1.1.1. D’une prise en compte des actionnaires…

6 Le droit des sociétés permet aux associés de connaître leurs droits et obligations et, par voie de conséquence, appréhende ceux qui n’ont pas hésité à « contracter » avec la firme.

7 Le moyen est explicité au travers du corpus régissant les statuts. Relativement au contenu des statuts, les informations qu’ils contiennent sont riches. Ainsi, le droit français prévoit que ceux-ci déterminent les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. De même, les statuts des sociétés québécoises contiennent neuf rubriques toutes aussi complètes. Parallèlement, l’information prévue par le dispositif français quant à l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est précieuse pour ses partenaires. À ce propos, les sociétés canadiennes paraissent adopter une démarche moins tournée vers les stakeholders (Maurice Martel et Paul Martel, 2006). Relativement à la forme et à la publicité des statuts, ceux-ci n’échappent pas à l’attention des actionnaires. Ainsi, le Code civil français et la Loi sur les compagnies imposent que les statuts soient établis par écrit et signés par les associés et par les fondateurs. Pour les sociétés anonymes (S.A.) françaises faisant publiquement appel à l’épargne, cette signature est remplacée par celle d’un bulletin de souscription faisant référence au projet de statut.

8 Les statuts ne sont pas l’unique instrument par lequel les actionnaires sont saisis par le droit des entreprises. Les législateurs français et nord-américain disposent d’autres outils d’information, comme les données communiquées au moment de la souscription ou de l’émission d’une notice.

1.1.2. À une prise en compte des non-actionnaires :

9 Les actionnaires des S.A. françaises et des sociétés canadiennes sont, tout d’abord, tenues d’accomplir des formalités de publicité qui donnent un écho à la compagnie auprès du grand public.

10 Ensuite, les sociétés cotées sont soumises à des modalités particulières d’information des non-actionnaires. Toute société doit, préalablement à l’émission d’actions, publier un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) française ou québécoise et destiné à l’information du public. Ce document contient des indications sur le contenu et les modalités de l’opération qui en fait l’objet ; sur l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur ; sur les faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours des titres faisant l’objet du placement [2].

11 Enfin, de multiples règles édictées tant dans le Code de commerce français que dans la réglementation canadienne renforcent la prise en compte des besoins informationnels des stakeholders.

12 Les publicités imposées conduisent à fonder l’opposabilité de la société à l’égard de tous et à donner des signaux forts de l’existence des stakeholders à son égard (Philippe Merle, 2002).

1.2.1. Droit de communication préalable aux assemblées générales

15 Le droit canadien et québécois des sociétés stricto sensu est peu développé. Les dispositions contenues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoient uniquement que les sociétés fédérales doivent envoyer à chaque actionnaire : les états financiers comparatifs ; le rapport du vérificateur ; tous renseignements sur la situation financière de la société et le résultat de ses activités. Hormis cette disposition, le droit des sociétés (notamment québécois) n’impose pas d’obligation supplémentaire aux compagnies.

16 En France, certaines informations sont adressées aux actionnaires à leur demande. Ainsi, à compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander à sa société de lui envoyer différentes pièces (cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication). En deuxième lieu, lorsque la société adresse un formulaire pour voter par correspondance ou une formule de procuration à ses actionnaires, de nombreux documents doivent être joints, accompagnés d’une formule d’envoi de documents complémentaires. En troisième lieu, d’autres informations sont tenues à la disposition des actionnaires à compter du jour de la convocation et pendant une période qui précède la réunion de l’assemblée générale d’une S.A. De plus, l’actionnaire a le droit de prendre connaissance du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d’administration ou du directoire et du rapport des commissaires aux comptes.

1.2.2. La richesse des informations communiquées lors de l’assemblée générale

17 Cette richesse apparaît davantage dans le droit français que dans le droit canadien.

18 La Loi sur les compagnies ne requiert des compagnies provinciales que de soumettre à leurs actionnaires, lors de l’assemblée générale annuelle, un bilan, un relevé général des recettes et dépenses et un rapport du vérificateur. La Loi canadienne sur les sociétés par actions complète ce dispositif et exige que l’entreprise présente aux actionnaires, lors de l’assemblée générale, des états financiers comparatifs et un rapport du vérificateur.

19 En outre, en vertu de l’article 72 (1) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, les états financiers doivent comprendre au moins un bilan, un état des bénéfices non répartis, un état des résultats et un état de l’évolution de la situation financière.

20 En droit français, le rapport de gestion (avec son annexe) établi par le conseil d’administration ou le directoire est l’élément essentiel de l’information des actionnaires. Les dernières évolutions du droit des sociétés tendent à lui octroyer un contenu large. Ce rapport expose « de manière claire et précise » une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, de l’activité de la société et de ses filiales, des résultats et de la situation financière de la société, des indicateurs clés de performance de nature financière ou de nature non financière, des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, des indications sur l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise portant sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques, des progrès réalisés ou des difficultés rencontrées et des perspectives d’avenir. Le rapport de gestion est devenu un document relativement complet depuis les ajouts législatifs récents. Au-delà de sa publicité qui met à disposition du plus grand nombre une mine de données sur l’entreprise, les actionnaires voient leurs connaissances considérablement accrues de par son contenu.

1.2.3. Un droit d’information dépassant les actionnaires

21 Deux modalités attestent de la reconnaissance des stakeholders. La première modalité est la diffusion auprès d’un large public d’informations sur la compagnie. En ce sens, l’article R. 225-73 du Code de commerce français indique que les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues, avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, de publier au BALO un avis contenant nombre d’indications précieuses. Depuis le 16 avril 2007, l’AMF française exige la publication de cet avis sur internet et la communication dans la presse, de la date, du lieu et de l’heure de la réunion ainsi qu’une mise en forme électronique des documents. La deuxième modalité est la participation active des parties prenantes dans la rédaction de certains documents (Catherine Bodet et Stéphane Lamarche, 2006 ; Colette Franciosi et Stéphane Itier, 2005). L’obligation de reporting social instaurée par la loi française du 15 mai 2001 relève de cette méthode. Le rapport de gestion comprend, en effet, des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. À côté de la demande de reporting mesurant le résultat financier d’une firme, divers acteurs ont fait connaître leur volonté de disposer d’une information extra-financière et d’être partie prenante de ce nouveau dispositif.

22 La stakeholder theory se fait donc jour par l’intermédiaire de l’ensemble de ces dispositions dont l’article L. 225-108 du Code français de commerce expose la trame centrale : les documents permettent aux partenaires d’une entreprise de « (…) se prononcer en connaissance de cause et (…) porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société ». Toutefois, la réglementation du vote par procuration témoigne d’une distance avec les fondements de la stakeholder theory. Par cette modalité, les dirigeants se procurent facilement une majorité factice et ont la possibilité de choisir les actionnaires à qui envoyer ces formules, sans oublier que, faute de trouver un mandataire qui les représente, les actionnaires absents ne peuvent exprimer une opinion défavorable.

1.3.1. Information ponctuelle

24 Les documents contrôlés par l’AMF constituent une source d’information sur les sociétés et leurs opérations financières. À s’en tenir à l’exemple français, les « informations réglementées » font l’objet d’une publicité qui revêt deux formes (AMF française, 2002). La première est une publication séparée des rapports financiers annuels, semestriels ou trimestriels, du rapport sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ou de surveillance, du prospectus, des déclarations de franchissement de seuil, des pactes d’actionnaires ou encore des modifications apportées aux statuts. La deuxième est une intégration des « informations réglementées » dans le document de référence déposé ou enregistré par l’AMF française, accompagnée d’une diffusion d’un communiqué précisant les modalités de sa mise à disposition.

25 La situation des partenaires des compagnies provinciales et fédérales est grandement améliorée au travers de la Loi sur les valeurs mobilières. Ce texte exige que soient envoyés aux actionnaires un rapport annuel contenant les états financiers annuels, le rapport du vérificateur et les autres informations requises par le Règlement sur les valeurs mobilières et un rapport trimestriel contenant des états financiers trimestriels et les renseignements prévus par le Règlement sur les valeurs mobilières. Bien qu’apparemment destiné aux seuls actionnaires d’une société, l’Annexe 51-102A1 du Règlement sur les valeurs mobilières note que ce rapport doit donner des nouvelles pour aider les « investisseurs potentiels » à comprendre ce que montrent les états financiers et l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue exige que le langage soit suffisamment simple pour permettre aux « investisseurs » de prendre des décisions éclairées. En outre, les sociétés canadiennes doivent déposer auprès de l’AMF québécoise leurs rapports annuels et trimestriels accompagnés de leurs états financiers. Par ailleurs, ces mêmes sociétés doivent en certains cas envoyer à Ottawa une copie de leurs états financiers annuels. « Cela signifie que n’importe qui, même non-actionnaire d’une compagnie (…), a accès à ces renseignements financiers. La divulgation est donc faite « at large », même au risque de profiter aux concurrents de la compagnie ou à stimuler les revendications salariales de ses employés » (Maurice Martel et Paul Martel, 2006).

26 Au-delà des informations périodiques portant sur le domaine financier, les sociétés françaises et canadiennes se voient imposées de nombreuses communications orientées vers « l’externe ». D’une part, la Loi sur les valeurs mobilières indique que, dès que survient un changement important susceptible d’exercer une influence sur la valeur ou le cours de ses titres et inconnu du public, la société doit diffuser un communiqué de presse exposant la substance de ce changement. D’autre part, la firme qui réalise une acquisition significative doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise.

1.3.2. Information permanente

27 L’information permanente irradie les différents constituants de l’entreprise. Tout d’abord, existe une information à destination des organes sociaux. Le président ou le directeur général de la société française par actions est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les dirigeants des sociétés canadiennes disposent aussi d’informations « privilégiées », car les livres de comptabilité et les registres des procès-verbaux des administrateurs et des comités du conseil d’administration leur sont accessibles. Ensuite, existe une information à destination des actionnaires. Cette situation vise trois hypothèses. La première permet à l’actionnaire français de prendre connaissance des documents sociaux qui ont dû être tenus à sa disposition avant l’assemblée générale, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence. Le droit québécois et canadien contient des dispositions similaires et ce, même si le dispositif des sanctions est lacunaire pour ce qui relève des compagnies québécoises. La deuxième hypothèse vise l’inspection des registres prévue dans la législation canadienne. À la demande d’actionnaires, le registraire des entreprises, l’assemblée générale des actionnaires (compagnies québécoises) ou le tribunal (compagnies fédérales) peut ordonner une enquête et nommer un ou plusieurs inspecteurs pour faire un rapport sur les affaires d’une compagnie. La troisième hypothèse a trait au régime français des questions écrites. Un ou plusieurs actionnaires d’une S.A. représentant au moins 5 % du capital social peut poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

1.3.3. Information permanente à destination du « public » et des stakeholders

28 Les dirigeants de sociétés françaises ont l’obligation de communiquer en temps utile, une information exacte, précise et sincère. Cette information est portée à la connaissance du public sous la forme d’un communiqué diffusé effectivement et intégralement ou sous la forme possible d’une mise en ligne sur le site internet de l’émetteur. De plus, l’article 21 (1) et (3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions indique que « toute personne » peut consulter les registres fédéraux. Enfin, les salariés sont bénéficiaires d’une information particulière par le biais des comités d’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 431-4 du Code français du travail précise que le comité d’entreprise permet la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Aussi, le comité d’entreprise est-il titulaire d’informations « précises » et d’un délai d’examen « suffisant ».