Varia

Le nouveau droit international privé italien des partenariats enregistrés

La loi applicable aux droits réels portant sur des biens virtuels

Un point sur l’application de l’article 8-1 du règlement Bruxelles I bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l’affaire Roche) à la veille de l’accord sur la Juridiction unifiée des brevets

Une histoire commune peu commune : le droit international privé en France et en République dominicaine

La déchéance de la nationalité à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme, 7 février 2017, n° 42387/13

La gestion européenne des flux migratoires mixtes à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme (gr. ch.), 15 décembre 2016, n° 16483/12

Loi applicable à la prescription de l’action de l’acheteur dans la vente internationale de marchandises

Cour de cassation (Com.), 2 novembre 2016, n° 14-22.114

Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié

Cour de cassation (Soc.), 19 janvier 2017, n° 15-20.095 et 1^er février 2017, n° 15-21.198 et n° 15-23.723 (2 arrêts)

Non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de prompt éloignement par les autorités de l’enfant né de gestation pour autrui et sans lien biologique avec les parents d’intention

Cour européenne des droits de l’homme (gr. ch.), 24 janvier 2017, n° 25358/12

La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles

Cour de cassation (Civ. 1^re), 17 mai 2017, n° 15-28.767

Absence d’effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur

Cour de cassation (Com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 - Cour de cassation (Civ. 1^re), 6 juillet 2016, n° 15-15.850

Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité

Cour de justice de l’Union européenne (5^e ch.), 26 octobre 2016, aff. C-195/15

Recul d’un pas de la fraude au jugement

Cour de cassation (Civ. 1^re), 4 mai 2017, n° 16-13.645

Le forum non conveniens de l’article 15 du règlement Bruxelles II bis

Cour de justice de l’Union européenne (3^e ch.), 27 octobre 2016, aff. C-428/15

« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne

Cour de justice l’Union européenne (2^e ch.), 9 mai 2017, aff. C-484/15 et C-551/15

Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique

Cour de cassation (Com.), 11 mai 2017, n° 15-18.758

Traités nouveaux de la France

Lois, décrets et actes officiels français

Informations diverses

Droit des contrats internationaux par Marie-Élodie Ancel, Pascale Deumier et Malik Laazouzi, Sirey, coll. « Université », 2017, 742 p.

The Frontiers of Human Rights. Extraterritoriality and its Challenges Nehal Bhuta, Oxford University Press, 2017, 233 p..The Thin Justice of International Law. A Moral Reckoning of the Law of Nations Steven R. Ratner, Oxford University Press, 2017, 471 p..The Hidden History of International Law in the Americas. Empire and Legal Networks Juan Pablo Scarfi, Oxford University Press, 2017, 239 p.

Droit des étrangers par Jean-Yves Carlier et Sylvie Sarolea, Larcier, 2016, 831 p.

L’étranger et la protection sociale par Lola Isidro, préface C. Wolmark, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », vol. 167, 2017, 578 p.

Revues