Véritable contournement de la loi, la correctionnalisation des viols est une pratique extrêmement répandue. Elle toucherait 80 % des viols, et notamment des viols par inceste.
Selon le Sénat français :
La pratique de la correctionnalisation des viols, consistant, pour l’autorité judiciaire, à requalifier un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l’infraction, permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d’assises, au terme de délais nécessairement plus longs.
En clair, la correctionnalisation d’un viol ou requalification des faits consiste à juger un viol en cour correctionnelle comme un délit alors qu’il devrait être jugé en cour d’assises, car c’est un crime.
Le but non avoué de cette pratique est de désengorger les cours d’assises. Les crimes sexuels représentent la moitié environ des crimes jugés en cour d’assises, c’est trop eu égard aux possibilités dont dispose la justice… mais parfaitement injuste. Un viol, jugé en quelques jours aux assises, l’est en quelques heures au plus en correctionnelle, entre les excès de vitesse et les vols « simples ».
Toute la chaîne judiciaire peut s’employer à inciter la victime à accepter la correctionnalisation. Cela peut commencer à la brigade de protection de la famille (ex-brigade des mineurs), à la gendarmerie, pendant l’instruction. C’est aussi intéressant pour certains avocats qui gagnent du temps et sont essentiellement rémunérés sur le montant de l’indemnisation des conséquences psychocorporelles (voir question 11)…