégration dans le conseil de discipline pour la même raison  [41].

33À la différence de l’AMT, le syndicat ne souhaite pas que l’inspection des affaires juridictionnelles soit rattachée au CSM, là-aussi pour des raisons relatives aux conflits d’intérêts. Autrement dit, il n’est pas bon qu’une institution comme le CSM puisse « s’inspecter lui-même » et, par conséquent, s’occuper de l’administration des juridictions. Aussi propose-t-il de dédoubler l’inspection : une première resterait sous la tutelle du ministère de la Justice, tandis que la seconde serait une autorité publique indépendante  [42].

34Sur cette question, l’UMA exprime la position la plus radicale. Il convient de se débarrasser de l’inspection au motif que la justice administrative n’y a jamais été soumise et qu’elle pourrait se transformer en un instrument aux mains de l’exécutif pour remettre en cause l’indépendance de la Justice. L’autre spécificité de l’UMA est de revendiquer, au nom d’une égale compétence des magistrats dans leurs ordres respectifs, l’ égalité numérique des trois conseils   [43]. Sur les deux autres points principaux du débat (la composition du conseil de discipline, ainsi que celle du tiers des non-magistrats et de la place des avocats en son sein), l’UMA tient le même discours que le SMT. Si leur position n’est pas aussi radicale que l’AMT vis-à-vis du barreau, leurs propositions reviennent à tenir les avocats en lisière du CSM.

35Les positions divergentes entre représentants de la magistrature et de l’avo­cature vis-à-vis du CSM sont révélatrices de la lutte à laquelle se livrent les deux principaux corps de l’institution judiciaire pour imposer leur conception légitime de la justice. Dans un contexte politique volatil, il s’agit alors pour l’ONAT et les organisations de magistrats de se positionner comme des acteurs de la redéfinition du fonctionnement de la justice.

II.1. Des magistrats et des auxiliaires de justice malmenés

40La commission de législation générale va détricoter le projet gouvernemental, en affirmant la nécessité pour le pouvoir juridictionnel de rendre des comptes aux « représentants de la Nation ». L’articulation du corporatisme des représentants du barreau avec la logique politique de parlementaires réticents à donner trop de compétences au CSM débouche sur la présentation à l’assemblée plénière d’un projet de loi fort éloigné de sa version initiale.

41Les magistrats, notamment ceux de l’AMT, sont dans le collimateur des parlementaires. Le président du groupe Nidaa Tounes à l’ARP, lui-même avocat d’affaires, proclame que le projet de CSM présenté par l’AMT est « effrayant » car instituant « un gouvernement des juges ». Il s’en prend au fait que l’AMT propose un conseil de discipline exclusivement composé de juges. Et les membres de la commission d’interpeler l’AMT sur la corruption de la magistrature et les dangers de voir des magistrats sans contrôle faire preuve de laxisme à l’égard de collègues fautifs  [52].

42Alors que l’AMT allègue que les standards internationaux vont dans le sens d’une fermeture du conseil de discipline aux non-magistrats, la commission de Venise affirme le contraire et conforte ainsi le positionnement des membres de la commission  [53]. Quant au projet gouvernemental, s’il prévoit une composition mixte du conseil de discipline (5 juges et un non-magistrat), il ne permet pas aux membres extérieurs à la magistrature de participer au vote. Arguant du caractère inconstitutionnel de cette disposition, l’ensemble de la commission s’est mis d’accord pour que chacun des trois conseils du CSM statue sur la discipline en leur formation complète  [54].

43La composition mixte du conseil de discipline est revendiquée explicitement de la part des avocats comme une forme de contrôle de la part des non-magistrats : il s’agit de créer un équilibre au sein du CSM et, par conséquent, le tiers des non-magistrats doit se voir attribuer un rôle effectif dans la prise de décision  [55].

44Si la commission a, en règle générale, repoussé les propositions de l’AMT, elle s’est montrée à peine plus compréhensive à l’égard de certaines de celles formulées par l’UMA et le SMT : elle récuse l’idée d’élever l’inspection des affaires juridictionnelles au statut d’autorité publique indépendante tout comme celle consistant à la faire disparaître. D’ailleurs, elle exclut des attributions du CSM l’inspection générale des affaires juridictionnelles et l’Institut supérieur de la magistrature  [56]. Toutefois, elle reprend à son compte la proposition de l’UMA relative à l’égalité numérique des trois conseils : la commission décide que chaque conseil sera constitué de 15 membres. Mais ce faisant, elle change de manière drastique le ratio entre magistrats élus et magistrats nommés au détriment des premiers, ce qui suscite la désapprobation de l’AMT, du SMT et même de l’UMA  [57].

45La composition du CSM mécontente également les autres professions juridiques (les huissiers de justice, les notaires, les experts judiciaires, etc.) qui, lors des auditions devant la commission, revendiquent leur intégration dans la catégorie des non-magistrats. Mais leur demande se heurte à une fin de non-recevoir de la part des avocats de la commission qui aspirent à dominer l’espace juridique. Les rappels lors des débats de la différence entre des avocats, « partenaires » à égalité avec les magistrats « dans la réalisation de la justice », et les autres « auxiliaires de justice » – statut dont s’est débarrassée la profession avec la chute du régime de Ben Ali – viennent délégitimer les revendications des professions juridiques concurrentes des avocats. La commission reprend à son compte la composition du tiers de non-magistrats telle que mentionnée dans le texte gouvernemental : ne peuvent être membres que les avocats, les universitaires et les experts comptables (pour le conseil de la magistrature financière). Elle exclut l’éventuel élargissement aux huissiers et aux experts judiciaires qui, malgré le caractère libéral de leur exercice professionnel, sont assignés à leur positionnement infériorisé dans la division juridique du travail  [58].

II.2. Un CSM aux attributions rognées

46Les amendements introduits par la commission rejoignent des propositions formulées par l’ONAT. Le travail de réécriture des dispositions générales du projet gouvernemental par la commission (notamment l’article 1^er) contribue encore à élargir le fossé entre l’AMT et la commission. Cette dernière a remplacé les expressions « le CSM est une institution constitutionnelle qui représente le pouvoir juridictionnel » et « le CSM garantit l’indépendance du pouvoir juridictionnel et le bon fonctionnement de la justice » par le « CSM est une institution constitutionnelle qui garantit le bon fonctionnement de la justice et son indépendance ». Par conséquent, exit la notion de « pouvoir juridictionnel »  [59].

47Face à cette nouvelle rédaction de l’article 1^er, ajoutée à l’intégration d’un représentant de la magistrature militaire au sein du conseil de la justice judiciaire, à la restriction des compétences du CSM et à sa composition, la présidente de l’AMT évoque, lors d’une conférence de presse, un « coup d’État de la commission contre la Constitution »  [60]. Le bureau exécutif de l’AMT lance un appel à la grève des audiences pour les 28 et 29 avril dans tous les tribunaux de Tunisie, mais il n’est ni suivi par l’UMA, qui le considère comme improvisé et unilatéral, ni par le SMT, qui trouve prématuré de conduire une action, alors que le texte n’a pas encore été soumis à la plénière de l’ARP.

48La veille de l’ouverture des travaux à l’assemblée plénière, l’Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire (IPSJJ), CSM provisoire créé en 2013  [61], publie un communiqué et tient une conférence de presse, au cours de laquelle elle reprend largement les critiques formulées par l’AMT : le texte revu par la commission « porte atteinte aux standards internationaux concernant l’indépendance de la magistrature, notamment en ne faisant plus référence au pouvoir juridictionnel » ; il contribue à « amoindrir le rôle du CSM dans la conduite de la carrière des magistrats » et de « la discipline » en maintenant l’inspection des affaires juridictionnelles sous la supervision du ministère de la Justice ; il « contrevient à l’article 112 de la Constitution en incorporant la magistrature militaire au sein du CSM » ; enfin, l’IPSJJ dénonce le fait que le texte ne lui a pas été transmis « comme le dispose la loi »  [62]. Il est vrai que l’IPSJJ est composée de quinze magistrats (sur vingt membres) majoritairement adhérents à l’AMT (le SMT a boycotté l’élection), dont la porte-parole Wassila Kaabi est une figure emblématique de la « résistance judiciaire »  [63] à l’autoritarisme, au début des années 2000.

49En revanche, les représentants du barreau expriment leur satisfaction face à un texte qu’ils considèrent comme globalement conforme à la Constitution, car consacrant l’indépendance de la justice, une composition mixte du CSM, ainsi que le principe du procès équitable  [64].

50Les travaux de l’Assemblée plénière débutent le 12 mai, alors qu’une partie des magistrats, à l’appel de l’AMT, sont en grève et manifestent devant le Parlement. Dans l’hémicycle, les revendications des magistrats sont soutenues par... le ministre de la Justice (tout au moins implicitement)  [65] et par les deux formations politiques les plus aux antipodes de l’échiquier politique : Afak Tounes (huit députés) et le Front populaire (FP)  [66] (quinze députés). Le premier parti d’obédience économique libérale, membre de la coalition au Gouvernement, composé principalement de membres des professions libérales et d’hommes d’affaires a déjà, par l’intermédiaire de sa représentante au sein de la commission, refusé de voter certains amendements proposés par la commission au motif qu’ils étaient contraires à la Constitution. Le parti reprend à son compte l’essentiel de l’argumentaire de l’AMT, notamment à propos de la nécessaire supervision de l’inspection des affaires juridictionnelles par le CSM et autour du refus de voir les avocats participer aux décisions du conseil de discipline.

51Quant au FP, il se retire un moment des débats pour signifier son désaccord sur la disparition dans l’article 1^er de toute référence au « pouvoir juridictionnel ». Après d’âpres négociations, il obtient une nouvelle rédaction dudit article. Il fait également passer quelques amendements allant dans le sens d’un très relatif élargissement des attributions consultatives du CSM et plus particulièrement de son assemblée plénière. Mais pour autant la position du FP reste la même : le projet de loi ne garantit pas l’indépendance de la justice et, par conséquent, il est hors de question pour le groupe parlementaire de le voter.

52En revanche, les deux principaux partis politiques du Parlement s’estiment plutôt satisfaits du projet de loi déposé au bureau de l’ARP, même si Ennahdha déclare par la voix de la vice-présidente de la commission, Latifa Habachi, que son parti a l’intention d’amender le texte pour remplacer le représentant de la magistrature militaire par le procureur général de la République, directeur des administrations judiciaires au sein du conseil de la magistrature judiciaire  [67]. Après négociations avec Nidaa Tounes, le mouvement islamiste accepte la présence du représentant de la justice militaire à condition qu’une disposition transitoire prévoie son remplacement temporaire par le procureur général, directeur des services judiciaires, dans l’attente du vote d’un amendement des lois relatives aux tribunaux militaires. Par ailleurs, Nidaa Tounes et Ennahdha sont d’accord pour modifier à la marge la composition du tiers de non-magistrats du conseil de la magistrature judiciaire en remplaçant un avocat par un huissier de justice. La veille du vote, conscientes que la partie est largement jouée, les organisations de magistrats, pour une fois réunies, publient un communiqué dans lequel elles demandent « aux présidents de la République et de l’ARP, au chef du Gouvernement, ainsi qu’à tous ceux qui défendent l’indépendance de la justice de renvoyer le texte devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) en raison de son inconstitutionnalité »  [68]. Effectivement, le lendemain, l’ARP approuve le projet de loi. Pour autant, ce vote ne signifie pas que le texte est arrivé à bon port, les députés du FP réunissant 30 signatures afin de soumettre le texte à l’IPCCPL.

53La décision de l’IPCCPL de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi conforte l’AMT et le ministre de la Justice dans leurs prises de position. Bien que l’IPCCPL soit loin d’avoir accepté tous les recours, elle sanctionne, entre autres, la remise en cause partielle de la composition du conseil de la justice judiciaire qui apparaît comme la censure la plus dérangeante pour les députés. La présence d’un représentant de la magistrature militaire est considérée comme inconstitutionnelle, tout comme l’absence d’un enseignant-chercheur universitaire dans le tiers des non-magistrats du conseil judiciaire  [69]. In fine, après avoir connu de nombreuses pérégrinations et avoir été de nouveau censuré par l’IPCCPL, le projet gouvernemental est voté par l’ARP le 23 mars 2016.

54La dynamique d’élaboration chaotique de la loi sur le CSM a constitué un moment de tension entre les représentants des professions juridiques, un ministre de la Justice guère soutenu par le chef du Gouvernement et des parlementaires majoritairement partisans d’un CSM aux compétences restreintes. Depuis fin 2016, avec le processus de mise en place du CSM, cette dynamique institutionnelle hautement conflictuelle perdure, toujours alimentée par les interactions entre le jeu des structures professionnelles et celui de l’arène politique.