Chronologie

Loi 19585 qui modifie le Code civil et d’autres normes juridiques en matière de filiation, 1998
Loi 19617 qui modifie le Code pénal, 1999
Loi 19620 prévoyant les règles sur l’adoption des mineurs, 1999
Loi 19968 qui crée les tribunaux de la famille, 2004
Loi 20609 établissant des moyens de lutte contre les discriminations, 2012
Loi 20830 qui crée l’accord d’union civile, 2015
Loi 21030 qui régule la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs, 2017
Loi 21120 qui reconnaît et protège le droit à l’identité de genre, 2018
Loi 21334 relative à la détermination de l’ordre des noms de famille par accord entre les parents, 2021
Loi 21400 relative au mariage égalitaire, 2021
Loi 21760 relative à l’adoption, 2025
Loi no 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du Code pénal
Loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dite loi de bioéthique
Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
Loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Projet de loi …