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Les limites de la renonciation par l’État à son immunité d’exécution

Le règlement 2015/848 : le vin nouveau et les vieilles outres

Le forum non conveniens en droit civil

Analyse comparative à la lueur du droit international privé du Québec et du Japon

Forum shopping : pour une définition ample dénuée de jugements de valeurs

Le bannissement des nationaux

Comparaison (France-Royaume-Uni) au regard de la lutte contre le terrorisme

Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré

Cour de cassation (Civ. 1^re), 24 juin 2015, n^o 13-21.468 - Cour de cassation (Civ. 1^re), 9 septembre 2015, n^o 14-22.794 - Cour de cassation (Civ. 2^e) – 10 septembre 2015 – n^o 14-13.799

Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales

Cour de cassation (Civ. 1^re) – 8 juillet 2015 – n° 14-17.880

Le cautionnement international entre proximité et impérativité

Cour de cassation (Civ. 1^re) – 16 septembre 2015 – n° 14-10.373

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Non bis in idem : l’autorité de la chose jugée de la transaction pénale obtenue à l’étranger

Tribunal de Grande instance de Paris (11^e ch. corr.) – 18 juin 2015

La violation du droit de garde par le gardien ravisseur

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Cour de justice de l’Union européenne – 1^er octobre 2014 – Aff. C-436/13

La demande d’aliments suit la demande relative à l’autorité parentale

Cour de justice de l’Union européenne – 16 juillet 2015 – Aff. C-184/14

Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé

Cour de cassation (Civ. 1^re) – 9 septembre 2015 – n^o 14-13.641

L’exécution transfrontière de l’astreinte garantissant le droit de visite

Cour de justice de l’Union européenne – 9 septembre 2015 – Aff. C-4/14

Traités nouveaux de la France

Lois, décrets et actes officiels français

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