Le développement de la production normative : vers un « ordre juridique international » ?

Le droit public, stato-centré par définition, est le plus souvent de nature unilatérale, en tant qu’expression de la puissance publique. Certes la vieille idée impériale que « l’autorité vient d’en haut et la confiance d’en-bas » a été nuancée par des formes contractuelles d’administration. Ainsi, l’État « négocie » avec des partenaires publics ou privés, et parfois même laisse les partenaires sociaux établir entre eux des « conventions collectives », mais il garde le dernier mot, soit pour généraliser le fruit de la négociation collective, soit pour imposer une solution conforme à l’intérêt général. Si les modes d’intervention des pouvoirs publics sont de plus en plus complexes, l’acte unilatéral reste l’expression de ceux-ci, qu’il s’agisse du législateur, de l’exécutif ou de la justice.
Il n’en est rien en droit international, dans la mesure où la volonté unilatérale de l’État projetée dans la sphère extérieure rencontre le plus souvent la résistance des autres pays. Même à s’en tenir à une conception émiettée de la vie internationale, faite d’un faisceau d’actes unilatéraux émanant des États en tant que « sujets primaires » du droit international, chaque manifestation unilatérale de la volonté étatique, chaque promesse ou chaque prétention rencontrent soit la reconnaissance des autres États, soit au contraire une objection formelle. Le silence peut lui-même être considéré comme une forme d’acquiescement implicite, faisant perdre la qualité d’« objecteur persistant ». L’acte unilatéral est partout et nulle part, à travers des décisions individuelles produites par les États, qui entrent en collision comme les fameuses monades de Leibniz…