Gabriel Roujou de Boubée

L'aspect pénal de la sécurité en matière de construction

Les sanctions pénales des nuisances

A) Vente en état futur d’achèvement Contrat préliminaire Détournement du dépôt

Les sanctions pénales

B) Contrat de construction de maison individuelle

A) Banqueroute

A) Défaut d’autorisation Retrait d’une autorisation préalablement accordée

B) Destructions, dégradations, dommages

B) Régime de la démolition et de la mise en conformité

C) Tromperie Loi du 1er août 1905

C) Recevabilité des constitutions de partie civile

A) Démarchage

B) Acceptation de commissions prématurées

A Publicité mensongère

B Tromperie

II Statut des agents immobiliers

A Défaut de permis de construire Permis irrégulier

B Inobservation des conditions du permis Amnistie Pénalement responsable

IV Droit pénal de l’environnement

6 Prescription de l’action publique

2 Contrat de construction de maison individuelle Versements irréguliers

1 Le contenu de la faute punissable

II Législation sur les baux

2 Défaut de permis de construire Pénalement responsable

1 Responsabilité pénale des agents immobiliers Loi du 2 janvier 1970

3 Défaut de permis de construire Détermination du pénalement responsable

2 Responsabilité pénale des agents immobiliers Acceptation de commissions prématurées

4 Exigence du permis de construire Reconstruction Effets d’une éventuelle régularisation ultérieure

3 Agents immobiliers Publicité mensongère Pénalement responsable

5 Action civile des associations Preuve des infractions

1 Contrat de construction individuelle : versements irréguliers Détournements

Droit pénal de la construction Isolation phonique Infraction

Droit pénal de la construction Ravalement Détermination du pénalement responsable

Défaut de permis de construire Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

4 Loi du 2 janvier 1970 Exigence ou acceptation de commissions prématurées

Défaut de permis de construire Pénalement responsable Syndic

5 Agent immobilier Réglementation économique Pratique de prix illicite

Urbanisme Défaut de permis de construire Démolition Astreinte Liquidation

6 Agent immobilier Publicité mensongère Loi du 27 décembre 1973

Hygiène et sécurité des travailleurs Inobservation des prescriptions légales Faute personnelle du chef d'entreprise Exonération

Infractions au règlement général de construction

1 Domaine d'application de la loi du 2 Janvier 1970 Activités réglementées

Infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes

2 Loi du 2 janvier 1970 Exercice illégal de la profession Absence de garantie suffisante

Construction Contrat de construction individuelle Interdiction des versements avant la signature du contrat Portée générale.

3 Loi du 2 janvier 1970 Absence de tenue des documents ou de délivrance des reçus exiges

Construction Vente d’immeuble à construire Vente en l'état futur d'achèvement, notion de vente à construire Perception illicite de fonds, détournements

I Vente à construire Versements irréguliers

II Contrat de construction individuelle versements irréguliers

III Défaut de permis de construire éléments du délit Procédure détermination du pénalement responsable exclusion de l’amnistie

IV Lotissement infraction Action civile

V Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers

La responsabilité pénale des constructeurs

I Les conditions du permis tacite

I Législation : réforme de l’urbanisme

II Exécution de travaux en contravention avec les dispositions du permis de construire Illégalité prétendue de la décision

I Versements irréguliers Qualification de contrat

III Lotissements Conditions de la responsabilité pénale

II Défaut de permis de construire Éléments Procédure Personnes responsables

I Application du décret du 10 novembre 1954 et de la loi du 7 aout 1957