L’article 32 de la LOI LRU, devenu l’article L. 719-14 du Code de l’éducation, prévoit, sans l’encadrer dans un délai spécifique, la possibilité pour l’État de transférer aux universités la propriété des biens qui leur sont affectés ou mis à disposition.
Ce nouvel outil de gestion patrimoniale s’inscrit dans le contexte plus général de la reconnaissance de compétences élargies aux universités, particulièrement dans le domaine budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Le titre III de la LOI LRU est consacré aux nouvelles responsabilités des universités. Il est ainsi prévu que, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, toutes les universités peuvent demander à bénéficier de nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. La loi ayant été publiée en août 2007, le délai de cinq ans expirera en août 2012.
Aux termes de l’article L. 712-8 du Code de l’éducation introduit par la LOI LRU :« Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s’appliquent sous réserve que la délibération du conseil d’administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur…