Saisi par plusieurs organisations étudiantes d’une « question préjudicielle de constitutionnalité » dirigée contre une disposition législative septuagénaire (article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951) habilitant le ministre de l’Éducation nationale à fixer des droits d’inscription dans les universités, le Conseil constitutionnel vient de juger que des droits d’inscription autres que « modiques » seraient contraires aux prescriptions du treizième paragraphe du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles « l’organisation de l’enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État ».
En « déduisant de façon inédite » (pour reprendre les termes du communiqué de presse du Conseil constitutionnel) du Préambule de la Constitution de 1946, par une motivation dont le caractère elliptique est à la mesure de la générosité, que l’exigence constitutionnelle de gratuité des deux premiers degrés de l’enseignement public s’applique aussi à l’enseignement supérieur public, cette décision soulève plusieurs interrogations.
La première a trait à l’interprétation que fait le Conseil constitutionnel du Préambule de la Constitution de 1946. Surtout en matière de droits créance (« droits à »), il est imprudent de faire une application littérale de dispositions constitutionnelles élaborées à une époque qui ne connaissait pas le contrôle de constitutionnalité et n’avait pas entendu donner aux principes posés une valeur directement normative. C’est le cas du Préambule de 1946. Ainsi, quelle portée donner au cinquième paragraphe selon lequel « chacun a le droit d’obtenir un emploi » …