5. La démarche d’évaluation de la qualité

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a fait évoluer les missions de la HAS et le cadre réglementaire de l’évaluation.
La HAS a défini une nouvelle procédure d’évaluation qui a commencé à être mise en œuvre, en 2022.
L’ESSMS peut réaliser des autoévaluations autonomes, pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies. La forme de ces autoévaluations sera définie par l’ESSMS. Les évaluations sont réalisées tous les 5 ans. Elles sont réalisées par un organisme tiers indépendant de la structure. Cette fréquence est cohérente car elle correspond à celle du projet d’établissement.
Le dispositif d’évaluation construit par la HAS s’appuie sur un référentiel national commun à tous les ESSMS. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation. Le référentiel d’évaluation de la qualité porte quatre valeurs fondamentales :
Pour poursuivre l’objectif d’harmonisation, les rapports d’évaluation sont construits selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS. Le rapport est structuré en 3 chapitres et 9 thématiques :
Les rapports sont transmis à l’autorité de tarificatio…