La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas
Les bruits et les odeurs : un nouveau patrimoine rural. Commentaire de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises JORF du 30 janvier 2021
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