Historique – Quoiqu’aucune compétence pénale n’ait été reconnue aux Communautés européennes lors de leur création, le droit communautaire va, dès l’origine, exercer une influence sur le droit pénal français. Il développe notamment ce que la doctrine a qualifié d’« effet positif » en raison de la criminalisation d’obligations communautaires par le droit pénal national. Avec la création de l’Union européenne, et du 3ème pilier portant sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI), les Etats membres de l’UE vont s’engager dans la lutte contre certaines formes de criminalité en légiférant par le truchement d’actions communes puis de décisions-cadres de nature pénale afin de construire un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ). Le choix de développer la coopération judiciaire par le vecteur de d’outils fondés sur la reconnaissance mutuelle va impulser de nombreux rapprochements tant substantiels que procéduraux dans le champ pénal avant que le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, ne renforce encore la compétence pénale de l’Union européenne en élargissant son champ d’intervention et en lui permettant d’intervenir par la voie de directives dont le respect peut être contrôlé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).L’état de la transposition en France – Les directives d’aujourd’hui, comme les décisions-cadres d’hier, n’ont évidemment pas d’effet direct et nécessitent d’être transposées en droit national pour développer leurs effets…