Varia

La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale

Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

L’appréhension du phénomène migratoire par le droit international

Évolution récente du droit des étrangers et du droit d’asile

Aperçu de quelques réformes adoptées dans différents États européens

Le droit de séjour des ressortissants d’États tiers ayant la garde effective d’enfants citoyens de l’Union

Cour de justice de l’Union européenne (1^re ch.), 30 juin 2016, aff. C-115/15 - Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C-165/14 - Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C-304/14

L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique

Cour de cassation (Civ. 1^re, 14 avril 2016, n° 15-18.157

Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté

Cour de cassation (Soc.), 21 janvier 2016, n^os 14-22.698 et 14-22.702

RJR Nabisco : la « focale » de l’action individuelle du private attorney general

Cour suprême des États-Unis, 20 juin 2016, n° 15-138

Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991

Cour de cassation (Civ. 1^re), 22 juin 2016, n° 15-14.908

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n’est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Cour de cassation (Civ. 1^re), 6 juillet 2015, n° 15-19.521

La compétence dérivée de l’article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s’étend à l’action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l’objet est étroitement lié à la demande initiale

Cour de justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, aff. C-521/14

Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière

Cour de justice de l’Union européenne (1^re ch.), 25 mai 2016, aff. C-559/14

De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique

Cour de justice de l’Union européenne, 28 juillet 2016, aff. C-191/15

Traités nouveaux de la France

Lois, décrets et actes officiels français

Union européenne

Informations diverses

Los derechos fundamentales y libertades publicas de los extranjeros en España par Ana Fernández Pérez, Valence, Tirant lo blanch, 2016, 303 p.

The External Dimension of EU Private International Law After Opinion 1/13 sous la direction de Pietro Franzina, Intersentia 2017, 226 p.

Boundaries of Authority par A. John Simmons, Oxford University Press, 2016, 256 p.