La procédure pénale est l’ensemble des règles encadrant le processus pénal pendant ses différentes phases : l’enquête effectuée par les services de police ou de gendarmerie sous le contrôle du parquet, la décision du ministère public de mettre en œuvre l’action publique, l’instruction préparatoire, le jugement et enfin l’organisation de la peine. Elle a différents objectifs dont les principaux sont la répression, la réparation des dommages causés à la victime et la prévention.
La procédure pénale vise à maintenir le délicat équilibre entre le respect des libertés fondamentales et l’efficacité de la répression. Afin de garantir les libertés, elle repose sur des principes fondamentaux dont certains revêtent une valeur constitutionnelle et sont protégés par des normes nationales et internationales et notamment au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme. Parmi ces principes figurent la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, le principe de proportionnalité et celui de garantie judiciaire.
La présomption d’innocence est visée dans le préambule de la Constitution de 1958 et prévue à l’article 9-1 du Code de procédure civile et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP). Elle permet à chacun d’être considéré comme innocent tant que sa culpabilité n’a pas été déclarée définitivement par une juridiction de jugement. En ce sens, un prévenu qui fait appel est toujours considéré comme innocent. Ce principe doit guider toute la procédure pénale…