Varia

La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés

La codification du droit international privé monégasque

(Loi n° 1.448 du 28 juin 2017)

L’ouverture récente des tribunaux canadiens aux poursuites dirigées contre les sociétés mères pour les préjudices causés par leurs filiales à l’étranger

La proposition de règlement de la Commission sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

De quelques règles de preuve en matière de nationalité

La définition du mineur non accompagné

(Civ. 1^re, 16 nov. 2017, n° 17-24.072, Publié au bulletin, AJDA 2017. 2276 ; D. 2017. 2367 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1664, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu et C. Roth ; AJ fam. 2018. 172, obs. P. Pedron ; RDSS 2018. 155, note F. Monéger)

Obligation de reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d’octroi d’un droit de séjour dérivé

(CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD civ. 2018. 858, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; M. Fallon, Cahiers de l’EDEM, juin 2018 ; G. Willems, JCP 2018. 874)

Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires

(CJUE 27 sept. 2017, aff. jointes C-24/16 et C-25/16, Nintendo Co. Ltd c/ BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA, D. 2017. 1977 ; ibid. 2018. 972, obs. S. Clavel et 978, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1574, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; ibid. 1940, obs. L. d’Avout ; Dalloz IP/IT 2018. 190, obs. A.-E. Kahn ; RTD eur. 2018. 851, obs. E. Treppoz ; CCE 2018. Chron. 1, n^os 7 et 15, obs. M.-É. Ancel ; Propr. ind. 2018. Chron. 2, n^os 74 et 80, obs. A. Folliard-Monguiral, Comm. 23, obs. J.-P. Gasnier, et Chron. 4, n° 8, obs. N. Bouche ; JCP E 2017. 1652, n^os 9, 46 et 47, obs. N. Binctin ; Procédures 2017. Comm. 266, obs. C. Nourissat ; Europe 2017. Comm. 444, obs. L. Idot ; Propr. intell. 2017, n° 65, p. 110 et 114, obs. P. de Candé)

Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ?

(CJUE 21 juin 2018, aff. C-20/17, D. 2018. 1383 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2018. 554, obs. C. Gossart ; ibid. 372 et les obs. ; RTD eur. 2018. 845, obs. V. Égéa)

Le retrait litigieux et le fonds vautour

(Civ. 1^re, 28 févr. 2018, n° 16-22.112, Dalloz Actualité, 25 oct. 2018, obs. Jean-Denis Pellier ; D. 2018. 516 ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2448, obs. T. Clay ; AJ Contrat 2018. 187, obs. J. Jourdan-Marques ; RTD civ. 2018. 411, obs. H. Barbier ; ibid. 431, obs. P.-Y. Gautier)

De l’imprévisibilité des clauses attributives de juridiction dissymétriques

(Civ. 1^re, 3 oct. 2018, n° 17-21.309, D. 2018. 1974)

À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant…

(Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-14.596, AJ fam. 2018. 297, obs. C. Roth ; Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 16-21.163, AJ fam. 2018. 548, obs. A. Boiché)

Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d’égalité ni le principe d’effectivité des droits

(Civ. 1^re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché)

Requiem pour l’Inlandsbeziehung

(Civ. 1^re, 27 sept. 2017, n° 16-19.654, Dalloz Actualités 16 oct. 2017, note F. Mélin ; D. 2017. 2518, note Johanna Guillaumé ; ibid. 2018. 765, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 41, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; L’Essentiel, Droit de la famille et des personnes, 1^er nov. 2017, n° 10, p. 7, note A. Gosselin-Gorand ; RJPF 2017, n° 11, p. 33, note St. Mauclair ; Dr. fam. 2017, n° 11, p. 33, note M. Farge ; JCP 2017. 2260, n° 1311, note E. Gallant ; Gaz. Pal. 9 janv. 2018, p. 75, obs. S. Halou ; JDI 2018. 875, note S. Godechot-Patris ; LPA 8 févr. 2018, n° 29, p. 7, note Ch. Guillard ; RDLF 2018. Chron. 6, K. Bihannic)

La notion de divorce au sens du règlement Rome III

(CJUE 20 déc. 2017, aff. C-372/16, D. 2018. 8 ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 119, obs. A. Boiché ; ibid. 3, édito. V. Avena-Robardet ; RTD eur. 2018. 841, obs. V. Égéa ; JCP 2018. Doctr. 228, n° 10, obs. M. Farge ; Procédures 2018. Comm. 44, obs. C. Nourissat ; IPRax 2018. 238, note D. Coester-Waltjen)

Table des sommaires 2017

Traités nouveaux de la France

Lois, décrets et actes officiels français

Union européenne

Informations diverses

Livres

Index bibliographique 2017