Annexe 2. Réponse du Conseil national de l’Ordre des médecins au président de la FDCMPP
Pages 317 à 321
Citer ce chapitre
- TRARIEUX, Anne-Marie
- et SIMON, François,
- SCIARA, Louis,
- Trarieux, Anne-Marie.
- et al.
- Trarieux, A.-M.
- et Simon, F.
Citer ce chapitre
- Trarieux, A.-M.
- et Simon, F.
- Trarieux, Anne-Marie.
- et al.
- TRARIEUX, Anne-Marie
- et SIMON, François,
- SCIARA, Louis,
Notes
- [1]
-
[2]
https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/system/files/2018-08/Arrete_17_07_2018_Adoption_PRS_NA_0.pdf article R.4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »
-
[3]
Article R.4127-95 du Code de la santé publique : « En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. »
-
[4]
Conseil d’État, 23 décembre 2020, n° 428284 : « [les recommandations de bonne pratique] ne dispensent pas le professionnel de santé d’entretenir et perfectionner ses connaissances par d’autres moyens et de rechercher, pour chaque patient, la prise en charge qui lui paraît la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations et des préférences du patient ».
CNOM/2020/12/14-120
Docteur Patrick Belamich, Président de la fdcmpp
Par courriel
Paris, le 9 mars 2021
Objet : cmpp – Cahier des charges de la région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Président et Cher Confrère,
Vous avez souhaité attirer l’attention de l’Ordre des médecins à propos de la publication d’un cahier des charges pour les centres médico--psycho-pédagogiques (cmpp) de la région Nouvelle-Aquitaine.
Vous rappelez qu’aujourd’hui les cmpp sont des centres de consultation, de diagnostic et de soin ambulatoire, non sectorisés, qui reçoivent des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant des difficultés de développement et une souffrance psychoaffective, leurs familles étant associées aux soins. L’équipe est pluridisciplinaire pour répondre à la complexité des situations, aux polypathologies et situations de handicap.
Vous estimez que ce cahier des charges amènerait à ce que les cmpp et ses médecins réduisent leurs champs de compétences pour ne pratiquer que dans le seul registre pathologique des troubles du neurodéveloppement (tnd tels que définis dans le dsm-5), ce qui engendrerait une discrimination du public accueilli, et à une limitation de la liberté du choix thérapeutique, notamment par l’obligation faite de respecter les recommandations de la has, mettant ainsi les médecins en porte-à‑faux dans leurs responsabilités, puisque quel que soit leur lieu de travail, les médecins doivent garder leur liberté de pratique et leur responsabilité de prescription…
Date de mise en ligne : 28/09/2023
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