Recommandation CM/Rec(2022)14

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1),
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Réaffirmant sa forte détermination à lutter contre le dopage dans le sport tout en garantissant le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Convaincu que la reconnaissance et l’application effectives des droits et libertés proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et confirmés par les conventions internationales ultérieures sont d’une importance primordiale pour la protection et la promotion d’un sport propre ;
Reconnaissant la pertinence de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5), en particulier de ses garanties du droit à un procès équitable (article 6), et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour prévenir les violations des droits de l’homme dans le sport et y remédier, pour combattre l’arbitraire et garantir la proportionnalité des sanctions éventuellement imposées dans les affaires liées au sport ou à la lutte contre le dopage ;
Vu les normes énoncées par la Convention contre le dopage (STE no 135) ;
Ayant à l’esprit la Recommandation T-DO/Rec (2017) 01 visant à garantir l’indépendance d’instances d’audition (organes) et à promouvoir un procès équitable dans les affaires antidopage, adoptée par le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage le 20 février 2017 …