Notes

• [1]
  Ces deux lois, essentielles pour le secteur du handicap, volontairement ne sont pas présentées dans leur ordre chronologique, car la loi de 2005 concerne toutes les personnes (poly)handicapées dans l’ensemble des dimensions de leur vie sociale, quand la loi de 2002 ne concerne que la vie des personnes accueillies en établissement ou service médico-social et sur ce seul plan.
• [2]
  Pour un approfondissement de la loi de 2015, on peut utilement se reporter à l’ouvrage du rédacteur du présent chapitre : Ph. Camberlein, Politiques et dispositifs du handicap en France, Dunod, 2015 (3^e éd.).
• [3]
  Les MDPH, fonctionnellement gérées par les conseils départementaux, sont constituées en GIP (groupement d’intérêt public) et administrées par une Comex réunissant l’État, le département, la CAF et la CPAM et des associations du champ du handicap. Dans quelques départements s’expérimente en ce moment un rapprochement des dispositifs d’information, d’accueil et d’évaluation de la situation des personnes âgées et des personnes handicapées, sous la forme de maisons départementales de l’autonomie (MDA). La loi d’adaptation de la société au vieillissement charge la CNSA de délivrer le label de MDA aux organisations répondant aux prescriptions d’un cahier des charges.
• [4]
  Consultable sur Légifrance (annexe 2-4 du CASF) et sur le site de la CNSA à l’adresse http://www.cnsa.fr.
• [5]
  Pour un approfondissement de la loi du 2 janvier 2002 et plus largement sur l’organisation de l’action sociale et médico-sociale, le lecteur peut utilement consulter l’ouvrage : Ph. Camberlein, Le Dispositif de l’action sociale et médico-sociale en France, Dunod, 2011 (3^e éd.).
• [6]
  Le Conseil d’État, sur la base de cette disposition de portée très générale, a jugé, s’agissant de la prise en charge d’une personne handicapée en raison d’un trouble autistique (le raisonnement serait le même s’agissant d’une personne polyhandicapée), que l’État a une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n’est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité. CE, 16 mai 2011, n° 318501.
• [7]
  Pour plus d’information sur la CNSA, voir son site internet http://www.cnsa.fr.
• [8]
  La loi HPST de 2009 a confié à une même agence régionale de santé, l’ARS, les missions de l’État relatives à la santé et les missions médico-sociales aux personnes handicapées, en vue de favoriser le rapprochement et le décloisonnement de ces deux secteurs. Force est de constater qu’à ce jour cette intention est restée largement lettre morte, l’illustration la plus flagrante se trouvant dans la faible intrication des SROS et les SROMS.
• [9]
  Cf. circ. DGCS/SD3B/CNSA/2013/381, 22 nov. 2013. Sont considérées comme « critiques » les situations qui répondent à ces critères cumulatifs : la complexité de la prise en charge génère pour les personnes concernées des ruptures de parcours (retours en famille non souhaités et non préparés, exclusions d’établissement, refus d’admission en établissement) ; l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause.
• [10]
  À charge pour :

  • la MDPH, à travers une commission départementale, d’examiner les situations concrètes, en analyser les blocages et proposer à la CDAPH les modalités de solutions adaptées ;
  • l’ARS, à travers un référent, de mobiliser les acteurs institutionnels pour un fonctionnement efficient de tout le dispositif ;
  • la CNSA, à travers une cellule nationale d’appui, de faciliter les recherches de solution interrégionales, et d’assurer une mission d’analyse et de diffusion des bonnes pratiques.
• [11]
  Les modalités d’implication et de financement des MDPH sont précisées dans l’instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/2016/321 du 23 septembre 2016 relative à l’appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
• [12]
  L’article L. 114-1-1 du CAFS définit ce plan d’accompagnement global et y précise notamment que « le plan d’accompagnement global […] identifie nominativement les établissements, les services […] ou les dispositifs […] correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte », et précise la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants. Il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.Le décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées vient en préciser les termes, consacrant l’importance des informations et ressources partagées.
• [13]
  Cf. instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 du 23 septembre 2016 relative au système d’information de suivi des orientations dans le secteur du handicap.
• [14]
  Cf. instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.
• [15]
  Les éléments cités dans ce développement proviennent directement du texte de ce schéma, consultable sur le site de la CNSA à l’adresse http://www.cnsa.fr.
• [16]
  Ce rapport avait été précédé, en 2009, d’une recommandation de bonne pratique de la HAS, intitulée Accès aux soins des personnes en situation de handicap – Rapport de la commission d’audition publique.
• [17]
  Décrets n° 2016-994 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ; n° 2016-995 relatif aux lettres de liaison ; n° 2016-1349 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.
  Il y est notamment détaillé la liste des professions concernées par le partage d’informations (professionnels de santé, assistants de services sociaux, psychologues, AMP, éducateurs…) dans la limite du périmètre de leurs missions et des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de la personne.
• [18]
  Outre le travail incessant de toutes les associations tournées vers le polyhandicap pour la parution d’un tel plan, on citera comme un des événements déclencheurs, la publication par l’Unapei, en 2016, d’un livre blanc intitulé Polyhandicap et citoyenneté : un défi pour tous. Téléchargeable sur http://www.unapei.org.
• [19]
  Cette stratégie gouvernementale comporte d’autres volets comme le handicap psychique, les aidants familiaux, le logement inclusif…
• [20]
  Le Collectif Polyhandicap, en septembre 2017, est composé de : le Groupe Polyhandicap France (GPF), l’Association des Paralysés de France (APF), l’Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), le Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (Clapeaha), le Comité d’études et de soins auprès des personnes polyhandicapées (Cesap), la Croix-Rouge française, l’Unapei, le Centre de ressources multihandicap (CRMH), l’association Les Tout-Petits, les associations Les Amis de Karen-Notre-Dame-de-Joye, l’association Envoludia, l’Association ressources polyhandicap Hauts-de-France (ARP), le groupement Polycap.
• [21]
  Communiqué de presse du 21 décembre 2016.