Gilles Mathieu
Université Paul-Cézanne
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Article de revue
Jurisprudence du Conseil constitutionnel Octobre 2010-mars 2011
- Par Xavier Philippe,
- Anne Marceau,
- Sophie Hutier,
- et al.
Dans Revue franc. de droit constitutionnel (2011/4 n° 88)
Article de revue
Jurisprudence du Conseil constitutionnel Octobre 2010-mars 2011
- Par Marthe Fatin-Rouge Stéfanini,
- Xavier Philippe,
- Georges Schmitter,
- et al.
Dans Revue franc. de droit constitutionnel (2011/3 n° 87)